relevant de la compétence du Comité national pour la prévention de la torture

1- Les lieux de privation de liberté relevant de l’autorité de la Direction générale des Forces de sécurité intérieure – Ministère de l’Intérieur et des Municipalités. Cela inclut les prisons, les centres de détention provisoire, les postes de police, les établissements pour mineurs, les centres de détention temporaire aux postes-frontières, aéroports et ports maritimes, ainsi que les centres d’enquête relevant de la branche des renseignements des Forces de sécurité intérieure.

2- Les lieux de privation de liberté relevant de l’autorité de la Direction générale de la Sûreté générale – Ministère de l’Intérieur et des Municipalités. Cela inclut les prisons, les installations de détention temporaire, les centres de détention pour réfugiés, les refuges pour migrants et survivants de la traite des êtres humains, ainsi que les centres de détention temporaire aux frontières terrestres, dans les aéroports et les ports.

3- Les lieux de privation de liberté relevant de l’autorité de la Direction générale de la Sûreté de l’État, rattachée au Conseil supérieur de la défense. Cela inclut les centres de détention temporaire et les centres d’enquête.

4- Les lieux de privation de liberté relevant de l’autorité de la Direction générale des Douanes – Ministère des Finances. Cela inclut les installations de détention temporaire aux postes-frontières terrestres, dans les aéroports et les ports.

5- Les lieux de privation de liberté relevant de l’autorité de l’Armée libanaise – Ministère de la Défense nationale. Cela inclut les prisons et les centres de détention temporaire, y compris les casernes militaires, les centres de détention provisoire de la police militaire et les centres d’enquête des services de renseignement militaire.

6- Les lieux de privation et/ou de restriction de liberté relevant de l’autorité des forces chargées de la protection du Parlement, composées de la Police du Parlement, des Forces de sécurité intérieure et d’une unité de l’Armée libanaise. Cela inclut les centres de détention temporaire et les centres d’enquête.

7- Les lieux de privation et/ou de restriction de liberté relevant de l’autorité d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, sous la supervision et/ou contractées avec le Ministère de la Santé publique. Cela inclut les hôpitaux, les établissements psychiatriques, les lieux de quarantaine, les centres pour personnes âgées, y compris les personnes atteintes de démence, les centres de traitement des addictions aux drogues, les centres de traitement de l’alcoolisme, ainsi que tout autre centre impliquant une privation ou restriction de liberté.

8- Les lieux de privation et/ou de restriction de liberté relevant de l’autorité d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, sous la supervision et/ou contractées avec le Ministère des Affaires sociales. Cela inclut les orphelinats, les associations, les internats pour personnes en situation de handicap, les refuges pour survivants de violences fondées sur le genre, les refuges pour survivants de la traite des êtres humains, les refuges pour les personnes LGBTQI+, les refuges pour survivants de violences, ainsi que les centres et maisons pour personnes âgées.

9- Les lieux de privation et/ou de restriction de liberté relevant de l’autorité, de la supervision ou de la gestion des missions diplomatiques au Liban. Cela inclut les refuges pour travailleuses domestiques migrantes, les refuges pour survivants de violences fondées sur le genre, les refuges pour survivants de la traite des êtres humains, ainsi que tout autre type de refuge établi par les ambassades et/ou consulats, à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs locaux. Ceci sous réserve des restrictions d’accès conformément aux règles du droit international applicable, notamment celles prévues par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.

10- Les lieux de privation et/ou de restriction de liberté relevant de l’autorité d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, sous la supervision et/ou contractées avec le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Cela inclut les orphelinats, les associations concernées et d’autres types d’internats.

11- Les lieux de privation de liberté relevant de l’autorité du Ministère de la Justice ou d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales. Cela inclut les établissements pour mineurs, les centres de réhabilitation, les centres disciplinaires ainsi que tous les autres établissements pour mineurs.

12- Les lieux de privation et/ou de restriction de liberté relevant de l’autorité d’acteurs non gouvernementaux.

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