À l’occasion de la Journée internationale de la prévention de toutes les formes de criminalité transnationale organisée et de la lutte contre ce fléau, célébrée chaque année le 15 novembre, la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, appelle à renforcer la prévention, à poursuivre les réseaux criminels et les personnes bénéficiant de leurs revenus, et à protéger les victimes et les témoins, notamment leurs droits à la justice, à un recours effectif et à une indemnisation.
La Commission souligne que la criminalité organisée compromet l’état de droit, alimente la corruption et l’exploitation, et menace les droits humains ainsi que la sécurité économique et sociale. La combattre exige des institutions judiciaires et de contrôle indépendantes, une coopération internationale efficace et des politiques protégeant les personnes les plus exposées à l’exploitation, dans le respect des garanties d’un procès équitable, de la vie privée et de la non-discrimination.
Fraude organisée : pertes financières et conséquences humaines
Le message des Nations Unies, « Suivez l’argent. Mettez fin à la fraude organisée », souligne l’importance d’enquêter sur les flux financiers illicites, d’identifier les bénéficiaires des revenus de la fraude et d’entraver l’expansion transfrontalière des réseaux criminels.
La Commission relève que la fraude peut prendre de multiples formes : offres d’investissement fictives, usurpation de l’identité d’institutions financières ou d’autorités publiques, offres d’emploi trompeuses, extorsion et escroqueries sentimentales. L’intelligence artificielle et les technologies d’hypertrucage peuvent servir à produire des messages ou des enregistrements apparemment crédibles, destinés à inciter les personnes à transférer de l’argent ou à divulguer leurs données.
Les conséquences dépassent les sommes dérobées. Elles peuvent comprendre la perte de l’épargne et des moyens de subsistance, l’endettement, le chantage, les atteintes à la vie privée et des préjudices psychologiques et sociaux. La Commission souligne que les victimes ne doivent être ni culpabilisées ni publiquement stigmatisées, et que tout signalement précoce doit recevoir une réponse professionnelle et confidentielle.
Elle rappelle également que l’existence d’une criminalité transnationale organisée doit être établie par l’examen de ses éléments juridiques. Une fraude commise en ligne ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’implication d’un réseau criminel organisé.
Des personnes recrutées pour travailler, puis contraintes à commettre des fraudes
La Commission met en garde contre le recrutement de personnes au moyen d’offres d’emploi trompeuses, suivi de leur séquestration, de menaces et de leur exploitation forcée dans des opérations d’escroquerie en ligne. Des organismes des Nations Unies ont documenté ce lien entre la traite des personnes et la criminalité forcée, et préconisent une réponse centrée sur les droits et la sécurité des victimes.
La Commission souligne la nécessité de rechercher précocement les indicateurs de traite et de contrainte parmi les personnes présentes dans les centres d’escroquerie, sans présumer qu’elles se trouvent toutes dans la même situation. Il convient de respecter le principe de non-sanction des victimes de la traite pour les actes illicites commis en conséquence directe de leur exploitation, de procéder à une évaluation individuelle et de garantir une assistance juridique, des services d’interprétation et une protection contre les représailles et une nouvelle exploitation.
Priorités pour le Liban : prévention, enquêtes et protection des droits
La Commission estime que protéger les personnes au Liban contre la fraude et l’exploitation nécessite une réponse coordonnée associant la justice, les services compétents, les autorités financières et de contrôle, ainsi que les ministères de la Justice, de l’Intérieur, du Travail, des Affaires sociales et des Affaires étrangères, en coopération avec les institutions financières, les opérateurs de télécommunications, les plateformes numériques et la société civile.
Une attention particulière doit être accordée aux offres trompeuses d’emploi, de voyage et d’investissement, à l’exploitation du besoin de revenus ou des projets de migration, ainsi qu’aux fraudes usurpant l’identité d’organismes d’aide ou de services publics. Cette action doit éviter de stigmatiser les groupes ciblés ou de leur faire porter la responsabilité des crimes qu’ils subissent.
La Commission affirme que la lutte contre la criminalité organisée ne justifie ni la torture, ni la détention arbitraire, ni la surveillance illégale. Elle n’autorise pas davantage à considérer les migrants, les réfugiés ou les travailleurs de certains secteurs comme suspects du seul fait de leur statut ou de leur nationalité.
