Qu’est-ce que l’Institution nationale des droits de l’homme ?

Missions du Comité pour la prévention de la torture

La loi n° 62/2016 définit les missions du Comité pour la prévention de la torture comme suit :

Le Comité œuvre, au sein de l’Institution, à la protection des droits des personnes détenues et privées de liberté, conformément aux dispositions de la présente loi et aux obligations du Liban au titre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au sens de ce Protocole facultatif, le Comité assume les fonctions du mécanisme national de prévention, visant à protéger les droits des personnes privées de liberté. Il jouit d’une personnalité juridique indépendante pour tout ce qui concerne la prévention de la torture.

Le Comité, ou toute personne qu’il mandate parmi ses membres, accompagnée de son personnel ou de ses contractuels, dispose d’un droit absolu d’accès et de visite à tous les lieux de privation de liberté, ainsi qu’à leurs installations et dépendances au Liban, sans aucune exception. Ces visites visent à protéger les personnes qui s’y trouvent contre la torture et autres formes de mauvais traitements, ainsi que contre la détention arbitraire, et à coopérer avec les autorités compétentes en vue de renforcer et développer les lois et règlements relatifs aux personnes détenues et aux lieux de privation de liberté.

Le Comité, ou les personnes qu’il mandate, peut notamment :

1. Effectuer des visites régulières ou inopinées, à tout moment, dans tous les lieux de privation de liberté, sans préavis et sans autorisation préalable d’aucune autorité administrative, judiciaire ou autre.
2. Mener des entretiens collectifs ou individuels, en privé, avec toute personne privée de liberté, sans aucune surveillance, et avec l’assistance d’un interprète si nécessaire.
3. Rencontrer toute autre personne susceptible de fournir des informations pertinentes ou une assistance jugée nécessaire, et exercer un accès non restreint à l’information de manière confidentielle, selon les besoins de son travail. Le Comité ne publie aucune information sans le consentement de la personne concernée ou de sa source.
4. Recevoir des plaintes ou des demandes d’entretien des personnes susmentionnées, et procéder à tout examen ou constat médical.

L’article 27, paragraphe b, de la loi n° 62/2016 confère au Comité le droit de communiquer directement avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture des Nations Unies, de lui transmettre des informations lorsque nécessaire, et de se réunir avec lui périodiquement ou chaque fois que cela est requis.

Rapport annuel

L’Institution et le Comité établissent, chacun dans le cadre de ses compétences, un rapport annuel unifié comprenant leur programme, leurs réalisations et les difficultés rencontrées. Ce rapport est soumis à la Présidence de la République, à la Présidence de la Chambre des députés, à la Présidence du Conseil des ministres et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il est publié au Journal officiel et peut être débattu par le Parlement.

Le rapport veille à ne pas inclure de données personnelles ou d’informations permettant d’identifier les victimes ou les témoins sans leur consentement.

Commissions permanentes de l’Institution

Conformément à l’article 12 de la loi n° 62/2016, quatre commissions permanentes ont été créées au sein de l’Institution :

• Commission du droit international humanitaire
Elle œuvre à garantir le respect de l’ensemble des conventions et protocoles du droit international humanitaire ainsi que des règles coutumières pertinentes auxquels le Liban est partie.

• Commission des recours des enfants victimes de violations des droits de l’enfant
Elle constitue le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violations. Elle agit dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de ses droits et de ses opinions, selon son âge et son degré de maturité.

• Commission pour la protection des droits des personnes handicapées
Sans préjudice des compétences des autorités concernées, elle constitue le mécanisme national chargé de la protection des droits des personnes en situation de handicap.

• Commission de lutte contre la traite des personnes
Dans le respect des compétences des autorités concernées, cette commission est chargée de lutter contre la traite des êtres humains et d’assurer la protection des victimes et des témoins.

Accréditation au statut « A » auprès des Nations Unies

Les Principes de Paris définissent, au niveau international, le rôle, la composition, le statut et les fonctions des institutions nationales des droits de l’homme. Élaborés lors d’un atelier international tenu à Paris en 1991, ils ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993.

L’Institution nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, œuvre actuellement à la préparation des documents et rapports nécessaires pour soumettre une demande d’accréditation auprès des Nations Unies, en vue d’obtenir le statut « A » au sein de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

Adhésion aux organisations régionales et internationales

L’Institution a entamé la préparation des dossiers d’adhésion à plusieurs organisations et mécanismes régionaux et internationaux de défense des droits de l’homme, ainsi qu’à des réseaux économiques et de développement. Parmi les principaux :

• L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme
• Le Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme
• Le Réseau francophone des institutions nationales des droits de l’homme
• Le Réseau arabe des institutions nationales des droits de l’homme