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La Commission nationale des droits de l’homme ajoute quatre cas à son registre des prisonniers, des détenus et des personnes portées disparues, portant le total à 48

Le Comité de droit international humanitaire de la Commission nationale des droits de l’homme du Liban (CNDH) a ajouté quatre cas au registre des prisonniers, des détenus et des personnes portées disparues dans le contexte du conflit armé international entre le Liban et Israël. Le total passe de 44 à 48. Les cas de Mustafa Mohammad Halawa et de Mahdi Said Saleh se rapportent aux affrontements d’octobre 2024 à Aïtaroun. Ceux d’Asaad Fares Hamdan et de Mohammad Fares Hamdan concernent leur interpellation présumée à leur domicile de Chebaa le 16 novembre 2026, selon les informations recueillies par la Commission.[1]

Méthode de documentation

Dans le cas de Mustafa Halawa, le Comité a interrogé sa famille, qui a donné son consentement éclairé à la publication, et examiné une copie de son document de séjour. Dans le cas de Mahdi Saleh, il s’est appuyé sur le récit de son épouse au sujet d’images attribuées à la prison d’Ayalon et sur celui de la famille Halawa au sujet d’une vidéo militaire. Il a également consulté la couverture de presse reprenant le récit de l’épouse. Pour les cas de Chebaa, il a consulté les éléments publiés par la Commission le jour des faits, les photographies du domicile et la couverture médiatique à titre de contexte.[2]

Le Comité évalue la pertinence de chaque source et ce qu’elle permet d’établir. Il précise si l’information repose sur une observation directe, un récit indirect, un document ou des images. Il rattache les témoignages et récits militaires repris par d’autres publications à leur source initiale. Il distingue la date des faits, celles de l’enregistrement et de la publication, et celle à laquelle la famille a reçu l’information. Il évalue séparément les éléments relatifs à l’identité, à la capture, à la détention, au lieu où se trouve la personne et à son sort.

Bilan actualisé

Catégorie Total précédent Cas ajoutés Total actualisé
Combattants qui auraient été capturés par les forces israéliennes 17 1 18
Personnes qui exerçaient des fonctions médicales 2 0 2
Civils qui auraient été privés de liberté dans le contexte d’opérations militaires ou d’une occupation 18 2 20
Cas liés à des opérations spéciales ou de renseignement transfrontalières 2 0 2
Personnes portées disparues 5 1 6
Total 44 4 48

Le bilan correspond au nombre de cas inscrits au registre de la Commission sur la base des informations présentées dans cette note au 20 novembre 2026. Chaque personne est comptée une seule fois, même lorsque son statut ou les circonstances relèvent de plusieurs catégories. Halawa est recensé sur la base d’informations indiquant qu’il serait tombé aux mains des forces israéliennes, Saleh parce qu’il demeure porté disparu, et les frères Hamdan sur la base d’informations selon lesquelles ils auraient été emmenés alors qu’ils étaient civils. Le classement est réexaminé à la lumière des nouvelles informations.

État de la vérification des quatre cas

Mustafa Mohammad Halawa. Son document de séjour étaye son identité et ses données d’enregistrement. Des récits transmis par sa famille font état de sa capture et de sa présence à la prison d’Ofer. La date à laquelle il aurait été vu pour la dernière fois, le lieu où il se trouve et son état de santé restent à vérifier.

Mahdi Said Saleh. Il demeure porté disparu. Les déclarations concernant les deux vidéos appellent à vérifier s’il a été détenu et à identifier les personnes filmées.

Asaad Fares Hamdan et Mohammad Fares Hamdan. Chacun a été inscrit séparément sur la base d’informations selon lesquelles ils auraient été emmenés de leur domicile lors du même incident. Leur lieu de séjour, leur itinéraire de transfert et le maintien éventuel de leur détention restent à vérifier individuellement.

