Avis consultatif consolidé sur trois propositions de modification de la loi sur les médias no 69 de 2026

En application de l’article 15 paragraphe b point 3 de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée

Renvoi de la première proposition : lettre no 3041/م.ص | Examen conjoint des trois propositions | 15 novembre 2026

I Renvoi compétence de la Commission et portée de l’examen élargi

1. Le présent avis consultatif a été élaboré à la demande du Secrétariat général du Conseil des ministres, par sa lettre no 3041/م.ص transmettant à la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, la proposition de loi présentée par la députée Dr Inaya Ezzeddine visant à modifier certaines dispositions de la loi no 69 du 27 août 2026 sur les médias, afin de promouvoir la justice entre les genres, l’égalité des chances et la protection des droits de l’enfant dans les médias. Le Secrétariat demandait son examen et un avis en vue de sa présentation au Conseil des ministres pour décision appropriée. Le renvoi se fondait sur la transmission de la Présidence du Parlement no 6668/ص du 4 novembre 2026 et ses pièces jointes.^[1]
2. L’examen relève de la compétence de la Commission pour émettre des avis sur les législations et leur conformité aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme, en vertu de l’article 15, paragraphe b, point 3, de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée. Cette compétence est exercée ici en réponse au renvoi précité, en toute indépendance d’évaluation et de conclusion.^[2]
3. L’examen de la proposition transmise est complété par celui de deux autres propositions parlementaires concernant la responsabilité pénale et les enquêtes dans la loi sur les médias, compte tenu de leur objet commun et de leurs effets interdépendants. La lettre no 3041/م.ص n’est pas présentée comme ayant transmis ces deux propositions supplémentaires : elle concerne celle de Dr Inaya Ezzeddine, la comparaison élargie relevant du mandat d’examen législatif de la Commission.
4. L’expression « Commission des droits de l’homme » désigne la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, et « Commission des médias » la Commission nationale des médias créée par la loi sur les médias. Chacune conserve sa personnalité juridique et ses compétences propres.

II Identification des trois propositions et de leur portée respective

1 Première proposition sur la justice entre les genres et les droits de l’enfant

5. La proposition de Dr Inaya Ezzeddine, datée du 2 novembre 2026, vise à modifier certaines dispositions de la loi sur les médias no 69 du 27 août 2026 pour promouvoir la justice entre les genres, l’égalité des chances et la protection des droits de l’enfant dans les médias. Elle comprend onze articles concernant les articles 3, 43, 52, 62, 68, 74, 83, 89, 91 et 98, puis l’entrée en vigueur. L’examen se fonde sur le texte publié sur le site de la Commission et le renvoi du Secrétariat indiqué ci-dessus.^[3]

2 Deuxième proposition modifiant l’article 104

6. La proposition des députés Georges Okais, Melhem Riachi et Ghada Ayoub a été enregistrée le 11 septembre 2026 et transmise au Gouvernement le 16 septembre 2026, selon le parcours législatif joint. Son dispositif se limite à réécrire l’article 104 en supprimant l’incrimination des fausses nouvelles et le renvoi aux travaux forcés, tout en maintenant l’incitation et une circonstance aggravante liée à des conséquences graves, puis en prévoyant l’entrée en vigueur dès la publication.^[4]

3 Troisième proposition modifiant les articles 104 105 et 114

7. La proposition des députés Osama Saad, Bilal Abdallah, Melhem Khalaf, Ibrahim Mneimneh, Najat Aoun, Halime El Kaakour, Mark Daou, Firas Hamdan, Yassin Yassin et Michel Douaihy a été enregistrée le 1er octobre 2026 et transmise au Gouvernement le 7 octobre 2026, selon le parcours législatif. Elle ajoute au traitement de l’article 104 la modification de l’article 105 sur l’inapplicabilité de certaines dispositions pénales et de l’article 114 sur la conduite exclusive des enquêtes par les magistrats du ministère public.^[5]

