Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des dépôts au Liban du point de vue des droits humains
Résumé de l’avis
En vertu de l’article 15 b) 3) de la loi n° 62/2016, la Commission nationale des droits de l’homme estime que le Liban doit engager la restructuration du secteur bancaire selon un calendrier rendu public. Le maintien des restrictions d’accès aux dépôts compromet la capacité des ménages à se nourrir, à se loger, à se soigner et à accéder à l’éducation. Le projet de loi sur la stabilisation financière et le recouvrement des dépôts, publié dans sa version gouvernementale officielle signée, prévoit des remboursements en dollars des États-Unis et des titres à long terme pour les soldes restants dans les tranches de dépôts supérieures. La Commission recommande de mesurer le recouvrement à l’aune des montants que les déposants peuvent effectivement obtenir et de la date à laquelle ils peuvent en disposer. Elle préconise des garanties juridiquement opposables qui respectent la hiérarchie des créances, assurent l’accès aux dépôts protégés dans des délais définis et préservent le droit de saisir la justice et les ressources publiques nécessaires à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.[1]
I. La mission du FMI de novembre 2026
Une équipe des services du Fonds monétaire international (FMI) s’est rendue à Beyrouth du 10 au 13 novembre 2026 pour poursuivre les discussions sur la stratégie de restructuration du secteur bancaire. Le communiqué fait état de progrès dans la clarification des options à l’étude par la Banque du Liban et le gouvernement. Il souligne que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour convenir d’une stratégie applicable. Les services du FMI ont demandé que la loi sur la résolution bancaire soit appliquée dans tous les cas qui remplissent les conditions qu’elle prévoit, que la hiérarchie des créances soit respectée lors de la répartition des pertes et que des critères soient fixés pour maximiser le recouvrement des dépôts. Ces critères doivent tenir compte de la liquidité de la Banque du Liban et du secteur bancaire, du rétablissement de la solvabilité de la banque centrale et de la soutenabilité de la dette publique. Le communiqué présente les conclusions préliminaires de l’équipe. Le FMI a précisé que la mission ne donnerait pas lieu à un examen par son conseil d’administration.[2]
Le communiqué du 13 novembre est le quinzième des textes formulant des recommandations de politique économique que le chercheur Khalil Gebara a analysés dans un article publié le 17 novembre 2026. L’auteur a recensé 18 communiqués sur le Liban depuis le début de la crise, dont 13 publiés à l’issue de missions. Il a écarté trois communiqués de nature procédurale de son analyse thématique. Les 15 communiqués étudiés couvrent la période d’août 2020 à novembre 2026.
La restructuration des banques et la répartition des pertes, ainsi que la protection des déposants par le respect de la hiérarchie des créances, figurent dans les 15 communiqués. La restructuration de la dette souveraine figure dans 12 d’entre eux. L’adoption d’un cadre budgétaire à moyen terme, l’unification du taux de change, la réforme fiscale et l’augmentation des recettes, la réforme des entreprises publiques et du secteur de l’électricité, ainsi que l’adoption de budgets annuels crédibles figurent chacun dans 10 communiqués. La gouvernance et la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont abordées dans neuf communiqués. La réforme de la banque centrale et l’adoption d’une loi sur la résolution bancaire figurent chacune dans sept communiqués, la modification de la loi sur le secret bancaire dans six, et l’adoption d’une loi encadrant les transferts et les retraits dans cinq.[3]
Le 7 avril 2022, les services du FMI et les autorités libanaises sont parvenus à un accord au niveau des services sur un financement proposé d’environ 3 milliards de dollars des États-Unis pour une durée de 46 mois, sous réserve de l’exécution de mesures préalables et de l’approbation du conseil d’administration. Ces mesures comprenaient la reconnaissance des pertes dès le départ, l’adoption d’une loi sur la résolution bancaire et le lancement d’évaluations banque par banque, moyennant l’adoption d’un cahier des charges pour évaluer les 14 plus grandes banques. Certaines demandes sont moins souvent mentionnées dans les communiqués ultérieurs, notamment l’adoption d’une loi sur le contrôle des capitaux et la publication des résultats de l’audit de la Banque du Liban. Pour la Commission, la fréquence des mentions indique la place qu’occupe une mesure dans les communiqués publics. Vérifier sa mise en œuvre exige la publication des textes, décisions et résultats pertinents.[4]
Du point de vue de la Commission, les négociations entre les autorités libanaises et le FMI doivent établir qui supporte juridiquement les pertes et qui en assume effectivement le coût. Celui-ci peut être reporté sur des ménages sans dépôts bancaires si les dépenses consacrées aux services essentiels diminuent ou si le prix des biens et services de première nécessité augmente. Le communiqué de septembre 2026 abordait le soutien aux personnes déplacées, la reconstruction et la protection sociale. Ces besoins doivent être pris en compte dans le calcul du coût budgétaire de la restructuration.
