Changement climatique et droits humains au Liban : le rôle émergent des institutions nationales des droits de l’homme

Éditeur : République libanaise | Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture (NHRC-CPT)

Auteur : Bassam Al Kantar — Commissaire aux relations internationales et à l’information de la Commission nationale des droits de l’homme

Principales abréviations

Résumé exécutif

Cette étude examine les effets du changement climatique et des réponses qui y sont apportées sur les droits humains au Liban, dans un contexte marqué par la fragilité des services, la crise économique et les conséquences du conflit. Les données nationales montrent que la baisse des émissions enregistrée après 2019 est largement liée au recul de la production d’électricité et de l’activité économique ; elle ne saurait donc, à elle seule, attester une transition juste. Les données sur l’eau et la reconstruction révèlent également que la continuité des services et leur accessibilité financière sont déterminantes pour transformer les objectifs climatiques en protection effective.

La comparaison entre les normes relatives aux droits humains et les documents nationaux conduit à trois constats : il existe une base juridique pour le suivi, l’information et l’évaluation environnementale ; les plans climatiques disponibles sont plus récents que les données mesurant leur mise en œuvre ; et il faut relier les inventaires et les financements aux résultats observés selon les territoires et les groupes de population. Cette revue documentaire ne démontre pas de violations dans des cas individuels et n’attribue pas les pertes liées au conflit au climat ; elle identifie les faits disponibles et les questions nécessitant une vérification sur le terrain.

L’étude propose à la Commission un premier cycle d’action d’un an, consacré à l’eau et à la chaleur extrême, à partir de trois sites choisis de manière raisonnée. Il comprend l’établissement d’une situation de référence, la documentation des obstacles à l’accès aux services, le traitement des signalements urgents dans les limites du mandat, ainsi que la publication d’un rapport et d’un registre de suivi. La cinquième partie présente un minimum de ressources, une option d’élargissement, des indicateurs et des échéances de vérification. Les recommandations demeurent des propositions de l’étude, soumises à la délibération institutionnelle.

Sur les normes, l’étude conclut que les règles existantes en matière de droits humains permettent d’évaluer l’action climatique, avec des différences de force juridique et de voies d’invocation. Sur les données, les documents libanais établissent les inventaires, les engagements, certaines activités de service et les besoins de relèvement ; ils ne démontrent pas, à eux seuls, l’équité de la mise en œuvre ni l’adéquation de la prévention dans chaque site.

La comparaison institutionnelle montre que le suivi, le conseil, les plaintes et la coopération constituent des outils adaptables, dans le respect des limites du mandat et de l’indépendance de l’action préventive. Un programme réalisable commence par un cycle limité sur l’eau et la chaleur, des ressources annoncées, une situation de référence et un suivi. La valeur pratique de l’étude dépend de la production de données locales permettant aux personnes touchées et aux autorités de savoir ce qui a changé et qui doit achever l’action.

Introduction et méthodologie

Comment transformer les engagements climatiques en une protection vérifiable au Liban ? L’étude part de quatre questions liées : quelles normes relatives aux droits humains s’appliquent aux décisions d’atténuation et d’adaptation ? Que démontrent les documents libanais concernant les risques, les services et la mise en œuvre, et que reste-t-il à connaître ? Quels outils des institutions nationales sont utilisables dans le contexte libanais ? Comment concevoir un programme de la Commission conciliant priorités et ressources, dont les résultats puissent être mesurés ?

L’étude repose sur une analyse documentaire juridique et une comparaison fonctionnelle sélective. La revue porte sur la quatrième communication nationale, le premier rapport biennal au titre de la transparence et son examen technique, la troisième contribution déterminée au niveau national, le plan national d’adaptation et l’étude sur la réduction des risques de l’investissement dans les énergies renouvelables. Ces documents ont été choisis parce qu’ils définissent respectivement la base d’information, les objectifs et les options de mise en œuvre et de financement. Ils sont complétés par les données programmatiques de l’UNICEF et les évaluations de la Banque mondiale relatives aux dommages et à la reconstruction.[1]

Les pratiques comparées ont été sélectionnées pour leurs fonctions distinctes : la jurisprudence pour interpréter les obligations, la qualité pour agir et les recours ; les enquêtes nationales pour comprendre la collecte des preuves et l’audition ; l’enquête européenne pour analyser les modes d’engagement institutionnel. Il s’agit d’un échantillon analytique sélectif, et non d’une revue systématique exhaustive de la littérature, qui ne permet pas de classer les institutions selon leurs performances. La priorité va aux textes, décisions et documents originaux ; les études secondaires servent à l’interprétation et à la comparaison.

L’étude ne comporte ni entretiens ou visites de terrain originaux, ni mesure indépendante de la qualité de l’eau, de la charge thermique ou du décaissement des financements. Ses sources présentent des différences de couverture, d’actualité et de définitions, ainsi qu’un risque de sous-déclaration. Les informations sont présentées comme publiées, les interprétations comme des conclusions analytiques et les actions futures comme des recommandations. Les exemples hypothétiques sont signalés et ne sont attribués à aucune personne ni localité réelle.

L’« atténuation » désigne la réduction des émissions ou le renforcement de leur absorption ; l’« adaptation », l’ajustement des systèmes et des politiques aux effets présents ou attendus ; la « maladaptation », une mesure qui accroît la vulnérabilité ou déplace les risques. Les « pertes et préjudices » désignent les effets qu’il est impossible d’éviter entièrement par les moyens d’atténuation et d’adaptation disponibles. Le risque varie selon l’aléa climatique, l’exposition et la vulnérabilité : l’intensité d’un événement ne se confond donc pas avec la gravité de ses effets sur les droits. La « réclamation » désigne une demande de réexamen d’une décision ou de traitement d’une plainte ; le « recours », les voies et mesures effectives ; la « réparation », le traitement d’un dommage dont les conditions de responsabilité sont établies.[2]

L’apport original de l’étude est de construire une démarche libanaise reliant la norme relative au droit, le document national, l’autorité responsable et la preuve de mise en œuvre. Elle s’applique à la comptabilisation des émissions, à la continuité de l’eau, au financement de l’énergie et à la reconstruction, avant d’être traduite en programme limité pour la Commission. L’étude ne prétend ni créer les normes internationales ni proposer une nouvelle mesure nationale ; son intérêt tient à l’adaptation d’outils existants à un environnement institutionnel et de services précis.

L’étude est organisée en cinq parties : la première définit les normes relatives aux droits humains et leur force juridique ; la deuxième examine les outils institutionnels et les pratiques comparées ; la troisième présente la méthode d’évaluation du dommage et les garanties d’intervention ; la quatrième analyse les faits et les documents libanais ; la cinquième est consacrée à la mise en œuvre et aux recommandations. Les garanties d’information et de participation sont exposées une fois dans leur cadre méthodologique, auquel renvoient ensuite les applications sans reprendre l’ensemble du cadre.

Première partie Les fondements de l’action climatique en matière de droits humains

Chapitre premier Du risque climatique aux atteintes aux droits

Les vagues de chaleur affectent les droits à la vie, à la santé, au travail et au logement par l’intermédiaire des conditions de revenu et de service. Un journalier peut être incapable de cesser de travailler, une famille de financer un refroidissement sûr, une personne âgée de rejoindre un lieu plus frais. Ces exemples expliquent les mécanismes d’exposition ; ce ne sont pas des cas individuels documentés au Liban par l’étude. Les données hospitalières mesurent les conséquences graves, mais peuvent exclure les personnes n’ayant pu accéder aux soins ; elles doivent donc être lues avec les données sur le travail, le logement et l’accès aux services.[3]

Les perturbations de l’approvisionnement en eau affectent aussi la santé, l’éducation et le travail. Lorsque les heures de distribution diminuent, la capacité d’acheter l’eau et de la stocker sans danger devient décisive. La collecte, la gestion domestique et les soins peuvent peser sur certains membres du ménage, tandis que l’école peut ne plus parvenir à maintenir ses toilettes utilisables. Le droit à l’eau s’examine sous l’angle de la disponibilité, de la salubrité et de l’accessibilité physique et financière. Il faut donc suivre le coût total supporté par le ménage pour le service public, les solutions privées, le transport et le stockage, ainsi que les autres besoins essentiels qu’il doit réduire pour le financer.[4]

Le petit agriculteur fait face à des risques allant au-delà de la perte d’une récolte. Des sécheresses successives peuvent accroître le coût de l’irrigation et du fourrage, entraîner l’endettement ou la vente d’outils de production et toucher les travailleurs saisonniers et les commerçants locaux. La réponse concerne les droits à l’alimentation, au travail et à la sécurité sociale, ainsi que l’accès des locataires et petits producteurs au conseil, au crédit et à l’assurance. Une indemnisation réservée au propriétaire enregistré peut favoriser les détenteurs de documents, en laissant de côté les pertes du travailleur, du locataire ou de l’éleveur. La prévention exige donc des critères d’admissibilité tenant compte du dommage réel et de son lien avec les moyens de subsistance, et permettant de le prouver par des moyens raisonnables.

En matière de logement, une inondation ou un incendie combine un danger immédiat et des conséquences durables. Évacuer un bâtiment menacé peut sauver des vies, puis déboucher sur un déplacement prolongé faute de logement de remplacement abordable ou en raison de l’interruption de l’école et du travail. La réponse doit examiner la sûreté du lieu d’hébergement, l’accessibilité de ses installations, la vie privée et l’unité familiale, la continuité des soins et de l’enseignement, ainsi que la récupération des documents. En cas de réinstallation permanente, il faut examiner les choix des habitants, le coût des transports et le maintien des liens communautaires et des revenus, en garantissant participation, réclamation et indemnisation lorsque celle-ci s’applique.[5]

Les risques sont plus élevés dans les lieux que l’on ne peut quitter librement. En détention, la possibilité d’éviter la chaleur ou d’obtenir de l’eau et des soins dépend de l’administration. Dans les limites de son mandat, l’organe de prévention peut examiner la ventilation, l’accès à l’eau potable, les plans en cas de panne électrique, la réponse médicale et les dispositions d’évacuation. Cette fonction diffère du suivi des municipalités ou de l’examen d’une demande individuelle d’indemnisation. Cet exemple permet d’intégrer des indicateurs climatiques aux outils de contrôle existants selon chaque mandat, tout en protégeant la confidentialité des témoignages et en traitant les risques de représailles.[6]

L’évaluation du dommage doit distinguer les conclusions de la science de l’attribution des possibilités du dossier juridique. Une étude scientifique peut montrer, avec une marge d’incertitude, que le réchauffement a accru la probabilité ou l’intensité d’une vague de chaleur, ce qui peut étayer la prévisibilité du risque et le besoin de préparation. Dans un dossier individuel, l’enquêteur peut avoir besoin de données supplémentaires sur le lieu et la durée d’exposition, l’état de la personne, les mesures disponibles et la contribution éventuelle d’une défaillance du service au dommage. Confondre ces deux niveaux conduit à surestimer une preuve ou à en écarter une qui est utile. En suivi préventif, la gravité et la prévisibilité du danger peuvent justifier des mesures raisonnables avant même qu’une perte précise puisse être attribuée.

L’effet de l’incertitude sur une décision peut être apprécié en demandant si la mesure est utile dans plusieurs scénarios. Réparer une fuite importante, protéger les équipements contre les coupures de courant ou améliorer l’accès aux alertes peut apporter des bénéfices malgré des estimations divergentes de la sécheresse ou de la fréquence des chaleurs. Si la mesure est coûteuse ou susceptible de transférer le risque à une autre zone, l’analyse des solutions de remplacement et le réexamen périodique deviennent plus importants. Il est souhaitable de prévoir une révision liée à un indicateur connu, tel que l’évolution de la durée moyenne des coupures ou le dépassement de la capacité de réponse d’un équipement, afin d’ajuster la politique lorsque le risque évolue ou qu’apparaît un coût auparavant inconnu.

Chapitre deux Obligations de l’État et droits procéduraux

L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fonde la protection du droit à la vie ; les articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels portent sur le niveau de vie suffisant et la santé. Ces obligations se lisent avec l’égalité, la non-discrimination et le droit à un recours effectif prévu par les textes applicables. L’obligation de respecter implique d’examiner les effets des décisions des autorités ; celle de protéger, de réglementer les actes de tiers ; celle de réaliser, de prendre des mesures concrètes et d’affecter des ressources. Pour les droits économiques et sociaux, il faut distinguer la réalisation progressive au maximum des ressources disponibles des obligations immédiates, notamment la non-discrimination et l’adoption de mesures effectives et délibérées.[7]

Degrés de force juridique des références

Les traités en vigueur pour le Liban, les règles coutumières applicables, les lois nationales et les règlements sont utilisés selon leur champ et leurs règles d’entrée en vigueur. Les observations générales des organes conventionnels apportent une interprétation spécialisée des obligations, sans constituer un traité autonome. Les résolutions de l’Assemblée générale, les Principes de Paris, les principes directeurs et les guides pratiques fournissent des repères interprétatifs et institutionnels ; leur citation en note ne les assimile pas à un texte contraignant.

Les décisions judiciaires lient leurs parties selon l’ordre juridique compétent ; l’autorité d’une décision étrangère ne s’étend pas automatiquement au Liban. Elles sont utiles pour comparer les textes, la compétence, la qualité pour agir, les faits et les demandes. Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice n’a pas, en lui-même, l’autorité d’un jugement entre parties à un différend ; les obligations internationales qu’il expose conservent toutefois leur force juridique propre. Toute application locale exige d’identifier la règle applicable et la voie compétente.

La diligence requise peut s’apprécier à partir de la prévisibilité du risque, de sa gravité, de la connaissance qu’en ont les autorités et des moyens raisonnables permettant de le réduire. Si des cartes identifient des zones inondables, il faut vérifier leur transmission aux autorités délivrant les autorisations et leur utilisation pour fixer les conditions de construction, d’alerte et d’évacuation. Évaluer l’adéquation d’une mesure implique de vérifier son exécution et de tester la préparation, puis de comparer ce qui était connu lors de la décision avec les révélations ultérieures. Pour une demande d’indemnisation d’un dommage précis, la causalité, la preuve et la compétence sont examinées selon la règle juridique et la voie disponibles.

