Avis consultatif sur la suppression de la condition de célibat imposée aux candidates au service extérieur

En application de l’article 15 paragraphe b point 3 de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée

Examen conjoint des propositions d’Inaya Ezzeddine et de Paula Yacoubian | 15 novembre 2026

I Objet de l’avis compétence de la Commission et méthode

1. Le présent avis porte sur les propositions de loi présentées par les députées Dr Inaya Ezzeddine et Paula Yacoubian visant à abroger le point 4 de l’article 12 de la loi mise en application par le décret no 1306 du 18 juin 1971 modifiée, relative à l’organisation du ministère des Affaires étrangères et des Émigrés et à ses effectifs statutaires. La Commission soutient la suppression de la condition de célibat imposée aux candidates aux postes de troisième catégorie du corps diplomatique et consulaire. Elle recommande de regrouper les deux propositions, de les examiner conjointement et d’adopter un texte unique garantissant que les candidates bénéficient de la réforme dans le concours annoncé, et non uniquement dans les concours ultérieurs.^[1]
2. Le présent avis relève de la compétence de la Commission pour examiner les législations et émettre, de sa propre initiative, des avis sur leur conformité aux normes relatives aux droits de l’homme, conformément à l’article 15/b/3 de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée. Il est émis à son initiative dans le cadre de sa mission de protection des droits de l’homme et de promotion de l’égalité et de la non-discrimination dans la législation et la pratique.^[2]
3. L’examen compare les deux textes et leurs exposés des motifs au cadre constitutionnel et conventionnel, apprécie la légalité de la condition de célibat et son lien avec le mérite et les exigences du poste, puis analyse l’effet du calendrier de l’abrogation sur le droit effectif de se porter candidate. Il distingue les obligations conventionnelles contraignantes, les recommandations des organes conventionnels comme références d’interprétation et de contrôle, et les informations et projets présentés par l’État devant ces organes.

II Documents dates et portée des deux propositions

4. La proposition de Dr Inaya Ezzeddine comprend deux articles : l’abrogation du point 4 précité et l’entrée en vigueur dès la publication au Journal officiel. La version signée porte la date du 12 octobre 2026, également indiquée comme date d’enregistrement sur la page de l’Observatoire parlementaire. Ses motifs concernent l’égalité, l’égalité des chances et les effets d’exclusion liés à la situation matrimoniale.^[3]
5. La proposition de Paula Yacoubian comprend elle aussi deux articles de même contenu législatif. L’Observatoire indique son enregistrement le 15 octobre 2026, tandis qu’aucune date de rédaction n’apparaît sur la version signée disponible. Les motifs soulignent la discrimination entre femmes et hommes et entre femmes selon leur situation matrimoniale. Le présent examen retient donc les dates d’octobre établies par les documents et données publiées, et non les 12 et 15 novembre mentionnés dans le récit du contexte.^[4]
6. Une précédente proposition assortie d’une procédure de double urgence avait été présentée par les députés Paula Yacoubian, Yassin Yassin et Mark Daou le 18 février 2026. Elle permet de retracer la continuité de la demande d’abrogation.^[5]
7. L’annonce du Conseil de la fonction publique, telle que publiée à la date de préparation du présent texte, confirme la réception des candidatures du 2 novembre au 2 décembre 2026 et le début du concours le 16 janvier 2027. Ces échéances sont distinctes : adopter l’abrogation avant l’examen sans rouvrir les candidatures pourrait maintenir les effets de l’exclusion. Une annonce officielle d’un précédent concours du même corps montre également que l’administration a expressément appliqué la condition de célibat ; l’examen ne concerne donc pas seulement un texte inutilisé.^[6]