III Méthode et références institutionnelles

8. L’examen apprécie la clarté des obligations et des sanctions, la légitimité de leurs finalités, leur nécessité, leur proportionnalité, leur applicabilité et les garanties d’indépendance, de participation et de contrôle judiciaire. La protection des femmes et des enfants est évaluée à la lumière de la liberté d’expression et du travail journalistique, de l’égalité, de la vie privée et de l’accès à l’information, en distinguant le contenu proposé des compléments recommandés par la Commission.
9. La Commission s’inspire des décisions de son conseil d’administration nos 46, 47 et 48/2026 du 30 octobre 2026 relatives au mécanisme d’élection et de désignation, au comité préparatoire, à l’appel public et aux outils d’évaluation. Ce sont des décisions procédurales d’application de la loi en vigueur, et non une modification de celle-ci ni un fondement pour ajouter des conditions d’accès à la qualité de membre.^[6]
10. En matière de protection des enfants, de participation et de vie privée, elle s’inspire de son avis du 25 août 2026 sur les deux propositions concernant l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs et de son étude du 12 mai 2026 sur la protection des enfants dans l’environnement numérique. Leurs dispositions ne sont pas transposées automatiquement aux médias ; leurs principes servent à apprécier les risques et les effets des mesures proposées.^[7]
11. Les propositions sont examinées successivement selon leur objet, puis leurs effets combinés sur l’incrimination, les sanctions, la compétence, les procédures, la représentation et les plaintes sont étudiés. L’article de Rana Saghieh « La loi sur les médias de nouveau devant le Parlement : des modifications supplémentaires pour garantir la liberté des médias », publié dans The Legal Agenda — Observatoire parlementaire le 15 octobre 2026, constitue une analyse juridique complémentaire, les textes originaux demeurant la référence pour déterminer le contenu des propositions.^[8]

IV Cadre constitutionnel et international commun

12. Les dispositions sont lues à la lumière du préambule de la Constitution, de l’article 7 sur l’égalité, de l’article 13 sur la liberté d’opinion et de la presse et des articles 8 et 20 sur les garanties de liberté et de justice. La protection des droits exige une définition prévisible des manquements, de l’autorité compétente, des sanctions et des voies de recours, en évitant une délégation réglementaire ouverte sur les questions touchant à la substance des libertés.^[9]
13. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 2, 3, 14, 17, 19 et 26, fournit une base pour concilier liberté d’expression, vie privée, égalité et recours. Les paragraphes 22, 25, 34, 39, 40 et 43 de l’observation générale no 34 permettent d’évaluer la précision et la proportionnalité des restrictions, l’indépendance de la réglementation et la prise en compte des caractéristiques d’Internet.^[10]
14. L’égalité réelle se fonde sur les articles 1, 2, 4, 5, 7 et 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les mesures spéciales corrigeant la sous-représentation s’interprètent à la lumière de la recommandation générale no 25, avec des objectifs mesurables et une évaluation des incidences, sans faire du quota de 30 % un plafond de participation des femmes.^[11]
15. La Commission s’inspire aussi de la recommandation générale no 40 de 2024 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision. Celle-ci retient la parité de 50 % entre femmes et hommes et relie la représentation égale à l’égalité d’accès aux fonctions décisionnelles et à la participation effective à l’exercice du pouvoir et de l’influence. Selon cette orientation interprétative, la Commission estime que tout quota légal de 30 % devrait être conçu comme un minimum dans une trajectoire claire vers la parité, avec des garanties de candidature, de sélection et d’évaluation empêchant de réduire la participation à une présence numérique formelle, notamment dans les organes de réglementation et d’administration du secteur médiatique. Cette recommandation est une référence interprétative des obligations conventionnelles ; elle ne remplace pas l’adoption des dispositions nationales nécessaires pour fixer les taux de représentation et leurs modalités d’application.^[12]
16. La Convention relative aux droits de l’enfant, notamment ses articles 2, 3, 5, 12, 13, 16, 17, 19, 39 et 40, exige de conjuguer protection, participation et accès à l’information. L’observation générale no 25 sur l’environnement numérique et les principes professionnels de l’UNICEF concernant les reportages et les entretiens servent de références interprétatives et indicatives, et non de textes créant en eux-mêmes des sanctions.^[13]
17. Concernant la liberté de publication, les articles 15 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le seuil élevé d’incitation du Plan d’action de Rabat sont également pertinents. Il faut distinguer opinion, information, erreur, déformation et incitation, ainsi que sanctions civiles et punitives ; la finalité de protection ne doit pas introduire une incrimination indéterminée.^[14]
18. La Commission s’inspire des observations finales de 2018 du Comité des droits de l’homme sur le Liban, notamment des paragraphes 45 et 46 concernant la liberté d’expression, le caractère inapproprié de l’emprisonnement pour diffamation et la délimitation de la cybercriminalité. Ces recommandations orientent l’application des obligations internationales ; elles ne signifient pas qu’un texte national aurait perdu sa force sans l’accomplissement des mécanismes juridiques nécessaires.^[15]

