Avis consultatif sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique

En application de l’article 15 paragraphe b point 3 de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée

Autorités concernées : le Parlement, la Présidence du Conseil des ministres, les ministères de la Justice, des Télécommunications, des Affaires sociales, de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, de l’Économie et du Commerce, ainsi que l’Autorité de régulation des télécommunications.

I Compétence de la Commission et objet de l’avis

1. En application de l’article 15, paragraphe b, point 3, de la loi no 62/2016 modifiée, la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, émet de sa propre initiative le présent avis sur la proposition de loi visant à « renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique », présentée par la députée Dr Inaya Ezzeddine et datée du 16 septembre 2026, au regard du respect des droits de l’enfant et des droits et libertés fondamentaux.^[1]
2. La Commission se fonde également sur ses pouvoirs de demande d’information, de suivi et d’évaluation prévus aux articles 14 et 16 de la même loi. La proposition concerne la protection des enfants contre les abus, l’exploitation et la violence, ainsi que leurs droits à la vie privée, à l’expression, à l’information, à la participation, à l’égalité et à un recours effectif.
3. L’examen porte sur le texte joint de quatorze pages, comprenant les dispositions proposées et l’exposé des motifs. Le présent avis distingue les articles de la proposition des articles des lois qu’elle propose de modifier ou d’insérer.^[2]
4. Selon les informations présentées sur le parcours législatif, la proposition a été enregistrée le 16 septembre 2026 et transmise au Gouvernement le 23 septembre 2026.

II Méthode d’examen et références institutionnelles

5. Pour évaluer la proposition, la Commission applique des critères interdépendants de légalité et de clarté, de légitimité de la finalité, d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité des mesures, ainsi que de suffisance des garanties d’exécution, de réexamen et de recours. L’évaluation couvre les effets potentiels des mesures de protection elles-mêmes sur les droits des enfants et des autres utilisateurs.
6. La Commission s’inspire de son avis publié le 25 août 2026 sur les deux propositions de loi relatives à la protection des mineurs contre l’utilisation des réseaux sociaux, qui préconisait une réglementation graduée fondée sur les risques et les fonctions des services, avec responsabilisation des plateformes, protection de la vie privée et contrôle indépendant.^[3]
7. Elle s’appuie également sur son étude publiée sous le titre « Protection des enfants dans l’environnement numérique : restrictions des réseaux sociaux, responsabilité des plateformes et implications pour les droits de l’homme au Liban », préparée par Bassam Al Kantar et publiée par la Commission le 12 mai 2026. Celle-ci préconise de conjuguer prévention, responsabilité des plateformes, protection des données, éducation au numérique et réglementation de l’intelligence artificielle.^[4]
8. La Commission tient compte de sa contribution publiée le 7 octobre 2026 aux consultations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les droits et la sécurité des enfants dans l’environnement numérique, notamment de ses principes relatifs à l’évaluation des incidences, aux communications sécurisées, aux recours accessibles et à la prévention d’une criminalisation excessive des enfants.^[5]
9. Ces références sont utilisées en tant qu’avis et études institutionnels, sans leur conférer la force d’une législation contraignante ni les considérer comme des preuves statistiques de la prévalence de préjudices déterminés. La Commission s’inspire également de l’analyse de la proposition publiée par Rana Saghieh dans The Legal Agenda, en attribuant les observations qui en sont tirées à leur source et en fondant ses conclusions juridiques finales sur l’examen du texte lui-même.^[6]

III Synthèse et position générale

10. La Commission salue l’orientation de la proposition vers les sources de risque et les obligations des prestataires, plutôt que vers une interdiction générale de la présence des mineurs dans l’environnement numérique. Elle relève positivement le rattachement des obligations au contrôle effectif du service, de la conception, de la recommandation et de l’interaction, ainsi que les dispositions sur la confidentialité par défaut, la vérification proportionnée de l’âge et la lutte contre la sollicitation à des fins sexuelles, le chantage et les contenus synthétiques.
11. La proposition comporte aussi d’importantes garanties : droit de l’enfant de signaler sans consentement du représentant légal, absence de surveillance générale des communications, conservation des preuves sans entraver le retrait, gradation des sanctions, compétence judiciaire pour restreindre un service et recours au blocage intégral en dernier ressort.
12. Le texte doit néanmoins traiter des questions essentielles, notamment une éventuelle lacune dans les peines applicables à la production de contenus impliquant réellement un enfant hors des cas de traite, les limites des définitions et de l’incrimination, la protection des enfants contre des poursuites inappropriées, la délimitation des compétences et des normes d’application, l’indépendance du contrôle et l’efficacité des sanctions.
13. La Commission estime donc que la proposition constitue une base sérieuse pour renforcer la protection législative. Elle recommande d’en achever l’examen et de l’adopter après les modifications substantielles exposées dans le présent avis, tout en réunissant les conditions de mise en œuvre et de suivi.

