Appel public à propositions de candidatures et à candidatures individuelles pour siéger à la Commission nationale des médias

La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture,

Vu la loi n° 62/2016 du 27 octobre 2016, telle que modifiée ;

Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif au règlement intérieur de la Commission ;

Vu le décret n° 3777 du 1er septembre 2026 relatif au Code de déontologie de la Commission ;

Vu la loi n° 69/2026 du 27 août 2026 relative aux médias, publiée au Journal officiel le 3 septembre 2026, notamment ses articles 73, 74, 75 et 76 ;

En application de l’article 74, paragraphe « a », point 7, et paragraphe « b », concernant l’élection directe d’un expert en libertés publiques et en droits de l’homme à la Commission nationale des médias, la désignation de deux candidats, ainsi que l’annonce publique et transparente des conditions d’accès à cette fonction et des modalités de réception et de vérification des candidatures ;

Vu la décision n° 46/2026 du Conseil d’administration de la Commission, en date du 30 octobre 2026, approuvant la procédure d’élection directe d’un expert en libertés publiques et en droits de l’homme à la Commission nationale des médias, la désignation de deux candidats, ainsi que le calendrier et les modalités de présentation de candidatures par des tiers et de dépôt de candidatures individuelles ;

Vu la décision n° 47/2026 du Conseil d’administration de la Commission, en date du 30 octobre 2026, portant création du Comité préparatoire chargé du processus d’élection directe d’un expert en libertés publiques et en droits de l’homme à la Commission nationale des médias et de désignation de deux candidats, et définissant ses missions et ses règles de fonctionnement ;

Vu la décision n° 48/2026 du Conseil d’administration de la Commission, en date du 30 octobre 2026, approuvant l’appel public, les formulaires de proposition de candidature et de candidature individuelle, la déclaration d’intérêts, le consentement écrit, les critères d’évaluation et les modalités d’entretien pour siéger à la Commission nationale des médias ;

Annonce l’ouverture du dépôt des propositions de candidatures et des candidatures individuelles pour siéger à la Commission nationale des médias, selon les conditions et modalités suivantes :

1. Objet de l’appel

Le présent appel vise à sélectionner trois personnes distinctes disposant d’une expertise en libertés publiques et en droits de l’homme, selon les modalités suivantes :

1. L’élection directe d’un expert ou d’une experte à la Commission nationale des médias, à la majorité absolue des membres de la Commission nationale des droits de l’homme.
2. La désignation de deux candidats dont les noms seront inscrits sur la liste établie par le président du Conseil supérieur de la magistrature et transmise conformément aux procédures prévues à l’article 74 de la loi relative aux médias.

La désignation de l’un ou l’autre de ces deux candidats ne vaut pas nomination à la Commission nationale des médias. Leur sélection demeure soumise à la procédure de nomination gouvernementale prévue par la loi.

2. Personnes habilitées à proposer une candidature ou à se porter candidates

Les associations et les personnes spécialisées dans la défense et la promotion des libertés d’opinion, d’expression et des médias peuvent proposer la candidature de personnes remplissant les conditions requises, après avoir obtenu leur consentement écrit.

Les personnes disposant de l’expertise requise peuvent également présenter directement leur candidature, sans parrainage d’une association ou d’un tiers.

Tous les dossiers sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes procédures de vérification et d’évaluation, sans préférence ni exclusion fondée sur le mode de dépôt ou sur le nombre de parties proposant une candidature.

3. Conditions d’éligibilité

Toute personne candidate doit :

• Jouir d’une intégrité, d’une compétence et d’une expertise reconnues.
• Posséder la nationalité libanaise depuis plus de dix ans.
• Être âgée de 69 ans au plus au moment de l’élection ou de la nomination.
• Remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues à l’article 4 du décret-loi n° 112 du 12 juin 1959 portant statut des fonctionnaires, tel que modifié, à l’exception des conditions relatives à l’âge et au concours. Ces conditions comprennent notamment la jouissance des droits civils, l’absence de condamnations pénales faisant obstacle au recrutement, la possession des qualifications requises et l’aptitude médicale à exercer les fonctions.
• Être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau licence au minimum dans une discipline en rapport avec les libertés publiques et les droits de l’homme, et justifier d’au moins dix ans d’expérience. Le droit, les sciences politiques, les relations internationales ainsi que les sciences sociales et humaines constituent notamment des disciplines pertinentes. La pertinence d’autres diplômes sera également examinée, sans limiter les disciplines admissibles à ces seuls exemples.
• Ne pas exercer, au moment de la proposition ou du dépôt de candidature, et ne pas avoir exercé au cours des trois années précédentes, une fonction politique ou une fonction dirigeante au sein d’un parti ou d’une association exerçant une activité politique.
• Ne détenir, au moment de la proposition ou du dépôt de candidature, et ne pas avoir détenu au cours des trois années précédentes, d’intérêt direct ou indirect dans une entreprise de médias, une entreprise fournissant un service médiatique au Liban ou une entreprise fournissant des équipements utilisés dans le secteur des médias au Liban. Le champ des personnes concernées par cette restriction est défini conformément à l’article 73, point 6.
• Ne se trouver dans aucun des cas d’incompatibilité ou de restriction liés à une candidature visés à l’article 73, point 7, de la loi.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une déclaration judiciaire de cessation des paiements ou de faillite, ni avoir été condamnée pour un crime, un délit infamant ou une infraction de corruption, de violence domestique ou de harcèlement sexuel, conformément à l’article 73, point 8. Les empêchements d’ordre pénal prévus à l’article 4 du statut des fonctionnaires, auquel renvoie l’article 73, point 3, doivent également être respectés.