III Contenu de la restriction et effets sur les droits

8. Le point visé exige que la candidate soit célibataire. Il établit une discrimination directe fondée sur le sexe, aucune condition similaire n’étant imposée aux hommes, ainsi qu’une discrimination entre femmes selon la situation matrimoniale, en excluant certaines de la compétition indépendamment de leurs qualifications. Le préjudice se réalise dès la fermeture de l’accès aux candidatures, avant même le classement des lauréats ou la nomination.^[7]
9. Le célibat n’est pas, en lui-même, lié aux connaissances juridiques ou linguistiques, aux compétences de représentation et de négociation ou à l’intégrité. Le poste peut exiger la disponibilité pour une affectation à l’étranger, mais celle-ci doit être vérifiée par des conditions professionnelles publiques et uniformes et une évaluation individuelle, et non par la présomption que toute femme mariée est incapable d’exercer les fonctions et que tout homme marié en est capable.
10. La restriction transforme un choix de vie privée en obstacle professionnel et reproduit un stéréotype faisant des responsabilités familiales la seule responsabilité des femmes. Son ancienneté ou sa présence dans un texte législatif ne supprime pas son effet discriminatoire ; elle exige au contraire une intervention législative pour l’abroger et empêcher sa reproduction dans les formulaires, les entretiens ou l’appréciation administrative.

IV Cadre constitutionnel et international et obligations du Liban

1 Égalité et accès à la fonction publique

11. L’article 12 de la Constitution, relatif à l’accès aux emplois publics selon le mérite et la compétence, se lit avec l’article 7, le principe d’égalité du paragraphe c du préambule et les engagements du Liban en matière de droits de l’homme au paragraphe b. Le pouvoir du législateur de fixer les conditions d’emploi ne rend pas toute condition conforme à la Constitution ; elle doit présenter un lien objectif avec les fonctions et respecter l’égalité des chances.^[8]
12. Les articles 2, 3, 25/c et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissent la non-discrimination, l’égalité entre femmes et hommes et l’égalité d’accès aux fonctions publiques. Le paragraphe 23 de l’observation générale no 25 relie les procédures de nomination et de promotion à des critères objectifs et raisonnables. L’article 17 protégeant la vie privée doit aussi être respecté, sans faire de la situation familiale un indice d’inaptitude professionnelle.^[9]

2 Obligations découlant de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

13. Les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes imposent à l’État de supprimer la discrimination dans la législation et la pratique et de combattre les rôles stéréotypés. La définition de l’article premier couvre la jouissance des droits par les femmes indépendamment de leur situation matrimoniale, ce qui rend ce critère particulièrement pertinent ici.^[10]
14. Les articles 7/b, 8 et 11/1/b et c revêtent une importance particulière pour les fonctions publiques, la représentation internationale du gouvernement, l’égalité des chances professionnelles, les critères de sélection et la carrière. Leur application ne se limite pas à autoriser théoriquement les femmes à exercer la diplomatie ; elle exige de lever les obstacles légaux empêchant certaines de s’y porter candidates. L’article 11/2/c soutient les services permettant aux parents de concilier obligations familiales et professionnelles.^[11]
15. Les réserves enregistrées du Liban concernent l’article 9/2, certaines dispositions de l’article 16/1 et l’article 29/1 ; elles ne couvrent pas les articles 7, 8 ou 11. Les réserves relatives à la nationalité ou aux relations familiales ne justifient donc pas le maintien du célibat comme condition de recrutement. Leur retrait reste une réforme plus large dont la suppression de cette restriction ne dépend pas.^[12]
16. La recommandation générale no 40 de 2024, notamment les paragraphes 53 à 55 sur la représentation internationale, préconise la parité dans les nominations diplomatiques et consulaires, l’élimination des biais dans la formation et les examens et l’égalité des avantages familiaux. La Commission estime que supprimer la condition de célibat est une étape nécessaire à une compétition égale, à compléter par l’examen des possibilités d’accès, de promotion et de décision.^[13]