La dimension procédurale suppose une information précoce et utilisable : projet et solutions de remplacement, données sur les risques, méthode d’évaluation, groupes concernés, financements et résultats du suivi. Il est souhaitable de publier ensemble le texte technique et un résumé accessible, de permettre des observations orales ou écrites et de choisir des horaires et lieux tenant compte du travail, des responsabilités de soins et du handicap. Un registre des réponses montre ce que la consultation a modifié et pourquoi certaines options ont été rejetées. La participation gagne en valeur lorsque les habitants peuvent discuter du site ou des conditions du projet avant la contractualisation et contester les décisions pendant l’exploitation.[8]

L’enfant a droit à la prise en compte de son intérêt supérieur et à être entendu dans les décisions qui le concernent. À l’école, par exemple, il faut évaluer les effets d’une fermeture ou d’horaires réduits sur l’enseignement, la nutrition et le transport, et écouter les enfants par des moyens adaptés à leur âge, sans exposer leurs données. La Convention relative aux droits des personnes handicapées exige les mesures nécessaires à leur protection dans les situations de risque et d’urgence, ainsi que l’accessibilité et la participation. Le suivi vérifie si les sirènes, messages écrits, itinéraires d’évacuation et transports répondent à des besoins divers et si les personnes handicapées et leurs organisations ont participé aux essais.[9]

Chapitre trois Régime climatique international équité et recours

L’Accord de Paris fixe un objectif collectif de température et organise les contributions déterminées au niveau national, leur progression et la transparence ; il traite aussi de l’adaptation, du financement et des pertes et préjudices. Son préambule rappelle les droits humains dans l’action contre le changement climatique. Les responsabilités étatiques se lisent à la lumière de l’équité et des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu des différentes situations nationales. Le Liban doit ainsi élaborer des mesures réalisables selon ses capacités et préciser ses besoins d’appui ; les acteurs internationaux concernés doivent examiner leurs obligations et rôles en matière de financement, de coopération et de transfert de technologies.[10]

L’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique a été rendu le 23 juillet 2025. Il ne tranche pas un différend libanais et n’ordonne pas d’indemniser des personnes déterminées, mais précise le droit international applicable. La Cour a refusé de limiter les obligations aux seuls traités climatiques : ceux-ci se lisent avec les règles de prévention des dommages environnementaux significatifs, de coopération et de protection des droits humains. Pour cette étude, l’avis fournit une norme juridique d’examen des politiques, tout en laissant l’établissement de la responsabilité dans chaque cas à la procédure compétente.[11]

La diligence requise examine les mesures raisonnables adoptées par l’État, proportionnées à la gravité du risque, aux connaissances scientifiques et aux capacités disponibles. Elle comprend la prévention, l’évaluation, le suivi et la réglementation des activités privées concernées ; la seule annonce d’un plan ne suffit pas. La faible part d’un État dans les émissions mondiales ne prive pas son rôle réglementaire d’objet ; les différences de capacité demeurent pertinentes pour apprécier les mesures et la coopération requises.[12]

L’analyse fondée sur les droits s’étend à la protection des personnes contre les effets néfastes. Au Liban, on peut examiner si les informations sur les risques ont été prises en compte lors de l’autorisation d’une installation ou de la reconstruction d’un équipement, et si des procédures protègent le service essentiel et les groupes dépourvus de solutions de remplacement. Ce sont des applications proposées par l’étude, et non des conclusions de la Cour sur le Liban.

La détermination du manquement est distincte de la réparation d’un dommage précis. Il faut examiner l’attribution à l’État de l’acte ou de l’omission, puis le lien causal requis entre le manquement et le dommage en cas de demande de réparation. L’avis indique que la pluralité des contributeurs au phénomène ne préjuge pas ces questions, dont l’appréciation dépend des faits. Il ne fixe ni montant ni organisme d’indemnisation pour chaque victime.[13]

L’utilité de l’avis pour la Commission va du réexamen des critères de décision et de politique à l’amélioration des preuves et des orientations, puis au suivi des mesures. Une action individuelle ou une réclamation internationale exige toujours compétence, qualité pour agir, demande et preuves adaptées. Une référence générale à la justice climatique ou à un dommage environnemental ne remplace pas ces conditions.

Dans sa résolution 76/300, l’Assemblée générale a reconnu le droit à un environnement propre, sain et durable. Cette résolution appuie l’interprétation du lien entre qualité de l’environnement et jouissance des droits ; l’obligation invocable dans chaque procédure découle toutefois des textes applicables. Au Liban, la loi sur la protection de l’environnement offre un cadre national pour les principes environnementaux, la participation et l’évaluation d’impact, dont les mécanismes peuvent compléter les garanties des droits. L’examen d’une autorisation ou d’un plan de dépenses porte sur les règles procédurales et matérielles pertinentes et conserve une trace de la décision, des informations utilisées et de ce qui a été réalisé.[14]

La justice intergénérationnelle concerne la répartition des risques présents et des coûts futurs. Si un plan reporte l’essentiel des réductions d’émissions aux dernières années, il faut examiner la faisabilité de l’exécution et le coût du report pour les personnes qui vivront sous des contraintes accrues. Le même raisonnement s’applique aux infrastructures : reconstruire un équipement exposé aux inondations selon des normes conçues pour un ancien climat peut réduire le coût initial tout en augmentant les risques d’interruption et les frais de réparation futurs. Un budget pluriannuel rend ces coûts visibles, permet de comparer prévention et pertes d’interruption et d’identifier qui les supportera.

Deuxième partie Les institutions nationales et le système de responsabilité

Chapitre premier Mandat indépendance et outils d’action

Les institutions nationales tiennent leur fonction générale de leurs lois constitutives ; les Principes de Paris offrent une norme de mandat étendu, d’indépendance, de pluralisme et de ressources suffisantes. Ce cadre permet avis et rapports, suivi de la législation et des pratiques et coopération avec les acteurs nationaux et les mécanismes internationaux. Les pouvoirs d’enquête et de réception des plaintes varient selon les lois. Au Liban, la loi n° 62/2016 définit les outils et rôles de la Commission, et séparément les compétences du Comité pour la prévention de la torture. Chaque activité climatique proposée doit donc être rattachée à une mission légale identifiée ; les limites des recommandations et des orientations doivent être précisées avant d’accepter une demande.[15]

L’institution apporte une valeur pratique lorsqu’elle transforme les connaissances scientifiques et l’expérience des personnes touchées en dossier factuel permettant de saisir l’administration et d’assurer un suivi. Ce rôle diffère de l’exploitation d’un service ou de l’octroi judiciaire d’une indemnisation. Dans un dossier sur l’eau, elle rassemble les preuves des coupures, les règles de distribution et le coût des solutions de remplacement ; les analyses de laboratoire et l’estimation de la ressource relèvent des organismes techniques compétents. Le rapport expose ce qui est établi ou non corroboré et relie chaque conclusion à l’autorité capable de corriger la situation.

Les outils de suivi s’organisent en trois niveaux : existence d’une règle ou politique protectrice, mise en œuvre effective, effet sur les titulaires de droits. Cela évite d’assimiler le nombre de formations ou de visites à une amélioration du service. La publication explicite les définitions, les données manquantes et les limites de comparaison. Les indicateurs opérationnels et le modèle de registre des recommandations figurent au chapitre deux de la cinquième partie.[16]

Les données d’entretien sont soumises à une finalité précise, à la minimisation de la collecte, à un accès restreint et à une durée de conservation définie. L’identité, l’adresse précise ou le statut juridique ne sont pas recueillis au seul motif qu’ils peuvent l’être. Le participant est informé de l’usage de son témoignage, des limites de confidentialité, des orientations et de la possibilité de retirer son consentement avant publication lorsque cela reste possible. Les agrégats susceptibles de révéler une identité sont masqués. Ce dispositif s’inscrit dans la loi n° 81/2018 et les obligations de confidentialité de la Commission, en tenant compte de la base juridique de chaque traitement.[17]

Le conseil législatif et budgétaire examine la conformité d’une règle proposée aux droits et ses effets distributifs. Il distingue crédit inscrit, montant engagé et dépense attestée, ainsi que construction et coûts d’exploitation et d’entretien. Financer intégralement l’équipement ne prouve pas la pérennité du service. L’avis de la Commission gagne en précision en identifiant l’article ou la ligne budgétaire, le droit touché, la modification demandée et son effet attendu.[18]

La coopération avec les universités et experts vaut lorsque l’institution reste responsable de ses avis et rend publics méthode, financements et conflits d’intérêts éventuels. Un météorologue peut revoir la description des tendances, un spécialiste de santé l’interprétation des cas, un chercheur en sciences sociales les biais de l’échantillon. Une annexe peut préciser les données exclues et leurs motifs, ainsi que l’évolution des conclusions sous une autre hypothèse. Les divergences d’experts sont présentées dans leur étendue et leur pertinence pour la décision préventive, plutôt que réduites à un chiffre unique.

La difficulté d’accès à l’information au Liban pose une question procédurale autonome. La demande peut préciser le document, la période et l’organisme producteur et solliciter un format interrogeable et analysable. En présence de données personnelles ou d’une restriction légitime, l’accès à la partie séparable ou à des agrégats statistiques peut être examiné. Il convient de consigner dates de demande et de réponse, motifs du refus et voies de réexamen prévues par la loi. La publication proactive d’informations récurrentes, telles que cartes de risques et indicateurs d’exécution, réduit la charge des demandes et permet aux municipalités, chercheurs et habitants de vérifier les décisions qui les concernent.[19]

Chapitre deux Plaintes enquêtes publiques et entreprises

Le traitement d’une plainte commence par l’identification du danger immédiat, de la qualité de l’entité mise en cause, du droit potentiellement touché, des informations à vérifier et du délai ou de la mesure préventive disponible. La réponse varie : une eau suspectée d’insalubrité peut justifier une orientation urgente vers l’organisme d’analyse et l’information des habitants sur les précautions ; des plaintes répétées pour distribution insuffisante exigent l’étude de la répartition et du budget. Le plaignant doit connaître l’action prévue, ce qui peut exiger son consentement et le moyen de suivre le résultat. Le dossier indique s’il s’achève par une simple orientation, le rétablissement du service, une enquête administrative ou une autre mesure.

L’enquête publique rassemble des plaintes dispersées pour dégager un schéma. Son mandat et ses questions sont définis, un appel à informations est publié, des auditions publiques ou confidentielles sont organisées selon les besoins et les personnes et organismes concernés disposent d’une possibilité de réponse. Les faits vérifiés sont séparés des déclarations non corroborées ; on précise si les obstacles tiennent à un conflit de compétences, une insuffisance de contrôle, un manque de données ou une pratique discriminatoire. Fixer une date de publication des réponses et de réexamen de l’exécution permet aux communautés touchées de vérifier si l’enquête a modifié la politique ou amélioré l’accès aux recours.

L’expérience de la Commission des droits de l’homme des Philippines montre comment une enquête nationale peut réunir témoignages et expertise sur les liens entre activités liées aux combustibles fossiles et droits. Bermudez et Damary présentent aussi une enquête distincte sur le déplacement interne. Chacune a son périmètre et ses preuves ; elles ne doivent pas être fusionnées ni leurs conclusions assimilées à des jugements contraignants. La comparaison éclaire l’audition, l’analyse et le suivi ; sa transposition au Liban reste soumise à la loi de la Commission, à ses ressources et aux garanties des parties.[20]

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme reposent sur trois piliers : obligation de protection de l’État, responsabilité des entreprises de respecter les droits et accès aux recours. La diligence raisonnable comprend l’identification des effets réels et potentiels, l’intégration des résultats dans les décisions, le suivi et la communication de la réponse. Ce qui est attendu de l’entreprise varie selon qu’elle cause l’effet, y contribue ou y est directement liée par ses opérations ou services dans une relation commerciale. Il faut examiner ses possibilités de réduire le dommage et sa participation requise à la réparation lorsqu’elle l’a causé ou y a contribué.[21]

Examiner une allégation climatique d’entreprise exige un périmètre de calcul explicite, des sources de données et une distinction entre réduction d’émissions et achat de crédits compensatoires. Les effets sur la terre, le travail et l’eau sont évalués sur leurs preuves propres. Le chapitre trois de la troisième partie traduit ces responsabilités en garanties tout au long du projet, sans assimiler divulgation carbone et respect des droits.

La protection des défenseurs de l’environnement influe sur la qualité de l’information reçue par les organes de contrôle. La crainte de perdre un salaire ou un service peut réduire les plaintes malgré un risque croissant. Il faut proposer plusieurs canaux, expliquer les limites de confidentialité, évaluer les représailles et suivre les effets d’un rapport ou d’une orientation. La réponse à une menace comprend une orientation sûre, un consentement éclairé et une information claire sur la procédure et le résultat. L’écoute est plus efficace lorsque les personnes peuvent vérifier l’exactitude des propos attribués et comprendre quand leurs témoignages seront anonymisés ou publics.

