La Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture, se félicite des progrès réalisés par la proposition de loi visant à abolir la peine de mort au Liban et considère cette initiative comme une étape législative et historique d’une importance majeure dans le renforcement de la protection du droit à la vie et la consolidation du respect de la dignité humaine.
Dans le même temps, la Commission estime que la réforme du système pénal libanais ne saurait être accomplie par la seule abolition de la peine de mort. Elle nécessite également une révision des autres peines fondées sur des concepts qui ne sont plus compatibles avec les normes internationales contemporaines relatives aux droits de l’homme, au premier rang desquelles figurent les peines de travaux forcés. À cet égard, la Commission appelle à l’abolition simultanée de la peine de mort et des peines de travaux forcés dans la législation libanaise, et à leur remplacement par des peines privatives de liberté répondant aux exigences de la justice et de la responsabilité, tout en respectant la dignité humaine et la finalité réhabilitative de la peine.
La Commission considère que le droit à la vie et le droit à la dignité humaine constituent deux piliers fondamentaux de tout système moderne de justice pénale. Un État qui renonce à ôter la vie au nom de la loi ne devrait pas non plus maintenir dans son système pénal des peines fondées sur le travail forcé ou sur des concepts punitifs dépassés par les législations modernes et les développements successifs du droit international des droits de l’homme.
Cette réforme revêt une importance particulière au Liban, qui n’a procédé à aucune exécution depuis le 17 janvier 2004. Le Liban est également partie à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et s’est engagé, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à garantir que toute personne privée de liberté soit traitée avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Dans ce contexte, la Commission considère que la proposition d’abolir la peine de mort constitue une occasion historique non seulement de mettre définitivement fin à cette peine au Liban, mais également de lancer une révision globale de la politique pénale afin d’assurer sa pleine conformité avec la Constitution libanaise, les obligations internationales du Liban et les principes contemporains des droits de l’homme. Depuis le 17 janvier 2004, les autorités libanaises n’ont procédé à aucune exécution, ce qui place de facto le Liban parmi les États appliquant un moratoire effectif sur la peine de mort. Toutefois, le maintien de cette peine dans la législation libanaise continue de faire peser sur des dizaines de personnes la menace d’une sanction irréversible et définitive. Selon les données officielles publiées par la Direction des prisons du ministère de la Justice, 85 personnes étaient condamnées à mort à la fin du mois de janvier 2026.
La Commission estime que le maintien de la peine de mort dans l’arsenal législatif libanais est incompatible avec le droit à la vie, qui constitue le fondement de l’ensemble des droits et libertés. Il est également contraire à l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, les expériences internationales et les études comparatives n’ont pas démontré l’existence d’un lien direct entre l’application de la peine de mort et une dissuasion plus efficace de la criminalité par rapport aux peines privatives de liberté.
La Commission souligne également que la tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort est désormais solidement établie. La majorité des États dans le monde ont aboli cette peine, soit en droit, soit dans la pratique. Le Liban a par ailleurs voté à plusieurs reprises en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort, ce qui reflète une volonté politique croissante de passer d’un moratoire de facto à une abolition juridique complète.
La Commission prend acte avec satisfaction de la décision de la Commission de l’administration et de la justice d’approuver le principe de l’abolition totale de la peine de mort et de son remplacement automatique pour l’ensemble des personnes condamnées à cette peine, garantissant ainsi que les personnes actuellement condamnées à mort bénéficieront des effets de la loi dès son entrée en vigueur.
La Commission considère que la commutation automatique et rétroactive de toutes les condamnations à mort est conforme à la philosophie des droits de l’homme qui sous-tend l’abolition. Une peine ne peut être considérée comme contraire à la dignité humaine tout en continuant à produire ses effets à l’égard des personnes qui en ont déjà fait l’objet. La Commission se félicite également du fait que la Commission de l’administration et de la justice ait renoncé à subordonner le bénéfice de l’abolition à la position des proches des victimes, dès lors que la détermination, la modification et l’exécution des peines relèvent de la compétence exclusive de l’État et des autorités judiciaires. Subordonner ces questions à des positions individuelles pourrait porter atteinte au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’à l’unité de la politique pénale.
Par ailleurs, la Commission estime que l’adoption des travaux forcés à perpétuité comme peine de substitution à la peine de mort soulève un certain nombre de préoccupations juridiques et relatives aux droits de l’homme qui méritent d’être examinées lors du débat du projet de loi en séance plénière du Parlement.
Historiquement, les travaux forcés reposent sur la notion de travail forcé comme élément constitutif de la peine. Cette conception n’est plus compatible avec l’évolution du droit international des droits de l’homme ni avec les principes modernes de la justice pénale, qui placent la dignité humaine et la réinsertion au cœur de la politique pénale.
Le Liban a également ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984. Cet engagement devrait progressivement se refléter dans la législation pénale nationale par la révision des peines comportant des éléments de travail forcé ou de contrainte physique.
Dans cette perspective, la Commission considère que l’abolition de la peine de mort devrait s’accompagner d’une réforme législative plus large visant à supprimer les peines de travaux forcés du Code pénal libanais et à les remplacer par des peines d’emprisonnement de même durée, sans aucun élément de travail forcé ou obligatoire.
Une telle réforme est conforme aux principes contemporains des droits de l’homme, qui rejettent toute forme de travail imposé sous la contrainte, et s’inscrit dans l’évolution observée dans de nombreux systèmes juridiques comparés ayant abandonné la notion de travaux forcés, considérée comme un héritage pénal incompatible avec la dignité humaine et les objectifs modernes de la peine.
Cette modification renforcerait également la conformité du Liban avec l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit que « toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine », et que le but essentiel du régime pénitentiaire doit être l’amendement et la réadaptation sociale des personnes condamnées.
Dans cette perspective, la Commission estime que le remplacement des peines de travaux forcés par des peines d’emprisonnement de même durée permettrait de réaliser l’équilibre nécessaire entre les exigences de justice et de responsabilité, d’une part, et le respect de la dignité humaine ainsi que des obligations internationales du Liban, d’autre part.
De manière plus générale, la Commission considère que cette proposition de loi constitue une étape historique vers l’humanisation du système pénal libanais et vers la consolidation d’une conception de la justice fondée sur le respect de la personne humaine et de ses droits fondamentaux. Elle transmet également un message clair selon lequel un État moderne ne répond pas à la criminalité par l’exécution des personnes condamnées ni par des sanctions portant atteinte à la dignité humaine, mais consacre l’État de droit dans le respect des droits fondamentaux de tous.
En conséquence, la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture, appelle le Parlement libanais à adopter dans les plus brefs délais la proposition de loi visant à abolir la peine de mort, tout en modifiant la disposition relative à la peine de substitution afin de remplacer les travaux forcés par une peine d’emprisonnement de même durée, conformément à la Constitution libanaise, aux obligations internationales du Liban et aux normes contemporaines relatives aux droits de l’homme.
La Commission appelle également les autorités libanaises à parachever ce processus en étudiant l’adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine de mort, afin de renforcer la protection du droit à la vie et de réaffirmer l’engagement continu du Liban envers le système international de protection des droits de l’homme.
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