3 Autres conventions pertinentes

17. Les articles 2/2 et 3, avec les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, affirment le droit au travail et l’égalité des chances sans discrimination. Ce droit n’impose pas de nommer toute personne candidate ; il exige que les personnes qualifiées puissent concourir selon des critères légitimes et égaux.^[14]
18. L’État est aussi lié par la Convention no 111 de l’Organisation internationale du Travail concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, ratifiée par le Liban le 1er juin 1977. La protection couvre l’accès à l’emploi et aux professions. La Convention exclut les distinctions fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé ; cette exception ne justifie pas d’assimiler le mariage, pour les seules femmes, à l’incapacité de servir dans la diplomatie.^[15]

4 Suivi du Liban devant les mécanismes conventionnels

19. Dans ses observations finales de 2022, notamment au paragraphe 14/c, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé d’accélérer l’examen et l’abrogation des lois discriminatoires selon un calendrier. Le paragraphe 30/b concerne précisément la représentation des femmes aux postes de décision de la fonction publique et du service extérieur, ce qui fait de la suppression du célibat une application concrète de cette orientation. Ces recommandations de contrôle visent à mettre en œuvre la Convention et n’abrogent pas automatiquement la loi nationale.^[16]
20. Le sixième rapport périodique et les réponses du Liban à la liste de questions présentent les travaux de révision législative et les propositions de suppression de la discrimination ; les réponses mentionnent l’objectif de la commission de la femme et de l’enfant de réviser globalement la législation pour l’aligner sur la Convention. La Commission en déduit la nécessité de traduire ces démarches annoncées en une abrogation précise et effective ; elle n’attribue pas au Liban un engagement particulier de supprimer le point 4 à une échéance non établie par les documents.^[17]
21. Les observations de 2018 du Comité des droits de l’homme, notamment les paragraphes 11, 12, 17 et 18, renforcent cette approche par la protection globale contre la discrimination, la lutte contre les stéréotypes et une meilleure représentation égale des femmes dans la vie publique. Le suivi de leur mise en œuvre reste partie intégrante de l’évaluation de la conformité de la législation et des pratiques au Pacte.^[18]

V Avis sur chaque proposition et référence à l’analyse publiée

1 Proposition de Dr Inaya Ezzeddine

22. La Commission soutient l’article premier de la première proposition : l’abrogation expresse supprime l’obstacle à sa source législative et évite un conflit persistant pour l’administration et les candidates. Elle soutient l’entrée en vigueur dès la publication et recommande une disposition transitoire l’appliquant aux procédures de concours non achevées et ouvrant une possibilité effective de candidature après la levée de la restriction.

2 Proposition de Paula Yacoubian

23. La Commission soutient l’article premier de la deuxième proposition pour les mêmes motifs et considère que l’abrogation couvre la restriction et l’exclusion des femmes selon leur situation matrimoniale sans devoir énumérer chaque situation. Elle soutient aussi l’entrée en vigueur immédiate, avec la disposition transitoire proposée pour garantir son effet dans le concours en cours.
24. Les dispositifs disponibles ne présentent aucune divergence obligeant à privilégier une proposition : tous deux abrogent le même point et prévoient l’entrée en vigueur dès la publication. La différence des motifs enrichit la justification commune sans créer de contradiction normative. La Commission recommande donc de les regrouper en commission et de préparer un texte unique mentionnant les deux initiatives.

3 Observations de The Legal Agenda

26. La Commission s’inspire de l’article de Hala Najjar « Une proposition pour supprimer la discrimination contre les femmes mariées dans le corps diplomatique », publié par l’Observatoire parlementaire de The Legal Agenda le 2 juin 2026, notamment de sa critique du lien présumé entre mariage et inaptitude au service extérieur et de son rapprochement entre égalité, mérite et compétence.^[19]

