La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, a organisé, en coopération avec le Comité de dialogue libano-palestinien, la quatrième rencontre de la série « Communiquons pour les droits », intitulée : « Les droits des réfugiés palestiniens au Liban : vers une approche fondée sur les droits et des politiques plus équitables ».
La rencontre a réuni Banan Ghanem, conseillère à l’ambassade de l’État de Palestine à Beyrouth ; Ghassan Abdallah, directeur général de l’Organisation palestinienne des droits de l’homme ; Bassam Al Kantar, commissaire aux relations internationales et à l’information de la Commission nationale des droits de l’homme ; Me Rana Al Jamal, docteure en droit et secrétaire de la Commission ; le Dr Ali Mourad, conseiller politique et juridique du Comité de dialogue libano-palestinien ; Ziad Abdel Samad, directeur exécutif du Réseau des ONG arabes pour le développement et membre du Conseil économique, social et environnemental ; ainsi que Kamal Shehadi, fondateur et président du conseil d’administration de l’association « Masar ». Ont également participé des représentants d’organisations libanaises et palestiniennes de défense des droits humains, d’organisations de la société civile, de comités des camps, de factions et d’organisations palestiniennes, ainsi que des militants, des chercheurs et d’autres acteurs concernés par la question des réfugiés palestiniens.
Cette initiative s’inscrit dans la volonté de la Commission de renforcer le dialogue et la concertation entre les institutions publiques, les acteurs palestiniens, les organisations internationales et la société civile. Elle vise également à examiner les mesures concrètes permettant de protéger les droits des réfugiés palestiniens et d’améliorer leur situation juridique, économique et sociale, dans le respect de leur dignité humaine, sans porter atteinte à leur droit au retour ni assimiler l’amélioration de leurs conditions de vie à une implantation définitive.
La Commission nationale : garantir les droits n’est pas incompatible avec le refus de l’implantation
Bassam Al Kantar, commissaire aux relations internationales et à l’information de la Commission nationale des droits de l’homme, a ouvert les interventions en présentant le document de position de la Commission sur le statut juridique des réfugiés palestiniens au Liban, intitulé : « Vers une approche fondée sur la promotion et la protection des droits humains ».
Al Kantar a affirmé que l’ambiguïté législative et administrative qui continue d’entourer le statut juridique des réfugiés palestiniens ne pouvait plus être justifiée, ni du point de vue des droits humains ni de celui de la bonne administration publique. Il a souligné que le refus de l’implantation, en tant que choix constitutionnel et politique national, ne saurait justifier la privation des droits fondamentaux des personnes résidant sur le territoire libanais, ni transformer les droits économiques, sociaux et civils en privilèges exclusivement liés à la nationalité.
Il a précisé que l’amélioration des conditions de vie et de l’accès au travail, à l’éducation, aux soins de santé et à un logement convenable ne créait pas un droit à la nationalité libanaise, ne remettait pas en cause le droit au retour et ne modifiait pas le statut politique et juridique de la cause palestinienne.
La Commission a appelé à l’adoption d’un cadre juridique global définissant clairement le réfugié palestinien au Liban et déterminant ses droits et obligations. Ce cadre devrait établir une distinction explicite entre l’implantation, entendue comme l’octroi collectif de la nationalité libanaise et des droits politiques réservés aux citoyens, et la jouissance par les réfugiés de leurs droits humains pendant leur séjour au Liban.
Elle a également demandé la suppression des restrictions discriminatoires dans les domaines du travail, de la sécurité sociale, de la propriété et de l’organisation civile, associative et professionnelle. Elle a appelé à régulariser la situation des réfugiés dépourvus de documents d’identité, à améliorer les services et les infrastructures dans les camps et à renforcer la participation des réfugiés aux décisions affectant leur vie.
Al Kantar a indiqué que la position de la Commission reposait sur la Constitution libanaise, le système international des droits humains et les obligations internationales du Liban. Elle s’appuie également sur la Vision libanaise unifiée relative aux questions des réfugiés palestiniens, officiellement lancée le 20 juillet 2017, sur le Plan national des droits de l’homme pour la période 2026–2030, ainsi que sur les recommandations relatives aux réfugiés palestiniens contenues dans le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Liban.
La Commission a proposé un processus de réforme progressif, assorti d’un calendrier précis, dirigé par l’État et associant les institutions concernées, les réfugiés, la société civile et l’UNRWA, avec des indicateurs clairs de suivi et de redevabilité.
Al Kantar a souligné que le traitement du statut juridique des réfugiés palestiniens selon une approche fondée sur les droits ne constituait ni une concession en matière de souveraineté ni une étape vers l’implantation. Il s’agissait, au contraire, d’un exercice responsable de la souveraineté à travers la loi et les institutions.
Il a appelé les autorités constitutionnelles à passer d’une gestion temporaire et fragmentée, prolongée pendant plusieurs décennies, à un cadre juridique cohérent et à un calendrier public de mise en œuvre. Il a également invité les forces politiques, les ordres professionnels, les représentants palestiniens et la société civile à engager un dialogue à l’abri de toute intimidation et de tout discours incitatif.
Ali Mourad : la souveraineté ne doit pas être troquée contre les droits, ni les droits contre les armes
Le Dr Ali Mourad, conseiller politique et juridique du Comité de dialogue libano-palestinien, a transmis les salutations du président du Comité, l’ambassadeur Ramez Dimashkieh, avant de présenter une lecture des causes du blocage du dossier des droits et du rôle du Comité au cours de la prochaine période.