IV Cadre constitutionnel et international et obligations de contrôle

14. Les dispositions doivent être lues à la lumière des garanties d’égalité, de liberté individuelle et de liberté d’expression, du principe de légalité des délits et des peines et de la répartition des compétences législatives, exécutives et judiciaires. Cela exige de définir de manière claire et prévisible les actes punissables, les entités assujetties, les sanctions, les procédures et les voies de recours.^[7]
15. La Convention relative aux droits de l’enfant exige de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant, la non-discrimination, le respect du développement de ses capacités, de son opinion et de sa vie privée, sa protection contre la violence et l’exploitation sexuelle, ainsi que le rétablissement, les recours et les garanties de la justice pour enfants.^[8]
16. L’observation générale no 25 sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique fournit une référence interprétative pour appliquer ces obligations. Son paragraphe 118 souligne en particulier que les contenus sexuels autoproduits par des enfants, qu’ils possèdent ou partagent de manière consentie et exclusivement pour leur usage privé, ne devraient pas être criminalisés. Cette portée ne couvre ni la contrainte, ni l’exploitation, ni la diffusion non consentie.^[9]
17. Il faut distinguer les contenus constituant une infraction légalement définie des contenus licites pouvant nécessiter des mesures adaptées à l’âge. Les seules considérations d’adéquation ou de bien-être ne doivent pas devenir un fondement pour criminaliser l’expression ou imposer un blocage sans les garanties légales requises.
18. La Commission rappelle sa position publiée sur le manquement du Liban à ses obligations de présentation de rapports au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Dans son communiqué du 12 janvier 2025, elle a relevé le retard du rapport initial dû depuis le 8 décembre 2006. Sa position porte sur le non-respect de l’obligation de rapport et de permettre l’examen de la mise en œuvre devant le Comité des droits de l’enfant, et non sur une réserve juridique aux dispositions du Protocole lui-même.^[10]
19. L’article 12, paragraphe 1, du Protocole exige un rapport initial complet dans les deux ans suivant son entrée en vigueur pour l’État partie. La Commission estime que le retard qu’elle a documenté affaiblit l’évaluation régulière des législations, des politiques, des lacunes et des mesures correctives.^[11]
20. La Commission recommande donc de finaliser et de soumettre le rapport sans délai, en concertation avec elle et la société civile et en permettant une participation sûre des enfants. L’adoption de la proposition ne remplace pas l’obligation de rapport, et la réforme législative nécessaire ne devrait pas être subordonnée à son achèvement.
21. La Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, adoptée par l’Assemblée générale le 24 décembre 2024, constitue une référence importante pour renforcer la protection pénale des enfants dans l’environnement numérique et la coopération internationale dans les enquêtes et poursuites concernant les infractions commises au moyen de systèmes de technologies de l’information et des communications, ainsi que dans la conservation et l’échange de preuves électroniques. Elle revêt une importance particulière pour le Liban en raison du caractère transfrontière de ces infractions : l’enfant lésé, l’auteur, la plateforme utilisée et les données nécessaires à la preuve peuvent se trouver dans différents États, ce qui exige des mécanismes efficaces de coopération judiciaire internationale parallèlement à l’évolution de la législation nationale. Une fois les procédures nécessaires accomplies et la Convention applicable au Liban, le fait d’y être lié offrirait un cadre conventionnel supplémentaire pour l’entraide judiciaire et la collecte et l’échange de preuves électroniques, ainsi que des possibilités d’assistance technique et de renforcement des capacités.^[12]
22. Les articles 14 et 15 peuvent servir de références de droit comparé pour remédier aux lacunes de la protection des enfants contre les abus et l’exploitation sexuels en ligne. L’article 14 porte sur l’incrimination des actes liés à la production, à la mise à disposition, à la circulation, à la sollicitation, à l’accès, à la possession ou au contrôle de matériels d’abus sexuels sur enfants ou d’exploitation sexuelle d’enfants, ainsi qu’au financement des infractions connexes, selon les conditions qu’il prévoit. L’article 15 concerne le fait de communiquer, de solliciter, de séduire ou de prendre des dispositions au moyen de systèmes de technologies de l’information et des communications dans l’intention de commettre une infraction sexuelle contre un enfant, y compris les infractions liées à l’article 14. Ces dispositions offrent un cadre international pour rédiger des textes nationaux clairs et précis ciblant les agresseurs et les réseaux d’exploitation, respectant l’intérêt supérieur de l’enfant et les garanties de la justice pour enfants et s’appuyant sur les dispositions permettant d’exclure certains actes commis par des enfants de l’incrimination, aux conditions prévues par la Convention. L’importance de la Convention dans la lutte contre la criminalité est indissociable du respect des garanties relatives aux droits de l’homme dans son application. L’harmonisation de la législation nationale doit donc protéger la vie privée, les données personnelles, la liberté d’expression et les droits de la défense, soumettre les pouvoirs d’enquête et de collecte de preuves aux garanties légales et au contrôle judiciaire et respecter la nécessité et la proportionnalité, notamment conformément aux articles 6 et 24. La protection des enfants ne doit pas justifier une surveillance arbitraire ou des restrictions illicites à l’utilisation d’Internet et à l’accès à l’information.^[13]
23. Dans le cadre de ses efforts en faveur de l’adhésion du Liban à la Convention, la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, a adressé au ministre de la Justice, M. Adel Nassar, une lettre datée du 13 février 2026, référence 4/26, intitulée « Soutenir l’adhésion du Liban à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité et renforcer la coopération internationale en matière de preuves électroniques ». Cette démarche s’inscrit dans un plaidoyer reliant le renforcement de la protection juridique nationale à celui de la coopération internationale dans le domaine numérique. Elle complète les recommandations de l’étude publiée par la Commission sur la protection des enfants dans l’environnement numérique, qui souligne l’importance de l’adhésion du Liban pour renforcer les enquêtes, les poursuites et l’accès transfrontière aux preuves électroniques, dans le respect des droits de l’homme.^[14][15]
24. La Commission appelle le Gouvernement libanais, notamment les ministères de la Justice et des Affaires étrangères et des Émigrés, à prendre des mesures urgentes et coordonnées pour signer la Convention avant la clôture des signatures le 31 décembre 2026 et à œuvrer à l’accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires et au dépôt de l’instrument de ratification avant cette date, afin que le Liban y soit lié au plus tôt. Cela devrait s’accompagner d’un examen des législations pertinentes, de la désignation des autorités nationales responsables de l’application de la Convention et de la coopération en son titre et du renforcement des capacités de la justice et des services compétents pour conserver, recueillir et analyser les preuves électroniques, avec des garanties protégeant les enfants et les victimes et préservant les droits et libertés fondamentaux. Le 31 décembre 2026 est la date de clôture des signatures, et non une date limite d’adhésion : l’article 64 permet l’adhésion par dépôt de l’instrument pertinent auprès du Secrétaire général de l’ONU. La signature seule ne suffit pas à faire du Liban un État partie ; les procédures de ratification, d’acceptation ou d’approbation et le dépôt de l’instrument approprié doivent être accomplis, ou le Liban peut adhérer directement. Selon le registre du dépositaire au 15 novembre 2026, le Liban n’avait ni signé la Convention ni déposé l’un de ces instruments, et la Convention n’était pas entrée en vigueur au niveau international. Ses dispositions sont donc utilisées ici comme références de comparaison et de réforme législative, sans présumer que sa seule adoption internationale crée des obligations conventionnelles actuellement opposables au Liban.^[16]

