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Lancement d’un projet de résolution devant le Conseil des droits de l’homme et d’un rapport juridique sur les prisonniers de guerre, les détenus, les victimes de disparition forcée et les personnes libanaises portées disparues en Israël

 

Une conférence de presse s’est tenue au siège de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, situé boulevard Sami El Solh à Beyrouth, afin de présenter le projet de résolution intitulé « Situation des droits humains des détenus libanais et des victimes de disparition forcée en Israël », ainsi que le rapport intitulé « Le statut juridique des prisonniers de guerre, des détenus, des victimes de disparition forcée et des personnes libanaises portées disparues en Israël », en vue de leur présentation au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève.

La conférence a été organisée par le Centre Khiam pour la réhabilitation des victimes de la torture et l’Observatoire de Qana pour les droits de l’homme, en présence de Kinga Jánik, représentante du Bureau régional pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que de représentants de Legal Agenda, du Centre libanais des droits humains, de la Commission nationale pour les personnes disparues et victimes de disparition forcée, de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, et de l’Association libanaise des prisonniers et anciens détenus. Étaient également présents des représentants d’organisations de défense des droits humains et d’organisations humanitaires, de partis politiques, des familles de prisonniers, de détenus, de victimes de disparition forcée et de personnes portées disparues, ainsi que des médias.

Sont intervenus lors de la conférence le directeur général de l’Observatoire de Qana pour les droits de l’homme, le Dr Mohammad Tay, le président du Centre Khiam pour la réhabilitation des victimes de la torture, Mohammad Safa, et le commissaire chargé des relations internationales et de l’information au sein de la Commission nationale des droits de l’homme, Bassam Al Kantar.

Un projet de résolution fondé sur les droits humains, et non sur des alignements politiques

Le Dr Mohammad Tay a affirmé que le projet de résolution ne procède pas d’une position politique et ne cherche pas à instrumentaliser une question humanitaire dans le cadre d’un quelconque conflit politique. Il repose plutôt sur les droits de toute personne à la liberté, à la dignité et à la vie, sur le droit des familles de connaître le sort de leurs proches, ainsi que sur le devoir de la communauté internationale de veiller à ce qu’aucune personne ne demeure dans une situation de disparition indéterminée, sans information sur son lieu de détention, son statut juridique ou son état de santé.

Il a indiqué que des ressortissants libanais avaient été capturés, détenus ou portés disparus au cours des attaques israéliennes, alors que les informations relatives à leur nombre, à leur sort, à leur lieu de détention et à leurs conditions de détention demeurent incomplètes. Il a souligné que derrière chaque nom se trouve une famille qui attend et réclame la vérité, et que cette question doit être abordée dans le respect du droit international des droits humains et du droit international humanitaire.

Il a expliqué que le projet de résolution s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Conventions de Genève, la Convention contre la torture, ainsi que les normes internationales relatives aux disparitions forcées et au traitement des personnes privées de liberté.

Il a ajouté que le projet demande la libération des civils détenus arbitrairement, ainsi que la libération et le rapatriement des prisonniers de guerre lorsque les motifs légitimes justifiant la poursuite de leur captivité ont cessé. Il exige également que toutes les personnes détenues soient traitées avec humanité, protégées contre la torture et les autres mauvais traitements, qu’elles aient accès aux soins médicaux et que leurs droits ainsi que leurs garanties judiciaires soient respectés.

Le projet insiste en outre sur la nécessité de permettre au Comité international de la Croix-Rouge d’accéder immédiatement, régulièrement et sans entrave à tous les détenus libanais, afin de vérifier leur lieu de détention, leur état de santé, leur statut juridique et leurs conditions de détention, conformément à son mandat humanitaire.

Tay a rappelé que la question des détenus libanais avait déjà fait l’objet d’une attention directe au sein du système des Nations Unies, notamment dans la résolution 2003/8 de la Commission des droits de l’homme. Selon lui, l’initiative actuelle vise à replacer cette question dans son cadre naturel, celui du système international des droits humains, à la lumière des faits et des évolutions récents.

Il a expliqué que le projet de résolution ne se limite pas à demander que soit révélé le sort des détenus et des personnes disparues, mais propose la création d’un mécanisme international concret et continu de suivi. Il invite le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à accorder une attention particulière aux cas libanais, et appelle les mécanismes des Nations Unies compétents en matière de détention arbitraire et de torture à assurer le suivi des informations relatives à cette question.