Chapitre trois Justice et pratiques comparées

Dans l’affaire Urgenda, la Cour suprême néerlandaise a confirmé en 2019 l’obligation de l’État de réduire d’au moins 25 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici fin 2020 par rapport à 1990, au regard des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire Leghari, la Haute Cour de Lahore a examiné le retard d’exécution de la politique climatique pakistanaise et favorisé un mécanisme de suivi multipartite. La comparaison distingue l’examen du niveau minimal d’ambition de réduction de celui d’une carence administrative dans l’exécution d’une politique existante. La transposition de l’argument dépend des textes, de la compétence, de la qualité pour agir et de la forme de la demande dans l’ordre local.[22]

En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a lié en 2021 la liberté future à la répartition temporelle de l’effort de réduction et constaté l’insuffisance de la trajectoire réglementaire après 2030. Dans Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, en 2024, la Cour européenne a constaté une violation de l’article 8 ainsi que de l’article 6 § 1 pour l’association concernant l’accès au tribunal. Elle a distingué la qualité pour agir de l’association des conditions de qualité de victime des requérantes individuelles. Ces distinctions guident la formulation d’une action ou intervention en précisant les preuves nécessaires sur l’effet de la politique, la qualité pour agir et l’accès au contrôle.[23]

Au Liban, le litige peut porter sur une mesure précise : décision administrative méconnaissant les exigences d’évaluation, refus d’information ou défaut d’exécution d’une mesure adoptée. Il faut identifier décision et auteur, documenter la date de sa connaissance et déterminer intérêt, qualité pour agir, délais et juridiction. La Commission peut contribuer au dossier factuel et à l’explication des normes, et envisager un avis ou une intervention lorsque la procédure le permet. Après jugement, elle peut suivre l’exécution sur le terrain, entendre les personnes touchées et publier une évaluation distinguant les actes accomplis des résultats restant à suivre.

L’enquête de Jan Lhotský publiée en 2026 décrit les pratiques de certaines institutions européennes. Sur 38 institutions sollicitées, 13 ont répondu, soit environ 34 %. Les activités citées comprennent sensibilisation, rapports et interventions judiciaires ; les interventions devant les tribunaux nationaux étaient limitées dans l’échantillon. Les résultats subissent le biais de réponse volontaire et peuvent refléter davantage les institutions déjà engagées ; certaines estimations d’impact reposent sur l’autoévaluation des répondants. L’étude sert donc à choisir des outils à tester, tels qu’un rapport thématique ou une revue de politique, dont l’impact libanais devra être mesuré par un suivi documenté.[24]

L’étude de Petersen publiée par l’Agence française de développement rassemble l’application d’un cadre analytique par des institutions nationales de Colombie, Gambie, Honduras, Kenya, Namibie et Sierra Leone. Elle permet de choisir des questions communes sur les droits substantiels et procéduraux et de les adapter localement ; les résultats des six pays ne constituent pas une estimation pour le Liban. Les références utilisées ici sont celles de l’édition de mars 2026, de ses sections et pages, en distinguant l’éditeur de l’affiliation de l’autrice à l’Institut danois.[25]

La coopération internationale comprend les contributions aux organes conventionnels et à l’Examen périodique universel, l’échange de pratiques avec les réseaux régionaux et l’Alliance mondiale et la participation aux processus climatiques selon leurs règles. Elle gagne en valeur par une demande précise suivable localement, telle que l’accès aux cartes d’inondation ou à une alerte accessible. Une recommandation internationale peut être intégrée à un calendrier interne identifiant autorité et échéance, puis faire l’objet d’une demande de preuves au cycle suivant. Le témoignage de terrain reste ainsi relié à la décision locale après sa présentation à l’étranger.

Troisième partie Les garanties de protection des droits dans la réponse climatique

Chapitre premier Évaluation des incidences sur les droits et constitution des preuves

L’évaluation part du droit et de la norme vérifiable, puis précise comment un risque climatique ou une décision de réponse peut l’affecter. Le cadre de Petersen réunit droits substantiels et procéduraux dans un même outil, en adaptant les questions aux services et compétences locaux. La qualité d’une politique ne se mesure pas aux seules émissions évitées : elle peut les réduire tout en augmentant le prix d’une ressource essentielle ou en restreignant l’accès d’un groupe.[26]

Le travail commence par une décision ou un programme et un périmètre géographique et temporel clair. Une chaîne explicative relie risque, exposition, vulnérabilité, conséquence sur les droits et réponse compétente. Dans un exemple hypothétique de baisse de l’eau d’irrigation, comparer deux récoltes ne suffit pas à prouver une atteinte au droit à l’alimentation. Il faut examiner précipitations, ressources, prix des intrants, règles de répartition et accès à l’aide ; puis ce que l’autorité savait, les mesures disponibles et ses choix. Une précaution raisonnable n’exige pas d’attendre la résolution de toute attribution scientifique ; attribuer un dommage précis à un acte déterminé nécessite toutefois une preuve adaptée à la conclusion et à l’autorité appelée à l’examiner.

La situation de référence doit permettre une comparaison avant et après intervention, en séparant données et appréciations des parties prenantes. On peut réunir registres de service et de budget, entretiens, analyses techniques et cartes d’exposition. Chaque source est documentée selon sa période, sa fréquence d’actualisation et ses limites ; les lacunes sont explicites, sans hypothèses cachées. Faute de données ventilées, un échantillon qualitatif peut révéler des obstacles sans produire des pourcentages représentatifs de toute la population. Les écarts entre territoires s’interprètent selon le logement, le revenu et les services, pas uniquement selon l’aléa commun. La participation des titulaires de droits commence par les questions et options d’évaluation et se poursuit jusqu’à l’examen des résultats. Les participants sont informés des motifs de collecte et des limites d’utilisation ; des voies sûres accueillent les témoignages non publiables. Un projet de conclusions peut être soumis aux communautés pour vérifier la description, en préservant indépendance et confidentialité. L’organisme concerné reçoit les éléments appelant une réponse précise ; chaque recommandation est liée à une défaillance documentée, un responsable et une preuve attendue d’amélioration. L’évaluation devient ainsi un outil de suivi et de réexamen, au-delà de la seule procédure préalable à l’approbation.

Chapitre deux Déplacement climatique et inégalités d’exposition et de protection

Les mouvements de population s’analysent selon les raisons du départ, les possibilités de rester ou de revenir, la durée et les options disponibles. L’enquête sur le déplacement interne aux Philippines relie la protection au logement, à la terre et aux moyens de subsistance ; elle demeure distincte de l’enquête climatique présentée dans la deuxième partie. Cette comparaison ne crée pas une catégorie juridique unifiée de « réfugié climatique ».[27]

Au Liban, le risque de déplacement peut être examiné à travers la continuité du logement, des services et des moyens de subsistance, en distinguant climat, conflit, destruction et pauvreté. Un mouvement n’est pas attribuable au climat au seul motif qu’il suit une inondation ou une vague de chaleur : il faut documenter raisons du départ, options et durée. Les aléas peuvent se combiner lorsqu’une région pauvre en eau accueille des déplacés pour d’autres raisons ou lorsque des tempêtes endommagent des abris temporaires. Cette analyse identifie la mesure nécessaire et son responsable sans créer de statut juridique ni présumer la qualité de réfugié.

La prévention examine l’alerte, l’évacuation et la possibilité de rester en sécurité avant le transfert. En cas de réinstallation planifiée, nécessité, alternatives, procédures, participation et contestation sont examinées. L’évaluation couvre la sécurité d’occupation du nouveau site, les transports, l’accès à l’école, au travail et aux soins et la perte de terres ou de liens sociaux. Les consultations incluent locataires, occupants non propriétaires et personnes économiquement dépendantes du site. Indemniser un bâtiment peut laisser intacte la perte d’un revenu ; fournir un logement peut rester insuffisant sans accès au service essentiel.

La ventilation des données révèle les inégalités d’exposition lorsqu’elles sont reliées à un obstacle concret. Une personne handicapée peut avoir besoin d’une alerte et d’une évacuation adaptées ; un travailleur extérieur, d’eau, de pauses et d’horaires aménagés ; un ménage dirigé par une femme peut subir le coût et le temps accrus de l’approvisionnement en eau. Enfants, personnes âgées et personnes privées de liberté nécessitent des mesures adaptées à leur dépendance. Ces groupes ne sont pas homogènes : âge, revenu, handicap, lieu et statut juridique se croisent. La Commission peut documenter les obstacles et proposer de corriger l’admissibilité et l’orientation, en respectant le mandat propre du Comité pour la prévention de la torture.

Chapitre trois Garanties des projets climatiques et responsabilité des entreprises

La protection des droits couvre aussi les dommages causés par la réponse elle-même, comme l’explique le manuel d’Eisen et Eschke. Les effets sur travailleurs, habitants, terres et eau sont donc examinés de la conception à la construction, l’exploitation et la fermeture. Les alternatives sont étudiées avant de fixer site et contrat : attendre l’engagement financier peut rendre la participation formelle et limiter les corrections.[28]

La diligence raisonnable devient une série de questions sur le lien de l’entreprise avec l’effet et sa capacité à le prévenir, l’atténuer et y remédier. La chaîne d’approvisionnement, les sous-traitants, les matériaux, le travail et l’acquisition foncière sont décrits proportionnellement aux risques. Il faut vérifier si l’évaluation a changé une décision réelle : implantation, contrat ou dispositions relatives à l’eau. Une politique écrite ou une consultation ne prouve pas à elle seule le respect des droits. Si un financeur ou opérateur public intervient, les obligations et contrôles de chaque partie sont précisés ; déléguer à une entreprise ne supprime pas les responsabilités réglementaires et de surveillance des autorités.

Les projets de compensation carbone et de protection des forêts exigent de vérifier les droits d’usage et les effets des restrictions sur les communautés utilisatrices. Les questions portent sur la durée, l’accès, la répartition des revenus, les alternatives de subsistance et la contestation des changements d’usage. Les allégations carbone sont examinées quant aux limites de mesure, hypothèses, permanence du stockage et déplacement possible des activités émettrices. Une estimation carbone ne prouve pas l’absence d’effets sociaux néfastes. La crédibilité environnementale et le respect des droits sont vérifiés séparément, même à partir de documents communs.

Au Liban, la Commission peut appliquer ces questions à un échantillon précis selon son mandat et son accès à l’information. Évaluation d’impact, contrat ou parties communicables, critères de sélection, entretien et mécanisme de réclamation sont demandés, puis comparés aux observations et témoignages. La réclamation doit être compréhensible, accessible et compatible avec les voies administratives et judiciaires. Le suivi varie selon le dommage : rétablir l’accès à une ressource, corriger l’admissibilité ou traiter un risque professionnel. Décisions contraignantes et indemnisations judiciaires restent du ressort des autorités habilitées ; la Commission vérifie, recommande, oriente et suit les résultats.

Chapitre quatre Complémentarité des voies de responsabilité et renforcement institutionnel

La responsabilité se répartit entre institution nationale, administration, Parlement, contrôle financier, justice et mécanismes internationaux. Aucun organisme ne tient ses pouvoirs du succès étranger ou d’une recommandation internationale. Suivi et conseil diffèrent du règlement contraignant d’un litige ; continuité du service et exécution budgétaire restent des responsabilités exécutives. Ce chapitre choisit les voies pertinentes sans reprendre les précédents de la deuxième partie.

La voie est choisie après définition du résultat souhaité, de l’urgence et des preuves. Protéger contre un danger imminent peut exiger une orientation urgente vers une autorité capable d’agir ; réformer une règle de répartition peut nécessiter une révision réglementaire ou législative. Les délais et leur effet sur les recours sont pris en compte ; le plaignant connaît les limites du suivi et son éventuel besoin de conseil indépendant. Si les règles locales permettent un avis judiciaire, celui-ci peut porter sur les faits et normes sans revendiquer un pouvoir procédural non établi. Le suivi se poursuit après décision pour vérifier le changement du service ou de la procédure contestée.[29]

La complémentarité exige des compétences durables : données climatiques et financières, entretiens, droit et protection des informations. Une expertise technique indépendante complète si nécessaire les compétences en droits humains, avec divulgation des financements et conflits d’intérêts. La taille du programme dépend du temps disponible et du suivi possible ; les options de ressources et limites d’élargissement figurent dans la cinquième partie.

Il en résulte un cadre unique de vérification : identifier décision, risque et droit ; rassembler les preuves et leurs limites ; entendre les personnes touchées et l’organisme concerné ; choisir correction et suivi. Ce cadre permet de lire les documents libanais sans présumer qu’annoncer une politique prouve son exécution ou qu’un service insuffisant établit à lui seul une responsabilité climatique précise.

Quatrième partie Analyse des politiques climatiques libanaises

Cette partie applique les normes précédentes aux faits et documents libanais. Chaque chapitre distingue données publiées, interprétation fondée sur les droits et lacunes de vérification. Les actions proposées sont réunies dans la cinquième partie. Les cas documentaires concernent émissions et électricité, réparations des réseaux d’eau et financement du rétablissement après conflit ; ils ne sont pas présentés comme des enquêtes de terrain de la Commission.

L’analyse va des inventaires, engagements et financements à l’adaptation, à l’énergie et à la gouvernance. Un panorama juridique et une chronologie relient documents, textes et organismes. Les données historiques fournissent un point de départ ou un schéma de fragilité ; évaluer le service en novembre 2026 exige des mesures plus récentes que beaucoup des sources disponibles.

Panorama juridique national

Le Liban dispose de règles utilisables sans attendre une loi climatique d’ensemble. Le tableau réunit les textes les plus pertinents, dans un panorama thématique non exhaustif des règles sectorielles. L’existence d’un texte ne présume ni son application intégrale ni ses moyens d’exécution.[30][31][32]

Les articles 61 et 62 du Code du travail fondent les obligations de prévention, de santé et de sécurité, à lire avec le champ et les exclusions des articles 7 et 8 : il ne faut pas présumer que tous les travailleurs agricoles, domestiques ou journaliers relèvent du même régime. La loi municipale précise les responsabilités locales et celles des fédérations, sans supprimer les compétences des établissements des eaux ou des ministères ni supposer des ressources inexistantes.[33][34]

La demande d’information s’appuie sur la loi 28/2017 modifiée : publication, demande, délais et réexamen. Le refus ou le défaut de publication est distingué de l’absence d’obligation initiale de produire un indicateur nouveau. Les modifications réglementaires sont prises en compte, notamment celle de 2025 au premier alinéa de l’article 16 du décret d’évaluation d’impact environnemental : la seule version de 2012 ne permet pas de déterminer les redevances actuelles.[35]

Chapitre premier Inventaire national engagements et financement climatique

Premièrement Fonctions des documents nationaux et limites de leur portée probante

La quatrième communication nationale du Liban permet de comprendre les circonstances nationales, les tendances des émissions, les risques climatiques et les besoins de réponse. Elle comprend l’inventaire des gaz à effet de serre de 1994–2019, les lacunes de connaissance et institutionnelles et les besoins techniques et financiers. Ces informations identifient les secteurs nécessitant intervention ou recherche, en tenant compte des années couvertes et des hypothèses d’estimation.[36]

Profil du risque climatique au Liban

La quatrième communication décrit une hausse de la température annuelle moyenne entre 1950 et 2020, plus marquée ces dernières décennies. Ses projections régionalisées sous le scénario de fortes émissions SSP5-8.5 indiquent environ +1,2 °C en 2021–2040 et +2 °C en 2041–2060 par rapport à 1995–2014, avec des variations spatiales. Ces résultats de modélisation dépendent d’un scénario et d’une référence ; ils ne mesurent pas la température de 2026 et ne prédisent pas inéluctablement celle de chaque localité.[37]

Ces données justifient de vérifier en priorité chaleur et continuité de l’eau, sans attribuer à elles seules une coupure, une maladie ou un déplacement précis au changement climatique. La conclusion relative aux droits doit relier risque, logement, travail, service et mesures disponibles selon la troisième partie.

