Décret portant constitution de la Commission
Constitution de la Commission nationale pour la prévention de la torture
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 62 du 27/10/2016, notamment son article 2,
Vu le décret n° 3267 du 19/06/2018 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme comprenant la Commission pour la prévention de la torture,
Sur proposition du Président du Conseil des ministres,
Et après approbation du Conseil des ministres en date des 07/03/2019 et 18/06/2019,
Décrète ce qui suit :
Article 1
Les membres suivants de la Commission nationale des droits de l’homme sont nommés membres de la Commission nationale pour la prévention de la torture :
- Le juge Khalil Abu Rjeili
- Dr Bilal Mohammad Misbah Sablouh
- Dr Josiane Maroun Madi Skaff
- Me Raymond Madlej, avocat
- Mme Reda Ramez Azar
Article 2
Article 3
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