Le projet demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de surveiller la situation, de recueillir et de documenter les informations pertinentes, de communiquer avec les parties concernées et de présenter au Conseil des droits de l’homme un rapport écrit, suivi d’un dialogue interactif. Cette démarche vise à éviter que le processus ne s’achève par la simple adoption d’une résolution, avant que le dossier ne soit refermé.

Tay a souligné que la disparition forcée ne concerne pas uniquement la personne disparue, car elle plonge toute sa famille dans une attente permanente, entre espoir, peur et incertitude. Il a insisté sur trois droits interdépendants auxquels il ne peut être renoncé : **le droit à la vérité, le droit à la justice et le droit à réparation**.

Il a conclu en déclarant : « Il ne s’agit ni d’une question de chiffres, ni d’une négociation portant sur des personnes, ni d’un dossier qui devrait rester en suspens dans l’attente de règlements politiques. Chaque détenu est un être humain titulaire de droits, chaque personne disparue a un nom et une famille, et chaque famille a le droit de savoir. »

 Safa : Nous voulons porter la question du cadre national jusqu’aux plus hautes instances internationales

Mohammad Safa a, pour sa part, remercié la Commission nationale des droits de l’homme d’avoir accueilli la conférence et soutenu cette cause. Il a expliqué que le lancement du projet de résolution répondait à quatre raisons principales.

La première tient aux carences des autorités libanaises. Les gouvernements successifs n’ont pas traité la question des détenus et des personnes portées disparues en Israël avec le sérieux qu’elle mérite, et n’ont pas déployé les efforts diplomatiques, politiques et juridiques suffisants pour la maintenir constamment à l’ordre du jour des instances internationales.

La deuxième raison est l’incapacité de la communauté internationale à faire face à l’intransigeance israélienne, notamment au refus d’autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux détenus libanais et à vérifier leur lieu de détention, leur état de santé et leurs conditions de traitement. Safa a indiqué que cette interdiction s’inscrivait dans une politique plus large touchant également les prisonniers et détenus palestiniens.

La troisième raison concerne l’impact limité des initiatives locales, malgré leur importance. Safa a déclaré que les sit-in, communiqués et appels organisés par le Centre Khiam, l’Association libanaise des prisonniers et anciens détenus, les organismes concernés et les familles des détenus avaient contribué à maintenir la question au premier plan. Ces initiatives doivent toutefois être transformées en un processus national et international intégré afin d’obtenir la libération des détenus, de faire la lumière sur le sort des personnes disparues et de demander des comptes aux responsables des violations.

La quatrième raison, la plus urgente, est le danger réel qui menace les détenus libanais, à l’instar de ce que subissent les prisonniers et détenus palestiniens.

Safa a déclaré : « Nous ne voulons pas semer la peur parmi les familles des détenus, mais tirer la sonnette d’alarme. » Il a fait état d’informations récurrentes concernant des incursions dans les prisons, des disparitions forcées, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, la privation de nourriture et de soins, ainsi que la propagation de maladies. Il a averti que ces violations pourraient également toucher les détenus libanais incarcérés dans les prisons et centres d’interrogatoire israéliens.

Il a également évoqué les préoccupations juridiques et humanitaires suscitées par la loi israélienne de 2026 sur la peine de mort, ainsi que des informations non confirmées selon lesquelles plusieurs ressortissants libanais auraient fait l’objet de procédures judiciaires ou de procès. Il a souligné qu’il était impossible d’affirmer que cette loi pourrait s’appliquer à un détenu libanais sans connaître la nature des accusations et des faits qui lui sont imputés, leur date et la juridiction compétente. L’existence même de ces risques impose toutefois une action urgente afin de garantir le droit à un procès équitable et d’empêcher le prononcé de peines arbitraires ou excessivement sévères.

Safa a affirmé que l’initiative cherchait à provoquer un changement qualitatif en portant la question du cadre national libanais devant le Conseil des droits de l’homme et d’autres instances internationales. « Ce projet n’est pas celui du seul Centre Khiam ; c’est celui des familles, de l’ensemble des organisations humanitaires et de défense des droits humains, et de toutes les personnes qui croient au droit de chaque être humain à la liberté et à la dignité », a-t-il déclaré.

