Commission nationale des droits de l’homme – Liban
Déposer une plainte
La Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité pour la prévention de la torture, est une institution nationale indépendante chargée de recevoir, de suivre et de traiter les plaintes relatives aux violations des droits humains, conformément aux dispositions de la loi no 62/2016 et aux Principes de Paris régissant le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme.
✓
Comment une plainte est-elle traitée ?
Les plaintes passent par plusieurs étapes afin de garantir l’examen professionnel et attentif de chaque dossier, selon sa nature et les informations disponibles.
1
RéceptionEnregistrement de la plainte ainsi que des informations et pièces justificatives présentées.
2
Évaluation préliminaireExamen de l’objet de la plainte et détermination du champ de compétence de la Commission.
3
Collecte d’informations et enquêteVérification des faits et demande des informations nécessaires.
4
Règlement ou médiationRecherche d’une solution appropriée, lorsque les circonstances s’y prêtent.
5
Renvoi ou recommandationsRenvoi éventuel aux autorités judiciaires compétentes ou formulation de recommandations et de rapports.
⚖
Garanties encadrant le traitement des plaintes
À toutes les étapes du traitement des plaintes, la Commission respecte les droits de l’ensemble des parties et observe les principes fondamentaux qui régissent son action.
ImpartialitéExamen objectif des faits et des informations disponibles.
ConfidentialitéProtection des informations conformément aux procédures applicables.
ÉquitéTraitement équitable respectant les procédures et les droits.
Respect des partiesProtection de la dignité et des droits tout au long de la procédure.
