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La Commission nationale des droits de l’homme condamne l’enlèvement des frères Asaad et Mohammad Hamdan à Chebaa et demande que leur sort et celui de leur frère Maher soient élucidés

Le Comité du droit international humanitaire de la Commission nationale des droits de l’homme condamne l’irruption, selon les informations disponibles, d’une force de l’armée d’occupation israélienne au domicile des frères Asaad Fares Hamdan et Mohammad Fares Hamdan, dans le quartier d’Al-Qateh à Chebaa, dans le caza de Hasbaya, au Liban-Sud, le lundi 16 novembre 2026 au matin, ainsi que leur transfert vers un lieu inconnu. Il demande la divulgation immédiate de leur lieu de détention, de leur état de santé et du fondement juridique de leur détention, la garantie de leur sécurité, la possibilité de communiquer avec leur famille et un avocat indépendant, ainsi que l’accès du Comité international de la Croix-Rouge aux deux frères.

Plusieurs informations concordantes diffusées par les médias ce matin ont fait état de l’entrée d’une force israélienne dans le quartier et de l’arrestation des deux frères à leur domicile. Des images montrant des dégâts et du désordre à l’intérieur de la maison après l’incursion ont également été publiées. Ces éléments appellent une enquête urgente et indépendante sur les circonstances de l’opération, le parcours du transfert des deux frères, leur lieu de détention et les dommages causés aux biens.

Dégâts dans la maison et préservation des preuves

Les images disponibles montrent un battant de porte doté d’un cadre sombre et d’une partie vitrée, à terre devant une ouverture donnant sur le balcon, avec des fragments et des gravats autour du seuil. Elles montrent également des parties brisées du mur ou de son revêtement à proximité du cadre de la porte, des fragments blancs dispersés sur le sol du couloir et un cadre incliné dans l’ouverture.

Dans l’une des pièces, des cartons ouverts, des objets ménagers, des sacs et des morceaux de tissu sont éparpillés au sol. Les images montrent aussi des parties découvertes de l’ossature métallique du faux plafond, dont plusieurs panneaux sont absents, ainsi que de grands panneaux tombés ou appuyés près de la fenêtre de la chambre et à côté du lit. Des fragments blancs sont visibles sur le matelas, parmi les couvertures en désordre.

La Commission précise que les images documentent l’état visible de la maison après les faits. Toutefois, elles ne suffisent pas, à elles seules, à déterminer le moment où chaque dommage a été causé, ses circonstances ou son responsable, ni à établir le parcours du transfert des deux frères ou leur lieu de détention. Pour compléter la documentation, il convient de conserver les enregistrements et photographies originaux ainsi que leurs métadonnées, de recueillir les témoignages des propriétaires et des témoins et de procéder, lorsque cela est possible, à une inspection sur place. Les biens endommagés et tout objet signalé comme manquant doivent également être recensés, sans présumer, avant vérification, qu’ils ont été emportés.

Lien avec le cas de leur frère Maher Hamdan

Les faits revêtent une gravité particulière, car Asaad et Mohammad sont les frères de Maher Fares Hamdan, dont la Commission avait déjà documenté le cas dans son rapport intitulé Le statut juridique des prisonniers de guerre, des détenus, des personnes victimes de disparition forcée et des personnes portées disparues libanais aux mains d’Israël, publié le 15 septembre 2026.

Le rapport évoquait la détention de Maher, berger originaire de Chebaa, né le 7 avril 1994, appréhendé le 7 juin 2025 alors qu’il faisait paître ses moutons aux abords de la localité et sur les pentes du mont Hermon. Il relevait des divergences entre les sources concernant le lieu précis de son arrestation et demandait la divulgation officielle de son lieu de détention, de son état de santé et du fondement juridique de sa détention, la communication des registres d’arrestation, de transfert et de soins médicaux, ainsi que la garantie de contacts avec sa famille et son avocat et de visites par des organismes humanitaires indépendants.