V Définition des contenus et champ de protection

25. Les articles premier et 2 modifient l’intitulé de la sous-section concernée et l’article 535 du Code pénal, en recentrant la protection sur les abus et l’exploitation sexuels et en couvrant les contenus réels, simulés et créés ou modifiés numériquement, avec des exceptions pour les usages médicaux, scientifiques, éducatifs, pédagogiques et judiciaires licites dépourvus de caractère exploiteur.^[17]
26. La Commission soutient cette orientation, notamment la couverture de l’utilisation de l’image, des traits ou de l’identité d’un enfant réel dans un contenu sexuel synthétique, puisque le préjudice peut survenir même si la prise de vue ou l’acte allégué n’a pas réellement eu lieu.
27. Toutefois, limiter l’intitulé de la sous-section à l’expression « dans l’environnement numérique » ne correspond pas pleinement à des dispositions couvrant les actes commis « par quelque moyen que ce soit ». La Commission recommande un intitulé reflétant la portée générale de la protection, les caractéristiques numériques étant réglementées dans les dispositions pertinentes, pour éviter une interprétation restrictive selon le support ou les moyens de production et de circulation.
28. Il convient aussi de préciser l’expression « suggère qu’il fait l’objet d’un contenu sexuel exploiteur » et de la rattacher à une représentation sexuelle précise et identifiable. La réprobation sociale ou une suggestion indéterminée ne suffit pas à définir le champ d’une infraction.
29. Pour les contenus entièrement générés sans utilisation de l’identité d’un enfant réel, les éléments de représentation réaliste, d’âge apparent et de caractère sexuel exploiteur doivent être précisément définis, en préservant les exceptions licites et sans déléguer à l’administration le pouvoir d’étendre l’incrimination.
30. La Commission recommande d’examiner si la définition couvre suffisamment les contenus de nature sexuelle représentant un enfant en présence d’une personne engagée dans une activité sexuelle, ou un enfant soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, tout en précisant les éléments distinguant les contenus délictueux de la documentation judiciaire, médicale ou relative aux droits de l’homme licite.

VI Lacune dans les peines et proportionnalité des incriminations et sanctions

A Production de contenus impliquant réellement un enfant

31. La formulation proposée de l’article 536 rattache la production de contenus impliquant réellement un mineur à des actes constitutifs de traite des personnes et renvoie aux articles 586 et suivants. Le paragraphe suivant concerne les contenus auxquels aucun mineur n’a réellement participé.
32. Cette structure crée un risque d’ambiguïté quant à la peine spécifique applicable à la production de contenus exploiteurs impliquant réellement un enfant lorsque les éléments de la traite ne sont pas réunis. L’article de Rana Saghieh a signalé ce problème et la nécessité de préciser la peine applicable afin d’éviter de réduire la protection.^[18]
33. La Commission ne conclut pas à l’absence de toute autre disposition susceptible de s’appliquer aux faits. Elle estime toutefois que la possibilité de recourir à des dispositions générales ne dispense pas de définir clairement l’incrimination et la peine dans le texte spécial. Elle recommande donc une incrimination expresse et autonome de la production à caractère exploiteur impliquant réellement un enfant, avec application des dispositions plus sévères lorsque leurs conditions sont réunies, sans réduire la protection existante ni étendre l’incrimination par analogie.