V Avis sur la première proposition relative à la justice entre les genres à l’égalité des chances et aux droits de l’enfant

1 Principes généraux non-discrimination et protection au travail dans l’article premier

19. La Commission soutient l’ajout de l’interdiction de la discrimination et de l’égalité des chances. Elle recommande de définir les discriminations directe, indirecte, multiple et intersectionnelle et d’inclure la nationalité, la situation sociale, économique et sanitaire et l’âge dans une liste non exhaustive, en précisant que les mesures justifiées pour réaliser l’égalité réelle et les aménagements raisonnables ne constituent pas une discrimination interdite.
20. Il faut distinguer le traitement critique de la discrimination ou le récit d’un fait s’y rapportant de sa pratique. L’interdiction ne doit pas empêcher le débat, la critique ou le traitement artistique des croyances, des relations sociales ou des stéréotypes, ni assimiler le simple fait de déranger ou de diverger à une violation déterminée des droits.
21. La Commission recommande de définir les notions de stéréotype, de marchandisation et d’exploitation par des faits et critères applicables tenant compte du contexte, de la contrainte, de la discrimination et des effets sur les droits. Elles ne doivent servir ni à imposer un modèle de comportement aux femmes, ni à contrôler leur apparence ou leurs choix, ni à restreindre la critique, la satire et l’expression artistique. Les degrés de gravité appellent des mesures graduées, et non une sanction uniforme pour toute expression inappropriée.
22. Au travail, la Commission recommande d’imposer aux institutions des politiques écrites de prévention du harcèlement, de la violence et de la discrimination, une procédure sûre de signalement et d’enquête impartiale, l’interdiction des représailles et la protection des travailleuses, stagiaires, indépendantes et contractuelles. Ces obligations complètent la loi incriminant le harcèlement sexuel et prévoyant la réhabilitation de ses victimes ; elles ne suppriment pas les recours judiciaires et n’exigent pas un règlement interne préalable.^[16]
23. Dans la couverture électorale, l’égalité doit se traduire par des critères publics d’accès aux programmes et d’apparition comme expertes et décideuses, et par des indicateurs qualitatifs et de temps d’antenne, en coordination avec la loi électorale et les autorités de contrôle compétentes. La justice ne se réduit pas au comptage des apparitions et l’équilibre ne doit pas devenir une ingérence dans l’opinion éditoriale.

2 Programmes d’importance particulière et taux de 30 % dans les articles 2 et 3

24. La Commission soutient la promotion des contenus éducatifs et des droits des femmes, des enfants et des groupes marginalisés. Elle recommande l’expression « personnes handicapées », la précision des besoins supplémentaires d’accessibilité des autres groupes et l’obligation de sous-titrage, de langue des signes et d’audiodescription selon la nature du service et une mise en œuvre progressive.
25. Le pourcentage global proposé exige de préciser les services concernés, la période de calcul, le traitement des rediffusions, de la publicité, des diffusions simultanées et des interruptions et d’empêcher le double comptage des programmes relevant de plusieurs catégories. Sa répartition doit empêcher de satisfaire tout le quota par une seule catégorie en négligeant les enfants, les femmes ou les groupes moins visibles.
26. La Commission recommande que la loi fixe le minimum et les principes de calcul, et que la Commission des médias établisse, après consultation publique, les modalités, les critères qualitatifs, les horaires adaptés et l’accessibilité. Les différences entre services publics, privés, communautaires et spécialisés doivent être prises en compte par des règles objectives, sans exemptions individuelles discrétionnaires ni contrôle préalable des textes éditoriaux.
27. Le pourcentage doit être complété par une étude d’impact, un calendrier de conformité, un soutien transparent à la production indépendante et des indicateurs de qualité, de diversité et d’accès effectif. Toute progressivité ou exception objective exige un fondement explicite préservant le minimum légal ; les règlements ne peuvent suspendre le taux au nom de la souplesse.

