À l’attention : des administrations publiques, des établissements publics et des municipalités

Objet : Coordination avec la Commission nationale des droits de l’homme comprenant la Commission pour la prévention de la torture.

En vertu de la loi n° 62 du 27/10/2016, la Commission nationale des droits de l’homme comprenant la Commission pour la prévention de la torture a été créée.

Cette Commission œuvre à la protection et à la promotion des droits de l’homme au Liban conformément aux normes énoncées dans la Constitution libanaise, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que les lois libanaises conformes à ces normes.

• Surveiller le respect par le Liban des droits de l’homme et du droit international humanitaire et élaborer et publier des rapports spéciaux ou périodiques à ce sujet.
• Contribuer de manière indépendante aux rapports que l’État libanais est tenu de soumettre.
• Émettre des avis sur les questions soumises par les autorités compétentes ou dont elle se saisit de sa propre initiative concernant le respect des normes relatives aux droits de l’homme.
• Donner son avis sur les lois, décrets, décisions, projets de textes et politiques publiques liés aux droits de l’homme.
• Recevoir les plaintes et signalements relatifs aux violations des droits de l’homme et contribuer à leur traitement par la négociation, la médiation ou l’action en justice.
• Contribuer à la diffusion de la culture des droits de l’homme et encourager la mise en œuvre de programmes d’éducation aux droits de l’homme.

Conformément au paragraphe (c) de l’article susmentionné, la Commission pour la prévention de la torture agit au sein de la Commission nationale afin de protéger les droits des personnes détenues ou privées de liberté, conformément aux dispositions de la loi et aux engagements du Liban découlant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Compte tenu de l’importance de la coopération et de la coordination avec la Commission nationale des droits de l’homme comprenant la Commission pour la prévention de la torture afin de lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui sont confiées,

Il est demandé à toutes les administrations publiques, aux établissements publics et aux municipalités de coopérer et de se coordonner avec la Commission nationale des droits de l’homme comprenant la Commission pour la prévention de la torture afin de permettre à cette dernière d’élaborer des plans d’action destinés à assurer la protection des droits de l’homme et la prévention de la torture.