Mustafa Mohammad Halawa

Mustafa Mohammad Halawa, réfugié palestinien enregistré en Syrie, est né à Damas le 9 décembre 2004. La Commission a reçu une copie de son document de séjour temporaire pour les réfugiés palestiniens délivré par les autorités syriennes, qui porte son nom, sa photographie et son numéro d’identification personnel. Ces données peuvent être rapprochées des registres de capture, de soins et de transfert, dans le respect de leur confidentialité. La nationalité et tout droit à une protection consulaire doivent être établis séparément.[3]

Selon sa famille, il a combattu au sein d’un groupe affilié au Jihad islamique palestinien qui combattait aux côtés du Hezbollah, et les forces israéliennes l’ont capturé alors qu’il était blessé à Aïtaroun le 26 octobre 2024. Après les libérations d’octobre 2025, un ancien détenu a dit à la famille avoir vu Halawa dans la section 23 de la prison d’Ofer. Le Comité poursuit ses vérifications sur la date et les circonstances de cette observation, le lieu actuel de détention et l’état de santé de Halawa. Le communiqué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) documente l’opération de libération du 13 octobre 2025. Le lien du témoin avec cette opération et les détails de son récit demandent une vérification indépendante.[4]

Lors d’un échange avec la Commission le 20 novembre 2026, la famille a indiqué que des représentants du mouvement lui avaient officiellement dit en novembre 2025 avoir vérifié que Mustafa se trouvait dans la chambre 1 de la section 23 de la prison d’Ofer. Selon la famille, ils lui ont dit qu’il avait été blessé à la main et à la jambe et que son état s’était alors amélioré. La famille a indiqué que le mouvement la contactait environ tous les deux ou trois mois pour lui dire qu’il avait pris de ses nouvelles.[5]

Une parente a indiqué que le mouvement l’avait recontactée environ un mois avant sa déclaration, vers octobre 2026, pour demander un extrait individuel d’état civil à son nom et un autre au nom de Mustafa. Lorsqu’elle en a demandé la raison, on lui a dit que le mouvement était en contact avec un avocat en Cisjordanie.[6]

La Commission attribue ces informations à la famille. Le récit de l’ancien détenu et les informations que la famille dit avoir reçues du mouvement concordent sur le nom de la prison et le numéro de section. Le Comité continue de vérifier l’indépendance des sources, la date de la dernière observation directe de Mustafa, son lieu de détention actuel, son état de santé et la possibilité pour l’avocat de l’avoir contacté ou rencontré.

 

Appréciation juridique

Halawa est provisoirement recensé parmi les combattants qui auraient été capturés par les forces israéliennes. S’il est établi qu’il est tombé entre leurs mains après avoir commis un acte de belligérance dans le cadre du conflit armé international et qu’un doute subsiste quant à son appartenance à l’une des catégories de l’article 4 de la troisième Convention de Genève, il doit bénéficier de la protection de cette convention jusqu’à ce qu’un tribunal compétent détermine son statut conformément à l’article 5. Il convient d’établir la nature de son rôle, le lien du groupe avec une partie au conflit et le respect des conditions juridiques de la catégorie susceptible de s’appliquer.[7]

Dès sa capture, si elle est établie, Halawa a droit à un traitement humain, à une protection contre les violences, la torture et les humiliations, et aux soins nécessaires à ses blessures. Les garanties de la troisième Convention de Genève comprennent la protection contre la curiosité publique et toute contrainte pendant les interrogatoires, l’enregistrement des données relatives à la capture, la correspondance avec la famille et les visites du CICR. S’il bénéficie du privilège du combattant, sa seule participation licite aux hostilités ne peut donner lieu à des poursuites. Toute poursuite pour une infraction précise exige d’établir sa responsabilité individuelle et de garantir un procès équitable. Si son statut de prisonnier de guerre est établi, il doit être libéré et rapatrié sans délai après la fin des hostilités actives, sous réserve de l’article 119 relatif aux poursuites pénales et à l’exécution d’une peine. Si la quatrième Convention de Genève s’applique, son statut doit être examiné au regard de l’article 4 et les garanties des articles 44 et 45 doivent être respectées lorsque leurs conditions sont réunies.[8]