Le premier rapport biennal au titre de la transparence, déposé le 31 décembre 2024, a une autre fonction : actualiser l’information et suivre les progrès dans le cadre de transparence renforcé de l’Accord de Paris. La troisième contribution déterminée au niveau national, soumise le 30 septembre 2025, lui a succédé avec des objectifs à l’horizon 2035.[38][39]

Ces fonctions et dates doivent être distinguées : l’inventaire décrit les émissions estimées passées, la contribution fixe des objectifs futurs, les plans de mise en œuvre présentent mesures et ressources. Une baisse antérieure ne prouve donc pas l’exécution d’un objectif adopté ultérieurement ; annoncer un projet ne prouve pas la réduction attendue.

Chronologie des documents et politiques

La chronologie rassemble production des connaissances, engagements, publication et examen. La proximité des dates ne signifie pas que chaque document mesure l’exécution du précédent ; lancer un ensemble de politiques ne prouve pas le démarrage de toutes ses mesures.

Deuxièmement Lire les émissions à la lumière des services et des droits

Le résumé exécutif du premier rapport de transparence donne des émissions brutes de 20 519 gigagrammes d’équivalent CO₂ en 2022, soit environ 20,52 millions de tonnes et une baisse de près de 32 % par rapport à 2019. L’énergie, transports compris, représente 77 % du total. Le tableau 1 fournit les valeurs plus détaillées de 20 519,78 pour le brut et de 17 274,22 gigagrammes pour le net. Ces chiffres sont attribués à leur emplacement dans le rapport, sans recalcul par l’étude.[40]

Le rapport explique la baisse par le recul de la production électrique, de l’activité économique et de la disponibilité du combustible, et relève une chute de 85 % de la production d’Électricité du Liban entre 2019 et 2022. Ce cas documenté montre qu’un indicateur carbone peut s’améliorer tandis qu’un service essentiel se dégrade. Il ne prouve toutefois pas que toute la baisse provient de la crise et n’annule pas les effets des renouvelables ou de l’efficacité énergétique.

L’interprétation de la baisse exige donc de lire, avec l’inventaire, la régularité de l’électricité, son coût et les alternatives. Les chiffres de 2022 ne décrivent pas l’approvisionnement de 2026 ; un total national ne révèle pas la répartition des effets entre ménages. Identifier ceux qui supportent le coût des coupures nécessite des registres de service et des données ménages liés au lieu et à la période.

Le brut diffère du net par l’intégration des absorptions et des secteurs concernés. De légers écarts existent entre les tableaux 1 et 10, surtout pour le net : les valeurs restent attachées à leur tableau et ne sont pas réunies en série sans examen méthodologique. Comparer à la contribution nationale exige aussi les mêmes gaz, secteurs et scénario de référence. Cela évite de transformer une différence de périmètre en succès ou échec apparent.

Troisièmement Interpréter les objectifs de la troisième contribution nationale

La troisième contribution fixe une réduction inconditionnelle de 22 % des émissions d’ici 2035, portée à 33 % sous condition d’appui international, par rapport au scénario de maintien des pratiques actuelles. Elle vise aussi 25 % de la demande électrique couverte par les renouvelables dans la trajectoire inconditionnelle, et 30 % dans la trajectoire conditionnelle.[41]

Ces pourcentages ne sont pas, en eux-mêmes, une baisse absolue par rapport à une année historique. Leur sens dépend des émissions projetées dans le scénario de référence et des hypothèses d’activité, de population et de demande énergétique. Comparer les contributions successives exige donc de préciser année cible, secteurs, hypothèses et tonnages estimés, en plus des pourcentages.

Les objectifs se lisent selon leur échéance, les gaz et secteurs couverts et le scénario de référence. Une baisse antérieure ne démontre pas un objectif ultérieur ; les effets de deux programmes partageant la même réduction ne s’additionnent pas. Le document établit des engagements suivables ; l’effet propre de chaque politique nécessite méthode d’estimation et données d’exécution.

Quatrièmement Financement budget et équité dans la répartition des ressources

L’ensemble national de politiques climatiques réunit troisième contribution, plan d’adaptation et stratégie de développement à faibles émissions à long terme. Il permet d’examiner la cohérence des décisions immédiates avec la trajectoire de développement jusqu’en 2050, notamment pour les actifs à longue durée de vie.[42]

Coût estimé, financement annoncé, approuvé, contractualisé et décaissé sont distincts. Dons, prêts, garanties et investissements ont aussi des conséquences financières différentes. Les stratégies seules ne prouvent ni décaissement ni achèvement : l’étude n’en tire donc pas de taux national d’exécution du financement climatique.

L’accès au financement se lit selon les capacités inégales de préparation des projets. Des municipalités plus aptes à présenter des dossiers peuvent concentrer les ressources malgré des privations plus fortes ailleurs. Cette hypothèse distributive requiert des données de demandes, d’approbations et de localisation ; une liste de projets retenus ne prouve pas l’équité de la sélection.

L’examen budgétaire distingue traçabilité du crédit climatique et lien entre dépense et résultat de service. Acheter un système solaire pour une pompe ne prouve pas la pérennité du pompage sans entretien et remplacement financés. La vérification exige un registre des financements et partenaires pour éviter les doubles comptes, ainsi que les données d’exploitation.

Les effets d’un portefeuille dépassent ceux d’un projet : les pressions sur un bassin ou des terres peuvent s’accumuler à travers des projets autorisés séparément. C’est un lien direct entre évaluation environnementale stratégique de la politique et évaluation du projet, comme l’explicite le panorama juridique ci-dessous.

Chapitre deux Adaptation et protection des droits dans les secteurs prioritaires

Premièrement Transformer le plan d’adaptation en résultats observables

Le plan national d’adaptation 2025–2035 retient huit secteurs : agriculture, forêts, ressources en eau, biodiversité, infrastructures urbaines, santé publique, réduction des risques de catastrophe et tourisme. Il traite aussi de gouvernance, financement, données, suivi et participation des parties prenantes.[43]

Le plan est un cadre de priorités, de coordination et de suivi ; sa page de publication ne prouve pas l’achèvement des interventions sectorielles. La distinction entre activité et protection se mesure par régularité du service, réduction de l’exposition et capacité de réponse. Les liens sectoriels se lisent ensemble : un établissement de santé dépend de l’eau, de l’électricité, des transports et des communications.

Deuxièmement Eau continuité du service et accessibilité financière

L’eau constitue un cas documenté d’imbrication entre énergie, entretien et moyens financiers. En juillet 2022, l’UNICEF a alerté sur la fragilité de l’approvisionnement et les effets de la crise d’exploitation. Cette information identifie une fragilité historique ; ses proportions et estimations ne constituent pas une mesure actuelle.[44]

Les données programmatiques UNICEF de 2024 font état de plus de 500 réparations ayant contribué au maintien de l’approvisionnement public pour plus de quatre millions d’utilisateurs. Elles documentent l’activité de soutien, sans prouver à elles seules quantité, qualité et régularité pour chacun, ni isoler l’effet climatique des autres soutiens opérationnels.[45]

Deux cas documentés dans le nord du Liban

Le 13 juin 2025, l’UNICEF a annoncé l’inauguration de la station de pompage réhabilitée de Chekka et de l’installation solaire de Dar Baashtar. Selon le communiqué, cette dernière compte 336 panneaux, alimente une station desservant environ 4 000 habitants et permet jusqu’à sept heures de distribution quotidienne avec complément du réseau ou d’un générateur de secours. Chekka a bénéficié de quatre pompes et de systèmes de commande et surveillance. Ces deux exemples localisés relient énergie et continuité de l’eau.[46]

Ces informations décrivent travaux et capacité annoncés à l’inauguration ; elles n’attestent ni maintien des heures, ni qualité, ni égalité de distribution en 2026. L’analyse en tire des questions : exploitation et entretien ont-ils continué ? Les extrémités du réseau, les équipements et les ménages les moins favorisés en ont-ils bénéficié ? Aucune défaillance ou violation non vérifiée n’est attribuée à ces sites.

Il en découle un besoin précis : relier réparations, zone desservie, heures d’approvisionnement, analyses de qualité et coût des alternatives pour le ménage. Le rétablissement du pompage peut masquer des privations persistantes en bout de réseau. Disponibilité, salubrité et accessibilité financière sont définies au chapitre premier de la première partie ; leur suivi est conçu dans la cinquième.

Troisièmement Santé et protection contre la chaleur extrême

Le plan accorde une place sectorielle à la santé publique, mais cette revue ne fournit pas de série nationale complète de cas de stress thermique par profession, âge et territoire. Cela limite l’estimation de la charge et la comparaison de la prévention. L’absence de série ne signifie pas absence de risque et ne justifie pas des chiffres non documentés.

La préparation sanitaire s’apprécie par la continuité de l’énergie, de l’eau, du refroidissement et de l’orientation, au-delà d’un plan écrit. Ce test est crucial dans les sites mal desservis ou accueillant des déplacés. Seuils d’alerte et protocoles médicaux relèvent d’une expertise avec les organismes compétents, non des seules conclusions documentaires.

Le travail extérieur combine prévention de la chaleur, salaire, repos, eau et crainte de perdre son emploi. La couverture juridique et réelle diffère entre travailleurs formels et informels. Inspecter des établissements enregistrés ne révèle donc pas la situation de tous les travailleurs agricoles ou temporaires ; les mesures proposées figurent dans les recommandations au ministère du Travail.

Quatrièmement Agriculture forêts et biodiversité

L’agriculture combine variations des pluies et chaleurs, coût des intrants, eau et terre. Le plan la priorise ; mesurer une irrigation plus efficiente exige toutefois les prélèvements à l’échelle du bassin, car le gain peut accompagner une expansion des surfaces irriguées. Il s’agit d’une conclusion sur les preuves nécessaires, pas d’une mesure locale réalisée par l’étude.

Forêts et biodiversité concernent incendies, stabilité des sols et subsistance. La surface reboisée seule ne mesure pas la restauration : espèces adaptées, survie, entretien et restrictions sur les usagers comptent. Les garanties de projet du chapitre trois de la troisième partie s’appliquent.

Cinquièmement Villes littoral et tourisme

Le plan relie adaptation, infrastructures urbaines et tourisme. L’évaluation des droits pose une question distributive : qui est protégé par drainage et ombrage, qui reçoit le risque ou subit une hausse du logement ? La stratégie seule n’y répond pas ; il faut des données de sites, projets et bénéficiaires avant de généraliser aux villes et au littoral.

Logement et accès à l’espace public sont essentiels pour la protection côtière ou la réhabilitation des quartiers. Tout transfert s’examine selon alternatives, consultation, sécurité d’occupation, services et subsistance, conformément au chapitre deux de la troisième partie.

Dans le tourisme de montagne, la saison influe sur les revenus, l’eau, l’énergie et l’emploi local. Sa place dans l’adaptation permet d’examiner la diversification ; le bénéfice communautaire dépend de la répartition des revenus, de la pérennité des ressources et du travail, pas uniquement de l’investissement.

Sixièmement Catastrophes déplacement et prévention de la maladaptation

Déplacement, tempêtes ou pénurie d’eau peuvent coïncider sans que la chronologie établisse la cause. Au Liban, il faut distinguer hostilités, destruction du logement et des services, évolution de l’exposition climatique et obstacles économiques au retour. Le climat peut fragiliser abri ou territoire d’accueil sans être la cause initiale du départ.

Perdre logement, emploi et services réduit la capacité d’éviter la chaleur, de payer l’eau et de reconstruire. Ces liens exigent les motifs, dates, lieux et possibilités de retour. Les pertes de guerre ne deviennent pas climatiques ; la protection ne dépend pas d’une classification causale unique.

Les mesures transférant le risque à la population ou renforçant la dépendance à une ressource épuisée sont évaluées au regard de la prévention de la maladaptation. Ce test importe lorsque mauvais services, déplacement et destructions se combinent : restituer l’état antérieur peut restituer la même exposition.[47]

Conflit et reconstruction comme contexte de risques combinés

En mars 2025, la Banque mondiale a estimé le relèvement et la reconstruction à 11 milliards de dollars, pour le 8 octobre 2023–20 décembre 2024. Ce montant n’inclut pas automatiquement les dommages ultérieurs et représente des besoins, non des décaissements. Ce cas illustre les charges concurrençant la prévention sans assimiler dommages du conflit et dommages climatiques.[48]

LEAP est un second cas documentaire. Selon la Banque mondiale en février 2026, il constitue un cadre extensible d’un milliard de dollars, avec financement initial de 250 millions approuvé en juin 2025, exécuté par le Conseil du développement et de la reconstruction avec les ministères. Le montant du cadre n’équivaut ni aux fonds disponibles, ni aux décaissements, ni au rétablissement réel.[49]

La question climatique intervient dans l’implantation, les normes et la durée d’exploitation de la reconstruction. Un équipement d’eau ou de santé reconstruit sans tenir compte des inondations, pannes ou stress thermique peut retrouver son infrastructure tout en restant fragile. Ce risque de conception exige une évaluation des risques et alternatives ; l’étude ne démontre pas sa réalisation dans un projet précis.

