La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, salue le décret n° 4213 du 29 octobre 2026 rejetant la demande d’extradition du ressortissant irakien Abdul Jabbar Mohammad Abbadi vers les autorités judiciaires irakiennes. Elle accueille favorablement sa référence explicite à la loi n° 68 abolissant la peine de mort au Liban, ainsi que la reconnaissance du fait que cette peine est désormais contraire à l’ordre public libanais.
La Commission considère que ce décret constitue une application concrète importante des conséquences juridiques de l’abolition de la peine de mort dans le domaine de la coopération judiciaire internationale. La protection du droit à la vie exige que cette abolition soit également prise en compte dans l’examen des demandes d’extradition susceptibles d’exposer les personnes concernées à la peine capitale à l’étranger.
Le décret s’appuie sur l’article 34 du Code pénal libanais, qui permet de refuser l’extradition lorsque la peine prévue par la législation de l’État requérant est contraire à l’ordre public. Il relève également que la disposition légale fondant les poursuites en Irak prévoit la peine de mort. Sur cette base, il conclut que les conditions légales nécessaires à l’acceptation de la demande d’extradition ne sont pas toutes réunies.
La Commission confirme avoir adressé des courriers au ministre de la Justice et au procureur général près la Cour de cassation concernant d’autres demandes d’extradition de ressortissants arabes vers plusieurs pays arabes. Ces démarches font suite à des plaintes régulièrement déposées auprès de son département chargé des plaintes. La Commission a demandé l’adoption de mesures juridiques similaires lorsque des motifs de refus sont réunis, ainsi qu’une décision sur les questions soulevées dans ces plaintes, afin de garantir le respect des procédures d’extradition et des obligations du Liban et de prévenir un préjudice grave et irréparable.
La Commission appelle à ce que le raisonnement retenu dans ce décret serve de référence pour l’examen des dossiers similaires, tout en procédant à une évaluation individuelle et approfondie de chaque demande. Cette évaluation doit porter sur les accusations, les peines encourues et tout risque sérieux de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande également qu’aucune extradition ne soit exécutée dans les dossiers visés par ses courriers avant l’examen complet de ces risques et une décision sur les motifs d’opposition, conformément aux procédures légales.
La Commission souligne que la gravité des accusations ne dispense pas les autorités compétentes de leur obligation de vérifier la légalité de l’extradition et ses conséquences sur les droits de la personne réclamée. Elle réaffirme également l’importance de lutter contre l’impunité par des mécanismes judiciaires légaux, dans le respect des garanties prévues par la loi et des droits de toutes les parties.
Tout en saluant ce décret, la Commission invite le ministère de la Justice, le parquet général près la Cour de cassation et l’ensemble des autorités compétentes à garantir une approche cohérente dans le traitement des demandes d’extradition. Elle demande aussi à être informée des suites données à ses courriers et aux dossiers qu’elle a transmis, afin d’assurer le suivi des plaintes et de protéger les personnes concernées contre les risques menaçant leur vie et leur intégrité physique.
La Commission poursuivra le suivi de ces dossiers dans le cadre de ses compétences légales, en préservant la confidentialité des données des plaignants et en coopérant avec les autorités concernées, afin que l’abolition de la peine de mort se traduise par une protection effective dans toutes les procédures et décisions qui s’y rapportent.
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