Mahdi Said Saleh

Mahdi Said Saleh, ressortissant libanais, a disparu pendant les affrontements terrestres d’octobre 2024 à Aïtaroun. Son décès a été annoncé après sa disparition sans que son corps ait été retrouvé. Son épouse a déclaré avoir vu en juillet 2025 un reportage diffusé par des médias israéliens et attribué à la section Rakefet de la prison d’Ayalon. Elle dit avoir reconnu son mari à partir d’une partie de son visage visible dans un plan très bref. Le site Janoubia a relayé son récit le 23 juillet 2025. Le Comité n’a pu vérifier l’enregistrement original attribué à la prison. Dans un autre récit, la famille de Halawa a indiqué avoir reconnu Saleh comme la deuxième personne apparaissant dans la vidéo militaire qu’elle a associée au cas de Halawa.[9]

Le 30 octobre 2024, l’armée israélienne a diffusé une vidéo et affirmé que des soldats de la 226e brigade avaient tué des hommes armés qu’elle présentait comme membres du Hezbollah lors d’une opération menée la semaine précédente dans le sud du Liban. Elle n’a précisé ni leur nom, ni la localité, ni la date de l’opération. La famille Halawa a associé la vidéo à l’incident qu’elle a signalé. Par ailleurs, le maire d’Aïtaroun a transmis aux familles Saleh et Halawa un récit selon lequel les personnes restées sur les lieux étaient en vie. Le Comité continue de vérifier la source de ce récit, s’il repose sur une observation directe, la date de celle-ci et l’identité des personnes concernées. Établir le lien de la vidéo avec les affrontements à Aïtaroun et le sort des deux hommes suppose de vérifier ce récit et d’examiner la vidéo originale et les registres de l’opération et de l’évacuation.[10]

Appréciation juridique

La Commission continue de recenser Saleh parmi les personnes portées disparues depuis octobre 2024. Les deux récits d’identification justifient de demander une réponse officielle sur une éventuelle détention. Tout décès signalé et l’identité de toute dépouille éventuelle doivent être établis. Les parties au conflit doivent prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour élucider le sort des personnes disparues et communiquer les informations disponibles à leur famille. Si sa capture après un acte de belligérance est établie et que les conditions de l’article 5 de la troisième Convention de Genève sont réunies, il doit bénéficier de la protection de cette convention jusqu’à ce qu’un tribunal compétent statue sur son statut. Si son décès est établi, la Commission demande les documents relatifs au décès, les éléments ayant permis d’identifier la dépouille et son emplacement, ainsi que la facilitation de sa restitution conformément aux règles applicables.[11]

Les cas de Chebaa

Selon le communiqué de la Commission du 16 novembre 2026, des militaires israéliens auraient pénétré ce matin-là au domicile des frères Asaad Fares Hamdan et Mohammad Fares Hamdan, dans le quartier d’Al-Qateh à Chebaa, dans le district de Hasbaya, et les auraient emmenés vers un lieu inconnu. Cette note s’appuie sur le récit publié par la Commission. La nature du témoignage initial, notamment la question de savoir s’il émane d’un témoin direct, doit être clarifiée dans le dossier. Les photographies publiées montrent des dégâts autour d’une ouverture, des parties endommagées du faux plafond et des objets domestiques éparpillés. Déterminer la cause, la date et la responsabilité de ces dégâts nécessite de conserver les originaux et d’entendre les témoins. La Commission avait déjà documenté le cas de leur frère Maher Fares Hamdan, qui aurait été détenu le 7 juin 2025 alors qu’il gardait des moutons aux abords de Chebaa. Les deux nouvelles inscriptions concernent Asaad et Mohammad. Le fait que trois frères auraient été emmenés lors de deux incidents distincts justifie de rechercher un lien entre ces incidents et les raisons pour lesquelles chacun a été visé. Le lien de parenté ne constitue pas un fondement de détention.[12]