Les candidats doivent prendre connaissance des dispositions de l’article 76 relatives à l’exercice des fonctions à temps plein et aux incompatibilités, notamment de l’interdiction d’exercer toute autre activité publique ou privée, rémunérée ou non, à l’exception de l’enseignement universitaire, ainsi que des restrictions applicables pendant et après le mandat.

Un engagement de mise en conformité ne lève pas un empêchement légal existant à la date à laquelle la loi exige que la condition concernée soit remplie.

4. Expérience requise et justificatifs

L’expérience des candidats en matière de libertés publiques et de droits de l’homme sera évaluée, notamment dans les domaines suivants :

1. Libertés d’opinion, d’expression et des médias, et accès à l’information.
2. Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.
3. Législation et politiques relatives aux médias, et droits numériques.
4. Plaidoyer, recherche, suivi et documentation en matière de libertés publiques.

Chaque candidat doit présenter trois à cinq exemples sélectionnés parmi ses travaux les plus pertinents. Pour chaque exemple, il convient de préciser la nature et la période du travail, le rôle personnel du candidat, les réalisations, l’ampleur du travail et les résultats obtenus, en joignant des éléments permettant leur vérification.

Des preuves alternatives équivalentes et des documents anonymisés sont acceptés lorsque le secret professionnel empêche la divulgation de certains détails.

5. Pièces requises

Le dossier doit comprendre :

1. Le formulaire de proposition de candidature ou de candidature individuelle dûment rempli, signé par la partie proposant la candidature lorsqu’elle est présentée par un tiers, et par le candidat pour les déclarations le concernant.
2. Le consentement écrit du candidat à la présentation de sa candidature et à sa participation à la procédure, lorsque la candidature est proposée par un tiers. Pour une candidature individuelle, la signature du formulaire par le candidat suffit, sans consentement distinct.
3. Un curriculum vitæ détaillé et daté.
4. Une copie de la carte d’identité certifiée conforme par le mokhtar de la localité, ou un extrait individuel d’état civil original ou une copie certifiée conforme délivrée par l’autorité compétente. L’extrait d’état civil doit avoir été délivré au cours des trois mois précédant la date de publication du présent appel.
5. Une copie du diplôme universitaire et, le cas échéant, un justificatif de son équivalence.
6. Une copie de l’extrait de casier judiciaire délivré au cours du mois précédant la date de publication du présent appel.
7. Un certificat délivré par la commission médicale officielle compétente, accompagné d’un résumé de rapport médical datant de six mois au plus et comprenant les résultats de l’examen et de la radiographie thoracique. Les certificats médicaux délivrés à l’étranger sont acceptés sous réserve des formalités de légalisation auprès de la mission diplomatique ou consulaire libanaise et des autorités libanaises compétentes, à condition qu’ils datent de six mois au plus et soient accompagnés d’un résumé de rapport médical. Les dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 220 du 29 mars 2000 relative aux droits des personnes handicapées sont prises en compte. Une copie de la carte personnelle de handicap doit être jointe, le cas échéant.
8. Un état des expériences pertinentes couvrant au moins dix ans, accompagné des justificatifs disponibles et des exemples professionnels demandés.
9. Une lettre de motivation présentant une brève vision de la protection de la liberté d’expression et de l’indépendance de la Commission nationale des médias.
10. Une déclaration d’intérêts, d’emplois, de fonctions et de situations d’incompatibilité, couvrant les périodes et les personnes visées par la loi.
11. Une déclaration attestant la prise de connaissance des dispositions relatives au mandat, à l’exercice des fonctions à temps plein et aux incompatibilités, au moyen du formulaire approuvé.
12. Les noms de deux personnes de référence pouvant être contactées pour vérifier l’expérience du candidat, avec leurs qualités et leurs coordonnées.

Une sélection de recherches ou de travaux professionnels publiés et pertinents peut être jointe. La Commission peut demander des copies certifiées conformes, des précisions ou des pièces supplémentaires afin de vérifier le respect des conditions requises.

6. Vérification, entretiens et évaluation

Le Comité préparatoire procède à la vérification initiale des dossiers et informe les candidats des pièces ou éléments formels manquants pouvant être complétés dans le délai fixé. Cette possibilité est accordée de manière égale à tous les candidats. Le délai de complément ne permet ni le dépôt de nouvelles candidatures après la clôture, ni de remédier à l’absence d’une condition légale qui devait être remplie à une date déterminée.