II. Normes constitutionnelles et internationales
Le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’article 2, paragraphe 1, l’oblige à prendre des mesures délibérées, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus par le Pacte. L’article 2, paragraphe 2, garantit l’exercice de ces droits sans discrimination, et l’article 3 en garantit l’exercice sur un pied d’égalité par les femmes et les hommes. Les droits concernés par la réforme comprennent le droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables (articles 6 et 7), le droit à la sécurité sociale (article 9), à un niveau de vie suffisant, notamment à une alimentation et à un logement adéquats (article 11), à la santé (article 12) et à l’éducation (article 13). Un dépôt peut représenter des salaires accumulés, une épargne-retraite ou le fonds de roulement d’une petite entreprise. L’incidence de toute décote ou de tout retard sur les droits dépend donc de la durée de la restriction, de l’ampleur de la perte réelle et des solutions dont disposent le déposant et son ménage.[5]
La Constitution libanaise garantit l’égalité devant la loi à l’article 7, protège la propriété à l’article 15 et prévoit des garanties pour les justiciables à l’article 20. Toute réduction, conversion ou substitution obligatoire d’une créance sur un dépôt doit être appréciée au regard des modalités de la mesure et de ses effets réels. Lorsqu’une mesure constitue une expropriation, l’article 15 exige qu’elle réponde à une fin d’utilité publique, qu’elle repose sur une base légale et qu’elle donne lieu à une juste indemnité préalable. La loi devrait garantir un contrôle juridictionnel effectif des décisions qui affectent les créances individuelles.[6]
Si une mesure budgétaire ou bancaire risque d’entraîner un recul dans l’exercice des droits, le gouvernement doit exposer les solutions de remplacement examinées, justifier la nécessité et la proportionnalité de la mesure et montrer comment il entend protéger le contenu essentiel minimum des droits et éviter les effets discriminatoires. Cela suppose d’évaluer, avant et après leur mise en œuvre, les effets cumulés de la restructuration des banques et de la dette publique, de la fiscalité, de la politique de change, des tarifs de l’électricité et du budget. Le gouvernement doit vérifier que l’État peut financer les services essentiels et la protection sociale selon des hypothèses réalistes, notamment celle d’une reprise économique plus lente que prévu.[7]
III. Garanties applicables à la résolution bancaire et au recouvrement des dépôts
1. Reconnaître les pertes et respecter la hiérarchie des créances
Un cadre juridique commun devrait s’appliquer aux banques qui remplissent les conditions de résolution ou de liquidation. Chaque décision devrait reposer sur une évaluation indépendante des actifs et des passifs et sur une appréciation motivée de la viabilité de la banque. Les pertes devraient être absorbées d’abord par les fonds propres des actionnaires, puis par les créances subordonnées et les autres créances de rang inférieur, selon l’ordre fixé par la loi, avant d’être imputées aux créances de rang supérieur des déposants. La Commission recommande d’interdire les opérations et les garanties publiques qui contournent cette hiérarchie et d’assurer l’égalité de traitement des créanciers de même rang. Toute exception devrait être expressément prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être assortie de garanties effectives. La Commission recommande également de consacrer un droit à indemnisation lorsqu’une évaluation indépendante établit qu’un créancier a reçu, du fait d’une mesure de résolution, un montant inférieur à celui qu’il aurait obtenu en liquidation selon le droit applicable.[8]