3 Liberté des médias électroniques et champ de responsabilité dans l’article 4

28. La Commission soutient expressément l’absence de licence ou d’autorisation préalable pour créer des sites et plateformes médiatiques et recommande de conserver la formule « les médias électroniques sont libres » de l’article 62 en vigueur. La mention « sous réserve de la législation en vigueur » ne doit pas permettre de réintroduire une autorisation ou une restriction contraire à cette garantie expresse.^[17]
29. Les plateformes et sites médiatiques doivent être définis, en distinguant le service exerçant une décision éditoriale de l’intermédiaire technique et de l’expression individuelle non professionnelle. Les obligations doivent dépendre de la fonction et de la capacité effective ; les blogs et comptes individuels ne doivent pas être automatiquement soumis aux exigences institutionnelles de formation, d’emploi ou de taux de programmes.
30. La Commission recommande de limiter la responsabilité à l’acte imputable à la personne selon ses éléments légaux, sans présumer la responsabilité de l’intermédiaire pour tout contenu de tiers ni imposer une surveillance générale. Tout retrait, désactivation ou mesure urgente doit être précis, motivé et contrôlable, en privilégiant la mesure la moins restrictive pour le service et les informations licites.

4 Publicité et proportionnalité des sanctions dans l’article 5

31. L’article 5 ajoute à l’amende le retrait de la publicité et la possibilité de suspendre la diffusion publicitaire en cas de récidive. La Commission recommande de préciser les manquements justifiant chaque mesure, de distinguer publicité illicite, défaut technique et manquement à la transparence et de relier la responsabilité au rôle de l’institution, de l’annonceur et de l’entité contrôlant la publication.^[18]
32. La formule « pour une période d’au moins une semaine » fixe un minimum sans maximum et permet un effet financier pouvant excéder le nécessaire ou menacer la continuité du média. La Commission recommande un plafond temporel clair et une gradation selon la gravité, la répétition, le préjudice et la capacité économique, en limitant d’abord le retrait à la publicité en cause.
33. Il faut préciser les autorités compétentes pour l’amende, le retrait et la suspension et garantir notification, audition de la défense, motivation, recours et demande de sursis à exécution, avec une durée courte et un contrôle rapide des mesures urgentes. Un pouvoir général de suspension ne suffit pas sans articulation avec les mesures et recours prévus par la loi.
34. La Commission recommande une interdiction claire des publicités discriminatoires, exploitantes ou exposant l’enfant à un risque précis, et une définition de la récidive, de l’intervalle pertinent et de la décision antérieure prise en compte. Le cumul de sanctions punitives pour le même acte doit respecter les garanties applicables, l’indemnisation et les mesures de cessation du préjudice restant dans leur cadre légal.