Safa a appelé le ministre des Affaires étrangères et des Émigrés, Youssef Raggi, à faire adopter le projet par le ministère et à charger la Mission permanente du Liban auprès des Nations Unies à Genève d’engager des consultations avec les missions arabes, africaines et étrangères, afin de mobiliser les soutiens nécessaires à sa présentation devant le Conseil des droits de l’homme.

Il a expliqué que le projet de résolution avait été remis au ministère des Affaires étrangères et que la délégation rencontrerait la Mission libanaise à Genève. Des exemplaires seraient également remis au président de la République, au président de la Chambre des députés, au président du Conseil des ministres, aux partis et forces politiques, ainsi qu’aux organisations humanitaires et de défense des droits humains.

Il a affirmé que l’action ne se limiterait pas à la remise d’un document ou à l’enregistrement d’une prise de position, mais comprendrait des réunions, des ateliers et des échanges avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Comité international de la Croix-Rouge et les mécanismes des Nations Unies compétents en matière de disparition forcée, de détention arbitraire et de torture.

Safa a critiqué le fait que les autorités continuent d’invoquer le manque d’informations pour justifier leur inaction. Il a affirmé que les noms, les listes et les faits étaient disponibles auprès des organisations de défense des droits humains et des familles des détenus, et que combler toute lacune restante relevait de la responsabilité de l’État. Celui-ci peut charger les ministères, les municipalités, les moukhtars, les services de sécurité et les administrations compétentes de recueillir, vérifier et centraliser les informations.

« Le problème n’est pas l’absence d’informations, mais l’absence de sérieux et de volonté, ainsi que la négligence et l’indifférence », a-t-il ajouté. Il a confirmé que la délégation se rendrait à Genève en portant la cause des prisonniers et des personnes disparues ainsi que la voix de leurs familles, dans le prolongement d’un parcours de lutte commencé avec le Rassemblement des détenus d’Ansar et le Comité de suivi pour le soutien à la cause des détenus, puis poursuivi par le Centre Khiam pour la réhabilitation des victimes de la torture.

 Al Kantar : Les différents cas ne doivent pas être réduits à une seule qualification

Bassam Al Kantar a commencé son intervention en soulignant la nécessité d’employer une terminologie juridique précise dans le traitement de ce dossier. Il a expliqué qu’il n’était plus acceptable de regrouper tous les cas sous une seule désignation, le rapport couvrant plusieurs catégories distinctes : des prisonniers de guerre dont la situation est régie par les règles du droit international humanitaire, des détenus civils, des victimes de disparition forcée et des personnes portées disparues dont le sort et le lieu où elles se trouvent ne font l’objet d’aucune information fiable.

Il a indiqué que chaque catégorie possède sa propre qualification juridique ainsi que des droits, des garanties et des mécanismes de suivi distincts. La méconnaissance de ces différences pourrait porter préjudice aux victimes et affaiblir les voies juridiques disponibles pour assurer leur protection.

Al Kantar a rappelé que la Commission nationale des droits de l’homme est une institution nationale indépendante créée en vertu de la loi nº 62 de 2016. Elle jouit de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie administrative et financière, et dispose notamment de compétences lui permettant de recevoir des plaintes, d’enquêter sur les violations des droits humains et d’en assurer le suivi. Il a expliqué que ses membres avaient été nommés par décret du Conseil des ministres, après avoir été proposés par diverses instances judiciaires, professionnelles, universitaires et civiles, ce qui renforce l’indépendance et le pluralisme de la Commission.

Il a affirmé que la Commission était fière d’être la première institution officielle de la République libanaise à publier une documentation juridique complète sur les prisonniers de guerre, les détenus, les victimes de disparition forcée et les personnes libanaises portées disparues en Israël. Il a toutefois estimé que cette réalisation révélait simultanément l’ampleur du retard des autorités dans la documentation des violations graves du droit international humanitaire, notamment la capture de combattants, la détention de civils, l’enlèvement de citoyens et l’absence d’informations sur le sort des personnes portées disparues.

 Un rapport de 205 pages reposant sur 620 sources et références

Al Kantar a révélé que le rapport comptait environ 205 pages et s’appuyait sur près de 620 sources et références, parmi lesquelles des documents libanais et israéliens officiels et non officiels, des rapports d’organisations de défense des droits humains et des médias, des déclarations émanant d’organismes sécuritaires et militaires, des témoignages et des éléments recueillis sur le terrain.

