La Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, a participé à la session de dialogue organisée par le Centre arabe de recherches et d’études politiques – Beyrouth, en partenariat avec l’organisation SMEX, à l’occasion du lancement d’une note de politique publique intitulée « Protéger les enfants dans leur utilisation des réseaux sociaux : les politiques d’interdiction sont-elles efficaces ? ». À cette occasion, la Commission a présenté son avis sur les deux propositions de loi actuellement examinées au Liban concernant l’utilisation des plateformes de réseaux sociaux par les enfants et les mineurs. Elle a appelé à l’élaboration d’un cadre législatif national intégré, fondé sur les droits de l’enfant, les libertés numériques ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité.
La Commission était représentée lors de cette session par son commissaire chargé des relations internationales et des médias, Bassam Al Kantar, qui a exposé les principales conclusions de l’avis élaboré par la Commission sur les deux propositions de loi, dans le cadre de son mandat légal consistant à rendre des avis sur les lois et les politiques relatives aux droits de l’homme.
La Commission a affirmé que la protection des enfants contre les risques liés à l’environnement numérique constitue un objectif légitime et nécessaire. Toutefois, la réalisation de cet objectif ne doit pas conduire à l’adoption d’interdictions générales ou de restrictions disproportionnées aux droits des enfants. Elle exige plutôt la mise en place d’un système de protection intégré et fondé sur des données probantes, qui tienne compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du développement de ses capacités, tout en protégeant les droits à la vie privée, à la liberté d’expression, à l’accès à l’information et à la participation dans l’environnement numérique.
Al Kantar a souligné que toute restriction législative proposée devait satisfaire aux critères de légalité, de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité. Elle devait également être assortie de garanties claires concernant les mécanismes de vérification de l’âge et la protection des données à caractère personnel, la définition des responsabilités des plateformes numériques, le renforcement de l’éducation à la citoyenneté et à la sécurité numériques, ainsi que la mise à la disposition des parents, des établissements scolaires et des institutions concernées d’outils de prévention et de protection.
La Commission a également insisté sur la nécessité de ne pas dissocier le débat législatif en cours au Parlement du processus gouvernemental, notamment des travaux du comité ministériel créé par une décision du Conseil des ministres et chargé d’élaborer une approche nationale de la question ainsi que de coordonner les efforts des ministères, des administrations publiques et des organismes compétents.
La Commission a appelé à entamer l’examen des deux propositions de loi par les commissions parlementaires compétentes parallèlement aux efforts gouvernementaux en cours, afin de permettre l’élaboration d’une politique et d’un cadre législatif intégrés, au lieu de développer des processus parallèles ou contradictoires.
Dans ce contexte, elle a souligné la nécessité d’associer la Commission nationale des droits de l’homme aux différentes étapes de l’examen des propositions ainsi qu’à l’élaboration des textes législatifs et des politiques connexes. Cela lui permettrait d’exercer son mandat légal consistant à fournir des conseils et à rendre des avis sur la conformité des lois et politiques proposées à la Constitution, aux conventions internationales et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
Un débat multipartite sur l’interdiction et ses alternatives
Le directeur du Centre arabe de recherches et d’études politiques – Beyrouth, le Dr Nasser Yassin, a ouvert la session en expliquant qu’elle s’inscrivait dans le cadre de la coopération du Centre avec plusieurs institutions de réflexion et de recherche, ainsi que d’un projet consacré au suivi de l’évolution des législations dans plusieurs pays. Il a indiqué que la note de politique publique constituait une base de discussion sur l’efficacité de l’interdiction faite aux enfants d’utiliser les plateformes de réseaux sociaux et sur l’adéquation de telles politiques au contexte libanais, notamment au regard des difficultés institutionnelles et juridiques liées à la mise en œuvre des normes internationales.
Pour sa part, le directeur exécutif de SMEX, Mohamad Najem, a appelé à adopter une approche plus critique de la technologie et de ses effets sociaux et politiques. Il a invité les participants à dépasser la promotion de solutions technologiques toutes faites afin de soulever des questions relatives à la protection des données, à l’influence des plateformes numériques et à la protection des enfants dans l’espace numérique.
Rita Karam, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’enfance au ministère des Affaires sociales, a souligné l’importance d’écouter les enfants avant d’adopter des politiques d’interdiction. Elle a relevé la facilité avec laquelle certaines restrictions techniques pouvaient être contournées et a appelé à organiser des consultations directes avec les enfants, à faire appel à des experts techniques et universitaires, et à tenir compte des différences entre les groupes d’âge ainsi que des diverses situations des enfants, notamment ceux en situation de handicap.
Me Antoine Fenianos, représentant du député Tony Frangieh, a présenté la proposition de loi soumise au Parlement. Il a expliqué qu’elle visait à limiter les conséquences psychologiques et sociales de l’utilisation précoce et non encadrée des plateformes de réseaux sociaux, notamment le cyberharcèlement et l’addiction, et à tenir les plateformes responsables de la vérification de l’âge des utilisateurs, dans le respect de la vie privée.
Le commandant Elias Dagher, du Bureau de lutte contre la cybercriminalité des Forces de sécurité intérieure, a quant à lui souligné l’importance de la sensibilisation dans la protection des enfants. Il a présenté l’expérience du Bureau en matière de campagnes de sensibilisation menées dans les écoles et les camps scouts ainsi que de réception des plaintes relatives aux infractions commises contre des enfants en ligne. Il a également appelé à renforcer les programmes éducatifs et la responsabilisation concernant les infractions de cyberextorsion et de cyberharcèlement.
Ont également participé à la session : Najib Farhat, représentant de la députée Paula Yacoubian ; Nadim Mansouri, directeur général et conseiller auprès du Parlement libanais pour les politiques de transformation numérique, de gouvernance et d’intelligence artificielle ; Rita Karam, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’enfance au ministère des Affaires sociales ; Fares Abi Khalil, conseiller juridique au ministère de l’Information ; Grace Sawwan, cheffe du département de l’informatique éducative au Centre de recherche et de développement pédagogiques du Liban ; Wassim Mansour, expert en télécommunications et ancien directeur général de Touch ; Rabih Baalbaki, président du Syndicat de la technologie et de l’éducation au Liban ; Denise Hanina, Karen Haddad et Sanaa Awada, représentantes du ministère libanais des Affaires sociales ; et Me Kassem Karim, représentant de l’Union pour la protection des mineurs au Liban. Des représentants d’organisations internationales, d’associations locales œuvrant dans le domaine de l’enfance ainsi que d’autres personnes intéressées ont également pris part à la rencontre.
Les débats ont conclu à la nécessité de dépasser les approches fragmentaires pour adopter une politique nationale intégrée de protection des enfants dans l’environnement numérique, combinant législation, réglementation, responsabilisation, éducation numérique, sensibilisation et protection des données, tout en garantissant la participation des enfants eux-mêmes aux discussions et aux décisions qui concernent leurs droits.
La Commission nationale des droits de l’homme a affirmé sa disponibilité à poursuivre sa coopération avec le Parlement, le gouvernement, le ministère de l’Information, le Conseil supérieur de l’enfance, les institutions publiques, les organisations de la société civile, les experts et les enfants eux-mêmes. Cette coopération vise à contribuer à l’élaboration d’un cadre national protégeant les enfants contre les risques numériques, sans que les mesures de protection ne se transforment en une privation disproportionnée de leurs droits et libertés dans l’environnement numérique.
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