5 Représentation des femmes et mécanismes d’élection et de désignation dans l’article 6

35. La Commission soutient un minimum d’au moins 30 % des sièges pour les femmes. Elle recommande de préciser le nombre requis et l’arrondi si la taille de l’organe change, de couvrir les différentes expertises et fonctions décisionnelles et de ne pas utiliser le quota pour exclure davantage de femmes ou substituer le sexe à l’indépendance et à la compétence.
36. Son application dépend des deux voies de l’article 74 : élection de sept membres et nomination de trois. Le paragraphe a, point 7, prévoit l’élection directe d’un expert en libertés publiques et droits de l’homme par les membres de la Commission des droits de l’homme et la désignation de deux candidats. La désignation de candidats n’est pas une nomination et les titulaires de ces trois positions ne doivent pas être confondus.^[19]
37. Les décisions nos 46, 47 et 48/2026 concernent cette compétence précise. Elles éclairent les garanties de consultation, de publicité, d’égalité des chances, de documentation de l’expertise et des conflits d’intérêts, de motivation et de droit de réponse. Elles ne lient pas le législateur à leur rédaction et n’autorisent ni le comité préparatoire ni le conseil de la Commission à modifier la répartition légale des sièges.^[20]
38. La Commission recommande d’accompagner le minimum d’une obligation d’encourager les candidatures d’expertes, de publier les règles de représentation avant l’ouverture de chaque voie et de coordonner les autorités d’élection et de nomination au moyen de résultats agrégés. La législation doit compléter la constitution de la liste gouvernementale et la sélection de ses membres pour atteindre le minimum, sans invalider une élection régulière en raison d’un déficit de représentation dans les autres voies.
39. Une décision administrative sans base légale ne peut réserver exclusivement aux femmes le siège des droits de l’homme ni lui faire porter seul la correction de la représentation. Si le législateur répartit le quota entre autorités électrices ou listes de candidatures, il doit le prévoir expressément et définir les règles en cas d’impossibilité de le satisfaire, en préservant l’éligibilité, la transparence de la comparaison et les recours.
40. Les décisions citées distinguent vérification de l’éligibilité et évaluation comparative du mérite : les notes ne compensent pas l’absence d’une condition légale et le classement ne crée pas de droit automatique au siège. La Commission recommande de préserver cette distinction dans l’application du quota et de documenter les motifs de sélection sans publier les données personnelles inutiles.^[21]
41. Il faut préciser l’application du quota à la première composition, aux renouvellements et aux remplacements en cas de vacance. Si la modification entre en vigueur pendant des candidatures en cours, une disposition transitoire expresse s’impose. Le dépôt d’une proposition ne modifie pas les procédures applicables et n’autorise pas l’exclusion rétroactive de candidats. Tout changement procédural nécessaire doit être annoncé avec un délai équitable et égal.^[22]

6 Incompatibilités cessation du mandat et indépendance dans l’article 7

42. La Commission soutient l’inclusion des condamnations définitives pour harcèlement, violence et exploitation parmi les motifs de cessation du mandat, en remplaçant « infractions liées à » par des renvois précis aux infractions ou à leurs éléments légaux, pour éviter que des qualifications générales comme la menace deviennent des motifs disproportionnés de cessation d’un mandat indépendant.
43. La Commission recommande d’aligner ces motifs sur les empêchements à la candidature et à la nomination de l’article 73, notamment son point 8, et de supprimer les différences injustifiées entre circonstances empêchant l’entrée et celles survenant pendant le mandat. Les effets de l’annulation d’un jugement ou de la réhabilitation suivent les textes en vigueur ; aucun arrangement administratif ne peut écarter un empêchement légal.^[23]
44. Une plainte, des poursuites ou une accusation ne suffisent pas à mettre fin au mandat. Il faut maintenir l’exigence d’une condamnation définitive là où elle est prévue, les droits de la défense et les garanties de vérification, de décision et de contrôle. L’indépendance du membre envers l’autorité l’ayant élu ou désigné doit être préservée : elle n’acquiert aucun droit de le révoquer ou de lui donner des instructions pour divergence de position.^[24]

7 Formation et normes professionnelles dans l’article 8

45. La Commission soutient la formation régulière et les protocoles professionnels et recommande d’inclure les droits de l’enfant, le handicap, la vie privée et la couverture des crises, avec des plans, ressources et responsabilités institutionnels définis. L’application doit être mesurée par l’amélioration des pratiques et du traitement des plaintes, et non par le seul nombre de formations.
46. La Commission des médias élabore les normes après consultation des journalistes, des syndicats, des organismes spécialisés et de femmes et d’enfants selon des méthodes sûres et adaptées. Les normes sont publiées et leur portée obligatoire précisée. Les formations ne doivent devenir ni une condition d’autorisation d’exercer le journalisme, ni un instrument d’imposition d’une opinion officielle, ni un obstacle à la critique licite.