L’admissibilité distingue perte de propriété, de location, d’usage et d’emploi et examine les obstacles liés à la perte des documents. Décombres, sites de traitement et transport relèvent aussi de sécurité, environnement et participation. La responsabilité pour les hostilités conserve ses voies propres : financement de reconstruction et résilience climatique ne remplacent ni enquête ni réparation lorsque les conditions sont réunies.

Ces cas montrent le besoin de comparer construction, exploitation et accès après intervention, et d’identifier bénéficiaires et exclus de la reconstruction. La valeur des actifs restaurés ne suffit pas à mesurer l’équité du relèvement ou la sûreté du retour.

Chapitre trois Investissement énergétique et exigences d’une transition juste

Premièrement Réduction des risques d’investissement et limites de la modélisation

L’étude « Réduction des risques de l’investissement dans les énergies renouvelables au Liban 2025 », publiée sur le site du PNUD en janvier 2026, analyse les liens entre risques d’investissement, coût du financement et expansion des renouvelables.[50]

Les risques étudiés concernent autorisations, réseau, acheteur d’électricité, secteur financier, monnaie et environnement politique. La méthode montre l’importance de mesures publiques ciblant les sources de risque, tout en précisant que ses résultats contribuent à la décision sans constituer une estimation finale de tous les coûts du système ni garantir les résultats attendus.[51]

L’étude distingue les risques dus à une procédure administrative de ceux nécessitant un instrument financier. L’analyse des droits en déduit que l’adéquation d’une intervention dépend aussi des porteurs du risque résiduel et des effets de la garantie publique sur le budget et les tarifs. Ces critères distributifs ne sont pas attribués au modèle financier lui-même.

Deuxièmement Répartition des risques financiers et droits fonciers

Une garantie publique transfère une part du risque au budget lorsque ses conditions sont remplies. Son évaluation exige plafond d’engagement, probabilité de mobilisation, conditions et bénéficiaires ; l’investissement annoncé ne suffit pas à calculer le coût public. L’absence de ces informations dans une stratégie ne prouve pas leur absence chez les contractants, mais identifie les pièces nécessaires.

Les droits fonciers s’examinent selon propriétaires, occupants, agriculteurs, éleveurs et usagers saisonniers, ainsi que les textes et faits. L’évaluation précoce révèle les effets du site et des alternatives sur l’eau, la biodiversité et la subsistance. L’admissibilité et l’étendue de l’indemnisation dépendent des droits établis et de la voie juridique, sans assimiler toutes les situations d’usage.

Le coût complet inclut entretien, démantèlement, traitement des équipements et remise en état. Négliger ces obligations peut reporter la charge sur l’usager ou l’État. Leur vérification relève du contrat, de l’autorisation et du budget, avec les garanties de cycle du projet détaillées dans la troisième partie.

Troisièmement Énergie décentralisée et équité d’accès

L’accès au solaire distribué varie selon propriété du toit, capital, statut d’occupation et financement. La loi n° 318/2023 offre un cadre de comptage net, d’échanges et de contrôle ; son existence ne prouve pas l’égalité réelle des locataires ou habitants d’immeubles collectifs.[52]

L’effet distributif nécessite des données sur bénéficiaires, abonnements, contrats, tarifs et raccordements. Modèles partagés et investissements dans les équipements publics sont des options à tester dans la cinquième partie, non des programmes ici présentés comme réalisés.

La pérennité dépend de l’entretien, du remplacement et de l’élimination sûre des batteries. Le nombre d’installations n’atteste pas la continuité des bénéfices ; celle-ci dépend de l’exploitation documentée et de la capacité de financer les coûts ultérieurs.

Quatrièmement Travail transport et protection sociale

La transition juste concerne emplois, compétences, salaires et protection sociale. Son coût diffère pour travailleurs formels, journaliers et personnes sans couverture. Le nombre de personnes formées ne suffit pas à mesurer la reconversion : il faut suivre l’accès à un emploi convenable et la continuité du revenu.

Dans les transports, l’effet dépend du calendrier de restriction du moyen existant par rapport à la disponibilité et au coût du transport public de remplacement. Renchérir les déplacements avant une alternative viable peut limiter travail, éducation et soins. Cette relation exige des données sur trajets, dépenses et couverture, sans présumer un bénéfice universel.

Comparer prix, temps de trajet, couverture, sécurité et accessibilité révèle les différences territoriales et sociales. Les indicateurs communs figurent dans la cinquième partie afin d’éviter, sans nécessité, des systèmes distincts par secteur.

Cinquièmement Protection du consommateur et garanties du cycle du projet

La protection dépend de tarifs clairs, de la qualité du service, du contrat et des contestations possibles. Propriété du bien, compte et documents influent sur l’aide ; compter les comptes bénéficiaires peut masquer l’exclusion de l’usager réel, notamment le locataire.

Trois lacunes de vérification apparaissent dans l’énergie : répartition des bénéficiaires, engagements financiers publics et privés, pérennité de l’exploitation. La modélisation d’investissement ne les résout pas seule ; elles exigent contrats et données ménages et d’exploitation.

Ce constat complète les garanties d’impact, d’information, de participation et de recours de la troisième partie. Les actions des régulateurs, financeurs et entreprises sont réunies dans les recommandations, en distinguant obligations existantes et améliorations proposées.[53]

Chapitre quatre Gouvernance de la mise en œuvre transparence et responsabilité

Premièrement Répartition des responsabilités et coordination institutionnelle

Intituler un plan ne suffit pas à identifier exécutant et financeur de chaque mesure. La gouvernance se lit dans l’acte instituant la mission, les responsabilités, le crédit, le délai et les preuves du suivi. Les stratégies montrent des niveaux de coordination ; leur efficacité exige procès-verbaux, décisions et rapports d’exécution, au-delà d’une liste de partenaires.

La stabilité de la fonction institutionnelle est distincte de la réussite d’un projet financé de l’extérieur. Mutation d’un agent ou fin de financement peuvent interrompre registres et suivi ; la durabilité se mesure à la possibilité d’actualiser et de retrouver les données et d’en identifier le responsable après le projet.

Le projet d’appui à la troisième contribution prévoit renforcement de la gouvernance, stratégie de financement et d’investissement et élaboration d’une loi climatique. Inscrire une loi dans les objectifs d’un projet diffère de son adoption et de son entrée en vigueur. Un futur cadre pourrait organiser planification, divulgation, examen et participation, et les relations entre niveau national et autorités locales.[54]

Deuxièmement Examen technique international et amélioration des rapports

L’examen technique du premier rapport libanais de transparence s’est tenu à Bonn du 9 au 13 mars 2026 ; rapport et additif ont été publiés le 8 juillet 2026. Ces dates distinguent soumission, examen et accès aux résultats.[55]

L’examen porte sur la conformité au cadre de transparence renforcé, le suivi des progrès et les capacités nécessaires. Facilitateur et non punitif, il ne constitue ni jugement ni évaluation exhaustive du respect des droits humains.[56]

Il identifie des besoins d’amélioration des rapports sans prouver leur réalisation. Le suivi associe chaque recommandation technique à une action, un responsable, un délai, des ressources et des preuves ; un modèle est proposé dans la cinquième partie.

La qualité de l’inventaire ne suffit pas à apprécier l’équité. Géographie des services, coûts et participation exigent d’autres indicateurs et des garanties de confidentialité. Rapports climatiques et évaluation des droits sont donc complémentaires, avec des périmètres distincts.

Troisièmement Participation publique et accès à l’information

L’Accord de Paris reconnaît l’importance de l’éducation, de la sensibilisation, de la participation et de l’accès à l’information ; le Haut-Commissariat souligne l’inclusion des groupes touchés et les plus exposés.[57]

La participation précoce distingue l’information d’une décision déjà prise de la capacité d’en discuter les alternatives. Une liste de présence ne prouve pas l’influence des avis : projets, commentaires, réponses et modifications doivent être examinés.

Les documents examinés ne permettent pas une appréciation exhaustive de la participation dans toutes les politiques et tous les projets. Il faut suivre des dossiers précis et interroger les absents empêchés, en distinguant consultation générale et consultation des personnes directement touchées.

Quatrièmement Contrôle mécanismes de réclamation et recours

Les organes de contrôle diffèrent selon décision, argent et dommage. Distinguer leurs rôles évite de croire qu’un rapport ou une plainte offre à lui seul un contrôle contraignant. La voie dépend de l’acte, de l’organisme, de la demande et des délais légaux.

Il faut distinguer plaintes du projet, réclamation administrative, contrôle financier et recours judiciaire. Le mécanisme du projet peut traiter tôt un dommage, mais doit préciser compétence, délais et escalade possible ; son usage ne vaut pas renonciation aux recours légaux.

Les plaintes agrégées révèlent des schémas, sans mesurer la fréquence du dommage faute de connaissance de l’accès au signalement et de sa couverture. Leur hausse peut refléter une confiance accrue ; leur baisse, la peur ou l’inaccessibilité.

Cinquièmement Rôle de la Commission nationale des droits de l’homme

La loi n° 62/2016 fonde le suivi du respect des droits, les avis sur législations et politiques, les rapports et recommandations, ainsi que la réception et la contribution au traitement des plaintes relatives aux violations, dans les limites du mandat.[58]

L’apport de la Commission est d’évaluer les effets sur les personnes, de documenter les écarts et de recommander aux autorités selon ses compétences. Le Comité conserve une démarche préventive propre dans les lieux de privation de liberté. Intégrer le climat ne signifie ni fusionner les démarches ni transférer sans base les informations protégées.

L’analyse de gouvernance montre que plans et transparence internationale fondent le suivi sans prouver dépenses, participation effective ou amélioration du service. L’étude définit donc un dossier pilote limité reliant document et résultat, plutôt qu’un jugement global non étayé sur la performance nationale.

La revue précise quatre limites des preuves : l’inventaire décrit le passé dans un périmètre donné ; les plans indiquent une orientation sans prouver l’exécution ; les programmes attestent des activités, pas tous les résultats en matière de droits ; les évaluations du conflit établissent des besoins pour une période, pas un dommage climatique. La priorité est de relier ces niveaux à un dossier local de service vérifiable.

Cinquième partie Proposition de programme d’action pour la Commission nationale

Chapitre premier Des priorités à l’enquête thématique

Le programme proposé repose sur un cycle annuel commençant par l’approbation du périmètre, de l’équipe, de la confidentialité et des ressources. Un point focal coordonne sources et demandes ; décisions et dossiers sensibles suivent les règles de la Commission. Collecte, analyse et validation des conclusions sont séparées, avec expertise indépendante en climat, santé et eau.[59]

Le programme teste le droit à l’eau et la protection contre la chaleur sur trois sites choisis : zone urbaine dense, localité à distribution d’eau fluctuante et site rural marqué par le travail extérieur. Ce sont des profils proposés, non des sites visités. Le choix repose sur exposition, privation, absence d’alternative et accès sûr, sans représentativité statistique du Liban.

Les mois 1–3 cartographient détenteurs de données, demandes de registres et essais de formulaires, et approuvent consentement et orientation. Date, périmètre, définitions et contradictions sont conservés pour chaque source. Trente entretiens qualitatifs initiaux, soit dix par site à titre indicatif, sont ajustables selon diversité, saturation et sécurité, sans conversion en proportions de population.

Les mois 4–6 comprennent entretiens avec habitants, travailleurs, municipalités, établissements des eaux et de santé, et au moins six visites si sécurité et accès le permettent. Les déclarations sont comparées aux registres d’exploitation, d’entretien et d’analyses disponibles ; des entretiens séparés des employeurs ou responsables locaux sont possibles. Tout danger urgent est immédiatement transmis sans attendre le rapport.

Les mois 7–9 portent sur analyse, revue technique et réponse des organismes pour corriger les faits, puis rapport thématique et résumé accessible. Les mois 10–12 comprennent suivi, registre d’exécution et revue publique des résultats agrégés. Le droit de réponse ne permet pas de bloquer le rapport indépendant ; aucune donnée identifiante n’est publiée.

Les réparations d’eau documentées par l’UNICEF illustrent la vérification nécessaire : choisir une zone ayant connu des travaux, demander l’exploitation avant et après, puis comparer l’accès des ménages, de l’école et du centre de santé. Il s’agit d’une recherche proposée ; aucune plainte précise ni réussite ou échec en matière de droits n’est présumé.

Une cartographie des titulaires de droits et débiteurs d’obligations inclut opérateur, financeur, régulateur, utilisateurs et experts. La participation tient compte du temps, des déplacements, de la langue et du handicap selon le chapitre premier de la troisième partie. L’effet des témoignages sur les questions ou l’interprétation est consigné, sans répéter toutes les consultations dans chaque dossier.

Les sites sont classés selon menace pour la vie et les services essentiels, absence d’alternative, ampleur du dommage, marginalisation et prévention possible, au-delà de la seule valeur foncière ou population. Une notation indicative de 0 à 2 par critère peut être testée après définition ; une menace pour la vie prime sur le calcul. Motifs et limites sont publiés sans présenter l’échelle comme un outil scientifiquement validé.

La réponse urgente est séparée de l’entretien long : questions non indispensables différées, orientation enregistrée, réponse suivie, puis schéma étudié après stabilisation. L’aide ne dépend ni de la preuve d’une responsabilité climatique ni de la participation à l’étude.

L’élargissement est réexaminé à la fin de l’année selon suivi achevé, données et capacités. Si un dossier ou des signalements ne peuvent être traités, activités et nouveaux sites sont réduits ou reportés. Cette limite protège qualité, indépendance et continuité, avec indication des éléments hors couverture.

Ressources minimales et option d’élargissement

Le minimum proposé est une hypothèse de planification, non une estimation comptable ou un crédit adopté : point focal un jour par semaine pendant un an ; responsable de suivi et entretiens deux jours par semaine pendant six mois ; douze jours de revue juridique ; douze jours cumulés d’expertise eau, santé et climat ; six visites et trente entretiens initiaux. Ces hypothèses sont ajustées après essai des outils et estimation des transports, traduction, accessibilité et sécurité.