La mise en œuvre doit tenir compte de la décision n° 13/2026 du Conseil constitutionnel du 20 octobre 2026. Le Conseil a annulé l’article 3 de la loi n° 71/2026, qui modifie la loi n° 23/2025, ainsi que deux passages des articles 19 et 27 concernant l’interdiction administrative de voyager et la protection contre les procédures ou actions en justice. La Commission recommande de publier le texte consolidé de la loi à la lumière de cette décision, de préserver le contrôle juridictionnel dans les textes d’application et de fixer un calendrier pour une mise en œuvre coordonnée des deux lois.[9]
2. Mesurer le recouvrement selon la valeur effectivement accessible au déposant
Le projet de loi sur la stabilisation financière et le recouvrement des dépôts a été publié dans la version officielle signée soumise par le gouvernement au Parlement en vertu du décret de transmission n° 2224 du 29 décembre 2025. Le projet a été enregistré au Parlement et renvoyé à la commission des finances et du budget le 30 décembre 2025. Il demeure à l’étude au sein de cette commission. Selon le registre de suivi législatif, mis à jour le 30 juillet 2026, le projet a été inscrit six fois à l’ordre du jour de la commission. Celle-ci l’a examiné le 11 juin et les 22, 28 et 30 juillet 2026. Le projet n’a pas été examiné lors des séances des 8 et 14 juillet. À la date de cette mise à jour, il n’avait pas encore été soumis à la séance plénière.
La Commission fonde son analyse des modalités de remboursement sur la version gouvernementale officielle signée et publiée, annexée au décret de transmission n° 2224. L’article 8 fixe les modalités de remboursement après vérification et rectification des comptes. Les dépôts inférieurs à 100 000 dollars des États-Unis seraient remboursés dans cette devise sur une période maximale de quatre ans, par versements mensuels ou trimestriels au choix du titulaire du compte. Pour les dépôts supérieurs à 100 000 dollars, les premiers 100 000 dollars seraient remboursés dans cette devise sur quatre ans selon les mêmes modalités. Le solde serait remboursé au moyen de titres adossés à des actifs, émis par la Banque du Liban. L’article 13 fixe les échéances maximales à 10 ans pour la catégorie A, 15 ans pour la catégorie B et 20 ans pour la catégorie C. Des versements annuels d’au moins 2 % de la valeur nominale des titres commenceraient à partir de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la loi, le solde étant remboursé à l’échéance.[10]
La négociabilité des titres permet aux déposants d’obtenir des liquidités avant l’échéance. Le montant qu’ils perçoivent dépend du prix auquel ils peuvent vendre leurs titres. Un déposant qui doit couvrir des frais médicaux ou de logement peut être amené à vendre un titre avec une décote importante par rapport à sa valeur nominale. Avant le vote, la Commission recommande de publier, pour chaque tranche, des estimations de la valeur actualisée des versements différés, de la décote possible à la revente et des effets d’une baisse de la liquidité ou du rendement des actifs affectés au remboursement. Elle recommande également de préciser le traitement des dépôts d’exactement 100 000 dollars, puisque l’article 8 définit la première tranche comme inférieure à ce montant et la suivante comme supérieure.
L’article 9 répartit le financement des versements en numéraire de la première phase entre la Banque du Liban et les banques et plafonne à 60 % la part globale de la Banque du Liban dans ces versements. L’article 8 autorise également, dans des cas exceptionnels, un rééchelonnement par décision du Conseil des ministres sur proposition du ministre des Finances. La Commission recommande de désigner la partie qui prend en charge tout déficit de financement, de préciser les motifs, la durée et les garanties du rééchelonnement, et de prévoir des recours en cas de retard de paiement. Elle recommande aussi de publier les amendements que la commission des finances et du budget adopte au texte gouvernemental déjà publié et de rendre le texte qui en résulte accessible suffisamment tôt avant son examen en séance plénière.