VI Procédure législative et mesures transitoires urgentes

27. La Commission recommande de demander le regroupement des propositions et leur inscription conjointe à l’ordre du jour des commissions compétentes, en coordonnant les commissions des affaires étrangères et des émigrés, de l’administration et de la justice, de la femme et de l’enfant et des droits de l’homme selon les renvois prescrits. Une date proche doit être fixée pour l’examen commun, le rapport et la transmission à la séance plénière, compte tenu de la simplicité de la disposition et du délai restreint.
28. Le premier objectif est d’achever l’adoption, la promulgation et la publication avant la clôture des candidatures le 2 décembre 2026, avec un temps suffisant pour préparer les dossiers. Voter avant le concours du 16 janvier 2027 ne suffit pas si les candidatures restent fermées. Si cet objectif est inaccessible, il faut associer l’abrogation à la réouverture des candidatures et, si nécessaire, à l’ajustement du calendrier des épreuves.
29. De sa propre initiative et à titre subsidiaire, si ce calendrier ne peut être respecté, la Commission recommande au ministère des Affaires étrangères et des Émigrés et au Conseil de la fonction publique de prendre les mesures de leur compétence et d’obtenir les décisions nécessaires de l’autorité compétente pour reporter le début du concours d’au moins trois mois par rapport à la date annoncée, soit à une date non antérieure au 16 avril 2027, en prolongeant ou rouvrant les candidatures pour permettre de bénéficier effectivement de l’abrogation après son entrée en vigueur.^[20]
30. Le report ne suspend pas le point 4 par décision administrative et n’autorise pas à l’enfreindre avant son abrogation. C’est une mesure temporaire d’organisation destinée à préserver l’utilité de la réforme et à empêcher l’achèvement d’un concours excluant les candidates concernées. Il doit résulter d’une décision motivée de l’autorité compétente, publiée par les canaux officiels du concours, et ne pas devenir un ajournement indéfini du recrutement.
31. La Commission propose un nouveau délai d’au moins 30 jours après l’entrée en vigueur de l’abrogation pour déposer et compléter les candidatures, avec un temps raisonnable de préparation avant les épreuves. C’est une garantie proposée, non un délai actuellement applicable. Si trois mois ne suffisent pas à achever la législation, le calendrier doit être réévalué par décision motivée conciliant participation et continuité du service public, sans reproduire l’exclusion.
32. Les candidatures recevables déjà déposées doivent être conservées sans nouvelle demande. Les dossiers rejetés uniquement en raison de la condition abrogée doivent être réexaminés dans les procédures non achevées, avec information des personnes concernées. Les dates et critères des épreuves doivent être communs à tous les candidats admis et la liste modifiée régulièrement publiée, sans garantie de réussite ou de nomination pour un groupe.
33. Le report impose d’examiner les conditions calculées à la date du concours, notamment l’âge, afin que personne ne perde son éligibilité du fait d’une mesure visant à corriger la discrimination. La Commission recommande une disposition transitoire conservant le 16 janvier 2027 comme référence d’âge pour ce seul concours si les règles rattachent l’âge au jour des épreuves ; elle ne présume pas qu’une condition législative puisse être modifiée par une simple décision administrative.^[21]
34. Ces mesures n’annulent pas automatiquement les concours antérieurs achevés et ne créent pas de nomination rétroactive. Les droits des femmes lésées à la réclamation, au recours judiciaire et à l’indemnisation restent soumis aux règles et délais applicables. Les décisions d’exclusion du concours en cours doivent être motivées, notifiées et préciser les voies de contestation.

VII Rédaction législative proposée

35. Après regroupement, la Commission recommande le texte de base suivant, avec les dispositions transitoires nécessaires au concours annoncé, sans subordonner l’abrogation elle-même à des décrets d’application :

Article premier Le point 4 de l’article 12 de la loi mise en application par le décret no 1306 du 18 juin 1971 modifiée, relative à l’organisation du ministère des Affaires étrangères et des Émigrés et à ses effectifs statutaires, est abrogé.

Article 2 L’abrogation s’applique aux procédures des concours d’accès à la troisième catégorie du service extérieur qui ne sont pas achevées à l’entrée en vigueur de la présente loi. Le délai de candidature est prolongé ou rouvert pour au moins 30 jours à compter de la publication, après l’entrée en vigueur de la présente loi, de l’avis modifiant les conditions du concours, en conservant les candidatures recevables déjà déposées et en réexaminant celles rejetées uniquement en raison de la condition abrogée. Les dates des épreuves sont adaptées pour garantir ces protections et l’égalité entre candidats et candidates.