Asaad Fares Hamdan

La Commission recense provisoirement Asaad parmi les civils qui auraient été privés de liberté dans le contexte d’opérations militaires. Elle demande que le lieu où il se trouve soit immédiatement communiqué, que l’enregistrement de son interpellation soit établi et que soient précisés le fondement juridique et les motifs individuels de sa détention. Elle demande qu’il puisse contester sa détention devant une instance compétente et communiquer avec sa famille et son avocat. S’il est interné pour des raisons de sécurité et bénéficie du statut de personne protégée au sens de la quatrième Convention de Genève, le régime applicable dépend du lieu de l’internement. En territoire occupé, l’article 78 exige d’impérieuses raisons de sécurité, une procédure régulière, un droit de recours et un réexamen périodique. Il convient de déterminer si une autorité était effectivement établie sur les lieux et pouvait s’y exercer au moment des faits.[13]

Mohammad Fares Hamdan

La Commission recense provisoirement Mohammad dans la même catégorie de civils. Elle demande la décision de détention, les motifs propres à son cas, le lieu où il se trouve et son itinéraire de transfert. Elle demande qu’il puisse communiquer avec sa famille et son avocat et contester sa détention. Son internement appelle un examen individuel, même si les deux frères ont été interpellés lors de la même opération. S’il a été transféré depuis un territoire occupé, la licéité du transfert doit être évaluée séparément au regard de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève, s’il s’applique. Sur le territoire d’une partie au conflit, l’internement d’une personne protégée doit être absolument nécessaire à la sécurité de la puissance détentrice et faire l’objet d’un réexamen et d’un contrôle conformément aux articles 42 et 43.[14]

Vérifier la privation de liberté et établir le sort des personnes

Dans le cas Halawa, la Commission poursuit la vérification des récits de sa capture et de sa présence présumée à Ofer. Dans le cas Saleh, elle vérifie l’origine des vidéos et l’identité des personnes filmées pour déterminer s’il a pu être détenu. Pour Chebaa, elle demande que l’on vérifie l’interpellation de chacun des frères, son enregistrement et son itinéraire de transfert. L’hypothèse d’une disparition forcée doit être examinée individuellement. Il convient d’établir si la privation de liberté a été le fait d’agents de l’État ou de personnes agissant avec son autorisation, son appui ou son acquiescement, puis si elle a été suivie du refus de la reconnaître ou de la dissimulation du sort de la personne ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. L’obligation d’enregistrer les détenus et de prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour élucider le sort des personnes disparues demeure pendant la vérification.[15]

Demandes urgentes

La Commission nationale des droits de l’homme appelle à prendre des mesures urgentes pour établir le sort de Mustafa Mohammad Halawa, de Mahdi Said Saleh, d’Asaad Fares Hamdan et de Mohammad Fares Hamdan, et à en informer leurs familles. L’obligation de rechercher les personnes disparues et de prendre des mesures urgentes de protection s’applique indépendamment des négociations ou des arrangements d’échange.[16]

Aux autorités israéliennes

  • Fournir une réponse officielle pour chaque personne, en précisant si elle est tombée aux mains des forces israéliennes, la date et le lieu de l’interpellation, les lieux de détention ou de soins et les éventuels transferts. La Commission demande de consulter les registres de la section 23 de la prison d’Ofer dans le cas de Halawa et ceux de la section Rakefet de la prison d’Ayalon dans le cas de Saleh. Elle demande de vérifier tout lien entre la vidéo militaire publiée le 30 octobre 2024, les affrontements à Aïtaroun et le sort des deux hommes.[17]
  • Informer immédiatement la famille de toute personne dont la détention est confirmée du lieu où elle se trouve et de son état de santé, préciser le fondement juridique de sa détention et lui permettre de communiquer avec sa famille et son avocat et de contester la détention selon les règles applicables. Fournir les soins nécessaires, permettre les visites du CICR et les entretiens sans témoin conformément aux conventions de Genève applicables et libérer toute personne dont le maintien en détention est dépourvu de fondement juridique.[18]
  • Préserver les enregistrements originaux et les registres des opérations, interpellations, évacuations, soins, transferts et détentions et les mettre à la disposition d’une enquête indépendante pour chaque cas. À Chebaa, enquêter sur les circonstances dans lesquelles les frères ont été emmenés, leur itinéraire de transfert et les dégâts causés à leur domicile. Si le droit de l’occupation s’appliquait sur les lieux au moment des faits, examiner toute destruction de biens au regard de l’article 53 de la quatrième Convention de Genève.[19]
  • Si le décès de l’une des quatre personnes est signalé, fournir les documents et préciser les circonstances du décès, informer la famille des éléments ayant permis d’identifier la dépouille et de son emplacement, et faciliter sa restitution conformément aux règles applicables.[20]