La Commission souligne que la détention de trois frères lors d’incidents successifs impose d’enquêter sur les circonstances de chaque événement et sur l’existence éventuelle d’un lien entre eux. Les liens familiaux ne constituent pas un fondement légitime de détention, et les membres d’une famille ne doivent pas être utilisés pour exercer des pressions, mener des représailles ou obtenir des informations. Toutefois, établir l’existence d’une peine collective ou d’une prise d’otages nécessite de vérifier le but et les circonstances des actes ; ces qualifications ne découlent pas automatiquement du seul lien de parenté.

Déclaration de la Commission

Le Comité du droit international humanitaire de la Commission déclare :

« Emmener des personnes de leur domicile, en l’absence d’informations officielles sur leur lieu de détention et les garanties de leur protection, exige une action urgente pour protéger leur vie et leur sécurité et empêcher leur disparition ou leur exposition à la torture. La famille Hamdan a le droit de connaître le sort de ses trois fils, et les autorités israéliennes doivent fournir des réponses officielles et individuelles concernant chacun d’eux. Aucun motif sécuritaire ne justifie de soustraire une personne à la protection de la loi, et l’irruption dans une maison ne confère aucun pouvoir illimité d’en endommager les biens ou d’en bouleverser le contenu. »

Cadre juridique : une évaluation préliminaire ne constituant pas une décision judiciaire

L’évaluation de la Commission repose sur les règles du droit international humanitaire applicables au conflit armé international entre le Liban et Israël, ainsi que sur la nécessité de déterminer le statut de chaque détenu, les circonstances de son arrestation et le fondement juridique de toute prolongation de sa détention. L’application du droit de l’occupation à un lieu précis nécessite de vérifier l’existence d’un contrôle effectif conformément aux critères juridiques pertinents ; une incursion militaire isolée ne suffit pas à établir l’existence d’une occupation.

Les cadres juridiques suivants sont pertinents parce qu’ils régissent la légalité de la privation de liberté, interdisent les disparitions, protègent les contacts familiaux et le contrôle de la détention, et fixent les conditions d’examen de la responsabilité pour les violations.

Interdiction de la détention arbitraire et des disparitions, et obligation d’enregistrer les détenus

Les règles 98, 99, 117 et 123 de l’étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier portent respectivement sur l’interdiction des disparitions forcées, l’interdiction de la privation arbitraire de liberté, l’adoption de toutes les mesures pratiquement possibles pour élucider le sort des personnes disparues et informer leurs familles, et l’enregistrement des données personnelles des personnes privées de liberté.

Ces règles sont directement pertinentes dans les cas des frères Hamdan, car elles exigent de documenter l’arrestation, le transfert et la détention, interdisent de maintenir des détenus en dehors des registres officiels et des garanties juridiques, et fondent la demande d’informations officielles sur leur sort.

Garanties particulières accordées aux civils par la quatrième Convention de Genève

Les articles 42 et 43 imposent des conditions strictes à l’internement de civils protégés sur le territoire d’une partie au conflit, notamment une nécessité absolue de sécurité et un réexamen initial puis périodique de la décision d’internement. L’article 78 régit l’internement ou l’assignation à résidence en territoire occupé et exige des raisons impérieuses de sécurité, une procédure régulière, un droit de recours et un réexamen périodique.

Ces dispositions ne constituent pas une autorisation générale d’arrêter les habitants des zones frontalières. Elles exigent l’application de la disposition pertinente dans ses champs géographique et personnel, ainsi qu’une évaluation individuelle de chaque cas. Elles ne sauraient non plus être invoquées pour justifier un transfert illégal, puis considérer la présence de la personne sur le territoire de la puissance détentrice comme un motif permettant de régulariser ce transfert.

