Le rapport annuel 2025 de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, a été publié au Journal officiel de la République libanaise dans le numéro spécial 35, daté du 14 août 2026, conformément à l’obligation légale de publier le rapport et de le rendre accessible au public.
Cette publication intervient en application de l’article 15, paragraphe d), de la loi no 62 du 27 octobre 2016, portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture.
Cette disposition impose à la Commission et au Comité, chacun dans le cadre de son mandat, d’élaborer un rapport unifié présentant leur programme annuel, leurs réalisations ainsi que les difficultés rencontrées. La Commission est également tenue de transmettre ce rapport à la présidence de la République, à la présidence de la Chambre des députés, à la présidence du Conseil des ministres et au président du Conseil supérieur de la magistrature.
La loi prévoit explicitement que ce rapport doit être publié au Journal officiel et qu’il peut faire l’objet d’un débat à la Chambre des députés.
La publication du rapport constitue ainsi l’exécution d’une obligation légale visant à assurer la transparence des travaux de la Commission et du Comité pour la prévention de la torture. Elle permet également aux institutions publiques, aux organisations de défense des droits humains, aux chercheurs, aux médias et au grand public de prendre connaissance des activités menées, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées au cours de l’année.
Parallèlement à cette exigence de transparence, la loi établit des garanties destinées à protéger les victimes et les témoins. Elle précise que le rapport ne doit contenir aucune donnée personnelle ni aucun détail susceptible de révéler leur identité sans leur consentement.
L’inscription du rapport peut être consultée sur la page du numéro spécial 35 du Journal officiel publiée sur le site de la présidence du Conseil des ministres.
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