Pour le seul concours annoncé comme débutant le 16 janvier 2027, cette date reste la référence du calcul de la condition d’âge en cas de report, sans modifier la limite d’âge légale.

Article 3 La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

VIII Parachèvement de l’égalité et suivi de l’application

36. La Commission recommande au ministère et au Conseil de la fonction publique de réviser les annonces de recrutement, formulaires, instructions et entretiens dès l’entrée en vigueur et de supprimer les demandes de preuve de célibat destinées à appliquer la restriction abrogée. Cela n’empêche pas de demander des données familiales nécessaires à une finalité légale distincte et précise, à condition de ne pas les utiliser pour exclure les candidates ou réduire leurs chances.
37. L’égalité réelle exige d’examiner les conditions du service extérieur, la promotion, l’affectation aux missions et les avantages familiaux et de prévoir des modalités professionnelles respectant les responsabilités de soin des femmes et des hommes. Ces mesures ne doivent pas retarder l’abrogation comme préalables, mais être suivies parallèlement avec des indicateurs de candidature, d’admission, de réussite, de nomination et de promotion ventilés par sexe, en protégeant les données personnelles.
38. La Commission recommande de demander au ministère et au Conseil une communication conjointe sur les mesures d’application et le calendrier modifié dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, puis sur les résultats de l’abrogation après le concours. C’est un délai de suivi proposé, non un délai obligatoire prévu par un texte existant. Les résultats doivent alimenter le contrôle de la Commission et ses contributions au suivi des recommandations des mécanismes conventionnels.

IX Conclusions et recommandations

39. La Commission estime que la condition de célibat imposée aux candidates constitue une discrimination non justifiée par les fonctions, le mérite ou la compétence. Elle recommande d’approuver l’orientation des deux propositions et d’abroger expressément le point 4 avec effet dès la publication.
40. Elle demande de regrouper les propositions et de les examiner conjointement en commission selon une procédure urgente, puis de transmettre un texte unique à la séance plénière pour adoption, en achevant la promulgation et la publication et en permettant les candidatures effectives avant la clôture, ou en les rouvrant par une disposition transitoire claire si le délai initial ne peut être respecté.
41. Si ce calendrier est impossible, elle recommande, de sa propre initiative et à titre subsidiaire, de reporter le concours d’au moins trois mois à une date non antérieure au 16 avril 2027, de prolonger ou rouvrir les candidatures avec un délai suffisant après l’abrogation, de préserver les dossiers antérieurs et l’égalité des épreuves et de traiter les effets du report sur l’âge par un texte de rang approprié.
42. La Commission souligne que le report ne remplace pas l’abrogation et que celle-ci ne suffit pas si les effets de la restriction subsistent dans le concours en cours. Elle recommande de communiquer l’avis à la Présidence du Parlement, aux commissions compétentes, à la Présidence du Conseil des ministres, au ministère des Affaires étrangères et des Émigrés, au Conseil de la fonction publique et à la Commission nationale de la femme libanaise pour suivi dans leurs compétences respectives.

^[1]Observatoire parlementaire de The Legal Agenda, pages des propositions nos 1830 et 1834 d’abrogation du point 4 de l’article 12 du statut du ministère des Affaires étrangères et des Émigrés et textes signés joints. Consultation le 15 novembre 2026.

‎https://www.lapoleb.com/law_project/1830‎

‎https://www.lapoleb.com/law_project/1834‎

^[2]République libanaise, loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, notamment article 15/b/3 sur les avis sollicités ou émis à son initiative au regard des normes des droits de l’homme, et articles 14 et 16 sur l’information, le suivi et l’évaluation.

