Conformément aux Principes de Paris régissant la création et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme, et à la suite de nombreuses recommandations adressées à l’État libanais par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et les organes conventionnels internationaux, la loi n° 62 du 27 octobre 2016, telle que modifiée, a été adoptée, portant création de la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture.
Les institutions nationales des droits de l’homme sont financées par l’État mais demeurent indépendantes de celui-ci. Elles ne sont pas des organisations non gouvernementales, mais agissent comme un « pont » entre la société civile et les pouvoirs publics. Elles sont connues sous différentes appellations selon les pays, telles que commissions, conseils, médiateurs, défenseurs publics ou autres institutions chargées de la protection des droits des citoyens.
Le Liban a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la loi n° 12 du 5 septembre 2008. En application de l’article 17 de ce protocole, l’État s’est engagé à mettre en place un mécanisme national indépendant de prévention de la torture par la création de la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture.
La Commission a été constituée par le décret n° 3267 du 19 juin 2018 et le décret n° 5147 du 5 juillet 2019.
Conformément à l’article 5 de la loi n° 62/2016, les membres de la Commission ont prêté le serment suivant devant le Président de la République les 16 juillet 2019 et 14 août 2019 :
« Je jure par Dieu Tout-Puissant d’exercer mes fonctions au sein de la Commission nationale des droits de l’homme avec honnêteté, loyauté et indépendance, et d’agir en toute circonstance de manière à inspirer confiance et à préserver l’État de droit ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme. »
En application de l’article 6 et conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 62/2016 (articles 15 à 20 inclus), la Commission a, le 12 novembre 2019, élu son président et les membres de son bureau et réparti les fonctions entre ses membres comme suit :
Dr Fadi Gerges – Président de la Commission
Juge Khalil Abou Rajili – Président du Comité pour la prévention de la torture et Vice-président de la Commission
Me Dr Rana Al-Jamal – Secrétaire
M. Ali Youssef – Trésorier et Commissaire aux plaintes
M. Bassam Al Kantar – Commissaire aux relations internationales et Commissaire aux médias et aux technologies de l’information
Pr Fadl Daher – Commissaire aux études et au suivi, et Commissaire à l’éducation et au développement
Dr Josiane Madi Skaf – Membre du Comité pour la prévention de la torture
Me Raymond Madlej – Membre du Comité pour la prévention de la torture
Mme Rida Ramez Azar – Membre du Comité pour la prévention de la torture
Dr Bilal Sablouh – Membre du Comité pour la prévention de la torture
Mandat de la Commission nationale des droits de l’homme
La loi n° 62/2016 définit le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme comme suit :
La Commission œuvre à la protection et à la promotion des droits de l’homme au Liban conformément aux normes énoncées dans la Constitution libanaise, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions et traités internationaux pertinents, ainsi que les lois libanaises conformes à ces normes, en plus des missions spécifiques prévues par la loi. Elle peut, à cet effet, communiquer de manière indépendante avec les instances nationales et internationales compétentes en matière de droits de l’homme.
Plus particulièrement, la Commission est chargée des missions suivantes :
- Surveiller le respect par le Liban des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et publier des rapports spéciaux et périodiques.
- Contribuer de manière indépendante aux rapports soumis par l’État libanais.
- Émettre des avis sur les questions qui lui sont soumises par les autorités compétentes ou de sa propre initiative concernant le respect des normes relatives aux droits de l’homme.
Elle peut également se prononcer sur les législations, décrets, décisions, projets de loi et politiques en la matière. - Recevoir les plaintes et signalements relatifs aux violations des droits de l’homme et contribuer à leur traitement par la négociation, la médiation ou l’action judiciaire.
- Promouvoir la culture des droits de l’homme et encourager la mise en œuvre et le développement de programmes d’éducation aux droits de l’homme.
Mandat du Comité pour la prévention de la torture
La loi n° 62/2016 définit le mandat du Comité pour la prévention de la torture comme suit :
Le Comité agit au sein de la Commission pour protéger les droits des personnes privées de liberté, conformément aux dispositions de la loi et aux engagements du Liban au titre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Au sens du Protocole facultatif, le Comité constitue le mécanisme national de prévention, chargé de protéger les droits des personnes détenues, et dispose d’une personnalité juridique indépendante pour tout ce qui concerne la prévention de la torture.
