Avis consultatif sur l’accord de prêt pour accélérer la transformation numérique au Liban

Projet de loi autorisant la conclusion de l’accord de prêt no 98810-LB d’un montant de 150 millions de dollars des États-Unis

En application de l’article 15 paragraphe b point 3 de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée

Autorités concernées : le Parlement, la Présidence du Conseil des ministres, le ministère des Finances, le Bureau du ministre d’État pour la réforme administrative et les autres autorités compétentes pour la mise en œuvre du projet.

I Compétence de la Commission pour émettre un avis

1. En application de l’article 15, paragraphe b, point 3, de la loi no 62/2016 modifiée, qui habilite la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, à émettre, de sa propre initiative, des avis sur les lois, décrets, décisions, leurs projets et les politiques suivies, au regard du respect des normes relatives aux droits de l’homme, la Commission émet le présent avis sur le projet de loi autorisant la conclusion d’un accord de prêt destiné à mettre en œuvre le projet d’accélération de la transformation numérique au Liban.^[1]
2. La Commission se fonde également sur l’article 16 de la même loi, relatif au suivi et à l’évaluation des textes et des actes des pouvoirs publics au regard des normes relatives aux droits de l’homme, ainsi que sur l’article 14, qui l’autorise à demander les documents et informations nécessaires au bon exercice de ses fonctions et impose aux autorités et services libanais concernés d’y répondre sans délai.
3. Cette question relève du mandat de la Commission en raison des liens du projet avec le droit à la vie privée et à la protection des données, l’égalité d’accès aux services publics, l’accès à l’information et le recours effectif, ainsi que de l’incidence des engagements financiers et opérationnels sur les ressources disponibles pour réaliser les droits économiques et sociaux.

II Objet de l’avis et limites de l’examen

4. Le présent avis porte sur le projet de loi autorisant la conclusion de l’accord de prêt no 98810-LB entre la République libanaise et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, d’un montant de 150 millions de dollars des États-Unis, destiné à mettre en œuvre le projet d’accélération de la transformation numérique au Liban, signé le 10 août 2026. Il couvre les dispositions de l’accord, ses tableaux annexés et son appendice de définitions.^[2]
5. Le suivi législatif publié fait état du renvoi du projet aux commissions parlementaires lors de la séance plénière du 12 novembre 2026, au point 13 de l’ordre du jour. Le présent avis concerne donc un projet qui n’a pas encore été adopté et ne repose pas sur l’hypothèse d’un rejet définitif de l’accord.^[3]
6. Les documents soumis ne contiennent pas le texte intégral de tous les documents auxquels il est renvoyé, notamment le manuel d’exécution du projet, la lettre de politique sectorielle, le Plan d’engagement environnemental et social, les lettres relatives aux décaissements et aux informations financières, les plans de passation des marchés et les accords de coopération. La Commission ne conclut donc pas à l’inexistence de ces documents, mais détermine ceux qui doivent être demandés et vérifiés avant l’achèvement de l’approbation législative.
7. La fonction de la Commission se limite à évaluer le projet sous l’angle des droits de l’homme et à formuler des recommandations à son sujet. Le présent avis ne se substitue ni aux études financières ou techniques spécialisées ni aux compétences des autorités constitutionnelles, judiciaires et de contrôle.