8 Plaintes confidentialité et recours dans l’article 9

47. La Commission soutient le mécanisme accessible et sûr et recommande de consacrer le droit de l’enfant de déposer plainte lui-même ou avec une personne de son choix, sans consentement d’un représentant légal dont la position pourrait contrarier son intérêt. La plainte doit être gratuite et accessible en personne, par voie numérique ou téléphonique, avec des procédures spécifiques pour les personnes handicapées.
48. Il faut fixer les délais de réception, d’examen, de réponse au risque, de décision et de notification, avec orientation sûre vers le soutien, la justice et les autorités compétentes. Une condamnation pénale ne doit pas conditionner la réception d’une plainte ou une mesure de protection dans les compétences légales, ni un règlement amiable devenir une condition de recours en cas de violence ou de harcèlement.
49. La Commission recommande de limiter la collecte aux informations nécessaires, de définir les droits d’accès, la conservation et la destruction et de publier des décisions ou synthèses anonymisées. Les obligations de publication n’autorisent pas à révéler l’identité des plaignantes, des enfants ou des témoins, tout en assurant une défense effective et l’information du mis en cause sur les faits nécessaires sans identification superflue.
50. Il faut préciser que la plainte auprès de la Commission des médias n’empêche pas de saisir la justice ou la Commission des droits de l’homme dans ses compétences et ne suspend les délais de recours qu’en vertu d’un texte exprès. Une coordination doit protéger la confidentialité et éviter les conflits procéduraux et les interrogatoires répétés, sans substituer la Commission des médias au ministère public ou au juge des mineurs.^[25]

9 Protection de l’identité participation et intérêt public dans l’article 10

51. La Commission soutient la protection de l’identité des victimes de violence et de harcèlement et des enfants. Elle recommande de couvrir l’identification indirecte par la voix, l’école, le lieu, les noms de proches et les métadonnées et d’empêcher les republications identifiantes sur les comptes et supports promotionnels de l’institution. Flouter l’image ne suffit pas si l’enfant ou la victime reste identifiable.^[26]
52. Pour les adultes, la Commission recommande la confidentialité par défaut avec une exception précise à la divulgation libre et éclairée demandée expressément par la personne, sans pression, exploitation ni exposition d’autrui. Une divulgation antérieure ne rend pas l’identité disponible pour tout usage ; le droit de raconter son expérience et de réclamer justice doit être préservé.
53. Pour l’enfant, toute apparition médiatique n’est pas présumée nuisible et la protection ne doit pas empêcher sa participation aux affaires publiques. Une évaluation documentée doit apprécier son intérêt, sa capacité à comprendre et le risque prévisible, respecter son refus ou son souhait d’arrêter et écarter un consentement du représentant légal exploiteur ou préjudiciable. Les entretiens nuisibles, orientés ou reconstituant le traumatisme doivent être exclus, avec une protection renforcée en matière de justice et de violence sexuelle.^[27]
54. Les nouvelles dispositions doivent être coordonnées avec les autres paragraphes de l’article 98 : un renvoi général à « l’intérêt public » ne doit pas écarter la confidentialité particulière de l’enfant ou de la victime. La couverture d’un fait d’intérêt public doit être distinguée de l’identification, en préservant l’enquête journalistique licite et la documentation sûre par des moyens moins identifiants, sans faire de la vie privée une interdiction de révéler les violations.
55. La Commission recommande un mécanisme rapide de correction, de retrait et d’arrêt de la diffusion des identifications dans le contrôle effectif de l’institution, avec conservation d’une copie sécurisée si nécessaire comme preuve judiciaire selon les règles applicables. Le retrait d’une copie déterminée ne doit pas effacer la documentation nécessaire à la responsabilité, et la conservation d’une preuve ne justifie pas son accessibilité publique.

10 Entrée en vigueur ressources et suivi dans l’article 11

56. La Commission recommande l’entrée en vigueur des garanties de protection, de confidentialité et de non-discrimination dès la publication, avec des délais explicites pour les règlements, la formation et les taux de programmes et une disposition transitoire pour le quota. Les droits fondamentaux ne doivent pas attendre les règlements et les sanctions ne doivent être ni rétroactives ni fondées sur des obligations non encore applicables et déterminables.
57. L’application doit s’accompagner d’un plan financé, de ressources pour la Commission des médias et d’un rapport annuel public avec des indicateurs de représentation décisionnelle et médiatique, de qualité et d’accessibilité des programmes pour enfants, de plaintes, de délais et de résultats, de répétition des préjudices et d’efficacité des recours. Un examen législatif périodique doit associer la société civile et la Commission des droits de l’homme sans compromettre l’indépendance du régulateur.