‎https://nhrclb.org/law62‎

^[3]Députée Dr Inaya Ezzeddine, proposition abrogeant le point 4 de l’article 12 de la loi mise en application par le décret no 1306 du 18 juin 1971 modifiée, version signée du 12 octobre 2026, texte page 1 et motifs pages 2–3. https://www.lapoleb.com/uploads/media/6ad5d0ee05f21-1792397550.pdf

^[4]Députée Paula Yacoubian, proposition de même intitulé, texte page 1 et motifs page 2 ; page de l’Observatoire indiquant l’enregistrement le 15 octobre 2026.

‎https://www.lapoleb.com/uploads/media/6ad5d1685e537-1792397672.pdf‎

‎https://www.lapoleb.com/law_project/1834‎

^[5]The Legal Agenda, « Abrogation du point 4 de l’article 12 de la loi mise en application par le décret no 1306 du 18 juin 1971 modifiée (organisation du ministère des Affaires étrangères et des Émigrés et effectifs statutaires) », base de l’Observatoire parlementaire, proposition à double urgence des députés Paula Yacoubian, Mark Daou et Yassin Yassin, enregistrée le 18 février 2026.

https://www.lapoleb.com/law_project/1682‎

^[6]Conseil de la fonction publique, annonce d’un concours pour certains postes vacants de troisième catégorie du service extérieur au ministère des Affaires étrangères et des Émigrés, candidatures du 2 novembre au 2 décembre 2026 et concours le 16 janvier 2027, consultée le 15 novembre 2026. Voir aussi l’annonce du précédent examen prévu le 10 mars 2026, exigeant expressément le célibat et sa preuve.

‎https://portal.csb.gov.lb/ar/Examination/Default‎

‎https://portal.csb.gov.lb/ar/Examination/PreviousDetails?Id=321‎

^[7]Loi mise en application par le décret no 1306 du 18 juin 1971 modifiée, article 12, point 4. Son libellé figure aussi dans l’annonce officielle antérieure citée à la note 6.

‎https://portal.csb.gov.lb/ar/Examination/PreviousDetails?Id=321‎

^[8]Constitution libanaise, préambule, paragraphes b et c, et articles 7 et 12 ; page de la Constitution du Parlement libanais. La conclusion exigeant un lien objectif entre condition et fonction est l’analyse de la Commission, sans attribution à une décision judiciaire précise dont la référence n’est pas établie dans les documents.

‎https://www.lp.gov.lb/CustomPage?Id=35‎

^[9]Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 2, 3, 17, 25/c et 26 ; Comité des droits de l’homme, observation générale no 25 sur la participation aux affaires publiques, le droit de vote et l’égalité d’accès aux fonctions publiques, document CCPR/C/21/Rev.1/Add.7, paragraphe 23 sur les critères objectifs et raisonnables de nomination et de promotion.

‎https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights‎

‎https://docs.un.org/CCPR/C/21/Rev.1/Add.7‎

^[10]Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, articles 1, 2, 3 et 5. L’article 2/f exige les mesures appropriées pour modifier ou abroger les lois, règlements et pratiques discriminatoires ; l’article 5 traite des stéréotypes et des rôles.

‎https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-elimination-all-forms-discrimination-against-women‎

^[11]Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, articles 7/b sur les fonctions publiques, 8 sur la représentation internationale du gouvernement, 11/1/b et c sur l’emploi, la sélection et la carrière, et 11/2/c sur les services permettant de concilier obligations familiales, professionnelles et participation publique.

‎https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-elimination-all-forms-discrimination-against-women‎

^[12]Recueil des traités des Nations Unies, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, réserves et déclarations, entrée du Liban. Les réserves publiées ne couvrent pas les articles 7, 8 ou 11 selon le registre consulté le 15 novembre 2026.

‎https://treaties.un.org/Pages/Declarations.aspx?chapter=4&index=Lebanon&lang=_en&treaty=339‎

^[13]Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 40 de 2024 sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, document CEDAW/C/GC/40, paragraphes 53–55, notamment 55/a, b et c sur les nominations diplomatiques, la formation, les examens et les avantages familiaux. Référence interprétative, non législation nationale directement applicable.