Il a expliqué que la publication détaillée des sources visait à mettre fin à la circulation de chiffres contradictoires, dépourvus de noms et de preuves. « Nous ne parlons pas de chiffres, mais de personnes qui ont des noms, des familles et des droits ; de personnes enfermées dans des cellules et qui attendent que nous déterminions précisément leur statut et choisissions la voie juridique appropriée pour demander leur protection et leur libération, et pour faire la lumière sur leur sort », a-t-il déclaré.

> Al Kantar a adressé des remerciements particuliers à l’Association libanaise des prisonniers et anciens détenus, ainsi qu’à Legal Agenda, qui a accompli un travail de documentation important et rigoureux sur les différents cas. Il a confirmé que le rapport avait bénéficié des informations et documents recueillis par plusieurs organismes.

 Cinq grandes catégories juridiques

Al Kantar a expliqué que le rapport répartissait les cas en cinq grandes catégories juridiques.

La première catégorie comprend 14 prisonniers libanais auxquels s’appliquent, au regard des faits documentés, les dispositions des Conventions de Genève relatives aux prisonniers de guerre. Il s’agit de combattants parties au conflit armé qui sont tombés au pouvoir des forces israéliennes après avoir déposé les armes, avoir été blessés ou s’être rendus dans des circonstances de siège ou de menace.

La deuxième catégorie comprend deux membres du personnel médical qui se trouvaient sur le terrain au moment de leur arrestation. Al Kantar a souligné que le droit international humanitaire accorde une protection spéciale au personnel médical, impose qu’il soit respecté et protégé, et interdit qu’il soit pris pour cible ou détenu arbitrairement en raison de l’exercice de ses fonctions médicales et humanitaires.

La troisième catégorie comprend des civils libanais arrêtés dans différentes circonstances alors qu’ils exerçaient leur activité professionnelle ou vaquaient à leurs occupations habituelles. Il s’agit notamment de bergers, de pêcheurs, de personnes qui se promenaient dans la nature ou qui inspectaient les puits d’eau de leur localité.

Al Kantar a indiqué que le risque d’arrestation demeurait réel, citant l’interpellation du président d’une union de municipalités de la région peu avant la conférence. Cet incident confirme, selon lui, que toute personne peut être arrêtée et placée en détention sur la base de soupçons sécuritaires définis de manière excessivement large.

Les quatrième et cinquième catégories concernent respectivement les victimes de disparition forcée et les personnes portées disparues. Le rapport tient compte de la distinction juridique entre ces deux situations, respecte la volonté des familles et s’abstient de publier les noms ou les détails sans leur consentement libre, préalable, éclairé et explicite.

 Des cas historiques et 42 personnes portées disparues dont les noms n’ont pas été rendus publics

Al Kantar a expliqué que le rapport couvrait des cas historiques dont les familles continuaient de réclamer que la lumière soit faite sur le sort de leurs proches. Parmi eux figurent une personne qui appartenait à des groupes de fedayin en 1978, une autre arrêtée pendant l’invasion israélienne de 1982, ainsi qu’un pêcheur libanais porté disparu en mer dans les années 1990.

Le rapport comprend également le cas d’une personne portée disparue pendant l’invasion israélienne de 2024. Il s’agit de la seule personne de ce groupe dont la famille a expressément autorisé les organismes chargés de la documentation à rendre le nom public.

Al Kantar a souligné que cela ne signifiait pas qu’elle était la seule personne portée disparue. La base de données sur laquelle repose le rapport recense 42 autres personnes portées disparues, mais leurs familles n’ont pas donné aux organismes ayant documenté les cas leur consentement éclairé à la publication des noms, pour des raisons qui doivent être respectées.

Il a ajouté que d’autres listes de cas étaient encore en cours de documentation, auxquelles s’ajoutent six cas de personnes portées disparues pour lesquelles toutes les informations pertinentes n’ont pas encore été réunies.

En conséquence, Al Kantar a mis en garde contre toute réduction de la question aux chiffres actuellement avancés, qu’il s’agisse de 25, 36 ou 38 personnes. Il a expliqué qu’en additionnant les cinq catégories et les cas toujours en cours de vérification, le nombre total pourrait approcher la centaine.