B Circulation possession accès et financement

34. La Commission recommande de revoir la proportionnalité entre les peines applicables à la production, à la circulation, à la possession, à l’accès intentionnel, à la sollicitation à des fins sexuelles et au chantage, en fonction de la gravité de l’acte, du rôle de l’auteur, du préjudice, de l’organisation, du profit et de l’abus d’autorité, et non du seul recours à un moyen numérique.
35. La connaissance de la nature du contenu et l’intention délictueuse doivent être établies. La possession intentionnelle ne doit pas être assimilée à la réception involontaire, au stockage automatique ou à la conservation nécessaire à un signalement ou à une enquête licite. Il faut aussi harmoniser les formulations concernant le visionnage et l’accès intentionnel.
36. La Commission recommande de comparer les actes de circulation visés par la modification avec les actes de transmission, de fourniture et de mise à disposition couverts par le texte antérieur, pour éviter de supprimer involontairement des formes de protection sans intention législative claire.^[19]
37. Il convient également d’examiner si les règles existantes de complicité suffisent à couvrir le financement intentionnel d’infractions en connaissance de sa finalité, ou si un texte spécial est nécessaire, en évitant de doubler la responsabilité pour le même acte ou de criminaliser des services financiers licites sans connaissance ni intention.
38. Pour la responsabilité des personnes morales, il faut définir les conditions d’imputation de l’acte, son articulation avec la responsabilité des personnes physiques et les garanties entourant la suspension d’activité et ses effets sur les victimes, la conservation des preuves et les services licites.

VII Sollicitation à des fins sexuelles et chantage sexuel

39. La Commission relève positivement l’exigence d’une intention spécifique dans la sollicitation à des fins sexuelles, ainsi que d’une demande, d’une proposition ou d’un acte indiquant sérieusement un commencement d’exécution de la finalité délictueuse. Il faut néanmoins vérifier que cette formulation couvre suffisamment les démarches progressives reposant sur la confiance, la manipulation et l’isolement avant l’expression d’une demande sexuelle explicite.
40. La Commission recommande de définir un comportement objectif sérieux orienté vers une finalité d’exploitation sexuelle, sans criminaliser le simple fait de communiquer ou de fournir des informations licites de santé, d’éducation ou de protection. Il faut également préciser l’articulation entre l’infraction autonome, la tentative et les actes ultérieurs plus graves.
41. Concernant le chantage, la Commission soutient la couverture des contenus réels et synthétiques et le fait de ne pas subordonner la consommation de l’infraction à l’obéissance de l’enfant ou à la réalisation d’un paiement ou d’un envoi. Elle recommande de préciser les éléments de connaissance, de menace et de demande, de clarifier la formule relative à l’abstention d’un « acte licite » et de réglementer le concours d’infractions lorsque la menace s’accompagne d’une diffusion effective.

VIII Protection de l’enfant contre la criminalisation et les abus entre pairs

42. L’article 6 comporte une garantie importante interdisant de punir l’enfant pour des actes liés aux contenus lorsqu’ils résultent de la contrainte, de l’exploitation, du chantage, de la menace, de la tromperie ou de l’abus de confiance. Il réglemente aussi le traitement d’un acte distinct commis par un enfant contre un autre selon la loi no 422/2002.^[20]
43. Cette garantie ne couvre toutefois pas expressément les contenus autoproduits et conservés ou échangés avec le consentement des enfants et exclusivement pour leur usage privé. La Commission recommande une exception explicite, excluant l’exploitation, la contrainte, le profit, la diffusion non consentie et l’abus d’autorité, sans créer d’exemption pour les adultes.
44. La protection de l’enfant contre les poursuites pour les actes résultant d’une infraction commise à son encontre ne devrait pas être subordonnée à un jugement préalable établissant cette infraction. Les indices d’exploitation doivent être pris en compte et la protection privilégiée, tout en poursuivant l’enquête sur la responsabilité de l’agresseur.
45. En cas d’abus entre pairs, il faut évaluer l’âge, la maturité, les rapports de force, l’intention et le préjudice. Le renvoi général à la loi sur les mineurs ne suffit pas sans procédures spécialisées d’évaluation des risques, d’enquête, de protection, de soutien et de responsabilisation appropriée.
46. La proximité de la majorité ne justifie pas automatiquement d’exclure un enfant des garanties de la justice pour enfants. La priorité donnée aux solutions non privatives de liberté ne signifie pas non plus négliger le droit de l’autre enfant à la protection et à un recours.