Le coût est calculé localement en multipliant les jours par des tarifs approuvés, puis en ajoutant déplacements, analyses indépendantes, facilitation, données et production. Aucun montant en dollars n’est donné sans devis ou calcul. Le temps d’agents existants peut être utilisé s’il est disponible, sans le supposer gratuit ou transférable d’autres missions de protection.

L’élargissement ajoute deux sites, un deuxième passage saisonnier et des analyses selon les risques, sous réserve de financement et de suivi. Tout financement conditionnant les conclusions ou leur publication est refusé. La matrice décrit le minimum testant la faisabilité du premier cycle.

Chapitre deux Indicateurs de suivi et registre des recommandations

L’unité dépend de la décision évaluée. Pour l’eau : jours d’interruption par zone, proportion d’équipements dotés d’une réserve sûre et dépenses mensuelles des ménages. Pour l’alerte : part de la population recevant un message compréhensible assez tôt et nombre d’installations ayant testé leurs plans. Pour les plaintes : délai jusqu’à la première réponse, part des orientations reçues et résultats. Chaque rubrique exige définition, méthode, dénominateur constant, données manquantes et responsable de l’actualisation.[60]

Le registre suit la responsabilité partagée. Chaque recommandation comporte texte précis, chef de file, soutiens, échéance et source de vérification. Les états possibles sont « en attente de réponse », « en cours », « partiellement exécutée » et « exécutée selon les preuves disponibles ». Une lettre administrative ne suffit pas. Pour un plan d’urgence promis, on vérifie publication et accessibilité, puis effet lors d’un exercice ou événement. Tout retard appelle une explication et l’examen des obstacles financiers, législatifs, techniques ou de compétence.

La comparaison temporelle exige des données interprétables. La réponse peut s’améliorer après élargissement du signalement ; les plaintes peuvent augmenter quand l’autorité est mieux connue. Leur nombre se lit avec population, périmètre, rapidité et résultat. Les agrégats sont accompagnés d’exemples anonymisés. Le suivi reste distinct de l’évaluation finale pour actualiser la conclusion à la lumière de nouvelles preuves, avec trace de ce qui change, quand et pourquoi.

Le suivi financier indique affectation, dépense et bénéficiaires. Fiche projet, budget local et résultat de terrain peuvent être reliés ; la part destinée aux plus exposés s’évalue selon un critère publié. Investissement et exploitation sont séparés, conditions et engagements futurs explicités. Comparer deux projets implique population, risque et coût d’accès : un coût par bénéficiaire plus élevé dans une localité isolée peut protéger davantage ceux sans alternative. Les données doivent permettre de discuter et de justifier le choix.

Le programme s’évalue sur trois niveaux : régularité du processus, dont demandes et visites prévues ; changement institutionnel, tel qu’un protocole modifié, des données publiées ou un responsable enfin identifié ; effet sur les droits, tel qu’approvisionnement régulier, délais réduits ou alerte accessible. Ce dernier peut nécessiter un autre cycle et une référence. Les facteurs concurrents sont enregistrés avant d’attribuer l’amélioration à une intervention.

Une revue annuelle associe titulaires de droits, experts et organismes concernés. Un résumé peut présenter vérifications, orientations et obstacles à l’exécution ou à la mesure. La séance examine si élargir améliore les preuves ou disperse l’équipe, et si les institutions locales peuvent reproduire la collecte. La continuité exige d’éviter des enquêtes trop coûteuses à répéter et de privilégier des mesures simples soutenues par des observations régulières reliant chiffres et vécu.

Fiches des indicateurs et situation de référence

Le tableau fournit des définitions expérimentales, non des valeurs nationales établies. La référence est fixée au premier trimestre, ou son impossibilité décrite ; aucune valeur zéro n’est inventée. Aucun seuil sanitaire ou de qualité de l’eau n’est fixé sans référence technique compétente.

Chapitre trois Recommandations aux autorités à la Commission et aux partenaires

Les recommandations traduisent les conclusions en mesures dont responsable et effets peuvent être vérifiés. Propositions de l’étude soumises à délibération selon mandats et ressources, elles ne valent ni programme officiel ni engagement financier. Les délais courent à partir de l’approbation du plan par chaque organisme : urgence au premier trimestre, court terme de 3 à 12 mois, moyen terme d’un à trois ans. Vie, services essentiels et non-discrimination priment sur l’expansion des activités.

Premièrement Conseil des ministres ministères et administrations

Au Conseil des ministres, avec Environnement, ministères sectoriels et Finances : adopter au premier trimestre un registre de priorités de la contribution et du plan d’adaptation, précisant chef de file, moyens et échéance de chaque action. Actualiser financements et réalisations en distinguant engagement et décaissement.

À l’Énergie et à l’Eau, aux établissements des eaux et à la Santé publique : prioriser eau et équipements sanitaires dans le plan de continuité de la première année, avec énergie de secours, stockage sûr, entretien et approvisionnement d’urgence. Tester durée des interruptions, salubrité et continuité des soins sur les sites retenus.

Au Travail, avec Santé publique, syndicats et employeurs : préparer prévention du stress thermique — eau, ombre, repos, horaires et orientation sanitaire — en évaluant les effets des horaires sur les salaires. Offrir des canaux sûrs aux travailleurs temporaires et informels selon les règles applicables.

À l’Environnement, aux autorités d’autorisation et contractantes : appliquer les évaluations environnementales des projets et stratégiques lorsqu’elles s’imposent, intégrer tôt droits et alternatives dans les projets à haut risque. Expliquer le traitement des objections avant contrats ou changement substantiel de conception.

Aux Finances et ministères sectoriels : rendre visibles exploitation, entretien, garanties et engagements futurs ; examiner effets des tarifs ou subventions sur les ménages modestes avant de leur transférer les coûts. Vérifier que la protection atteint l’usager réel, locataire compris.

Deuxièmement Parlement et organes de contrôle

Aux commissions parlementaires de l’environnement, des finances et du budget, des droits et des secteurs : revoir régulièrement objectifs, financement, exécution et résultats sur les droits, en entendant municipalités, titulaires et Commission. Publier corrections et suivi sans assimiler crédit approuvé et service réalisé.

Au Parlement et aux organes compétents : distinguer besoin de modification législative, application du texte existant et mesure d’exécution. Examiner une loi climatique d’ensemble à partir des lacunes. Cour des comptes, Inspection centrale et Commission nationale de lutte contre la corruption examinent dépenses, administration et soupçons régulièrement transmis, chacun selon sa compétence.

Troisièmement Municipalités fédérations et opérateurs

Aux municipalités et fédérations : cartographier équipements vitaux, hébergement, évacuation et contacts la première année sur les sites retenus, avec essais associant habitants, personnes handicapées et âgées. Toute tâche supplémentaire précise moyens, appui technique et responsable de l’exploitation du plan.

Aux établissements des eaux, municipalités et opérateurs : publier avant pénurie ou événement les règles d’urgence, alertes et signalements, avec voies non numériques. Revoir la réponse après événement et publier des agrégats protégeant la vie privée.

Quatrièmement Protection des groupes les plus exposés et recours

Aux ministères, municipalités et prestataires d’aide : associer chaque obstacle à une mesure — alerte accessible, évacuation, soins ou subsistance. Revoir documents et enregistrement contre exclusion et discrimination, en tenant compte des réfugiés, déplacés et données personnelles.[61]

Aux administrations et opérateurs : annoncer plaintes, délais, compétences et contestations, avec tri urgent des risques pour vie et santé. La réponse urgente ne dépend pas d’une responsabilité climatique prouvée ; la réparation suit ses faits, règles et voie compétente.[62]

Aux organismes d’adaptation, de reconstruction et de logement : protéger contre les transferts arbitraires ; examiner maintien, réinstallation, occupation, services et emploi. Prendre en compte pertes des locataires, travailleurs et usagers selon droits établis, avec réclamation accessible et examen indépendant prévu par la loi.

Cinquièmement Commission nationale des droits de l’homme

À la Commission : soumettre au premier trimestre le cycle eau et chaleur, son périmètre, son équipe et ses moyens, selon le chapitre premier. Commencer par confidentialité, consentement, orientation, conflits d’intérêts et limites de l’expertise technique.

Publier le rapport eau et chaleur extrême aux mois 7–9 après approbation, avec limites d’échantillon et réponses. Chaque recommandation précise responsable, date et preuve ; publier le registre en fin d’année. Fonder les contributions internationales sur les résultats locaux vérifiés.[63]

À la Commission : assurer une orientation sûre selon ses compétences, informer le plaignant et documenter la réponse. En cas de privation ou discrimination répétée, envisager une étude thématique selon les pouvoirs, sans promettre jugement ou indemnité hors mandat.

Au Comité pour la prévention de la torture : intégrer chaleur, pénurie d’eau et d’énergie aux visites et plans d’urgence selon son mandat et ses procédures indépendantes. Préserver confidentialité et distinction entre visites et plaintes ; publier des résultats agrégés lorsque la loi le permet sans exposer aux représailles.

À la Commission : publier suivi et revue annuelle, conditionner l’expansion à la qualité des preuves, aux moyens et à la continuité. Protéger l’indépendance des conclusions et de leur publication dans financements et partenariats.

Sixièmement Financeurs entreprises et promoteurs

Aux financeurs, contractants et promoteurs : intégrer garanties des droits, participation et entretien dans financement et contrat ; publier site, risques et engagements. Revoir les transferts disproportionnés de charge vers État ou usagers, en corrigeant sans interrompre le service essentiel.

Aux entreprises : diligence proportionnée aux risques pour travailleurs, habitants, terre, eau et approvisionnement ; montrer son effet sur les décisions. Offrir une réclamation fiable et accessible sans renonciation au juge ; remédier selon causalité, contribution ou lien direct.[64]

Septièmement Partenaires internationaux universités et société civile

Aux universités, société civile et partenaires : soutenir analyse des données et budgets, expertise et accès aux groupes difficiles à inclure, avec accord préalable sur données, transmission des outils et coûts récurrents. Déclarer financement et conflits ; préserver indépendance de la Commission et des participants.

À la Commission et ses partenaires : utiliser les résultats locaux vérifiés dans rapports, mécanismes et échanges internationaux, puis réinscrire les recommandations au suivi local. Prioriser compétences durables et ressources arabes accessibles, en explicitant différences de mandat et moyens lors des transferts de pratiques.

Huitièmement Ordre de mise en œuvre et vérification

La matrice ordonne les interventions ; les délais courent à partir de l’approbation du plan propre à chaque organisme. Les délais légaux de réponse et de recours restent applicables. Distinguer indicateur de processus, tel que publication d’un plan, et résultat, tel que continuité testée du service.

Après un an, revoir protection de la vie, continuité eau et santé, répartition et recours. Présenter résultats partiels, échecs et données absentes, en distinguant effets attribuables à l’équipe et autres facteurs. Ajuster périmètre et ressources selon la revue, sans expansion automatique.

Références et sources

Traités résolutions et normes internationales

Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966, articles 2 et 6.

Nations Unies, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966, articles 2, 11 et 12.

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale n° 15, Le droit à l’eau.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 2 et 6. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 2, 11 et 12. Comité des droits de l’homme, observation générale n° 36, CCPR/C/GC/36, par. 62.

Convention relative aux droits de l’enfant, articles 3, 12 et 24. Comité des droits de l’enfant, observation générale n° 26 sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent sur les changements climatiques, CRC/C/GC/26, 2023. Convention relative aux droits des personnes handicapées, articles 4, 9 et 11.

Accord de Paris, 2015, préambule et articles 2, 4, 7, 8, 9 et 13.

Assemblée générale des Nations Unies, résolution 76/300, Droit à un environnement propre, sain et durable, 28 juillet 2022.

Assemblée générale des Nations Unies, Principes de Paris, annexe à la résolution 48/134, 20 décembre 1993, sections Compétences et attributions et Composition et garanties d’indépendance et de pluralisme.

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, 2011.

Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Climate Change 2023: Synthesis Report, Résumé à l’intention des décideurs, sections A, B et C, sur les interactions entre aléa, exposition et vulnérabilité, les limites de l’adaptation et la maladaptation.

Textes juridiques libanais

Liban, loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, et ses modifications.

Liban, décret n° 8633 du 7 août 2012 relatif aux procédures d’évaluation d’impact environnemental, articles 1 et 4–12 et annexes.

Décret n° 8213 du 24 mai 2012 relatif à l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, plans et programmes publics ; présidence du Conseil des ministres, circulaire 28 du 16 novembre 2012.

Décret n° 1958 du 26 novembre 2025 modifiant le premier alinéa de l’article 16 du décret 8633, Journal officiel, n° 51, 4 décembre 2025.

Liban, Code de l’eau dans sa version issue de la loi n° 192 du 16 octobre 2020 modifiant la loi 77/2018, notamment articles 1–3 relatifs à l’eau, au droit à l’eau et aux objectifs de gestion.

Liban, loi n° 318 du 22 décembre 2023 sur la production d’énergie renouvelable distribuée, articles 1–6 relatifs aux définitions, au comptage net, aux échanges et au contrôle.

Liban, loi sur le droit d’accès à l’information n° 28 du 10 février 2017, modifiée par la loi n° 233 du 16 juillet 2021, articles 1, 2, 7 et 15–19 sur bénéficiaires, publication, demandes, délais et réexamen.

Liban, loi n° 81 du 10 octobre 2018 sur les transactions électroniques et les données à caractère personnel, titre V, notamment finalité du traitement et droits d’accès et de rectification.

Liban, Code du travail du 23 septembre 1946 et ses modifications, articles 7, 8, 61 et 62 sur champ, exclusions et prévention.

Décret n° 11802 du 30 janvier 2004 organisant la prévention, la sécurité et la santé au travail dans les établissements soumis au Code du travail.

Liban, décret-loi n° 118 du 30 juin 1977 et ses modifications, loi sur les municipalités, articles 47–55 sur les conseils et 126–129 sur les conseils des fédérations.