III Fondements constitutionnels et juridiques de l’examen

9. L’article 52 de la Constitution exige l’approbation du Parlement pour la conclusion des traités comportant des dispositions relatives aux finances de l’État, tandis que l’article 88 interdit de contracter un emprunt public ou un engagement entraînant une dépense à la charge du Trésor autrement qu’en vertu d’une loi. L’application de ces deux dispositions suppose de permettre au législateur d’apprécier la nature et les limites de l’engagement financier, ses utilisations et ses effets.^[4]
10. Le projet doit également respecter l’égalité consacrée par l’article 7 de la Constitution ainsi que les principes de justice sociale et de développement équilibré énoncés dans son préambule. La Commission estime que la numérisation du service public doit en améliorer l’accessibilité et ne doit pas entraîner de discrimination de fait en raison du revenu, du lieu de résidence, du handicap ou des difficultés d’utilisation des outils numériques.
11. Sur le plan international, l’examen est régi par les garanties relatives à la vie privée, à l’égalité et au recours effectif prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité des droits de l’homme a précisé que la collecte et la conservation de renseignements personnels sur des ordinateurs et dans des bases de données doivent être réglementées par la loi, en protégeant les personnes contre les accès non autorisés et en leur permettant de connaître les données les concernant et d’en demander la rectification ou la suppression dans les cas indiqués dans son observation générale no 16.^[5]
12. L’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels exige également l’utilisation du maximum des ressources disponibles pour assurer progressivement le plein exercice des droits et garantir leur exercice sans discrimination. La Commission en déduit la nécessité d’évaluer la pertinence, la viabilité et les effets distributifs des dépenses, sans considérer l’emprunt comme étant, en soi, contraire aux droits de l’homme.^[6]
13. Il convient de respecter les législations nationales pertinentes, en premier lieu la loi no 81/2018 sur les transactions électroniques et les données à caractère personnel, la loi no 28/2017 sur le droit d’accès à l’information modifiée, la loi no 244/2021 sur les marchés publics modifiée, ainsi que les autres législations sectorielles applicables.^[7]
14. La Commission distingue les règles juridiques contraignantes, les interprétations des organes conventionnels, les recommandations internationales servant de référence et les garanties supplémentaires proposées dans le présent avis. Aucune obligation détaillée qui ne figure pas dans l’accord ou dans la loi ne saurait leur être attribuée.

IV Nature juridique de l’approbation et limites de la délégation

15. Le projet de loi vise à autoriser la conclusion d’un accord de financement. Cette finalité ne constitue pas, à elle seule, une autorisation générale de créer de nouvelles compétences administratives ou sécuritaires, de modifier les conditions d’accès aux services ou de permettre la collecte, l’interconnexion et la réutilisation des données sans base juridique suffisante.
16. La deuxième partie du tableau 1 prévoit un appui à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant la gouvernance des données, l’intelligence artificielle, l’identité numérique, la signature électronique et la protection des données. Cela confirme la nécessité de distinguer le financement de l’élaboration des cadres juridiques de l’adoption de leur contenu par les autorités compétentes, selon les procédures établies.
17. La Commission estime donc que les éléments essentiels touchant aux droits, notamment les finalités du traitement, les entités autorisées à accéder aux données, les restrictions substantielles et les voies de recours, ne peuvent être laissés à la seule appréciation de l’unité du projet ou du fournisseur, ni être réglementés par un manuel d’exécution au-delà des limites de la législation en vigueur.
18. Cette approche est conforme à la méthode suivie par la Commission dans ses avis publiés : vérifier les limites de la délégation, ne pas traiter les questions essentielles relatives aux droits comme de simples modalités d’application et intégrer la protection de la vie privée, le contrôle indépendant et l’accès équitable dans la réglementation des systèmes numériques.^[8]