Au gouvernement libanais

Désigner une instance officielle pour coordonner le suivi des quatre cas, présenter une demande distincte pour chacun par les voies diplomatiques et humanitaires disponibles et désigner un point de contact chargé d’informer régulièrement les familles. La Commission appelle les autorités libanaises compétentes à conserver les témoignages et enregistrements originaux et les données associées, à entendre les témoins, à documenter les dégâts au domicile des frères Hamdan et à suivre leur sort et celui de leur frère Maher. Elle appelle aussi le gouvernement à coordonner le suivi du cas de Halawa avec les instances syriennes et palestiniennes compétentes, en concertation avec sa famille.[21]

Aux autorités syriennes

La Commission appelle l’autorité syrienne qui a délivré le document de séjour temporaire de Halawa à vérifier ce document et les données d’enregistrement, et à faciliter la délivrance des pièces nécessaires pour établir son identité et suivre son dossier. Elle appelle le ministère syrien des Affaires étrangères à soutenir les démarches humanitaires et diplomatiques visant à établir son sort par les voies disponibles, en concertation avec sa famille et dans le respect de la confidentialité de ses données.[22]

Aux autorités palestiniennes compétentes

La Commission appelle le ministère palestinien des Affaires étrangères et des Expatriés et la Commission chargée des détenus et anciens détenus à donner suite, dans le cadre de leurs compétences respectives, aux informations relatives à la détention de Halawa à Ofer, en coordination avec sa famille et les organisations de défense des droits de l’homme concernées. Elle demande de vérifier si l’avocat mentionné à la famille a commencé à suivre le dossier et de faciliter une demande officielle visant à connaître le lieu de détention et à permettre à l’avocat de rendre visite à Halawa. Elle demande aussi de faciliter un contact sûr avec l’ancien détenu qui a dit avoir vu Halawa, avec son consentement, afin de consigner la date et les circonstances de cette observation.[23]

Au Comité international de la Croix-Rouge

Donner suite aux demandes de recherche des quatre personnes par l’intermédiaire de l’Agence centrale de recherches, tenter de déterminer où elles se trouvent, visiter toute personne dont la détention est confirmée et s’entretenir avec elle sans témoin selon les règles applicables, et faciliter l’échange de nouvelles avec les familles.[24]

À l’UNRWA et aux mécanismes compétents des Nations Unies

La Commission appelle l’UNRWA, à la demande de la famille de Halawa, à vérifier s’il est enregistré auprès de l’Office en Syrie et à faciliter toute assistance relevant de son mandat. Elle appelle à soumettre les cas pour lesquels des éléments suffisants sont disponibles, en concertation avec les familles, au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ou au Groupe de travail sur la détention arbitraire, selon les faits de chaque cas et le mandat de chaque groupe.[25]


 

[1]Commission nationale des droits de l’homme comprenant le Comité pour la prévention de la torture, note sur le passage à 44 cas, notamment le tableau actualisé.

https://nhrclb.org/archives/9431

[2]Sources directes du dossier du Comité de droit international humanitaire : entretien avec la famille de Mustafa Halawa, déclaration de l’épouse de Mahdi Saleh et déclaration de la famille Halawa sur la vidéo militaire. Ces documents sont internes. Pour la source publique concernant Chebaa, voir le communiqué de la Commission du 16 novembre 2026.

https://nhrclb.org/archives/9708

[3]Dossier de documentation de la Commission sur Mustafa Mohammad Halawa, déclaration de la famille et copie du document de séjour temporaire délivré par les autorités syriennes. Le document est conservé au dossier interne et ne fait l’objet d’aucun lien public.