 Aucune preuve libanaise de la présence d’un mineur et des divergences dans les données israéliennes

Al Kantar a abordé la question de la présence éventuelle d’un mineur parmi les détenus. Il a affirmé que la documentation libanaise disponible ne faisait état d’aucun cas confirmé d’un ressortissant libanais âgé de moins de 18 ans au moment de son arrestation. Le plus jeune détenu libanais connu avait atteint l’âge de 18 ans environ trois mois avant son arrestation.

En revanche, le rapport de l’Administration pénitentiaire israélienne relatif au dernier trimestre de 2025 mentionne, dans la catégorie des prisonniers de sécurité classés comme affiliés au « Hezbollah », un mineur âgé de 16 à 18 ans, ainsi que 20 personnes classées comme « combattants illégaux » placées en détention de sécurité et six autres classées comme prisonniers de sécurité condamnés.

Al Kantar a indiqué que la comparaison des données israéliennes avec la documentation libanaise portant sur la même période de référence révélait un écart pouvant atteindre 17 personnes. Il a toutefois souligné que cet écart ne prouvait ni que toutes ces personnes étaient libanaises, ni qu’elles avaient été arrêtées au Liban, puisque la catégorie de « l’affiliation organisationnelle » ne renseigne ni sur la nationalité, ni sur le lieu de résidence, ni sur le lieu d’arrestation.

Il a relevé que des rapports israéliens antérieurs avaient répertorié, dans la catégorie des personnes affiliées au « Hezbollah », des individus de différentes nationalités et originaires de plusieurs territoires, notamment des Israéliens, des Syriens et des Palestiniens des territoires de 1948, de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Il a expliqué que cet écart pouvait correspondre à des détenus d’autres nationalités arrêtés au Liban, dans le sud de la Syrie, sur le plateau du Golan ou dans d’autres régions, puis classés par l’Administration pénitentiaire israélienne en fonction d’une affiliation organisationnelle ou idéologique présumée au « Hezbollah ».

Il a affirmé que les données de l’Administration pénitentiaire israélienne constituaient un indice nécessitant une enquête, mais qu’elles ne suffisaient pas, à elles seules, à établir le nombre ou l’identité des détenus libanais. Cette divergence renforce la nécessité de révéler les noms, les nationalités et les lieux de détention, et de permettre au Comité international de la Croix-Rouge de procéder à une vérification indépendante.

 Documentation des aveux filmés et des traitements dégradants

Al Kantar a expliqué que, dans les limites des informations disponibles, le rapport établissait un dossier individuel pour chaque personne connue. Celui-ci présente les circonstances de son arrestation, sa qualification juridique, les éléments indiquant si elle est encore en vie ou décédée, ainsi que les informations disponibles sur son lieu de détention et les conditions dans lesquelles elle est traitée.

Le rapport documente également des vidéos publiées par le porte-parole de l’armée israélienne et contenant des aveux attribués à deux prisonniers. Les circonstances de ces enregistrements suscitent de sérieuses préoccupations quant à la possibilité que ces aveux aient été extorqués sous la contrainte, en violation du droit international. Le rapport documente en outre des images dégradantes prises lors d’arrestations à Aita al-Shaab et dans d’autres régions, montrant des pratiques portant atteinte à la dignité humaine.

Des exemplaires remis aux autorités constitutionnelles et judiciaires

Al Kantar a annoncé que le rapport et le projet de résolution seraient remis au président de la République afin de l’informer des éléments recueillis et de lui permettre de soulever la question devant le Conseil des ministres. Ils seraient également adressés au président du Conseil des ministres, qui avait déjà reçu trois demandes de la Commission l’exhortant à porter l’affaire devant le Conseil des droits de l’homme à Genève.

Des exemplaires seront également envoyés au Secrétariat général du Conseil des ministres, au président de la Chambre des députés, au président du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu’à la Commission nationale pour les personnes disparues et victimes de disparition forcée.

Al Kantar a appelé la justice libanaise à ouvrir des enquêtes méthodiques et à documenter les violations, notamment les homicides, les blessures, les détentions illégales et les disparitions forcées. Il a déclaré qu’il était inacceptable que des milliers de personnes soient tuées, blessées ou portées disparues sans que des procès-verbaux réguliers soient établis, que des constatations et enquêtes judiciaires soient menées et que des rapports médico-légaux soient préparés.