IX Champ des obligations des prestataires de services

47. La proposition ajoute à la loi no 81/2018 un chapitre comprenant les articles 120 bis 1 à 120 bis 13. Elle se fonde sur le contrôle effectif du service, de la conception, de la recommandation et de l’interaction, sur la nature, la taille et les risques du service et sur la capacité du prestataire à les réduire.
48. La Commission soutient cette différenciation et recommande de définir le mineur, pour les besoins du chapitre, comme toute personne de moins de dix-huit ans, avec une gradation des mesures selon l’âge et la maturité sans exclure les enfants plus âgés de la protection.
49. Il faut aussi préciser l’application des obligations aux jeux en ligne, à la diffusion en continu, à la messagerie, à l’intelligence artificielle et aux boutiques d’applications selon leurs fonctions et leurs capacités effectives, sans imputer au fournisseur de connectivité des éléments qu’il ne contrôle pas.
50. Un socle minimal d’obligations doit s’appliquer même aux petits services, notamment la réponse à un risque grave connu et la protection des données. Les exigences supplémentaires doivent rester proportionnées et l’insuffisance des ressources ne doit pas constituer une exemption générale.

X Évaluation des risques vie privée vérification de l’âge et conception

51. Les articles 120 bis 2 à 120 bis 5 contiennent d’importantes dispositions sur l’évaluation des risques, la confidentialité par défaut et la minimisation des données, l’interdiction d’une base centralisée d’identités d’enfants, l’absence d’obligation généralisée de remettre des pièces d’identité et l’interdiction du ciblage comportemental et des conceptions exploitantes.^[21]
52. La Commission recommande de les compléter par une évaluation préalable des incidences sur les droits et les données de l’enfant, sa mise à jour en cas de changement substantiel, un audit indépendant des services à risque plus élevé et la publication de synthèses générales protégeant les données et les secrets légitimes.
53. La vérification de l’âge doit prévoir un recours humain accessible et des solutions pour les personnes sans documents ou que le système ne parvient pas à classer, tester les taux d’erreur et de discrimination et interdire la réutilisation des données de vérification ou le partage d’informations au-delà de la finalité nécessaire.
54. L’utilisation de données biométriques doit aussi être soumise à la nécessité, à la proportionnalité et à l’examen des alternatives, sans en faire le moyen de vérification par défaut de tous les utilisateurs.
55. L’interdiction du ciblage comportemental doit couvrir le profilage direct et déduit et les acteurs publicitaires agissant pour le prestataire, sans devenir une interdiction générale de la publicité contextuelle licite adaptée à l’âge.
56. La Commission recommande de préciser les critères de « contenu préjudiciable » ou présentant un « risque grave » et la mesure adaptée à chaque catégorie. L’infraction ne doit pas être assimilée au contenu licite inadapté à un âge donné et les restrictions essentielles ne doivent pas être laissées à une appréciation non motivée de la plateforme ou de l’administration.

XI Services d’intelligence artificielle et communications sécurisées

57. L’article 120 bis 6 traite des risques de génération de contenus sexuels, d’usurpation d’identité et de sollicitation à des fins sexuelles. La Commission recommande d’ajouter les risques des conversations automatisées qui manipulent la relation de confiance ou demandent des images et des données sensibles, avec une information adaptée à l’âge indiquant à l’enfant qu’il interagit avec un système automatisé.
58. Il faut aussi répartir les responsabilités entre le développeur du modèle, l’exploitant du service et l’entité l’intégrant à une autre application selon leur contrôle et leurs capacités, sans responsabilité absolue pour tout usage illicite ni fragmentation privant la responsabilité d’effet.
59. Les décisions réglementaires doivent se limiter aux normes d’application dans le cadre d’une délégation précise, sans créer de nouvelles infractions ni restrictions fondamentales. La protection de l’enfant ne justifie ni la surveillance générale des messages ni l’affaiblissement du chiffrement, contraires aux garanties de communications sécurisées et à l’interdiction de surveillance généralisée prévue par la proposition.

XII Signalement retrait conservation des preuves et recours

60. La Commission soutient les articles 120 bis 7 à 120 bis 10 sur la gratuité du signalement, la priorité aux risques urgents, l’absence d’exigence du consentement du représentant légal et la protection de l’identité de l’enfant lorsque sa divulgation l’exposerait à un risque supplémentaire.^[22]
61. Elle recommande des délais maximaux de réponse gradués selon le risque, des critères d’orientation vers les services de protection, l’information de l’enfant ou de son représentant sûr sur les mesures prises et les voies de contestation et l’accès au soutien sans condition d’engagement de poursuites pénales.
62. La conservation des preuves doit préciser les données nécessaires, la durée, la chaîne de traçabilité, la sécurité et la destruction, sans maintenir le contenu accessible ni demander à l’enfant de le télécharger et de le diffuser de nouveau pour prouver sa plainte.
63. Il faut aussi distinguer le retrait pour illicéité des restrictions conservatoires, avec notification et réexamen appropriés, et traiter les signalements malveillants sans décourager ceux de bonne foi. Les recours doivent être complétés, au besoin, par la saisine de la justice pour obtenir la cessation du préjudice, une indemnisation et les autres mesures légales.