V Adéquation de la planification et du budget avant l’approbation

19. L’accord comporte de véritables obligations de planification. L’article 5.01 fait de l’élaboration et de l’adoption du manuel d’exécution du projet une condition supplémentaire d’entrée en vigueur. La section I.B.1 du tableau 2 exige que ce manuel comprenne une description détaillée et séquencée des activités, un calendrier, des procédures de planification, de budgétisation et de recrutement, ainsi que des dispositions institutionnelles, financières et techniques.
20. La section I.C impose également l’élaboration d’un programme de travail et d’un budget annuels précisant les activités, les sources et les utilisations des fonds, les marchés, les responsabilités, les dates de début et d’achèvement, les résultats attendus et les indicateurs de suivi. La version définitive et les modifications sont soumises aux dispositions prévues concernant l’acceptation de la Banque et sa non-objection écrite préalable.^[9]
21. La Commission considère donc qu’il est inexact d’affirmer que l’accord est dépourvu de planification ou de budget. La réserve porte plutôt sur la disponibilité, pour le législateur avant l’approbation, des précisions nécessaires, ainsi que sur la garantie de leur publication et du contrôle de leurs modifications.
22. Le tableau des retraits affecte 142,125 millions de dollars aux trois premières parties, 7,5 millions de dollars à la quatrième partie et 375 000 dollars à la commission d’ouverture. Cette répartition ne constitue pas, à elle seule, un état détaillé du coût de chaque sous-projet, service ou administration bénéficiaire.^[10]
23. La Commission recommande donc de présenter une ventilation estimative pluriannuelle distinguant les équipements, le développement, les abonnements, les licences, les services de conseil, la formation et le fonctionnement. Celle-ci devrait préciser les critères de sélection des services, l’inventaire des systèmes existants, les possibilités de réutilisation et les sources de financement de l’électricité, de la connectivité et de la maintenance nécessaires.
24. Elle recommande également de joindre le plan de la première année et la dernière version disponible du manuel d’exécution ou son projet. Il n’est pas nécessaire d’inscrire chaque détail technique dans la loi, mais les objectifs, les limites de la délégation, les principales affectations et les mécanismes de modification et de contrôle doivent être clairs et permettre de demander des comptes.

VI Service de la dette et viabilité des dépenses

25. L’article 2.05 fixe le taux d’intérêt à un taux de référence majoré d’une marge variable, ou au taux applicable après une conversion conformément aux dispositions pertinentes. Il est donc incorrect de retenir un taux de 5 % comme taux d’intérêt contractuel fixe.
26. Les articles 2.03 et 2.04 prévoient une commission d’ouverture de 0,25 % du montant du prêt et une commission d’engagement annuelle de 0,25 % sur le solde non décaissé. Selon le tableau 3, le remboursement du principal commence le 15 avril 2032 et s’achève le 15 octobre 2048.^[11]
27. Le report du remboursement du principal ne permet pas de présumer que les intérêts et les commissions sont différés jusqu’à la même date. Leurs échéances doivent être précisées conformément aux Conditions générales et aux modalités financières applicables.
28. Il faut également distinguer la date de clôture, fixée au 30 juin 2031, l’extinction des obligations autres que de paiement au titre de l’article 5.03 et le calendrier de remboursement de la dette. La clôture du projet ne signifie pas la fin des coûts des systèmes ni de toutes les obligations découlant de l’accord.
29. La Commission recommande donc de publier une étude du service de la dette selon différents scénarios de décaissement et de taux d’intérêt, ainsi qu’un plan de financement du fonctionnement, de l’hébergement, de la sécurité, de la maintenance et du renouvellement après 2031, en identifiant les entités responsables, les sources de financement et les effets sur les dépenses sociales.
30. L’article 5.02 fixe le délai d’entrée en vigueur à cent quatre-vingts jours à compter de la signature. Toute référence à la fin de l’année ou à une autre échéance exige la présentation du fondement officiel et des arrangements ultérieurs pertinents, sans les présumer à partir du texte soumis.