Les chercheurs et enquêteurs de la Commission, Michel Fares et Elena Ibrahim, assurent l’enregistrement, la correspondance et l’appui administratif, sans participer à l’évaluation ni au vote au sein du Comité.

Tous les candidats dont le respect des conditions a été établi seront reçus en entretien, avec des questions fondamentales communes et des durées identiques. Les entretiens feront l’objet de procès-verbaux. L’évaluation reposera sur les critères suivants :

Les notes obtenues ne peuvent compenser l’absence d’une condition légale, et le classement d’un candidat ne lui confère pas automatiquement le droit d’être retenu.

7. Procédure d’élection et de désignation

L’ensemble des dossiers admissibles et les résultats de l’évaluation sont présentés aux membres du Conseil d’administration de la Commission. Une liste restreinte comprenant les trois candidats les mieux évalués est établie.

La candidature de la personne classée première est soumise à un scrutin distinct en vue de son élection directe à la Commission nationale des médias. Les candidatures des personnes classées deuxième et troisième sont ensuite soumises, chacune séparément, à un scrutin en vue de leur désignation dans le cadre de la procédure de nomination gouvernementale.

L’élection et chaque désignation requièrent la majorité absolue des membres de la Commission, conformément à la loi. La majorité des membres présents ne peut s’y substituer.

Si un candidat n’obtient pas la majorité requise, les candidats admissibles ne figurant pas sur la liste restreinte sont présentés pour la place concernée, successivement et selon leur classement, à l’exclusion de toute personne déjà élue ou désignée, conformément à la décision n° 46/2026.

Les situations d’égalité ou d’impossibilité d’achever la sélection sont traitées conformément à cette même décision, sans abaisser la majorité légale ni considérer automatiquement comme retenu le candidat ayant obtenu la meilleure note.

8. Observations, contestations et garantie du droit de réponse

La période de présentation d’observations documentées concernant l’éligibilité ou les conflits d’intérêts commence le 21 novembre 2026 à 9 h et prend fin le 23 novembre 2026 à 9 h, heure de Beyrouth.

Les observations doivent être adressées par courriel à info@nhrclb.org. Elles sont communiquées aux personnes concernées dès leur réception, afin de leur permettre de répondre jusqu’au 23 novembre 2026 à 16 h, ou dans un délai supplémentaire raisonnable si nécessaire, conformément à la décision n° 46/2026.

Aucune allégation ne sera tenue pour établie avant vérification et sans qu’une possibilité de réponse ait été offerte. Les motifs d’inéligibilité sont notifiés par écrit.

La Commission reçoit les contestations relatives aux procédures et y répond par écrit. Leur examen est confié à des personnes n’ayant pas participé à l’acte contesté, conformément aux décisions n° 46/2026 et n° 47/2026. Ces dispositions sont sans préjudice des voies de recours prévues par la loi.

9. Transparence et protection des données

La Commission s’engage à appliquer des critères uniformes et transparents à tous les candidats et à prévenir les conflits d’intérêts parmi les personnes participant à l’examen des dossiers, à l’évaluation et à la prise de décision.

Les informations professionnelles et les résultats sont publiés conformément à la loi et à la politique de publication annoncée. Les données d’identité et de contact, les casiers judiciaires et les informations médicales, financières et familiales sont protégés, et leur accès est limité aux personnes et instances habilitées.

Les déclarations détaillées d’intérêts, les documents personnels et les fiches individuelles d’évaluation ne sont pas rendus publics.

10. Modalités de dépôt, délai et calendrier

Les dossiers doivent être envoyés par courriel à info@nhrclb.org, ou déposés au siège de la Commission, immeuble Serhal, premier étage, boulevard Sami El-Solh, Beyrouth, Liban.

La période de dépôt des candidatures commence le lundi 2 novembre 2026 à 8 h et prend fin le mercredi 18 novembre 2026 à 16 h, heure de Beyrouth.

La Commission adresse un accusé de réception pour chaque dossier, en précisant son numéro de référence.

Pour toute demande d’information ou d’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées, veuillez écrire à l’adresse électronique ci-dessus ou appeler le 03/923456.

Les entretiens se dérouleront du 24 au 27 novembre 2026. Le rapport et les dossiers seront transmis aux membres du Conseil d’administration de la Commission le 30 novembre 2026. La séance d’élection et de désignation se tiendra le 1er décembre 2026, et le procès-verbal ainsi que les dossiers seront transmis au président du Conseil supérieur de la magistrature le 2 décembre 2026.

Toute modification sera dûment annoncée conformément à la décision n° 46/2026, dans le respect de l’égalité des chances et des délais légaux.

Pièces jointes

1. Formulaire de proposition de candidature et de candidature individuelle pour siéger à la Commission nationale des médias
2. Déclaration d’intérêts, de fonctions et de situations d’incompatibilité
3. Consentement écrit à la présentation d’une candidature à la Commission nationale des médias

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