Il a souligné que la documentation, la préservation des preuves et la détermination des responsabilités n’incombaient pas uniquement aux organisations de défense des droits humains et à la société civile, mais relevaient aussi du cœur des responsabilités de la justice et de la police judiciaire. Il a demandé au Conseil supérieur de la magistrature de prendre des mesures concrètes, en insistant sur le fait que la justice ne devait pas attendre l’adoption du projet de loi relatif aux crimes internationaux avant d’exercer les missions que lui confère la législation en vigueur.

Il a évoqué des précédents susceptibles de servir de fondement à de nouvelles démarches, notamment l’établissement d’un procès-verbal concernant le bombardement des installations de l’Office national du Litani à proximité du barrage de Qaraoun, accompagné d’une documentation officielle des faits.

 Appel à la création d’un registre national et d’un observatoire chargé de documenter les violations

Al Kantar a appelé la Commission nationale pour les personnes disparues et victimes de disparition forcée à engager les procédures nécessaires à l’inscription des cas dans le registre national, à documenter les disparitions, à rechercher la trace des personnes disparues, à protéger les données, à préserver la chaîne de conservation des preuves, à recueillir des échantillons et à procéder, si nécessaire, à des analyses ADN.

Il a souligné que le Liban devait adopter une approche scientifique, juridique et institutionnelle intégrée pour traiter la question des personnes disparues, en s’inspirant d’expériences internationales ayant permis de mettre au point des mécanismes rigoureux de recherche et d’identification.

Il a également appelé à une coordination entre le Comité du droit international humanitaire de la Commission nationale des droits de l’homme, le Comité national du droit international humanitaire présidé par le vice-président du Conseil des ministres, la justice et la police judiciaire, ainsi que les services de sécurité et les forces armées.

Il a expliqué qu’une part importante des informations pertinentes était détenue par la Branche des renseignements des Forces de sécurité intérieure et par la Direction du renseignement de l’armée libanaise. Ces services pourraient disposer d’éléments supplémentaires auxquels les organisations de défense des droits humains n’ont pas pu accéder, notamment des enregistrements de caméras de surveillance, des données de télécommunications et d’autres preuves techniques.

Il a demandé que ces efforts soient réunis dans un cadre institutionnel unifié, en vue de la création d’un **Observatoire national pour la documentation des violations du droit international humanitaire**, en particulier celles liées aux prisonniers de guerre, aux détenus, aux victimes de disparition forcée et aux personnes libanaises portées disparues en Israël.

 Un processus continu au Liban et à Genève

La conférence s’est achevée par la remise à Mohammad Safa d’un exemplaire du rapport, destiné à appuyer les démarches qu’il mènera à Genève et ses rencontres avec la Mission permanente du Liban, les missions diplomatiques et les organismes compétents des Nations Unies.

Les participants ont souligné que le lancement du rapport et du projet de résolution ne marquait pas la fin du travail, mais le début d’un long processus national et international. Celui-ci comprendra la mobilisation d’un soutien diplomatique, l’activation des mécanismes des Nations Unies, l’accès du Comité international de la Croix-Rouge aux détenus, la coordination des efforts officiels et de ceux des organisations de défense des droits humains, ainsi que la documentation des violations et la préservation des preuves.

La conférence a appelé le gouvernement libanais à adopter le projet de résolution, à charger la Mission permanente du Liban à Genève d’engager les consultations nécessaires en vue de sa présentation au Conseil des droits de l’homme lors de sa plus prochaine session possible, et à œuvrer parallèlement à la création d’une base de données nationale unifiée regroupant les prisonniers de guerre, les détenus, les victimes de disparition forcée et les personnes portées disparues.

Les participants ont souligné que la protection des détenus et la clarification du sort des personnes disparues constituent des droits qui ne peuvent être soumis à des calculs politiques ni différés dans l’attente de règlements. La responsabilité est partagée entre le gouvernement, la justice, les institutions nationales, les organismes compétents, les organisations de défense des droits humains et la communauté internationale.

Ils ont affirmé leur détermination à poursuivre leurs efforts jusqu’à ce que le sort de chaque personne soit établi, que tous les détenus retrouvent leur famille et que les droits des victimes et de leurs proches à la vérité, à la justice, à la réparation et à l’établissement des responsabilités soient garantis.

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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).