Loi n° 62/2016Portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la tortureDate : 27/10/2016, telle que modifiée Chapitre I : Création et organisation de l’Institution et du Comité Article 1Création de l’Institution nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture A. … Lire la suite de Loi n° 62/2016