XIII Compétence normes d’application et contrôle

64. La proposition étend les pouvoirs de l’Autorité de régulation des télécommunications, prévoit un point de contact ou un mécanisme agréé et étend les obligations aux services étrangers dans les limites de la compétence, de la notification, de l’exécution et de la coopération internationale.^[23]
65. La Commission recommande une matrice des compétences définissant les fonctions du régulateur, de la justice, de la police judiciaire, des services de protection de l’enfance et des autorités chargées des données. L’extension des pouvoirs doit s’accompagner de ressources et d’expertise en droits de l’enfant, vie privée et audit algorithmique, ainsi que de garanties d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts.
66. Elle relève aussi un traitement inégal des normes : la proposition prévoit un mécanisme pour les normes de vérification de l’âge, sans clarté équivalente pour les autres obligations d’évaluation, de confidentialité, de conception, de recommandation et de signalement. Elle recommande un cadre cohérent précisant l’autorité, la procédure, le délai, la consultation, la publication et le réexamen, en maintenant les garanties essentielles dans la loi et sans subordonner les obligations directement applicables à l’achèvement de toutes les décisions.
67. L’extension des compétences du régulateur ne remplace pas automatiquement un contrôle indépendant et effectif de la protection des données ni le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme. Il faut aussi préciser le statut du représentant ou du point de contact des services étrangers et les modalités de notification, sans les confondre avec une obligation générale d’établissement commercial local.

XIV Sanctions et garanties procédurales

68. L’article 120 bis 12 prévoit une gradation, un avertissement, les droits de la défense et un recours devant le Conseil d’État, et encadre les mesures judiciaires graves et le blocage. La Commission recommande de préserver ces garanties et de préciser les procédures, les délais et l’autorité compétente à chaque étape.
69. Les amendes liées au salaire minimum peuvent toutefois ne pas exercer une dissuasion équivalente sur un petit service et une plateforme mondiale. La Commission recommande d’étudier des sanctions tenant compte de la capacité économique, de la gravité et de la durée du manquement, du profit et du nombre de personnes lésées, avec des plafonds et critères clairs et la possibilité d’une astreinte en cas de non-exécution d’une décision définitive.
70. Une mesure urgente prise sans audition préalable de la défense doit être motivée, de courte durée et soumise à un réexamen rapide, et viser autant que possible le contenu ou la fonction présentant un danger. La suspension du service ne doit pas pallier la difficulté de mettre en cause l’auteur ; le blocage intégral ne doit intervenir qu’après démonstration de l’insuffisance des solutions moins restrictives.

XV Entrée en vigueur rapport annuel et suivi

71. Les articles 8, 9 et 10 combinent une entrée en vigueur dès la publication, six mois pour adopter les décisions, puis six mois pour se conformer. La Commission recommande de préciser les obligations immédiates et différées, le début des sanctions et les effets du retard des décisions, dans le respect de la non-rétroactivité des incriminations et des peines.^[24]
72. L’article 7 relatif à la modification de l’article 5 de la loi sur les télécommunications prévoit un rapport annuel du régulateur publié au Journal officiel. La Commission recommande aussi sa publication électronique dans un format accessible, avec des indicateurs agrégés protégeant l’identité des enfants et couvrant les réponses, la conformité, les recours, les mesures correctives et les effets involontaires.
73. Elle recommande également un plan de mise en œuvre financé comprenant la formation judiciaire, les enquêtes spécialisées, le soutien psychosocial, l’éducation au numérique et la participation des enfants, ainsi qu’un examen indépendant mesurant la répétition des préjudices, les erreurs de retrait et de vérification, les incidents de confidentialité et l’expérience des enfants concernant le soutien, plutôt que le seul nombre de retraits et de sanctions.
74. La rédaction législative définitive exige de corriger le double emploi du numéro de l’article 7, d’harmoniser les termes et les renvois et de vérifier les modifications au regard des textes officiels en vigueur et de toute modification ultérieure.

XVI Dispositif de l’avis

Pour ces motifs la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité de prévention de la torture émet l’avis suivant

• Soutenir l’orientation vers la prévention, la réglementation des risques et la responsabilité des prestataires, et recommander l’adoption après les modifications substantielles indiquées ci-dessus.
• Éliminer le risque de lacune dans les peines applicables à la production à caractère exploiteur impliquant réellement un enfant hors des cas de traite, et préciser expressément la peine.
• Préciser les définitions, la portée de l’intitulé, les actes visés et le financement, et revoir la proportionnalité des peines et le concours d’infractions.
• Compléter l’incrimination de la sollicitation à des fins sexuelles pour couvrir les comportements progressifs sérieux sans criminaliser les communications licites.
• Garantir que l’enfant victime ne soit pas puni et ajouter une exception étroite pour les comportements privés consentis entre enfants, tout en protégeant l’enfant lésé par des abus entre pairs.
• Renforcer l’évaluation des incidences, la vie privée, la contestation et la vérification proportionnée de l’âge, la responsabilité des services d’intelligence artificielle et la protection des communications sécurisées.
• Harmoniser les normes d’application et définir les compétences, les ressources, le contrôle indépendant et la coopération concernant les services étrangers.
• Renforcer le signalement, l’orientation, le soutien et les recours, et encadrer la conservation des preuves, les sanctions et les mesures urgentes.
• Accomplir les obligations de rapport et de contrôle du Liban au titre du Protocole facultatif sans retarder la réforme législative.
• Préciser l’entrée en vigueur, le rapport annuel, le plan de mise en œuvre, l’évaluation périodique et la participation des enfants.