11 Conclusions sur la première proposition

58. La Commission salue l’effort accompli et l’approche conjuguant protection des femmes et des enfants, participation et responsabilité. Elle recommande de poursuivre l’adoption après les modifications indiquées, notamment sur la définition des manquements, le taux de programmes, les sanctions, le quota de femmes, les plaintes et la protection de l’identité. L’application doit être liée aux garanties de liberté de publication et d’enquête des deux propositions suivantes pour éviter que les obligations de protection deviennent un autre outil d’incrimination.

VI Avis sur la deuxième proposition modifiant l’article 104

1 Objet et valeur de la modification pour les droits de l’homme

59. La deuxième proposition supprime le paragraphe incriminant les fausses nouvelles, maintient l’incitation au paragraphe a avec ses six éléments et réintroduit les conséquences graves comme circonstance aggravante au paragraphe b par « la peine est aggravée », en supprimant les travaux forcés. L’avis repose sur ce dispositif de l’article premier en page 3 de l’original, et non seulement sur ses données descriptives.^[28]
60. La Commission soutient la suppression de l’incrimination générale actuelle des fausses nouvelles, en raison de l’imprécision des notions de fabrication, de fausseté et de préjudice et du risque de recriminaliser la diffamation après sa soumission à la responsabilité civile. La rigueur professionnelle, la correction, le droit de réponse et l’indemnisation proportionnée demeurent des mécanismes de responsabilité ; l’erreur journalistique ou la contestation de l’exactitude d’une nouvelle ne justifie pas, en soi, une peine privative de liberté.^[29]
61. Elle soutient aussi la suppression des travaux forcés de l’article 104, en la distinguant de la responsabilité pour une atteinte distincte à la vie ou à l’intégrité dont les éléments sont établis. La protection du travail médiatique n’exonère ni l’auteur d’une incitation criminelle répondant à ses conditions ni le complice d’une atteinte distincte ; inversement, sa participation à l’atteinte ne peut être déduite de sa seule publication ou opinion.

2 Encadrement de l’incitation et limites de l’aggravation des peines

62. Un seuil élevé d’incrimination de l’incitation doit être maintenu par l’examen du contexte, de la position de l’orateur, de l’intention, du contenu et de sa forme, de la diffusion et de la probabilité du préjudice, y compris son imminence. Ce sont des facteurs d’appréciation de la gravité, non une liste formelle citée sans motivation. L’accusation doit prouver l’intention et les éléments de l’infraction et le tribunal expliquer le lien entre le discours et le risque d’un acte interdit contre les personnes ou le groupe visés ; la provocation, le désaccord doctrinal ou la critique politique ne suffisent pas.^[30]
63. La Commission recommande de préciser « l’incitation au conflit confessionnel » et de la relier à un comportement délictueux déterminé et à un risque sérieux, pour ne pas assimiler la discussion du confessionnalisme ou la critique des structures du pouvoir à un conflit interdit. Il faut aussi préciser le rapport entre l’intitulé sur la haine et la discrimination et les actes du dispositif ; un intitulé ou un principe général ne crée pas d’infraction.
64. Remplacer les travaux forcés par la seule formule « la peine est aggravée » ne suffit pas à définir la sanction. La Commission recommande de préciser la nature, le minimum et le maximum de la peine aggravée, les conséquences la justifiant, les notions de perturbation et de destruction graves, le lien de causalité et les conditions d’imputation de l’élément moral. Un décès ou une blessure ultérieurs ne peuvent être imputés à l’éditeur par leur seule succession chronologique avec la publication, ni une responsabilité objective imposée pour le fait d’autrui.^[31]

3 Conclusions sur la deuxième proposition

65. La Commission recommande d’approuver l’orientation de la deuxième proposition et de fusionner ses dispositions sur l’article 104 avec celles identiques ou connexes de la troisième dans un texte unique, après avoir complété la définition de l’incitation et précisé l’aggravation. Ce travail ne doit pas retarder la suppression de l’incrimination vague ; il doit être réalisé dans l’examen conjoint urgent de l’ensemble.

VII Avis sur la troisième proposition modifiant les articles 104 105 et 114

1 Portée et chevauchements

66. La troisième proposition vise à modifier les articles 104, 105 et 114 et a été enregistrée le 1er octobre 2026.^[32]
67. Elle partage avec la deuxième la suppression de l’infraction de fausses nouvelles et des travaux forcés, tout en maintenant l’aggravation en cas de conséquences graves. Les observations de la section VI lui sont donc applicables sans multiplier les textes alternatifs pour un même article. Son principal apport est de prévenir le contournement de l’exclusion des dispositions pénales générales et de renforcer les garanties d’enquête.