Recommandations de la Commission
1. Retracer les produits du crime et identifier leurs bénéficiaires.
La Commission appelle à renforcer les enquêtes financières parallèles aux enquêtes sur la fraude, afin de reconstituer les flux d’argent et d’identifier les personnes qui les contrôlent ou en bénéficient effectivement. Le gel, la saisie et la confiscation doivent respecter la loi et le contrôle judiciaire, ainsi que les droits des victimes et des tiers de bonne foi.
2. Faciliter les signalements et les interventions rapides.
La Commission recommande des canaux officiels de signalement clairs et accessibles, des consignes publiques sur les démarches urgentes à entreprendre après un transfert frauduleux, et une coordination rapide avec les institutions financières pour préserver les relevés et examiner la possibilité de bloquer les transferts ou de récupérer les fonds, sans promettre leur restitution de manière irréaliste.
3. Protéger les victimes et les témoins et garantir l’accès aux recours.
La Commission appelle à fournir une assistance juridique, un soutien psychologique et social, une protection des données et des mesures contre les représailles. Les victimes doivent pouvoir demander une indemnisation et la restitution de leurs biens, dans le respect des droits de la défense. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée prévoit des garanties relatives à la protection et à l’assistance des victimes et des témoins.
4. Renforcer l’identification des victimes de la traite et leur orientation vers les services de protection.
La Commission recommande de former les autorités judiciaires, les services de police, les agents consulaires et les inspecteurs du travail aux indicateurs de recrutement trompeur, de contrainte et d’exploitation dans les opérations de fraude, et d’assurer une orientation sûre vers les services spécialisés. L’assistance essentielle ne doit pas dépendre de la volonté de la victime de participer aux enquêtes. L’intérêt supérieur de l’enfant et les besoins des personnes handicapées doivent être pris en compte.
5. Développer la coopération internationale et préserver les preuves numériques.
La Commission appelle à renforcer l’entraide judiciaire et l’échange d’informations par les voies compétentes, et à préserver rapidement les preuves numériques avant leur disparition, dans le respect des règles de compétence, de la vie privée, de la protection des données et des garanties relatives aux droits humains. La Convention contre la criminalité organisée constitue un cadre important pour cette coopération, dans les limites de son champ d’application.
6. Renforcer la responsabilité des institutions financières et des plateformes numériques.
La Commission recommande d’améliorer les mécanismes de détection et de signalement des transactions et activités frauduleuses conformément à la loi, la vérification des publicités d’investissement et des offres d’emploi, ainsi que le traitement des plaintes. Les mesures discriminatoires et l’exclusion financière injustifiée doivent être évitées, et les décisions erronées doivent pouvoir être contestées.
7. Investir dans la sensibilisation et la prévention.
La Commission appelle à mener des campagnes accessibles et multilingues présentant les méthodes de fraude et les procédures de vérification et de signalement, dans les écoles, les universités, les lieux de travail et les communautés locales. Elles doivent notamment mettre en garde contre le partage des mots de passe et des codes de vérification, ainsi que contre les paiements à des entités prétendant garantir la récupération de fonds déjà perdus.
8. Publier des données fiables et renforcer la responsabilité des institutions.
La Commission recommande la publication régulière de données anonymisées sur les signalements, les enquêtes, les décisions judiciaires, les fonds récupérés et l’assistance fournie aux victimes. Il faut distinguer clairement les soupçons, les accusations et les condamnations, et évaluer l’efficacité des mesures plutôt que de se limiter au nombre d’arrestations.
La Commission affirme que la réussite de la lutte contre la criminalité organisée se mesure au démantèlement des réseaux d’exploitation et à la privation de leurs revenus, ainsi qu’à la capacité des victimes à obtenir une protection, à accéder à la justice et à faire valoir leurs droits. Elle appelle à une réponse associant prévention, enquêtes, justice et coopération internationale, plaçant la dignité humaine et les droits au cœur de l’action.
Ressources et documents de référence
- Nations Unies : Journée internationale de la prévention de toutes les formes de criminalité transnationale organisée et de la lutte contre ce fléau.
- Résolution 78/267 de l’Assemblée générale proclamant la Journée internationale.
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et Protocoles relatifs à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants — résolution 55/25.
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions — résolution 55/255.
- ONUDC : criminalité organisée — en anglais.
- ONUDC : document de réflexion sur la fraude organisée — en anglais.
- ONUDC : Convention contre la criminalité transnationale organisée et droit international des droits humains — en anglais.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : réponses fondées sur les droits humains à la traite aux fins d’escroquerie en ligne — en anglais.
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