VII Protection des données identité numérique et état civil

31. La section I.B.1(e) impose d’inclure dans le manuel d’exécution des modalités garantissant un traitement licite, approprié et proportionné des données. La section IV.A.1 exige également des garanties organisationnelles, administratives, physiques et techniques pour assurer la sécurité des données. Le point 29 de l’appendice de définitions retient une définition large couvrant l’identification directe et indirecte, les données de localisation, les identifiants en ligne et les métadonnées.^[12]
32. Il s’agit de dispositions positives sur lesquelles il convient de s’appuyer. Toutefois, la sécurité des données ne suffit pas, à elle seule, à établir la licéité de leur collecte, la nécessité de leur interconnexion ou la proportionnalité de leur réutilisation.
33. La Commission estime nécessaire de procéder à une évaluation indépendante des incidences sur la protection des données et les droits de l’homme avant la mise en service des systèmes d’identité numérique, d’état civil et d’échange de données à haut risque, ainsi qu’avant toute extension substantielle de leurs finalités ou des entités bénéficiaires.
34. L’évaluation doit préciser la base juridique, la finalité, les données strictement nécessaires, les entités responsables et autorisées à y accéder, ainsi que les durées de conservation. Elle doit examiner les risques d’erreur, de discrimination, d’exclusion et de réidentification, ainsi que les solutions moins attentatoires aux droits. Ses conclusions doivent se traduire par des conditions de fonctionnement, des contrats et des procédures correctives vérifiables.
35. L’échec d’un rapprochement ou une erreur dans un registre ne doit pas entraîner la suspension automatique d’un service essentiel sans réexamen humain effectif et procédure rapide de correction. La réinscription ou la mise à jour de l’identité ne doit pas non plus être interprétée comme une délégation permettant de modifier les règles relatives à la nationalité, à l’inscription à l’état civil ou à la capacité juridique.
36. L’interconnexion des registres publics et privés doit être réglementée en fonction de la finalité et du besoin fonctionnel, en interdisant tout accès généralisé injustifié. En cas d’utilisation de données biométriques ou d’applications d’intelligence artificielle ayant une incidence sur les droits, il convient d’en évaluer la nécessité, l’exactitude et les effets discriminatoires, et de garantir le réexamen et le recours. Les recommandations des Nations Unies sur la vie privée et l’intelligence artificielle peuvent servir de référence, sans être considérées comme des dispositions de l’accord lui-même.^[13]

VIII Informatique en nuage et cybersécurité

37. La première partie comprend la création d’un nuage gouvernemental partagé, d’une plateforme hybride et d’une place de marché de services en nuage, la migration de données et de services et l’achat de services auprès de tiers. Cela exige d’évaluer la maîtrise juridique, technique et opérationnelle des données ; la seule localisation physique du centre de données ne suffit pas.^[14]
38. La Commission recommande d’exiger que les cahiers des charges et les contrats précisent les lieux de traitement et de sauvegarde, le droit applicable et la juridiction compétente, les conditions d’accès à distance, le traitement des demandes des autorités étrangères, la gestion des clés de chiffrement, les sous-traitants, la notification des violations de données, les audits, la récupération et la portabilité des données, ainsi que les coûts de sortie.
39. Il convient également de définir la propriété des actifs et des logiciels développés ainsi que les droits d’utilisation et de modification, de garantir le transfert des connaissances et de prévenir une dépendance technologique excessive à l’égard d’un fournisseur unique.
40. Le développement des centres d’opérations de cybersécurité et des capacités de réponse exige de distinguer la protection des systèmes des pouvoirs de surveillance des personnes ou d’interception de leurs communications. L’accord ne constitue pas, en lui-même, un fondement juridique autonome pour l’exercice de ces pouvoirs.

IX Gouvernance contrôle et conflits d’intérêts

41. L’accord confie la responsabilité générale à OMSAR et prévoit une unité d’exécution, un comité de pilotage, un comité technique et des accords de coopération avec les entités sectorielles. Il mentionne aussi expressément OMSTAI dans les définitions et parmi les entités sectorielles, ce qui exige de vérifier la répartition des rôles sans présumer son absence de l’accord.^[15]
42. La Commission recommande d’adopter une matrice publique des responsabilités identifiant, pour chaque composante, l’entité titulaire du service et celle responsable des données, les entités préparant et approuvant les spécifications, l’autorité contractante, l’entité vérifiant l’exécution, celle autorisant le paiement et celles responsables du fonctionnement et des plaintes.
43. Elle recommande également des déclarations d’intérêts et des mesures de déport, ainsi qu’une séparation appropriée entre l’élaboration des spécifications, l’exécution et la vérification. La pluralité des intervenants ne suffit pas à établir l’existence de corruption ; l’ambiguïté des compétences ou le chevauchement des fonctions exige toutefois des mesures préventives précises.
44. L’accord impose la désignation d’un auditeur externe indépendant et la remise à la Banque des rapports du projet dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre. Le dispositif relatif à l’organisme tiers de suivi technique (TPMA) est prévu « selon les besoins », avec des rapports dans les 30 jours suivant la fin du trimestre lorsqu’il est activé.^[16]
45. La Commission recommande donc de rendre obligatoire une vérification technique indépendante des composantes à haut risque, d’assurer son indépendance vis-à-vis des concepteurs et des exécutants, et de subordonner l’acceptation des résultats à des critères publiés et à des essais effectifs.
46. Les approbations et rapports de la Banque ne remplacent pas le contrôle national. Il convient de préciser l’articulation entre le Règlement de passation des marchés de la Banque, la loi sur les marchés publics, les pouvoirs des organes de contrôle et les mécanismes de contestation, sans présumer d’exemption générale.