Liban, loi sur la protection de l’environnement n° 444 du 29 juillet 2002, Journal officiel, n° 44, 8 août 2002, p. 5369 et suiv.

Documents nationaux et données sur les services et le relèvement

Ministère libanais de l’Environnement et PNUD, quatrième communication nationale sur le changement climatique, page publiée le 3 janvier 2023, sur l’inventaire 1994–2019, les lacunes et les besoins nationaux.

Ministère libanais de l’Environnement et PNUD, Lebanon’s 4th National Communication to the UNFCCC, 2022, section 4.1, p. 80–81, et figure 51, p. 96, sur le climat historique et les projections régionalisées SSP5-8.5 par rapport à 1995–2014.

République libanaise, Lebanon’s First Biennial Transparency Report on Climate Change, 2024.

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PNUD, lancement par le Liban d’un ensemble de politiques climatiques pour renforcer les objectifs de Paris et accélérer la transition bas carbone, septembre 2025 ; ministère libanais de l’Environnement, stratégie de développement à faibles émissions à long terme, août 2025.

PNUD, Réduction des risques de l’investissement dans les énergies renouvelables au Liban 2025, page publiée le 26 janvier 2026. L’année du titre est distinguée de la date de publication en ligne.

PNUD, Réduction des risques de l’investissement dans les énergies renouvelables au Liban 2025, conclusions, p. 100, sur les catégories de risque et les limites d’interprétation de la modélisation. Les critères distributifs et garanties des droits proposés dans le chapitre sont une analyse complémentaire.

PNUD, Appui à l’élaboration de la troisième contribution déterminée au niveau national du Liban (NDC 3.0), projet 2025–2028, notamment gouvernance climatique, stratégie de financement et d’investissement et élaboration d’une loi climatique.

Secrétariat de la CCNUCC, rapport d’examen technique du premier rapport biennal de transparence du Liban, FCCC/ETF/TERR.1/2024/LBN, et additif FCCC/ETF/TERR.1/2024/LBN/Add.1, publiés le 8 juillet 2026, sur l’examen tenu à Bonn du 9 au 13 mars 2026.

UNICEF, Water, Sanitation and Hygiene (WASH) Programme, résultats 2024 : plus de 500 réparations et maintien de l’accès au réseau public pour plus de quatre millions d’usagers. Données programmatiques publiées, non une enquête indépendante sur la qualité. Consulté le 12 novembre 2026.

UNICEF, Lebanon’s water infrastructure struggles on, but remains on the brink, 21 juillet 2022, sur énergie, coûts d’exploitation et continuité de l’eau. Documente 2022, sans être une estimation actuelle pour 2026.

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Banque mondiale, Lebanon’s Recovery and Reconstruction Needs Estimated at US$11 Billion, 7 mars 2025, selon l’évaluation rapide des dommages et besoins du 8 octobre 2023 au 20 décembre 2024.

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Jurisprudence et avis consultatifs

Cour internationale de Justice, Obligations des États en matière de changement climatique, avis consultatif, 23 juillet 2025.

Cour suprême des Pays-Bas, State of the Netherlands v. Urgenda Foundation, 20 décembre 2019, ECLI:NL:HR:2019:2007, par. 5.2–5.8 et dispositif.

Haute Cour de Lahore, Asghar Leghari v. Federation of Pakistan, W.P. No. 25501/2015, ordonnances des 4 et 14 septembre 2015.

Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision du 24 mars 2021, 1 BvR 2656/18 et autres, par. 182–195.

Cour européenne des droits de l’homme, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, requête 53600/20, Grande Chambre, 9 avril 2024, par. 487–502, 544–574 et dispositif.

Études et guides institutionnels

Maria Ploug Petersen, Human Rights and Climate Policies: The Human Rights Impacts of Climate Change and Mitigating Measures, Agence française de développement, Research Papers, n° 399, mars 2026.

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Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Environnement et changement climatique, sur environnement, santé, alimentation, eau et protection des personnes les plus exposées.

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Droits humains et changement climatique, résumé des obligations d’évaluation, d’information, de participation et d’accès à la justice et aux recours.

Secrétariat de la CCNUCC, Examen technique par des experts, périmètre et caractère facilitateur et non punitif selon l’article 13 de Paris et la décision 18/CMA.1.

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, contribution sur l’intégration des droits dans les contributions nationales, notamment article 12 de Paris et participation inclusive des groupes touchés et exposés.

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Messages clés sur les droits humains et le changement climatique, sections prévention, participation et égalité.

[1]Ministère de l’Environnement et PNUD, Lebanon’s 4th National Communication on Climate Change, 2022, page publiée le 3 janvier 2023.

https://www.undp.org/lebanon/publications/lebanons-4th-national-communication-climate-change

République libanaise, Lebanon’s First Biennial Transparency Report on Climate Change, 2024.

https://unfccc.int/sites/default/files/resource/CC%20Lebanon%20BTR%20-%20Final.pdf

[2]Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Climate Change 2023: Synthesis Report, Résumé à l’intention des décideurs, sections A, B et C, sur les interactions entre aléa, exposition et vulnérabilité, les limites de l’adaptation et la maladaptation.

https://www.ipcc.ch/report/ar6/syr/downloads/report/IPCC_AR6_SYR_SPM.pdf

[3]Maria Ploug Petersen, Human Rights and Climate Policies: The Human Rights Impacts of Climate Change and Mitigating Measures, Agence française de développement, Research Papers, n° 399, mars 2026. Section 2.2, p. 16–31.

https://www.afd.fr/sites/default/files/2026-03/pr399-va-web.pdf

[4]Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale n° 15, Le droit à l’eau, E/C.12/2002/11, par. 10–16 et 37. https://docs.un.org/E/C.12/2002/11

[5]Reinna S. Bermudez et Tamara Ligaya J. Damary, Climate change as a human rights issue: the role of National Inquiries in the Philippines, Forced Migration Review, n° 69, février 2022, p. 67–69.

https://www.fmreview.org/climate-crisis/bermudez-damary/

[6]Liban, loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, et ses modifications. Articles 22–27 sur le Comité pour la prévention de la torture, ses visites et l’accès aux informations et aux lieux.

القانون 62 /2016

[7]Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 2 et 6. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 2, 11 et 12. Comité des droits de l’homme, observation générale n° 36, CCPR/C/GC/36, par. 62. https://docs.un.org/CCPR/C/GC/36

[8]Nathaniel Eisen et Nina Eschke, Climate Change and Human Rights: The Contributions of National Human Rights Institutions. A Handbook, Institut allemand des droits de l’homme avec le Centre pour le droit international de l’environnement, décembre 2020. Section 3.2, p. 18–19.

https://www.ciel.org/wp-content/uploads/2020/12/Climate-Change-and-Human-Rights_final.pdf

[9]Convention relative aux droits de l’enfant, articles 3, 12 et 24. Comité des droits de l’enfant, observation générale n° 26 sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent sur les changements climatiques, CRC/C/GC/26, 2023. Convention relative aux droits des personnes handicapées, articles 4, 9 et 11. https://docs.un.org/CRC/C/GC/26

[10]Accord de Paris, 2015, préambule et articles 2, 4, 7, 8, 9 et 13. https://unfccc.int/sites/default/files/english_paris_agreement.pdf

[11]Cour internationale de Justice, Obligations des États en matière de changement climatique, avis consultatif, 23 juillet 2025. Paragraphes 162–171, 280–308, 369–404 et 421–455 ; dispositif au paragraphe 457. Les références détaillées ci-dessous sont réparties selon la question juridique.

https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-00-en.pdf

[12]Cour internationale de Justice, Obligations des États en matière de changement climatique, avis consultatif, 23 juillet 2025. Paragraphes 162–171 sur la complémentarité des traités et autres règles, 280–300 sur la diligence requise et 301–308 sur la coopération.

https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-00-en.pdf

[13]Cour internationale de Justice, Obligations des États en matière de changement climatique, avis consultatif, 23 juillet 2025. Paragraphes 369–404 sur les droits humains, 425–438 sur l’attribution et la causalité et 444–455 sur les conséquences juridiques et la réparation.

https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-00-en.pdf

[14]Assemblée générale des Nations Unies, résolution 76/300, Droit à un environnement propre, sain et durable, 28 juillet 2022.

https://docs.un.org/A/RES/76/300

Liban, loi de protection de l’environnement n° 444 du 29 juillet 2002, publiée au Journal officiel le 8 août 2002, articles 4, 17 et 21–23.

https://legallaw.ul.edu.lb/Law.aspx?lawId=244662

[15]Assemblée générale des Nations Unies, Principes de Paris, annexe à la résolution 48/134, 20 décembre 1993, sections Compétences et attributions et Composition et garanties d’indépendance et de pluralisme.

https://docs.un.org/A/RES/48/134

Liban, loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, et ses modifications.

القانون 62 /2016

[16]Peter Splinter, Practical Guidance for NHRIs on Addressing Human Rights and Climate Change, Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, avec l’appui du PNUE, 2022. Sections 3.4, 5.3 et 5.4, p. 48 et 88–93.

https://ganhri.org/wp-content/uploads/2022/10/Practical-Guidance-for-NHRIs-on-Addressing-Climate-Change_EN.pdf

[17]Liban, loi n° 81 du 10 octobre 2018 sur les transactions électroniques et les données à caractère personnel, titre V, notamment finalité du traitement et droits d’accès et de rectification.

https://legallaw.ul.edu.lb/OriginalLawPage.aspx?lawId=278573

[18]Nathaniel Eisen et Nina Eschke, Climate Change and Human Rights: The Contributions of National Human Rights Institutions. A Handbook, Institut allemand des droits de l’homme avec le Centre pour le droit international de l’environnement, décembre 2020. Chapitre 5, p. 27–43.

https://www.ciel.org/wp-content/uploads/2020/12/Climate-Change-and-Human-Rights_final.pdf

[19]Liban, loi sur le droit d’accès à l’information n° 28 du 10 février 2017, modifiée par la loi n° 233 du 16 juillet 2021, articles 1, 2, 7 et 15–19 sur bénéficiaires, publication, demandes, délais et réexamen.

https://legallaw.ul.edu.lb/LawView.aspx?LawID=269965&opt=view

[20]Reinna S. Bermudez et Tamara Ligaya J. Damary, Climate change as a human rights issue: the role of National Inquiries in the Philippines, Forced Migration Review, n° 69, février 2022, p. 67–69. Sur les deux enquêtes nationales et leurs périmètres distincts ; pour l’enquête climatique, voir aussi Nathaniel Eisen et Nina Eschke, Climate Change and Human Rights: The Contributions of National Human Rights Institutions. A Handbook, Institut allemand des droits de l’homme avec le Centre pour le droit international de l’environnement, décembre 2020. Section 5.1.

https://www.fmreview.org/climate-crisis/bermudez-damary/

https://www.ciel.org/wp-content/uploads/2020/12/Climate-Change-and-Human-Rights_final.pdf

[21]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, 2011. Principes 11–24 et 25–31.

https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_en.pdf

[22]Cour suprême des Pays-Bas, State of the Netherlands v. Urgenda Foundation, 20 décembre 2019, ECLI:NL:HR:2019:2007, par. 5.2–5.8 et dispositif.

https://uitspraken.rechtspraak.nl/details?id=ECLI:NL:HR:2019:2007

Haute Cour de Lahore, Asghar Leghari v. Federation of Pakistan, W.P. No. 25501/2015, ordonnances des 4 et 14 septembre 2015. Pour comparaison : Vanishree R et Mohd. Saleem, Role of National Courts and Human Rights Institutions in Climate Change Accountability, Indian Journal of Law and Legal Research, vol. 8, n° 1, 2026, p. 6250–6260. P. 6252 et 6256–6257.

https://www.ijllr.com/post/role-of-national-courts-and-human-rights-institutions-in-climate-change-accountability

[23]Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision du 24 mars 2021, 1 BvR 2656/18 et autres, par. 182–195.

https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/EN/2021/03/rs20210324_1bvr265618en.html

Cour européenne des droits de l’homme, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, requête 53600/20, Grande Chambre, 9 avril 2024, par. 487–502, 544–574 et dispositif.

https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-233206

[24]Jan Lhotský, Climate change and human rights: the emerging role of NHRIs in law and practice, Journal of Human Rights Practice, vol. 18, n° 2, 2026, article huag020, publication en ligne le 7 août 2026. Section 5 sur l’enquête et les limites de l’échantillon.

https://doi.org/10.1093/jhuman/huag020

[25]Maria Ploug Petersen, Human Rights and Climate Policies: The Human Rights Impacts of Climate Change and Mitigating Measures, Agence française de développement, Research Papers, n° 399, mars 2026. Sections 1.2–1.5, p. 8–13, et chapitre 3, p. 37–39.

https://www.afd.fr/sites/default/files/2026-03/pr399-va-web.pdf

[26]Maria Ploug Petersen, Human Rights and Climate Policies: The Human Rights Impacts of Climate Change and Mitigating Measures, Agence française de développement, Research Papers, n° 399, mars 2026. Section 1.3 sur le cadre analytique et chapitre 2 sur les droits substantiels et procéduraux, p. 8–9 et 14–36.

https://www.afd.fr/sites/default/files/2026-03/pr399-va-web.pdf

[27]Reinna S. Bermudez et Tamara Ligaya J. Damary, Climate change as a human rights issue: the role of National Inquiries in the Philippines, Forced Migration Review, n° 69, février 2022, p. 67–69.

https://www.fmreview.org/climate-crisis/bermudez-damary/

[28]Nathaniel Eisen et Nina Eschke, Climate Change and Human Rights: The Contributions of National Human Rights Institutions. A Handbook, Institut allemand des droits de l’homme avec le Centre pour le droit international de l’environnement, décembre 2020. Sections 2.2 et 3.3, p. 16 et 19–20.

https://www.ciel.org/wp-content/uploads/2020/12/Climate-Change-and-Human-Rights_final.pdf