[4]Déclaration de la famille relayant le récit de l’ancien détenu, dossier interne. CICR, communiqué sur les opérations de libération et de transfert au titre de l’accord de cessez-le-feu, 13 octobre 2025. Le communiqué documente le contexte de l’opération.

https://www.icrc.org/en/news-release/israel-and-occupied-territories-icrc-facilitates-return-20-hostages-and-1809-detainees

[5]Dossier de documentation de la Commission, déclaration complémentaire de la famille de Mustafa Mohammad Halawa du 20 novembre 2026 sur les renseignements transmis par des représentants du mouvement depuis novembre 2025.

[6]Dossier de documentation de la Commission, déclaration complémentaire de la famille de Mustafa Mohammad Halawa du 20 novembre 2026 sur la demande de pièces d’état civil et le contact évoqué avec un avocat.

[7]Troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 août 1949, articles 4 et 5. CICR, commentaires actualisés de ces articles, 2020.

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciii-1949/article-4/commentary/2020

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciii-1949/article-5/commentary/2020

[8]Première Convention de Genève, article 12. Troisième Convention de Genève, articles 13, 15, 17, 70, 84, 99, 105, 118–119, 122–123 et 126. Quatrième Convention de Genève, articles 4, 44 et 45. CICR, étude sur le droit international humanitaire coutumier, règles 47, 87, 90, 100 et 110. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14.

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gci-1949/article-12

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciii-1949

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciv-1949

https://ihl-databases.icrc.org/en/customary-ihl/v1

https://2covenants.ohchr.org/About-ICCPR.html

[9]Janoubia, article sur la déclaration de l’épouse de Mahdi Saleh au sujet d’une vidéo attribuée à la prison d’Ayalon, 23 juillet 2025. Voir également sa déclaration et celle de la famille Halawa dans le dossier de la Commission. Une copie originale indépendante de la vidéo de la prison n’a pu être vérifiée.

https://janoubia.com/2025/07/23/%D9%85%D9%86-%D9%85%D9%81%D9%82%D9%88%D8%AF-%D8%A5%D9%84%D9%89-%D8%A3%D8%B3%D9%8A%D8%B1%D9%85%D9%82%D8%A7%D8%AA%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%B2%D8%A8-%D9%85%D9%87%D8%AF%D9%8A-%D8%B5%D8%A7/

[10]Armée israélienne, communiqué en hébreu accompagné d’images aériennes d’une opération de la 226e brigade dans le sud du Liban, 30 octobre 2024. Le deuxième lien renvoie à la vidéo intégrée au communiqué. Le projet mentionnait la reprise du récit par Behadrei Haredim et dans une publication attribuée à Avichay Adraee. Aucun lien direct vers ces deux éléments n’a pu être vérifié.

https://www.idf.il/%D7%90%D7%AA%D7%A8%D7%99-%D7%99%D7%97%D7%99%D7%93%D7%95%D7%AA/%D7%99%D7%95%D7%9E%D7%9F-%D7%94%D7%9E%D7%9C%D7%97%D7%9E%D7%94/%D7%9B%D7%9C-%D7%94%D7%9B%D7%AA%D7%91%D7%95%D7%AA/%D7%94%D7%A4%D7%A6%D7%95%D7%AA/%D7%94%D7%94%D7%99%D7%AA%D7%A7%D7%9C%D7%95%D7%AA-%D7%91%D7%94-%D7%97%D7%95%D7%A1%D7%9C%D7%95-%D7%9E%D7%97%D7%91%D7%9C%D7%99-%D7%97%D7%99%D7%96%D7%91%D7%90%D7%9C%D7%9C%D7%94-%D7%97%D7%9E%D7%95%D7%A9%D7%99%D7%9D/

https://www.youtube.com/watch?v=RNXhos7VdKg

[11]CICR, étude sur le droit international humanitaire coutumier, règles 112–117 sur la recherche des morts, la restitution des dépouilles, l’identification des morts et l’élucidation du sort des personnes disparues. Troisième Convention de Genève, article 5.