X Transparence participation et recours

47. L’absence, dans l’accord, d’une disposition spécifique imposant la publication de chaque document n’exonère pas l’administration de ses obligations légales en matière d’accès à l’information. Il faut toutefois distinguer la publication générale de la divulgation de détails susceptibles de révéler des données personnelles ou des vulnérabilités de sécurité précises.^[17]
48. La Commission recommande la publication proactive des budgets, des plans de passation des marchés, des résultats d’attribution, des contrats et de leurs modifications substantielles, des rapports d’avancement et d’audit et des synthèses des évaluations d’impact, avec une occultation justifiée et limitée des informations protégées.
49. La section I.E.5 exige la création, la publicité et le fonctionnement d’un mécanisme accessible de règlement des griefs. La Commission recommande de le compléter par des délais de réponse et de correction, des canaux non numériques, la protection de la confidentialité et la possibilité de saisir une instance indépendante, tout en préservant le droit de recours devant les tribunaux et les autorités compétentes.
50. Les consultations doivent également inclure les groupes les plus exposés à l’exclusion. Les services doivent être effectivement testés auprès des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes à faible revenu, des personnes déplacées et des habitants des zones mal desservies par les réseaux. La possession d’un téléphone intelligent, d’un compte bancaire ou d’une connexion permanente ne doit pas être le seul moyen d’accéder à un service essentiel.

XI Réaffectation d’urgence et conditions de suspension du financement

51. L’accord distingue la composante d’intervention d’urgence conditionnelle (CERC), le financement CERP et le financement supplémentaire d’un Cat DDO au titre de l’option de réponse rapide (RRO). Bien que l’allocation initiale aux catégories concernées soit nulle, le texte prévoit leur activation sous certaines conditions, notamment la réaffectation de tout ou partie du solde non décaissé dans le cas prévu.^[18]
52. Cela exige de préciser les limites de la délégation accordée au pouvoir exécutif, les effets de la réaffectation sur les objectifs du projet et les cas nécessitant une approbation législative supplémentaire, de publier les motifs de la décision et les montants concernés et de maintenir les garanties relatives aux droits de l’homme, à l’environnement et aux questions sociales.
53. L’article 4.01 prévoit également des événements supplémentaires de suspension du financement liés à la modification de la législation relative à OMSAR, du cadre réglementaire ou des mesures prévues dans la lettre de politique sectorielle, sous réserve des conditions d’incidence négative qu’il précise, de l’appréciation de la Banque et de la consultation de l’Emprunteur.^[19]
54. Ces dispositions n’interdisent pas toute réforme législative et ne confèrent pas à la Banque le pouvoir d’abroger les lois. Toutefois, l’étendue du cadre réglementaire à des textes touchant aux droits exige une clarification écrite ou, si nécessaire, une modification convenue, afin d’éviter une interprétation qui dissuaderait les autorités d’améliorer la protection des données, le contrôle ou les recours.

XII Conclusions et recommandations

55. La Commission conclut que le projet peut contribuer à améliorer les services et que l’accord comporte de véritables garanties. Une approbation éclairée exige néanmoins de compléter les documents et de définir les garanties essentielles préalables à la mise en service et aux dépenses.

