Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées faisant l’objet d’une détention provisoire, ainsi que sur les conditions matérielles de détention, à la suite d’une demande des ministres de l’Union européenne visant à proposer des mesures non législatives pour améliorer les conditions de détention. Cette recommandation établit un ensemble de normes minimales, dont certaines figurent déjà dans différents instruments, telles que le recours à la détention provisoire en dernier ressort et l’introduction de réexamens périodiques lorsque son utilisation est justifiée, l’établissement de normes minimales concernant la taille des cellules, le temps passé à l’extérieur, la nutrition et les conditions de soins de santé, ainsi que des initiatives visant la réinsertion et la réhabilitation sociale.
La recommandation introduit également des mesures spécifiques pour faire face à la question de la radicalisation en prison, en encourageant les États membres à procéder à une évaluation initiale des risques afin de déterminer le régime approprié applicable aux détenus soupçonnés ou condamnés pour des infractions terroristes ou d’extrémisme violent. Par exemple, les autorités pourraient décider d’empêcher ces personnes d’avoir un contact direct avec des détenus particulièrement vulnérables. D’autres mesures spécifiques sont également proposées pour les femmes et les filles, les personnes LGBTIQ, les ressortissants étrangers, les personnes en situation de handicap et d’autres détenus vulnérables, notamment en garantissant un accès adéquat à des services professionnels d’interprétation.
La Commission européenne a également publié aujourd’hui un aperçu statistique des divergences de conditions entre les États membres. Les résultats montrent, par exemple, que huit États membres présentent une densité carcérale supérieure à 100 détenus pour 100 places, tandis que cinq connaissent une surpopulation avec des taux dépassant 105 détenus pour 100 places. L’aperçu met également en évidence une grande diversité en matière de détention provisoire au sein de l’Union européenne. En 2020, la durée moyenne variait de 2,4 mois à 12,9 mois. En outre, les résultats montrent que le coût de la détention provisoire varie considérablement entre les États membres, allant de 6,50 euros par jour et par détenu à 332,63 euros par jour.
Prochaines étapes
La recommandation entre en vigueur à compter d’aujourd’hui et sera présentée aux ministres lors de la réunion du Conseil « Justice ». Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires au niveau national pour aligner leurs pratiques sur ces recommandations.
Contexte
Lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » d’octobre 2021, où la question de la détention figurait à l’ordre du jour, les ministres ont demandé à la Commission d’opter pour des recommandations ou des lignes directrices visant à améliorer les conditions de détention et à renforcer le recours à des mesures alternatives, plutôt qu’à une législation de l’Union européenne.
La recommandation d’aujourd’hui complète les droits procéduraux établis par les directives relatives au droit à l’interprétation et à la traduction, au droit à l’information, au droit d’accès à un avocat, à la présomption d’innocence, aux garanties procédurales pour les enfants et à l’aide juridictionnelle. Elle complète également la recommandation de la Commission européenne du 27 novembre 2013 relative aux garanties procédurales pour les personnes vulnérables.
Bien que tous les États membres soient tenus de respecter la Convention européenne des droits de l’homme, il existe en pratique des différences importantes en matière de détention provisoire, et les conditions matérielles de détention varient considérablement.
Les organes de contrôle des prisons dans l’ensemble de l’Union européenne signalent des préoccupations. En 2021, 81 constats de violations de l’article 3 de la Convention (traitements inhumains ou dégradants) ont été relevés dans 14 États membres, et 46 cas de violations de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) ont été constatés dans 12 États membres.
Ces différences entre les États membres ont un impact sur la confiance mutuelle et la coopération judiciaire en matière pénale, notamment dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et du fonctionnement du mandat d’arrêt européen. Depuis 2016, l’exécution d’un tel mandat a été retardée ou refusée dans près de 300 cas en raison d’un risque réel de violation des droits fondamentaux.
Pour plus d’informations
Recommandation sur les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées faisant l’objet d’une détention provisoire et sur les conditions matérielles de détention
Document non officiel de la Commission dans le contexte de l’adoption de la recommandation sur les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées faisant l’objet d’une détention provisoire et sur les conditions matérielles de détention
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