Le Comité, ou les personnes qu’il mandate parmi ses membres, son personnel ou ses experts contractuels, dispose d’un pouvoir illimité d’accès et de visite à tous les lieux de privation de liberté au Liban, sans aucune exception, afin de protéger les personnes contre la torture, les mauvais traitements ou la détention arbitraire, et de coopérer avec les autorités compétentes pour améliorer les lois et règlements pertinents.
Le Comité ou ses délégués peuvent :
- Effectuer des visites régulières ou inopinées à tout moment dans les lieux de privation de liberté sans préavis et sans autorisation préalable.
- Mener des entretiens individuels ou collectifs avec toute personne privée de liberté, en toute confidentialité et sans surveillance, avec recours à un interprète si nécessaire.
- Rencontrer toute autre personne susceptible de fournir des informations pertinentes et exercer un accès illimité aux informations de manière confidentielle. Le Comité ne publie aucune information sans le consentement de sa source.
- Recevoir des plaintes ou des demandes d’entretien, ou procéder à tout examen médical.
L’article 27(b) de la loi n° 62/2016 confère au Comité le droit de communiquer directement avec le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, de lui transmettre des informations lorsque nécessaire, et de se réunir avec lui périodiquement ou chaque fois que nécessaire.
Rapport annuel
La Commission et le Comité, chacun dans le cadre de ses compétences, élaborent un rapport annuel unifié comprenant leur programme annuel, leurs réalisations et les difficultés rencontrées. La Commission soumet ce rapport consolidé à la Présidence de la République, à la Présidence du Parlement, à la Présidence du Conseil des ministres et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Le rapport est publié au Journal officiel, et le Parlement peut en débattre. Il veille à ne pas inclure de données personnelles ou détaillées permettant d’identifier les victimes ou les témoins sans leur consentement.
Commissions permanentes
Conformément à l’article 12 de la loi n° 62/2016, la Commission nationale des droits de l’homme a établi, par son règlement intérieur, quatre commissions permanentes :
Commission du droit international humanitaire
Cette commission veille au respect de toutes les conventions et protocoles du droit international humanitaire ainsi que des règles coutumières pertinentes auxquelles le Liban est partie.
Commission des plaintes des enfants victimes de violations des droits de l’enfant
Cette commission constitue le mécanisme national de plainte pour les enfants victimes de violations de leurs droits. Elle se fonde sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tient compte de ses droits et de ses opinions, et accorde à celles-ci l’importance requise en fonction de son âge et de sa maturité.
Commission pour la protection des droits des personnes handicapées
Sans préjudice des compétences des autorités concernées, cette commission constitue le mécanisme national chargé de la protection des droits des personnes handicapées.
Commission de lutte contre la traite des personnes
Sans préjudice des compétences des autorités compétentes, cette commission est chargée de lutter contre la traite des personnes et de garantir la protection des victimes et des témoins.
Accréditation au statut « A » auprès des Nations Unies
Les Principes de Paris, reconnus au niveau international, définissent le rôle, la composition, le statut et les fonctions des institutions nationales des droits de l’homme. Élaborés lors d’un atelier international tenu à Paris en 1991, ils ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993.
La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, œuvre à la préparation de l’ensemble des documents et rapports requis afin de solliciter une accréditation auprès des Nations Unies et d’adhérer à l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme avec le statut « A ».
Adhésion aux organisations régionales et internationales
La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, a entamé la préparation des dossiers d’adhésion aux organisations et instances internationales et régionales, aux mécanismes régionaux et arabes des droits de l’homme, ainsi qu’aux institutions économiques et de développement et aux réseaux et groupes régionaux et internationaux œuvrant à la protection et à la promotion des droits de l’homme.
Parmi les principales organisations figurent :
- L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI)
- Le Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme (APF)
- Le Réseau francophone des institutions nationales des droits de l’homme
- Le Réseau arabe des institutions nationales des droits de l’homme
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