https://ihl-databases.icrc.org/en/customary-ihl/v1

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciii-1949/article-5/commentary/2020

[12]Commission nationale des droits de l’homme comprenant le Comité pour la prévention de la torture, « La Commission nationale des droits de l’homme condamne l’enlèvement des frères Asaad et Mohammad Hamdan à Chebaa et demande que leur sort et celui de leur frère Maher soient élucidés », 16 novembre 2026. Le communiqué décrit les photographies et les limites de ce qu’elles établissent. Pour le cas de Maher Fares Hamdan, voir également le rapport de la Commission « Statut juridique des prisonniers, détenus, victimes de disparition forcée et personnes portées disparues de nationalité libanaise aux mains d’Israël », 15 septembre 2026.

https://nhrclb.org/archives/9708

https://nhrclb.org/archives/8449

[13]Règlement de La Haye annexé à la Convention IV de 1907, article 42. Quatrième Convention de Genève, articles 4 et 78. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 9. CICR, étude sur le droit international humanitaire coutumier, règles 99 et 123.

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/hague-conv-iv-1907/regulations-art-42

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciv-1949/article-78

https://2covenants.ohchr.org/About-ICCPR.html

https://ihl-databases.icrc.org/en/customary-ihl/v1

[14]Quatrième Convention de Genève, articles 42, 43, 49 et 78. L’article 49 régit les transferts et les déportations depuis un territoire occupé, ainsi que les conditions strictes d’une évacuation exceptionnelle. L’article 76 traite du lieu de détention des personnes protégées accusées d’infractions en territoire occupé et des visites.

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciv-1949

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciv-1949/article-49

[15]CICR, étude sur le droit international humanitaire coutumier, règles 98, 117 et 123. Pour les éléments constitutifs de la disparition forcée, voir l’article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L’interdiction invoquée découle du droit international humanitaire coutumier.

https://ihl-databases.icrc.org/en/customary-ihl/v1

https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?chapter=4&mtdsg_no=IV-16&src=IND

[16]CICR, étude sur le droit international humanitaire coutumier, règle 117 concernant les personnes disparues. Elle prévoit de prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour élucider le sort des personnes disparues du fait d’un conflit armé et d’en communiquer les informations disponibles à leur famille.

https://ihl-databases.icrc.org/en/customary-ihl/v1/rule117

[17]Dossier interne de la Commission, déclaration de la famille de Mustafa Halawa relayant le récit de l’ancien détenu et déclaration complémentaire du 20 novembre 2026 sur les informations reçues du Jihad islamique palestinien. Voir aussi l’article de Janoubia du 23 juillet 2025 reprenant le récit de l’épouse de Saleh sur une vidéo attribuée à Ayalon, et le communiqué de l’armée israélienne du 30 octobre 2024 sur une opération de la 226e brigade dans le sud du Liban. L’identité des personnes filmées et le lieu où elles se trouvent restent à vérifier.

https://janoubia.com/2025/07/23/%D9%85%D9%86-%D9%85%D9%81%D9%82%D9%88%D8%AF-%D8%A5%D9%84%D9%89-%D8%A3%D8%B3%D9%8A%D8%B1%D9%85%D9%82%D8%A7%D8%AA%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%B2%D8%A8-%D9%85%D9%87%D8%AF%D9%8A-%D8%B5%D8%A7/

https://www.idf.il/אתרי–יחידות/יומן–המלחמה/כל–הכתבות/הפצות/ההיתקלות–בה–חוסלו–מחבלי–חיזבאללה–חמושים/

https://www.youtube.com/watch?v=RNXhos7VdKg

[18]Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 9 et 14 relatifs à la liberté individuelle, à la contestation de la légalité de la détention et aux garanties de la défense en cas d’accusation pénale. Troisième Convention de Genève, article 126, et quatrième Convention de Genève, article 143, concernant les visites et les entretiens sans témoin. Pour l’obligation de dispenser des soins médicaux, voir la règle coutumière 110.