3. Protéger les petits déposants et accélérer l’accès aux fonds en cas de difficultés graves
La Commission recommande de fixer une tranche protégée que les déposants pourront effectivement retirer, et d’en déterminer le montant et la source de financement sur la base de données auditées. Les règles relatives à l’agrégation des comptes, au traitement des comptes joints et à la prise en compte des retraits antérieurs doivent être publiées. Une procédure accélérée devrait permettre d’accéder aux fonds, dans la limite du solde protégé, en cas de difficultés graves, notamment de besoin urgent de soins, de dépenses liées au handicap ou de risque de perdre son logement. L’admissibilité devrait tenir compte de la dépendance effective de la personne à l’égard de son dépôt et des obstacles auxquels elle fait face. Les demandes devraient pouvoir être déposées sur place ou à distance et faire l’objet d’une décision motivée susceptible de recours rapide.
L’équité exige de protéger les personnes qui disposent d’une épargne limitée et celles qui n’ont pas de compte bancaire, au moyen de la protection sociale et de la continuité des services essentiels. La Banque mondiale a estimé le taux de pauvreté à environ 44 % en 2022 dans les cinq gouvernorats couverts par son enquête. Ce constat illustre les limites d’une réponse qui se borne aux titulaires de dépôts.[11]
4. Garantir les recours, la reddition de comptes et la protection des données
Chaque déposant devrait recevoir un relevé individuel indiquant le solde reconnu, les motifs des ajustements, les taux de change appliqués, l’échéancier de remboursement et les modalités de contestation. Toute suspension temporaire des procédures judiciaires rendue nécessaire par la résolution d’une banque devrait avoir un objet et une durée définis et être soumise à un contrôle juridictionnel. Elle devrait préserver la possibilité de faire reconnaître une créance et de demander des mesures d’urgence. L’examen des transferts préférentiels, des opérations avec des parties liées aux banques et des gains présumés illicites devrait être régi par des critères juridiques objectifs, avec la possibilité pour les intéressés de contester les conclusions. Des règles claires devraient régir l’accès aux données du registre central des déposants, leur sécurité, leur durée de conservation et le droit de les faire rectifier. La publication devrait se limiter aux données agrégées.[12]
IV. Soutenabilité de la dette et marge budgétaire nécessaire à la réalisation des droits
Toute contribution de l’État à la recapitalisation de la Banque du Liban ou au financement du recouvrement des dépôts devrait être établie séparément. Son coût devrait faire l’objet d’un audit indépendant et être approuvé dans le cadre du budget. Le gouvernement devrait rendre publics les engagements directs et éventuels, la durée prévue du soutien et ses effets sur la restructuration de la dette souveraine. Il devrait justifier l’affectation de recettes ou d’actifs publics à cet objectif au regard des autres options, notamment les contributions des propriétaires des banques, le recouvrement des fonds lorsque les éléments de preuve et le droit le permettent, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et le renforcement de la progressivité fiscale. Le Parlement devrait déterminer qui assumerait effectivement le coût si le remboursement était financé par des taxes sur la consommation, une baisse des dépenses consacrées aux services, les revenus tirés des actifs publics ou un financement monétaire. Un financement qui alimente l’inflation risque de réduire le revenu réel des ménages sans dépôts.[13]
La Commission recommande d’inscrire, dans le prochain budget et le cadre budgétaire à moyen terme, des seuils minimaux de dépenses assortis d’un financement pour les soins de santé primaires, les médicaments essentiels, l’enseignement public, la protection sociale de base et l’accès aux services essentiels d’eau et d’électricité. Les crédits et les dépenses exécutées devraient être publiés en termes réels, avec une explication de tout écart. Le gouvernement devrait évaluer l’incidence des changements de la taxe sur la valeur ajoutée, des tarifs de l’électricité et de la politique de change sur la capacité des ménages à couvrir leurs besoins essentiels. Il devrait adopter des mesures de protection effectives avant tout changement susceptible de compromettre cette capacité. L’évaluation devrait couvrir les ménages à faible revenu, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes déplacées, les réfugiés et les travailleurs migrants. Elle devrait aussi tenir compte des effets différenciés sur les femmes et les hommes, notamment de l’alourdissement de la charge du travail de soins non rémunéré lorsque les services publics se dégradent.[14]
V. Recommandations aux autorités concernées et aux services du FMI
1. Parlement
Publier les amendements adoptés par la commission des finances et du budget à la version gouvernementale officielle déjà publiée, en indiquant les dispositions modifiées et les motifs de ces modifications. Rendre accessible le texte issu des travaux de la commission suffisamment tôt avant son examen en séance plénière. Organiser des auditions accessibles aux représentants des déposants, des syndicats, des retraités, des organisations de personnes handicapées et des personnes sans compte bancaire. Inscrire dans la loi des dispositions explicites sur la hiérarchie des créances, les délais de remboursement contraignants, l’accès accéléré aux soldes protégés en cas de difficultés graves, la notification individuelle et les procédures de contestation et de recours.
