Dans le cadre du renforcement de la coopération institutionnelle entre la Commission nationale des droits de l’homme du Liban, incluant le Mécanisme national de prévention de la torture (CNDH-MNP), et l’autorité judiciaire, ainsi que des efforts visant à promouvoir l’État de droit et à protéger les droits des personnes privées de liberté, le Président de la Commission nationale des droits de l’homme, le Dr Fadi Gerges, a rencontré aujourd’hui le Procureur général près la Cour de cassation, le juge Ahmad Rami El Hajj, dans son bureau au Palais de Justice de Beyrouth.
La réunion a porté sur la situation actuelle dans les prisons et les lieux de détention, ainsi que sur les mécanismes permettant de remédier à plusieurs difficultés pratiques et juridiques qui entravent le bon fonctionnement de la justice et compromettent les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues.
Au cours de la rencontre, le Dr Gerges a présenté au juge El Hajj les résultats préliminaires de l’initiative lancée par la Commission afin de réduire la surpopulation carcérale au Liban par le dépôt de demandes de mise en liberté des personnes détenues remplissant les conditions prévues à l’article 108 du Code de procédure pénale. Cette initiative est mise en œuvre avec le concours d’une équipe d’avocats contractuels de la Commission. Il a expliqué que cette démarche vise non seulement à réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires, mais également à garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et à mettre fin au maintien en détention provisoire lorsque celle-ci n’est plus légalement justifiée.
Le Dr Gerges a également présenté les efforts déployés par la Commission afin d’assurer l’application pleine et effective de l’article 47 du Code de procédure pénale, qui constitue l’une des garanties essentielles du droit à un procès équitable. Cet article garantit notamment à toute personne détenue le droit d’être assistée par un avocat dès les premiers instants de sa privation de liberté, d’être accompagnée par celui-ci lors des interrogatoires préliminaires et de bénéficier de l’ensemble des garanties procédurales prévues par la législation libanaise et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
Le Président de la Commission a indiqué que les activités de suivi et les visites de terrain menées par la CNDH avaient mis en évidence plusieurs difficultés structurelles et procédurales nécessitant une intervention urgente. Parmi les principales préoccupations figurent des dossiers de personnes détenues restés sans suivi pendant de longues périodes, malgré des décisions judiciaires ordonnant leur mise en liberté, notamment lorsqu’elles ne disposent d’aucun avocat pour assurer leur défense. Ces situations conduisent au maintien en détention en violation des dispositions de la loi.
Le Dr Gerges a également attiré l’attention sur les difficultés rencontrées pour localiser certaines personnes détenues, ainsi que sur le manque de coopération de certains postes de police, unités de sécurité et autres autorités chargées de l’application de la loi, qui ne répondent pas aux demandes d’information concernant les lieux de détention ou n’informent pas les greffes des tribunaux et des parquets du lieu où se trouve la personne détenue. Ces dysfonctionnements ont des répercussions négatives sur le déroulement des procédures judiciaires et retardent l’exécution des décisions rendues.
Il a en outre indiqué que la Commission avait documenté des situations dans lesquelles le dossier judiciaire demeure entre les mains d’une autorité judiciaire tandis que la personne concernée est détenue, à titre de dépôt, dans un autre lieu de détention. Cette situation complique le suivi du dossier, retarde l’exécution des décisions judiciaires et alourdit inutilement les procédures pénales.
Dans le même contexte, le Dr Gerges a soulevé la question des enquêtes préliminaires impliquant des enfants en conflit avec la loi. Il a relevé que des cas continuent d’être enregistrés où les délégués chargés de la protection des mineurs n’assistent pas physiquement aux interrogatoires, malgré le caractère obligatoire de leur présence, se contentant souvent d’un suivi à distance. Il a souligné la nécessité de prendre les mesures appropriées afin de garantir aux enfants l’ensemble des protections juridiques prévues par la législation nationale et par la Convention relative aux droits de l’enfant.
À la lumière de ces constats, le Président de la Commission a demandé au ministère public près la Cour de cassation de prendre plusieurs mesures pratiques et organisationnelles, notamment :
- Émettre une circulaire à l’intention de l’ensemble des services de sécurité, en particulier de la Branche de l’information des Forces de sécurité intérieure, afin de garantir aux avocats un accès effectif aux lieux de détention et leur présence lors des interrogatoires préliminaires, conformément à l’article 47 du Code de procédure pénale.
- Adresser des instructions aux greffes des parquets afin de faciliter le travail des avocats contractuels de la Commission nationale des droits de l’homme en leur permettant d’accéder aux registres d’enquête et aux dossiers judiciaires nécessaires pour rechercher et suivre les dossiers des personnes détenues.
- Donner des instructions aux greffes des juridictions pénales afin de faciliter le traitement des demandes de mise en liberté présentées par les avocats collaborant avec la Commission et d’éviter tout retard résultant de formalités administratives.
- Autoriser les avocats contractuels de la Commission à accéder à tous les lieux de détention relevant des différents services de sécurité, y compris ceux de la Branche de l’information, de la Direction du renseignement de l’armée libanaise et de la Direction générale de la Sûreté générale, afin qu’ils puissent assurer leur mission d’assistance juridique et de suivi des conditions de détention conformément à la loi.
Pour sa part, le juge Ahmad Rami El Hajj a confirmé l’intérêt du ministère public près la Cour de cassation pour les questions soulevées par le Président de la Commission et a souligné l’importance de renforcer la coopération avec la Commission nationale des droits de l’homme.
Le juge El Hajj s’est déclaré disposé à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés identifiées, notamment par l’émission de circulaires et de directives appropriées à l’intention des services de sécurité, des parquets et des greffes des tribunaux. Il a estimé que ces mesures contribueraient à faciliter le travail de la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que celui des avocats, experts et volontaires qui collaborent avec elle, tout en renforçant le respect des garanties juridiques des personnes détenues et le bon fonctionnement de la justice.
Le juge El Hajj a également annoncé son intention de désigner le juge Rahif Ramadan en qualité de point focal permanent entre le ministère public près la Cour de cassation et la Commission nationale des droits de l’homme. Cette coordination permanente permettra de renforcer la rapidité des échanges, d’assurer le suivi des dossiers communs et de lever les obstacles susceptibles d’entraver l’exercice du mandat légal de la Commission.
À l’issue de la réunion, le juge El Hajj a confirmé qu’il assurerait personnellement le suivi des affaires sensibles qui lui seraient transmises par la Commission nationale des droits de l’homme lorsque leur nature le justifierait, afin de garantir leur traitement rapide et l’adoption des mesures juridiques appropriées.
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