Pour ces motifs la Commission émet l’avis suivant

1 Position sur le projet de loi

La Commission recommande de ne pas adopter le projet en l’état avant l’achèvement de son examen par les commissions compétentes, la mise à disposition du dossier financier, technique et relatif aux droits de l’homme complet, et le traitement des questions identifiées dans le présent avis.

2 Documents à demander

La Commission recommande de demander le manuel d’exécution, la lettre de politique sectorielle, le dernier Plan d’engagement environnemental et social, les Conditions générales et les lettres de décaissement, les plans de passation des marchés, les budgets et accords de coopération, les estimations du service de la dette et du fonctionnement, ainsi que tout accord supplémentaire destiné à s’appliquer par renvoi.

3 Garanties préalables à la mise en service

La Commission recommande d’exiger, avant la mise en service ou l’extension des systèmes à haut risque, une base juridique complète, une évaluation indépendante des incidences, le traitement des risques, une vérification sécuritaire et technique, ainsi que des mécanismes de correction, de règlement des griefs et des solutions d’accès alternatives accessibles.

4 Contrôle et obligation de rendre compte

La Commission recommande de rendre obligatoires la vérification technique indépendante, la publication périodique et la présentation de rapports aux commissions parlementaires compétentes, de préciser les pouvoirs des organes nationaux de contrôle et les mécanismes de contestation, et de lier l’achèvement à une amélioration effective du service.

5 Garantie législative proposée

La Commission propose d’insérer, après vérification de sa compatibilité avec l’accord, la disposition suivante :

L’approbation de la conclusion de l’accord de prêt ne saurait être interprétée comme une autorisation autonome de collecter des données personnelles, d’interconnecter des registres, d’y permettre l’accès ou de les réutiliser à de nouvelles fins, de créer des pouvoirs de surveillance ou de modifier les conditions d’accès aux services publics en dehors des fondements et garanties prévus par la législation en vigueur et les obligations internationales du Liban.

Elle propose également :

Avant la mise en service effective des systèmes à haut risque relatifs à l’identité numérique, à l’état civil et à l’échange de données, les entités chargées de l’exécution doivent établir la base juridique nécessaire, réaliser une évaluation indépendante des incidences sur la protection des données et les droits de l’homme, traiter les risques identifiés, assurer des mécanismes de correction, de règlement des griefs et de recours, et publier une synthèse suffisamment détaillée des résultats, tout en protégeant les données personnelles et les détails sensibles relatifs à la sécurité.

6 Instrument juridique approprié

La Commission recommande de répartir les mesures entre la loi d’approbation, les législations sectorielles, les règlements, les documents d’exécution et les contrats, selon la nature de chaque garantie. Toute modification des obligations réciproques avec la Banque nécessite le respect des procédures contractuelles et constitutionnelles requises et ne saurait être présumée du seul fait de l’ajout d’une disposition interne.

^[1]Compétence de la Commission. République libanaise, loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, notamment l’article 14 sur les demandes d’information, l’article 15/b/3 sur les avis émis à l’initiative de la Commission et l’article 16 sur le suivi et l’évaluation. Texte publié sur le site de la Commission :

https://nhrclb.org/archives/2499

^[2]Document examiné. République libanaise et Banque internationale pour la reconstruction et le développement, accord de prêt no 98810-LB, projet d’accélération de la transformation numérique au Liban, signé le 10 août 2026, notamment la page de signature, les tableaux 1 et 2 et l’appendice de définitions. L’accord figure dans le dossier du projet de loi publié par l’Observatoire parlementaire. Dossier complet :

https://lapoleb.com/uploads/media/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf

^[3]Parcours législatif. Observatoire parlementaire, dossier du projet de loi no 1812, demande d’approbation de la conclusion d’un accord de prêt pour mettre en œuvre le projet d’accélération de la transformation numérique au Liban ; enregistrement le 24 septembre 2026 ; décision de la séance plénière du 12 novembre 2026 : renvoi aux commissions.