2. Conseil des ministres et ministère des Finances
Publier, avant le vote, une évaluation indépendante des effets des réformes sur les droits humains, en précisant les hypothèses, les options envisageables et les parties qui supporteraient les pertes dans chaque cas. Mettre à jour l’évaluation pendant la mise en œuvre. Préciser les sources de financement des dépenses sociales protégées et les mesures correctives à prendre si les dépenses passent sous les seuils minimaux.
3. Banque du Liban et autorités compétentes en matière de supervision et de résolution bancaire
Confier les évaluations à des organismes indépendants appliquant des normes communes et publier les résultats agrégés ainsi que les hypothèses de remboursement. Publier chaque trimestre des rapports sur les versements dus et effectués, les décisions relatives aux demandes fondées sur des difficultés graves et les réclamations, afin de suivre les retards et les écarts de résultats tout en protégeant les données personnelles.
4. Autorités judiciaires compétentes
Préserver les éléments de preuve, enquêter sur les faits pour lesquels il existe des indices sérieux de gains illicites ou de traitement préférentiel et recourir aux mécanismes de coopération nationale et internationale pour recouvrer les fonds lorsque les conditions légales sont réunies. Publier des données agrégées sur les procédures et les fonds recouvrés, dans le respect du secret de l’enquête et des garanties d’un procès équitable.
5. Services du FMI
Évaluer les effets des options envisagées sur les différents groupes de population, notamment les ménages sans dépôts, et vérifier que les scénarios de remboursement et d’évolution de la dette permettent de financer les dépenses sociales essentielles. La Commission invite les services du FMI à consulter les groupes touchés et à expliquer comment les conclusions de l’évaluation se reflètent dans leurs recommandations. Il incombe aux autorités libanaises de veiller à ce que les mesures qu’elles adoptent soient conformes aux obligations du Liban en matière de droits humains.[15]
La Commission appelle le Parlement et le gouvernement à publier un calendrier des étapes législatives et de mise en œuvre qui restent à franchir. Le succès de la réforme se mesurera aux sommes que les déposants pourront effectivement recouvrer, à l’application de règles claires et d’un contrôle juridictionnel à la répartition des pertes, ainsi qu’à la préservation des ressources nécessaires à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes au Liban.
[1] Loi n° 62/2016, article 15 b) 3), relatif à la compétence de la Commission pour rendre des avis de sa propre initiative.
[2] Fonds monétaire international, communiqué de fin de mission des services du FMI au Liban, 13 novembre 2026.
https://www.imf.org/en/news/articles/2026/11/13/pr26362-lebanon-imf-staff-concludes-visit-to-lebanon
[3] Khalil Gebara, « Fifteen IMF Statements on Lebanon », tribune, NOW Lebanon, 17 novembre 2026. L’article présente la méthode de sélection des 15 communiqués et la fréquence des thèmes figurant dans le graphique joint.
https://nowlebanon.com/fifteen-imf-statements-on-lebanon/
[4] Fonds monétaire international, annonce de l’accord au niveau des services, 7 avril 2022. Voir aussi Khalil Gebara, article précité, sur la moindre fréquence de certaines demandes dans les communiqués ultérieurs.
https://nowlebanon.com/fifteen-imf-statements-on-lebanon/
[5] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 2, 3, 6, 7, 9, 11, 12 et 13. Le Liban y a adhéré le 3 novembre 1972, d’après la Collection des traités des Nations Unies.
https://2covenants.ohchr.org/About-ICESCR.html
https://treaties.un.org/doc/publication/UNTS/Volume%20993/v993.pdf
[6] Constitution libanaise, articles 7, 15 et 20. Voir aussi la décision du Conseil constitutionnel n° 13/2026 sur les garanties des justiciables.