‎https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n24/324/40/pdf/n2432440.pdf‎

^[14]Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 2/2, 3, 6 et 7, notamment 7/c sur l’égalité des chances de promotion selon l’ancienneté et les aptitudes.

‎https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-economic-social-and-cultural-rights‎

^[15]Organisation internationale du Travail, Convention no 111 de 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, articles 1, 2 et 3 ; registre des ratifications du Liban confirmant la ratification le 1er juin 1977 et son maintien en vigueur. L’article 1/2 vise les qualifications exigées pour un emploi déterminé ; l’article 1/3 inclut l’accès à l’emploi et aux professions et les conditions d’emploi.

‎https://normlex.ilo.org/dyn/nrmlx_en/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C111‎

‎https://normlex.ilo.org/dyn/nrmlx_en/f?p=NORMLEXPUB:11200:0::NO::P11200_COUNTRY_ID:103147‎

^[16]Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales sur le sixième rapport périodique du Liban, document CEDAW/C/LBN/CO/6, 1er mars 2022, paragraphe 14/c sur l’accélération de la révision législative et 30/b sur les mesures spéciales de représentation des femmes aux postes de décision de la fonction publique et du service extérieur ; voir aussi 22/b.

‎https://documents.un.org/api/symbol/access?l=en&s=CEDAW/C/LBN/CO/6&t=pdf‎

^[17]Liban, sixième rapport périodique au Comité, document CEDAW/C/LBN/6, notamment paragraphe 135 sur la suppression des dispositions discriminatoires ; réponses à la liste de questions, document CEDAW/C/LBN/RQ/6, section sur le cadre constitutionnel et législatif et la stratégie de la commission de la femme et de l’enfant. Il faut distinguer les projets et travaux décrits par l’État d’une obligation conventionnelle précise ou d’un engagement temporel non établi par ces références.

‎https://digitallibrary.un.org/record/3889198/files/CEDAW_C_LBN_6-EN.pdf‎

‎https://digitallibrary.un.org/record/3924358/files/CEDAW_C_LBN_RQ_6-EN.pdf‎

^[18]Comité des droits de l’homme, observations finales sur le troisième rapport périodique du Liban, document CCPR/C/LBN/CO/3, 9 mai 2018, paragraphes 11–12 sur la non-discrimination et les recours et 17–18 sur l’égalité, les stéréotypes et la représentation des femmes dans la vie publique et la décision.

‎https://documents.un.org/api/symbol/access?l=en&s=CCPR/C/LBN/CO/3&t=pdf‎

^[19]Hala Najjar, « Une proposition pour supprimer la discrimination contre les femmes mariées dans le corps diplomatique », Observatoire parlementaire de The Legal Agenda, 2 juin 2026.

‎https://www.lapoleb.com/analyse/اقتراح_لإزالة_التمييز_ضد_المرأة_المتزوجة_في_السلك_الدبلوماسي‎

^[20]Conseil de la fonction publique, annonce citée à la note 6 confirmant le 16 janvier 2027. Le report d’au moins trois mois à une date non antérieure au 16 avril 2027 et la prolongation ou réouverture des candidatures sont des recommandations subsidiaires de la Commission, non des échéances administratives établies ou une décision suspendant le concours.

‎https://portal.csb.gov.lb/ar/Examination/Default‎

^[21]L’annonce du précédent examen du service extérieur calcule la limite d’âge au jour des épreuves. Une solution législative transitoire est donc proposée si les règles actuelles comportent la même règle, après vérification du texte officiel. L’avis ne déduit pas la méthode de calcul de l’âge du nouveau concours de sa seule annonce générale.

‎https://portal.csb.gov.lb/ar/Examination/PreviousDetails?Id=321‎

‎https://portal.csb.gov.lb/ar/Examination/Default‎

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