https://lapoleb.com/law_project/1812

^[4]Fondement constitutionnel. Constitution libanaise, préambule, notamment les dispositions relatives à l’engagement envers les instruments internationaux, à la justice sociale, à l’égalité et au développement équilibré ; articles 7, 52 et 88. Les articles 52 et 88 doivent être lus conjointement pour déterminer les exigences d’approbation de l’accord, de l’emprunt et des dépenses. Texte officiel publié par la Présidence de la République :

https://presidency.gov.lb/lebanon-system/3

^[5]Vie privée, égalité et recours. Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par la résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, notamment les articles 2/3, 17 et 26 :

https://2covenants.ohchr.org/About-ICCPR.html

Voir également Comité des droits de l’homme, observation générale no 16 sur l’article 17, adoptée en 1988, notamment les paragraphes 1 et 10 sur la protection contre les ingérences des autorités et des personnes privées, la réglementation des bases de données et les droits d’information et de rectification. Texte dans le recueil des observations générales publié sur le site des Nations Unies :

https://conf-dts1.unog.ch/1%20SPA/Tradutek/Derechos_hum_Base/CCPR/00_2_obs_grales_Cte%20DerHum%20%5BCCPR%5D.html

^[6]Ressources et non-discrimination. Nations Unies, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, article 2, paragraphes 1 et 2, concernant les mesures à prendre au maximum des ressources disponibles et la garantie de l’exercice des droits sans discrimination :

https://2covenants.ohchr.org/About-ICESCR.html

^[7]Législations nationales. République libanaise : loi no 81 du 10 octobre 2018 sur les transactions électroniques et les données à caractère personnel ; loi no 28 du 10 février 2017 sur le droit d’accès à l’information, modifiée par la loi no 233 du 16 juillet 2021 ; et loi no 244 du 19 juillet 2021 sur les marchés publics, modifiée. Références officielles disponibles :

https://omsar.gov.lb/publications-ar/

https://www.csb.gov.lb/ar/الحق–في–الوصول–إلى–المعلومات/

https://www.ppa.gov.lb/ar/pages/details/11

^[8]Référence à la méthode et aux positions antérieures de la Commission. Commission nationale des droits de l’homme, avis sur les projets de décrets relatifs aux cartes de onze réserves naturelles, 8 octobre 2026, concernant la compétence, les limites de l’examen et la délégation :

https://nhrclb.org/archives/8919

Avis sur la protection des mineurs contre l’utilisation des réseaux sociaux, 25 août 2026, concernant les garanties essentielles, le contrôle et les mécanismes de règlement des griefs :

https://nhrclb.org/archives/8227

Avis sur l’autorisation et le déploiement du réseau de fibre optique, 16 août 2026, concernant la souveraineté numérique, la vie privée, l’accès et la résilience :

https://nhrclb.org/archives/8153

^[9]Planification et manuel d’exécution. Accord de prêt, article 5.01(b), et tableau 2, sections I.B.1–3 et I.C.1–4, pages 5, 14 et 15 du dossier. Le renvoi couvre le contenu du manuel, la primauté de l’accord en cas de conflit et l’élaboration et la modification des plans et budgets annuels :

https://lapoleb.com/uploads/media/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf

^[10]Affectation des fonds et définition des dépenses. Accord, tableau 2, section III.A, page 19 ; appendice de définitions, point 28 relatif aux coûts de fonctionnement et point 44 relatif à la formation, pages 25 et 27. Les affectations globales ne doivent pas être assimilées à une répartition détaillée entre administrations, ni la totalité de la quatrième partie à des salaires, ni la totalité des trois premières parties à des infrastructures matérielles :

https://lapoleb.com/uploads/media/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf

^[11]Conditions financières et échéances. Accord, articles 2.03–2.07, 5.02 et 5.03 ; tableau 2, section III.B.3 ; tableau 3, pages 4, 5, 20 et 22. Il faut distinguer les intérêts des commissions, ainsi que le délai d’entrée en vigueur, la date de clôture, l’extinction des obligations autres que de paiement et l’échéancier de remboursement du principal. Le texte ne permet pas de déterminer le montant total définitif des intérêts sans hypothèses de décaissement et de taux :

https://lapoleb.com/uploads/media/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf

^[12]Garanties contractuelles de protection des données. Accord, tableau 2, section I.B.1(e) sur la licéité, le caractère approprié et la proportionnalité du traitement, section IV.A.1 sur la sécurité des données, et appendice de définitions, point 29 ; pages 14, 20 et 25. Ces dispositions établissent une obligation contractuelle, tandis que l’évaluation indépendante préalable à la mise en service est proposée comme garantie supplémentaire :

https://lapoleb.com/uploads/media/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf

^[13]Vie privée et intelligence artificielle. Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique », document A/HRC/48/31, 13 septembre 2021, notamment le paragraphe 59 sur la légalité, la nécessité et la proportionnalité, la législation et le contrôle indépendant, les recours, l’explication des décisions, l’évaluation et la non-discrimination. Page du document, comprenant la version arabe :

https://digitallibrary.un.org/record/3946475

Texte anglais :

https://documents.un.org/api/symbol/access?l=en&s=A/HRC/48/31&t=pdf

^[14]Informatique en nuage et sécurité. Accord, tableau 1, partie 1.1(a–f) et partie 1.2, pages 8 et 9 ; appendice de définitions, points 17, 19 et 38 relatifs au nuage gouvernemental, au nuage hybride et au centre d’opérations de sécurité. Les conditions détaillées relatives à la juridiction, aux clés et aux coûts de sortie sont des recommandations à intégrer dans les documents et contrats après vérification de leur contenu actuel :

https://lapoleb.com/uploads/media/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf

^[15]Organisation institutionnelle. Accord, article 3.01, tableau 2, section I.A.1–5, et appendice de définitions, points 25, 27 et 37 ; pages 4, 5, 12–14, 25 et 26. Le texte mentionne OMSAR, OMSTAI et les entités sectorielles et renvoie le détail des rôles au manuel d’exécution et aux accords de coopération :

https://lapoleb.com/uploads/media/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf

^[16]Audit et rapports. Accord, tableau 2, section I.A.2(b)(iii) sur l’auditeur externe, section I.D sur le TPMA et section II sur les rapports du projet ; pages 12, 15, 16 et 18. Ces mécanismes diffèrent par leur fonction et leurs délais ; les dispositions relatives à l’organisme tiers de suivi emploient la formule « selon les besoins » :

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^[17]Divulgation, griefs et engagements environnementaux et sociaux. Accord, tableau 2, section I.E, notamment les paragraphes 2, 4, 5 et 6, pages 16 et 17 ; appendice de définitions, points 14 et 15 sur le Plan d’engagement environnemental et social (ESCP) et les Normes environnementales et sociales. Ces dispositions se lisent conjointement avec la loi sur l’accès à l’information modifiée, sans présumer que chaque document doit être publié intégralement ni que toute information relative à la sécurité peut être automatiquement soustraite à la divulgation :

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^[18]Urgences et réaffectation. Accord, article 2.01, tableau 1, cinquième partie, tableau 2, sections I.F, III.A et III.B, et appendice de définitions, notamment les points 3, 4, 7 et 34 ; pages 4, 11, 17–20, 23 et 26. Il ne faut pas confondre la composante CERC, le financement CERP et le financement supplémentaire d’un Cat DDO. Une affectation initiale nulle ne supprime pas les mécanismes conditionnels autorisés par le texte :

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^[19]Suspension du financement et lettre de politique sectorielle. Accord, article 4.01(a–c), et appendice de définitions, points 26, 35 et 36 ; pages 5, 25 et 26. L’évaluation exige l’accès à la lettre de politique sectorielle du 7 octobre 2025 et aux Conditions générales auxquelles il est renvoyé. Le texte disponible ne suffit pas à conclure que toute modification législative entraîne automatiquement une suspension :

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