https://www.cc.gov.lb/en/constitution-and-laws/constitution/fundamental-provisions/
https://backend.nna-leb.gov.lb/uploads/395548/4970f10f-6202-4b8e-832e-b21ff9696fc2.pdf
[7] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, déclaration sur la dette publique et les mesures d’austérité, E/C.12/2016/1. Voir aussi les Principes directeurs applicables aux études de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme, A/HRC/40/57.
https://digitallibrary.un.org/record/3925194/files/E_C.12_2016_1-EN.pdf
https://docs.un.org/A/HRC/40/57
[8] Conseil de stabilité financière, Caractéristiques essentielles des régimes efficaces de résolution des établissements financiers, édition de 2024, en particulier la cinquième caractéristique, relative à la hiérarchie des créanciers et à leur indemnisation. Voir aussi le communiqué des services du FMI du 18 septembre 2026.
https://www.fsb.org/uploads/P250424-3.pdf
https://www.imf.org/en/news/articles/2026/09/18/pr26297-lebanon-imf-staff-concludes-visit-to-lebanon
[9] Conseil constitutionnel libanais, décision n° 13/2026 du 20 octobre 2026, dispositif, Journal officiel, n° 47, 29 octobre 2026. https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/11/Constitutional-Council-Decision-No.-132026-dated-20102026.pdf Voir aussi la loi n° 71 du 10 septembre 2026, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 23 du 14 août 2025 (loi sur la résolution et la réorganisation des banques au Liban), Journal officiel, n° 41, 17 septembre 2026. Pour le texte consolidé, voir la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, « Loi sur la résolution et la réorganisation des banques au Liban », 21 octobre 2026. https://nhrclb.org/archives/9259
[10] République libanaise, décret de transmission n° 2224 du 29 décembre 2025, projet de loi sur la stabilisation financière et le recouvrement des dépôts, version gouvernementale officielle signée et publiée, annexée au décret, articles 8, 9 et 11 à 14, p. 9 à 14 du projet annexé.
https://www.pcm.gov.lb/arabic/subpg.aspx?pageid=26667
Voir aussi l’Observatoire parlementaire libanais, fiche de suivi du projet de loi, rubrique consacrée au parcours législatif, dernière mise à jour le 30 juillet 2026.
https://www.lapoleb.com/law_project/1651
[11] Banque mondiale, Évaluation de la pauvreté et de l’équité au Liban, 2024. L’estimation concerne le périmètre géographique de l’enquête de 2022. Voir aussi le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté à la suite de sa visite au Liban, A/HRC/50/38/Add.1.
https://documents.worldbank.org/en/publication/documents-reports/documentdetail/099052224104516741
https://uhri.ohchr.org/en/document/87f131b7-7e4c-4451-b343-2d07fc446988
[12] Banque du Liban, décision de base n° 13836 relative au registre central des déposants. Voir aussi la décision du Conseil constitutionnel n° 13/2026 sur la protection contre les procédures ou actions en justice.
https://backend.nna-leb.gov.lb/uploads/395548/4970f10f-6202-4b8e-832e-b21ff9696fc2.pdf
[13] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, E/C.12/2016/1, et Fonds monétaire international, rapport sur les consultations de 2023 au titre de l’article IV avec le Liban, n° 23/237.
https://digitallibrary.un.org/record/3925194/files/E_C.12_2016_1-EN.pdf
https://www.elibrary.imf.org/view/journals/002/2023/237/article-A001-en.xml
[14] Principes directeurs applicables aux études de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme, A/HRC/40/57, et communiqué des services du FMI du 18 septembre 2026 sur le budget, le cadre budgétaire et le soutien aux personnes déplacées.
https://docs.un.org/A/HRC/40/57
https://www.imf.org/en/news/articles/2026/09/18/pr26297-lebanon-imf-staff-concludes-visit-to-lebanon
[15] Principes directeurs applicables aux études de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme, y compris le rôle des institutions financières internationales, A/HRC/40/57, et déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la dette publique et l’austérité, E/C.12/2016/1.
https://docs.un.org/A/HRC/40/57
https://digitallibrary.un.org/record/3925194/files/E_C.12_2016_1-EN.pdf
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