Les articles 106 et 107 garantissent aux internés civils relevant de leurs dispositions la possibilité d’informer leur famille de leur internement, de leur adresse et de leur état de santé, ainsi que de correspondre avec elle. L’article 147 classe la détention illégale et la déportation ou le transfert illégaux de personnes protégées parmi les infractions graves. Si de tels actes sont établis, leur responsabilité doit donc faire l’objet d’une enquête, sous réserve de la réunion de leurs éléments juridiques et factuels.

Les dégâts visibles dans la maison nécessitent également une enquête sur leurs causes et leur légalité. Une perquisition ou une arrestation n’autorise ni les destructions arbitraires ni le pillage.

Droits humains et risque de disparition forcée

L’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit la protection contre les arrestations arbitraires, le droit de connaître les motifs de l’arrestation et le droit de contester devant un tribunal la légalité de la détention. L’article 14 garantit les droits à un procès équitable en cas d’accusation pénale, notamment la présomption d’innocence, l’assistance d’un avocat et le droit de ne pas être contraint d’avouer sa culpabilité. Ces garanties demeurent pertinentes pour les personnes soumises à l’autorité ou au contrôle effectif d’un État, y compris hors de son territoire.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées fournit un critère pour évaluer une éventuelle disparition : une privation de liberté imputable à l’État ou à des personnes agissant avec son autorisation, son appui ou son acquiescement, suivie du refus de reconnaître cette privation de liberté ou de la dissimulation du sort de la personne ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant ainsi à la protection de la loi. L’absence d’informations initiales ne suffit pas, à elle seule, à conclure que le crime est constitué, mais elle impose une intervention urgente pour en prévenir la réalisation. Il convient de distinguer le recours à cette définition de la détermination des obligations conventionnelles selon le statut de chaque État à l’égard de la Convention.

Conditions d’examen des crimes contre l’humanité et cadre régional

Les articles 7(1)(e) et 7(1)(i) du Statut de Rome visent l’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté et les disparitions forcées en tant que crimes contre l’humanité, lorsque les éléments propres à chaque crime sont réunis et que l’acte s’inscrit dans une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en connaissance de cette attaque. Les informations actuellement disponibles ne suffisent pas, à elles seules, à établir que ce seuil est atteint. La référence au Statut de Rome ne signifie pas non plus que la compétence de la Cour pénale internationale est automatiquement établie.

Demandes urgentes de protection, d’enquête et de reddition de comptes

La Commission demande aux autorités israéliennes de divulguer immédiatement et officiellement le lieu de détention et l’état de santé d’Asaad, de Mohammad et de Maher Hamdan ; de fournir les registres de leur arrestation, de leur transfert et de leur détention ; de garantir leur traitement humain, leur accès aux soins médicaux et leurs contacts avec leur famille et leurs avocats ; et de permettre au Comité international de la Croix-Rouge de leur rendre visite. Elle demande également leur libération, à moins qu’un fondement juridique individuel et légitime ne justifie le maintien en détention de chacun d’eux, sous réserve d’un contrôle effectif, ainsi qu’une enquête sur toute arrestation, tout transfert ou toute détention illégaux et toute destruction illégale de biens.

La Commission appelle les autorités libanaises à entreprendre d’urgence des démarches diplomatiques et judiciaires, à recueillir les déclarations de la famille et des témoins, à documenter les dommages matériels, à préserver les enregistrements originaux et à rassembler les informations dont disposent l’armée libanaise et la FINUL dans le cadre de leurs mandats respectifs. Elle demande également que les dossiers documentés soient transmis aux mécanismes compétents des Nations unies, notamment au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et au Groupe de travail sur la détention arbitraire, selon les éléments propres à chaque cas.

La Commission souligne que l’élucidation du sort des personnes concernées, la protection de leur vie et de leur sécurité et les contacts avec leur famille constituent des obligations urgentes qui ne peuvent être subordonnées à des négociations politiques ou à des arrangements d’échange. Une enquête indépendante et la préservation des preuves sont essentielles pour établir les responsabilités et garantir le droit des personnes lésées à un recours effectif et à réparation.

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NHRCLB
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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).