Garantie proposée dans l’article 536 bis 3

Les dispositions pénales de la présente sous-section ne s’appliquent pas au mineur du seul fait qu’il autoproduit un contenu le concernant, le possède ou le partage avec son consentement avec un autre mineur, lorsque cela est exclusivement destiné à un usage privé, sans contrainte, exploitation, abus d’autorité, avantage commercial, publication ou mise à disposition non consentie. Cela ne fait obstacle ni aux mesures de protection et de soutien appropriées ni à la mise en cause de toute personne pour exploitation, chantage, diffusion non consentie ou autres actes distincts incriminés par la loi.

La rédaction de l’exception doit être complétée pour en définir la portée selon les âges et le développement des capacités, sans créer d’exemption pour les adultes ni réduire la protection contre les abus et l’exploitation.

Règle proposée pour remédier à la lacune dans les peines

La préparation ou la production de contenus d’abus ou d’exploitation sexuels impliquant la participation réelle d’un mineur est incriminée et assortie d’une peine autonome et proportionnée, sans exiger la qualification de traite des personnes, avec application des dispositions plus sévères lorsque leurs conditions sont réunies et dans le respect des garanties de protection du mineur et de non-criminalisation des cas légalement exemptés.

La peine est déterminée après examen de sa cohérence avec le système pénal, les actes plus graves et les circonstances aggravantes et atténuantes ; cette détermination ne doit pas être laissée aux décisions d’application.

^[1]République libanaise, loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, notamment les articles 14, 15/b/3 et 16 :

https://nhrclb.org/archives/2499

^[2]Députée Dr Inaya Ezzeddine, proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique, 16 septembre 2026, dispositions et exposé des motifs, 14 pages. Les références de pages suivent l’ordre du fichier électronique :

https://www.lapoleb.com/uploads/media/6aad207eacff8-1789730942.pdf

^[3]Commission nationale des droits de l’homme, « Avis de la Commission sur les deux propositions de loi relatives à la protection des mineurs contre l’utilisation des réseaux sociaux », 25 août 2026, notamment la méthode d’évaluation, la vérification de l’âge, les garanties et l’alternative fondée sur les risques. Les conclusions relatives aux propositions d’interdiction ne s’appliquent pas automatiquement à la présente proposition, dont la structure diffère :

https://nhrclb.org/archives/8227

^[4]Bassam Al Kantar, « Protection des enfants dans l’environnement numérique : restrictions des réseaux sociaux, responsabilité des plateformes et implications pour les droits de l’homme au Liban », Commission nationale des droits de l’homme, 12 mai 2026, notamment la synthèse, les facteurs structurels des préjudices, l’intelligence artificielle et les recommandations :

https://nhrclb.org/archives/6945

Version anglaise :

https://nhrclb.org/en/archives/6956

^[5]Commission nationale des droits de l’homme, « Droits et sécurité de l’enfant dans l’environnement numérique », contribution aux consultations du Haut-Commissariat au titre de la résolution 56/6 du Conseil des droits de l’homme, 7 octobre 2026, notamment l’évaluation des incidences, la prévention d’une criminalisation excessive, les recours et l’application :

https://nhrclb.org/en/archives/8878

La contribution est utilisée dans ses limites analytiques et ne constitue ni une enquête nationale représentative ni une évaluation de l’efficacité des interventions.

^[6]Rana Saghieh, « Initiatives législatives pour protéger les mineurs dans l’espace numérique (2) : la proposition Ezzeddine pour une protection plus complète », The Legal Agenda, Observatoire parlementaire, 14 novembre 2026, notamment les observations sur la protection pénale et les normes d’application :

https://www.lapoleb.com/analyse/مبادرات_تشريعية_لحماية_القاصرين_في_الفضاء_الرقمي_اقتراح_عز_الدين_من_أجل_حماية_أكثر_شمولية

^[7]Constitution libanaise, notamment les articles 7, 8, 13, 16 et 20, concernant l’égalité, la liberté, la légalité des incriminations, l’expression, le pouvoir législatif et les garanties judiciaires :

https://presidency.gov.lb/lebanon-system/3

^[8]Nations Unies, Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989, notamment les articles 2, 3, 5, 12, 13, 16, 19, 34, 39 et 40 :

https://www.unicef.org/child-rights-convention/convention-text

^[9]Comité des droits de l’enfant, observation générale no 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, document CRC/C/GC/25, 2 mars 2021, notamment les paragraphes 117 et 118. Il s’agit d’une référence interprétative qui ne remplace pas en elle-même la modification du texte national. Page du document et version arabe :

https://digitallibrary.un.org/record/3906061

Texte anglais :

https://documents.un.org/api/symbol/access?l=en&s=CRC/C/GC/25&t=pdf

^[10]Commission nationale des droits de l’homme, « Examen du bilan du Liban en matière de droits de l’homme devant les mécanismes conventionnels et les procédures spéciales : retards et atermoiements », 12 janvier 2025, paragraphe relatif au rapport initial dû depuis le 8 décembre 2006. Le retard est attribué à la date de la position publiée ; toute soumission ultérieure doit être vérifiée avant l’adoption de l’avis :

https://nhrclb.org/archives/1523

^[11]Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, article 12. Voir aussi les directives révisées relatives aux rapports initiaux, adoptées le 29 septembre 2006, concernant les rapports, les données, la prévention, l’incrimination, la protection des victimes et la coopération internationale :

https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=BfAxVnpP9dpv%2BK5B%2FVPkDcm8LNYHu0ZYpXrmdoXICZzK6bdmg2tbhbHZNHYXPjDyaSifUBA%2B9ClOtirtDy734g%3D%3D