https://2covenants.ohchr.org/About-ICCPR.html

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciii-1949/article-126

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciv-1949/article-143

https://ihl-databases.icrc.org/en/customary-ihl/v1/rule110

[19]Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949, article 53, qui interdit à la puissance occupante de détruire les biens protégés, sauf si les opérations militaires rendent cette destruction absolument nécessaire. Voir aussi le communiqué de la Commission sur Chebaa du 16 novembre 2026 concernant les photographies et les limites de ce qu’elles établissent.

https://ihl-databases.icrc.org/en/ihl-treaties/gciv-1949/article-53

https://nhrclb.org/archives/9708

[20]CICR, étude sur le droit international humanitaire coutumier, règles 112, 114 et 116 concernant la recherche, le recueil et l’évacuation des morts, la facilitation de la restitution des dépouilles, l’enregistrement des données d’identification et le repérage des sépultures.

https://ihl-databases.icrc.org/en/customary-ihl/v1/rule112

https://ihl-databases.icrc.org/en/customary-ihl/v1/rule114

https://ihl-databases.icrc.org/en/customary-ihl/v1/rule116

[21]Commission nationale des droits de l’homme comprenant le Comité pour la prévention de la torture, « Statut juridique des prisonniers, détenus, victimes de disparition forcée et personnes portées disparues de nationalité libanaise aux mains d’Israël », 15 septembre 2026, section relative à Maher Fares Hamdan. Voir aussi le communiqué sur les frères Asaad et Mohammad Hamdan emmenés de Chebaa, 16 novembre 2026.

https://nhrclb.org/archives/8449

https://nhrclb.org/archives/9708

[22]Dossier interne de la Commission, copie du document de séjour temporaire pour les réfugiés palestiniens délivré au nom de Mustafa Mohammad Halawa par les autorités syriennes et transmis par sa famille. Il sert à vérifier son identité et ses données de séjour. La nationalité et le fondement éventuel d’une protection consulaire doivent être établis séparément.

[23]Dossier interne de la Commission, déclaration complémentaire de la famille de Mustafa Halawa du 20 novembre 2026 sur la demande de deux extraits d’état civil et le contact évoqué avec un avocat en Cisjordanie. Pour le contexte institutionnel, voir la fiche conjointe de la Commission chargée des détenus et anciens détenus, du Club des prisonniers palestiniens et d’Addameer, « Les prisonniers politiques palestiniens en 2025 ». La prise en charge effective du dossier par l’avocat reste à vérifier.

https://www.ppsmo.ps/uploads/files/20260101025318_FACTSHEET_Prisoners2025_ENGPDF.pdf

[24]CICR, « Agence centrale de recherches », présentation de son mandat de recherche des personnes disparues et de rétablissement et de maintien des liens familiaux. Pour le fondement juridique des visites et des entretiens sans témoin, voir l’article 126 de la troisième Convention de Genève et l’article 143 de la quatrième Convention de Genève.

https://missingpersons.icrc.org/directory/icrc-central-tracing-agency

[25]UNRWA, « Syrie », présentation des activités de l’Office et des services aux réfugiés palestiniens enregistrés auprès de lui. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, guide pratique sur la saisine du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et fiche d’information nº 26 sur le Groupe de travail sur la détention arbitraire, concernant leurs mandats, les communications et les appels urgents.

https://www.unrwa.org/where-we-work/syria

https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Disappearances/how_to_use_the_WGEID.pdf

https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/publications/Fact-sheet-26-WGAD.pdf

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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).