[29]Vanishree R et Mohd. Saleem, Role of National Courts and Human Rights Institutions in Climate Change Accountability, Indian Journal of Law and Legal Research, vol. 8, n° 1, 2026, p. 6250–6260. Section 6, p. 6255–6258 ; voir Jan Lhotský, Climate change and human rights: the emerging role of NHRIs in law and practice, Journal of Human Rights Practice, vol. 18, n° 2, 2026, article huag020, publication en ligne le 7 août 2026. Sections 4 et 6.

https://www.ijllr.com/post/role-of-national-courts-and-human-rights-institutions-in-climate-change-accountability

https://doi.org/10.1093/jhuman/huag020

[30]Liban, décret n° 8633 du 7 août 2012 relatif aux procédures d’évaluation d’impact environnemental, articles 1 et 4–12 et annexes.

https://www.dgu.gov.lb/8633_2012.pdf

Décret n° 8213 du 24 mai 2012 relatif à l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, plans et programmes publics ; présidence du Conseil des ministres, circulaire 28 du 16 novembre 2012.

https://pcm.gov.lb/arabic/subpg.aspx?pageid=3356

Décret n° 1958 du 26 novembre 2025 modifiant le premier alinéa de l’article 16 du décret 8633, Journal officiel, n° 51, 4 décembre 2025.

https://www.pcm.gov.lb/arabic/subpg.aspx?pageid=26650

[31]Liban, Code de l’eau dans sa version issue de la loi n° 192 du 16 octobre 2020 modifiant la loi 77/2018, notamment articles 1–3 relatifs à l’eau, au droit à l’eau et aux objectifs de gestion.

https://faolex.fao.org/docs/pdf/leb203251.pdf

[32]Liban, loi n° 318 du 22 décembre 2023 sur la production d’énergie renouvelable distribuée, articles 1–6 relatifs aux définitions, au comptage net, aux échanges et au contrôle.

https://legallaw.ul.edu.lb/Law.aspx?language=ar&lawId=329310

Centre libanais pour la conservation de l’énergie, Decentralized RE Law, page de présentation et d’accès au texte de la loi.

https://lcec.org.lb/our-work/partners/RELaw

[33]Liban, Code du travail du 23 septembre 1946 et ses modifications, articles 7, 8, 61 et 62 sur champ, exclusions et prévention.

https://legallaw.ul.edu.lb/LawView.aspx?LawID=190374&opt=view

Décret n° 11802 du 30 janvier 2004 organisant la prévention, la sécurité et la santé au travail dans les établissements soumis au Code du travail.

https://legiliban.ul.edu.lb/LawView.aspx?LawID=245612&opt=view

[34]Liban, décret-loi n° 118 du 30 juin 1977 et ses modifications, loi sur les municipalités, articles 47–55 sur les conseils et 126–129 sur les conseils des fédérations.

https://legallaw.ul.edu.lb/Law.aspx?lawId=244078

[35]Liban, loi sur le droit d’accès à l’information n° 28 du 10 février 2017, modifiée par la loi n° 233 du 16 juillet 2021, articles 1, 2, 7 et 15–19 sur bénéficiaires, publication, demandes, délais et réexamen.

https://legallaw.ul.edu.lb/LawView.aspx?LawID=269965&opt=view

[36]Ministère libanais de l’Environnement et PNUD, quatrième communication nationale sur le changement climatique, page publiée le 3 janvier 2023, sur l’inventaire 1994–2019, les lacunes et les besoins nationaux.

https://www.undp.org/lebanon/publications/lebanons-4th-national-communication-climate-change

[37]Ministère libanais de l’Environnement et PNUD, Lebanon’s 4th National Communication to the UNFCCC, 2022, section 4.1, p. 80–81, et figure 51, p. 96, sur le climat historique et les projections régionalisées SSP5-8.5 par rapport à 1995–2014.

https://unfccc.int/sites/default/files/resource/Lebanon-Fourth%20National%20Communication.pdf

[38]Secrétariat de la CCNUCC, premier rapport biennal de transparence du Liban pour 2024 (BTR1), déposé le 31 décembre 2024 et publié au registre le 2 janvier 2025.

https://unfccc.int/documents/645245

[39]Secrétariat de la CCNUCC, troisième contribution déterminée au niveau national du Liban (NDC 3.0), déposée le 30 septembre 2025.

https://unfccc.int/node/650168

[40]République libanaise, Lebanon’s First Biennial Transparency Report on Climate Change, 2024. Résumé exécutif, p. 19–20 ; chapitre 1, p. 25–27 et tableau 1, p. 27–28 ; tableau 10, p. 55–56. La présentation du brut et du net diffère légèrement entre les tableaux : ne pas mélanger les valeurs ni recalculer le net à partir de chiffres arrondis.

https://unfccc.int/sites/default/files/resource/CC%20Lebanon%20BTR%20-%20Final.pdf

[41]République libanaise, Lebanon’s Nationally Determined Contribution, NDC 3.0, 2025, soumise le 30 septembre 2025. P. 22–23, objectifs pour 2035 par rapport au scénario de maintien des pratiques actuelles.

https://unfccc.int/sites/default/files/2025-09/LBN%20NDC%203.0%2030.09.2025%20Final.pdf

[42]PNUD, lancement par le Liban d’un ensemble de politiques climatiques pour renforcer les objectifs de Paris et accélérer la transition bas carbone, septembre 2025 ; ministère libanais de l’Environnement, stratégie de développement à faibles émissions à long terme, août 2025.

https://www.undp.org/lebanon/press-releases/lebanon-launches-climate-policy-package-advance-paris-agreement-goals-and-accelerate-low-carbon-transition

Lebanon’s Long Term – Low Emission Development Strategy

[43]Ministère libanais de l’Environnement et PNUD, Lebanon’s National Adaptation Plan: Strategy and Roadmap (2025), pour 2025–2035, page publiée le 30 décembre 2025. Tableau des huit secteurs et cadre de mise en œuvre et de suivi. Les applications détaillées aux droits dans ce chapitre relèvent de l’analyse de l’étude.

https://www.undp.org/lebanon/publications/lebanon-national-adaptation-plan-nap

https://unfccc.int/documents/655302

[44]UNICEF, Lebanon’s water infrastructure struggles on, but remains on the brink, 21 juillet 2022, sur énergie, coûts d’exploitation et continuité de l’eau. Documente 2022, sans être une estimation actuelle pour 2026.

https://www.unicef.org/lebanon/press-releases/unicef-report-lebanons-water-infrastructure-struggles-remains-brink

[45]UNICEF, Water, Sanitation and Hygiene (WASH) Programme, résultats 2024 : plus de 500 réparations et maintien de l’accès au réseau public pour plus de quatre millions d’usagers. Données programmatiques publiées, non une enquête indépendante sur la qualité. Consulté le 12 novembre 2026.

https://www.unicef.org/lebanon/water-sanitation-and-hygiene-wash-programme

[46]UNICEF, The European Union, France and UNICEF strengthen sustainable and cost-effective solutions for water access in the North of Lebanon, 13 juin 2025, sur Chekka et Dar Baashtar. Chiffres de l’opérateur à l’inauguration, non une mesure indépendante de continuité.

https://www.unicef.org/lebanon/press-releases/european-union-france-and-unicef-strengthen-sustainable-and-cost-effective-solutions

[47]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Environnement et changement climatique, sur environnement, santé, alimentation, eau et protection des personnes les plus exposées.

https://europe.ohchr.org/areas-of-work/environment

[48]Banque mondiale, Lebanon’s Recovery and Reconstruction Needs Estimated at US$11 Billion, 7 mars 2025, selon l’évaluation rapide des dommages et besoins du 8 octobre 2023 au 20 décembre 2024.

https://www.worldbank.org/en/news/press-release/2025/03/07/lebanon-s-recovery-and-reconstruction-needs-estimated-at-us-11-billion

[49]Banque mondiale, Lebanon Emergency Assistance Project: Frequently Asked Questions, 17 février 2026, questions 1 et 2 sur périmètre, financement et exécution, et questions sur sélection, transparence et plaintes.

https://www.worldbank.org/en/news/factsheet/2026/02/17/lebanon-emergency-assistance-project-frequently-asked-questions

[50]PNUD, Réduction des risques de l’investissement dans les énergies renouvelables au Liban 2025, page publiée le 26 janvier 2026. L’année du titre est distinguée de la date de publication en ligne.

https://www.undp.org/lebanon/publications/lebanon-derisking-renewable-energy-investment-2025

[51]PNUD, Réduction des risques de l’investissement dans les énergies renouvelables au Liban 2025, conclusions, p. 100, sur les catégories de risque et les limites d’interprétation de la modélisation. Les critères distributifs et garanties des droits proposés dans le chapitre sont une analyse complémentaire.

https://www.undp.org/sites/g/files/zskgke326/files/2026-01/lebanon_derisking_renewable_energy_investment_2025.pdf

[52]Liban, loi n° 318 du 22 décembre 2023 sur la production d’énergie renouvelable distribuée, articles 1–6 relatifs aux définitions, au comptage net, aux échanges et au contrôle.

https://legallaw.ul.edu.lb/Law.aspx?language=ar&lawId=329310

Centre libanais pour la conservation de l’énergie, Decentralized RE Law, page de présentation et d’accès au texte de la loi.

https://lcec.org.lb/our-work/partners/RELaw

[53]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Droits humains et changement climatique, résumé des obligations d’évaluation, d’information, de participation et d’accès à la justice et aux recours.

https://www.ohchr.org/sites/default/files/2022-02/ClimateChangeSummary.pdf

[54]PNUD, Appui à l’élaboration de la troisième contribution déterminée au niveau national du Liban (NDC 3.0), projet 2025–2028, notamment gouvernance climatique, stratégie de financement et d’investissement et élaboration d’une loi climatique.

https://www.undp.org/lebanon/projects/support-development-lebanons-nationally-determined-contribution-ndc30

[55]Secrétariat de la CCNUCC, rapport d’examen technique du premier rapport biennal de transparence du Liban, FCCC/ETF/TERR.1/2024/LBN, et additif FCCC/ETF/TERR.1/2024/LBN/Add.1, publiés le 8 juillet 2026, sur l’examen tenu à Bonn du 9 au 13 mars 2026.

https://unfccc.int/documents/659618

https://unfccc.int/documents/659604

[56]Secrétariat de la CCNUCC, Examen technique par des experts, périmètre et caractère facilitateur et non punitif selon l’article 13 de Paris et la décision 18/CMA.1.

https://unfccc.int/technical-expert-review

[57]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, contribution sur l’intégration des droits dans les contributions nationales, notamment article 12 de Paris et participation inclusive des groupes touchés et exposés.

https://unfccc.int/sites/default/files/722.pdf

[58]Liban, loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, et ses modifications. Articles 15 et 16 sur les missions, le suivi, l’évaluation et les rapports ; articles 17–20 sur les plaintes et investigations.

القانون 62 /2016

[59]Peter Splinter, Practical Guidance for NHRIs on Addressing Human Rights and Climate Change, Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, avec l’appui du PNUE, 2022. Section 3.4, p. 48 ; sections 5.3 et 5.8, p. 88–90 et 100.

https://ganhri.org/wp-content/uploads/2022/10/Practical-Guidance-for-NHRIs-on-Addressing-Climate-Change_EN.pdf

[60]Maria Ploug Petersen, Human Rights and Climate Policies: The Human Rights Impacts of Climate Change and Mitigating Measures, Agence française de développement, Research Papers, n° 399, mars 2026. Sections 1.3, 3.1 et 4.1, p. 8–9, 37 et 40 ; Ministère libanais de l’Environnement et PNUD, Lebanon’s National Adaptation Plan: Strategy and Roadmap (2025), pour 2025–2035, page publiée le 30 décembre 2025. Cadre de suivi et d’évaluation.

https://www.afd.fr/sites/default/files/2026-03/pr399-va-web.pdf

https://www.undp.org/lebanon/publications/lebanon-national-adaptation-plan-nap

[61]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Messages clés sur les droits humains et le changement climatique, sections prévention, participation et égalité. https://www.ohchr.org/Documents/Issues/ClimateChange/KeyMessages_on_HR_CC.pdf

[62]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, 2011. Principes 25–31 sur l’accès aux recours et les critères d’efficacité des mécanismes de réclamation. https://www.ohchr.org/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_en.pdf

[63]Peter Splinter, Practical Guidance for NHRIs on Addressing Human Rights and Climate Change, Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, avec l’appui du PNUE, 2022. Sections 5.4 et 5.8 sur l’évaluation et le suivi, p. 91–93 et 100.

https://ganhri.org/wp-content/uploads/2022/10/Practical-Guidance-for-NHRIs-on-Addressing-Climate-Change_EN.pdf

[64]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, 2011. Principes 13, 17–22, 29 et 31.

https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_en.pdf

Première édition : novembre 2026

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Certains droits réservés (CC), Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture — Liban, 2026.

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, et ne reflètent pas nécessairement celles des organismes mentionnés dans le rapport ni de ses partenaires anciens ou actuels.

Ce document est mis à disposition sous la licence Creative Commons Attribution — Pas d’utilisation commerciale — Pas de modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0). La reproduction de cet ouvrage, son stockage dans un système de recherche documentaire ou sa transmission, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique, par photocopie, enregistrement ou autrement, à des fins commerciales, sont strictement interdits sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Pour plus d’informations, consulter la page relative aux droits d’auteur : https://nhrclb.org/copyright. Licences : les demandes d’utilisation commerciale, de droits supplémentaires ou de licences doivent être adressées à info@nhrclb.org.

La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, œuvre à la protection et à la promotion des droits humains au Liban, conformément aux normes inscrites dans la Constitution libanaise, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions et traités internationaux pertinents, ainsi que les lois nationales conformes à ces normes.

La Commission est une institution nationale indépendante créée par la loi n° 62/2016, sur le fondement de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies relative aux Principes de Paris régissant la création et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme.

Elle exerce également la fonction de mécanisme national de prévention de la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auquel le Liban a adhéré en vertu de la loi n° 12/2008.

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