Mourad a expliqué que les études, les chiffres et les solutions proposés étaient déjà largement connus, mais que l’insuffisance de la volonté politique et la persistance des craintes liées à l’implantation continuaient d’entraver les progrès. Il a observé que les transformations politiques en cours en Palestine, au Liban et dans la région auraient inévitablement des répercussions sur les questions relatives à la souveraineté de l’État, à l’exclusivité des armes, au statut juridique des réfugiés et à la gouvernance des camps.
Il a rappelé que le Comité de dialogue libano-palestinien était l’organe officiel chargé du dossier des réfugiés palestiniens au Liban. Créé en 2005 et rattaché à la Présidence du Conseil des ministres, il a pour mission de contribuer à l’élaboration de la politique de l’État, de fournir des avis et de coordonner l’action des ministères, des administrations et des services de sécurité concernés.
Mourad a indiqué que la position de l’État libanais concernant l’extension de son autorité à l’ensemble du territoire national et le monopole des armes par l’État concernait également les armes palestiniennes. Il a souligné l’importance de la rencontre entre les présidents Joseph Aoun et Mahmoud Abbas, tenue à Beyrouth le 21 mai 2025, qui avait permis d’engager un débat sérieux sur le traitement de la question des armes palestiniennes, tout en réaffirmant le refus de l’implantation, l’attachement au droit au retour et la nécessité d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et de garantir leurs droits.
Il a insisté sur le fait que « la souveraineté ne doit pas être troquée contre les droits, ni les droits contre les armes ». Le processus d’affirmation de la souveraineté de l’État et celui de la garantie des droits des réfugiés peuvent progresser simultanément, mais aucun ne doit être conditionné à l’achèvement de l’autre. Les droits des réfugiés découlent de la loi et des obligations internationales du Liban ; ils ne constituent pas une contrepartie à la remise des armes.
Mourad a évoqué les reculs persistants dans certains domaines, notamment l’accès aux professions réglementées et l’inscription des Palestiniens auprès des ordres et associations professionnels. Il a également présenté les efforts du Comité pour traiter les restrictions affectant le personnel infirmier palestinien et assurer le suivi des documents d’état civil, des frais administratifs et de l’égalité de traitement lorsque la loi le permet.
Il a abordé le blocage de l’avis consultatif du Conseil économique, social et environnemental sur l’accès des Palestiniens au marché du travail, expliquant que des objections politiques avaient entravé son adoption. Il a affirmé que le Comité poursuivrait ses efforts pour finaliser cet avis et replacer la question des professions accessibles aux Palestiniens au cœur du débat public.
Mourad a révélé que le Comité travaillait actuellement sur deux axes principaux. Le premier concerne un projet de loi réglementant le statut juridique des réfugiés palestiniens, désormais largement finalisé. La question de la propriété n’y a pas été incluse, le contexte politique actuel ne permettant pas de l’aborder dans ce texte. Elle demeurera toutefois l’objet d’un débat distinct.
Le deuxième axe concerne le « Plan national pour la gouvernance des camps de réfugiés palestiniens », qui vise à définir la manière dont les camps doivent être administrés dans le cadre du système administratif libanais. Ce plan précisera les responsabilités respectives des ministères, des gouverneurs, des municipalités et des services de sécurité, tout en prenant en compte les dimensions sociales, économiques et de développement, afin de ne pas réduire les camps à une simple question sécuritaire.
Il a expliqué que le Comité avait préparé une première version du plan et qu’il lancerait, sur instruction du Premier ministre, de vastes consultations libano-libanaises, libano-palestiniennes et interpalestiniennes.
Mourad a également réaffirmé l’attachement du Comité au rôle et au mandat de l’UNRWA, ainsi qu’à la responsabilité de la communauté internationale envers les réfugiés palestiniens, tout en soulignant que cela ne dispensait pas l’État libanais de ses propres responsabilités.
Ghassan Abdallah : une réforme structurée et fondée sur les droits favorise la stabilité
Ghassan Abdallah, directeur général de l’Organisation palestinienne des droits de l’homme, a affirmé que la persistance d’une approche exceptionnelle et sécuritaire de la présence palestinienne aggravait la marginalisation, la pauvreté et la migration irrégulière, tout en menaçant la stabilité sociale.
Il a expliqué qu’en dépit de la diversité de leurs situations juridiques, les réfugiés palestiniens restaient privés d’un cadre législatif clair garantissant leur personnalité juridique et leurs droits en matière de travail, de sécurité sociale, de propriété et de liberté d’association.
Abdallah a présenté la réforme structurée et fondée sur les droits comme l’option la plus réaliste. Celle-ci suppose l’adoption d’une loi définissant le statut des réfugiés, leurs droits et leurs obligations, ainsi que la modification des lois relatives au travail, à la sécurité sociale et à la propriété, tout en maintenant le droit au retour et le refus de l’implantation.
Il a également appelé à remplacer les restrictions exceptionnelles par une approche globale de la sécurité humaine, à garantir un financement durable de l’UNRWA et à renforcer la transparence ainsi que la réforme institutionnelle au sein des structures palestiniennes.
Abdallah a souligné que la régularisation de la sit
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