^[12]Nations Unies, Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, 24 décembre 2024, notamment les articles 6, 14, 15 et 24 et le chapitre V sur la coopération internationale : https://digitallibrary.un.org/record/4071955/files/A_RES_79_243-AR.pdf

^[13]Ibid.

^[14]Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, lettre au ministre de la Justice M. Adel Nassar, « Soutenir l’adhésion du Liban à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité et renforcer la coopération internationale en matière de preuves électroniques », référence 4/26, Beyrouth, 13 février 2026.

^[15]Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, « Protection des enfants dans l’environnement numérique : restrictions des réseaux sociaux, responsabilité des plateformes et implications pour les droits de l’homme au Liban », notamment la section 9 sur la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité et la situation du Liban : https://nhrclb.org/archives/6945

^[16]Nations Unies, Recueil des traités des Nations Unies, chapitre XVIII, Convention no 16, état des signatures, ratifications et adhésions au 15 novembre 2026 ; voir aussi les articles 64 et 65 sur les procédures pour être lié par la Convention et son entrée en vigueur : https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII-16&chapter=18&clang=_en

^[17]Proposition jointe, articles premier et 2, page 1, concernant l’intitulé de la sous-section, la définition des contenus dans l’article 535 proposé et les exceptions d’usage licite :

https://www.lapoleb.com/uploads/media/6aad207eacff8-1789730942.pdf

^[18]Rana Saghieh, référence de la note 6, section « Premièrement — Élargir la protection pénale », sur le risque de réduire la protection et l’absence de peine précisée pour la production impliquant réellement un mineur lorsque les conditions de la traite ne sont pas réunies. Cette observation se lit avec l’article 3 de la proposition, page 2. Le présent avis formule le problème comme un risque d’ambiguïté ou de lacune du texte spécial, sans affirmer qu’aucune autre disposition pénale ne s’applique :

https://www.lapoleb.com/analyse/مبادرات_تشريعية_لحماية_القاصرين_في_الفضاء_الرقمي_اقتراح_عز_الدين_من_أجل_حماية_أكثر_شمولية

^[19]Loi no 81 du 10 octobre 2018, article 120 modifiant les articles 535 et 536 du Code pénal, pour comparer la définition, les actes de production, de circulation et de possession et les circonstances aggravantes. La vérification doit être complétée par les textes officiels en vigueur et leurs modifications :

https://nhrclb.org/archives/8228

^[20]Proposition, article 6, page 4 ; loi no 422 du 6 juin 2002 relative à la protection des mineurs en conflit avec la loi ou en danger, et ses modifications en vigueur. Référence du ministère de la Justice :

https://www.justice.gov.lb/index.php/law-details/8/2

Texte publié par la Commission :

https://nhrclb.org/archives/8527

Le renvoi à la loi ne dispense pas de vérifier toute modification plus récente avant d’arrêter la rédaction législative.

^[21]Proposition, premier article 7, articles 120 bis 1–6, pages 5–8, concernant le champ d’application, les risques, la vie privée, la vérification, la conception et l’intelligence artificielle. Les évaluations indépendantes, le réexamen humain et les autres compléments du présent avis sont des recommandations, et non tous des dispositions existantes :

https://www.lapoleb.com/uploads/media/6aad207eacff8-1789730942.pdf

^[22]Proposition, articles 120 bis 7–10, pages 8 et 9, concernant le signalement, la réponse, la conservation des preuves, le droit de l’enfant de signaler et la protection des données et de l’identité :

https://www.lapoleb.com/uploads/media/6aad207eacff8-1789730942.pdf

^[23]Proposition, articles 120 bis 11–13 et dispositions modifiant la loi sur les télécommunications, pages 9–11. Voir aussi la loi no 431 du 22 juillet 2002, notamment l’article 5 sur les compétences du régulateur :

https://www.tra.gov.lb/Library/Files/Uploaded%20files/Law431/Law-431.htm

Le numéro de l’article 7 est répété dans la proposition ; il faut le corriger et ajuster les renvois.

^[24]Proposition, articles 8, 9 et 10, page 12 ; exposé des motifs, pages 13 et 14. Les délais d’adoption des décisions et de mise en conformité doivent être lus avec l’entrée en vigueur dès la publication, leurs effets respectifs étant expressément précisés dans le respect de la non-rétroactivité des incriminations et des peines :

https://www.lapoleb.com/uploads/media/6aad207eacff8-1789730942.pdf

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