2 Article 105 prévention du contournement et distinction entre inapplicabilité et abrogation générale

68. La Commission soutient la clarification de l’inapplicabilité des textes généraux aux actes régis par la loi sur les médias. Il faut éviter de présenter l’article 105 comme abrogeant toutes les infractions citées pour toutes les personnes et tous les faits : il prévoit une inapplicabilité dans le champ spécial de la loi, tout en laissant les textes applicables hors de celui-ci, et doit être lu avec les abrogations expresses de l’article 119.^[33]
69. La proposition ajoute le renvoi aux sous-sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du Code pénal et aux articles 292 et 293, et met en évidence l’article 157 du Code de justice militaire. La Commission recommande une liste précise des numéros et textes visés dans leur version en vigueur et la correction de la construction et des renvois, plutôt qu’une référence incomplète à un intitulé de sous-section ou de titre.^[34]
70. La modification se lit avec l’article 113 excluant la compétence du tribunal militaire et l’article 119 abrogeant intégralement le décret-loi no 104/1977. Le renvoi à ce décret ne doit pas suggérer la remise en vigueur de ses dispositions ; l’exclusion de la compétence militaire ne supprime pas à elle seule toute incrimination de fond, la compétence étant distincte de l’applicabilité du texte pénal.
71. La Commission s’inspire de l’analyse de Rana Saghieh dans The Legal Agenda sur le risque de rétablir les poursuites pénales par des qualifications générales après dépénalisation de la diffamation dans le champ spécial. Elle recommande d’interdire la requalification du même acte pour contourner les garanties civiles, tout en permettant de poursuivre un acte distinct aux éléments propres établis, tel qu’une menace sérieuse, une agression ou une exploitation, sans extension par analogie ni cumul punitif interdit.^[35]
72. La protection doit dépendre de la nature de l’expression et de l’acte couverts par la loi, et non d’une carte de presse, d’une affiliation syndicale ou d’un niveau de revenu. La Commission recommande de préciser la protection des journalistes indépendants, chercheurs, défenseurs des droits de l’homme et autres personnes exerçant la fonction de publication et de circulation de l’information dans le champ légal, tout en tenant compte des obligations professionnelles et réglementaires selon la fonction.^[36]

3 Article 114 interdiction de la détention et garanties de l’enquête judiciaire

73. La Commission soutient le maintien de l’interdiction de la détention provisoire dans le champ de l’article 114, quelle que soit la qualité de l’auteur, et le renforcement de l’enquête devant la justice. Une garantie particulière pour les professionnels des médias ne doit ni réduire la protection générale du début de l’article ni permettre de détenir des non-professionnels pour une expression couverte par le texte.
74. La formule « l’enquête est conduite exclusivement par les magistrats compétents du ministère public » doit préciser qu’elle concerne l’audition et l’interrogatoire au stade de l’enquête préliminaire, pour empêcher leur délégation à la police judiciaire. L’instruction judiciaire ultérieure et le jugement restent de la compétence des autorités prévues par la loi ; la rédaction ne doit exclure ni le juge d’instruction, ni le juge du fond, ni leur contrôle des procédures.
75. La Commission recommande de préciser les effets de l’interdiction sur les convocations sécuritaires et la détention déguisée et d’interdire d’exiger de l’éditeur un engagement de cesser de publier ou de révéler une source hors des conditions judiciaires prévues. La collecte de preuves ou l’exécution technique sans interrogatoire doit rester dans une mission légale précise et sous contrôle judiciaire, sans contourner l’exclusivité de l’audition judiciaire ou la confidentialité des sources.
76. Changer la qualité de l’enquêteur ne suffit pas sans protection effective des droits de la défense. La Commission recommande de consacrer l’assistance d’un avocat dès le début de l’audition, l’information sur l’accusation et les droits, le silence, l’interprétation et la documentation régulière, le respect de l’article 47 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 191/2020 et de la confidentialité des sources prévue à l’article 116 de la loi sur les médias.^[37]
77. Elle recommande aussi d’étendre cette garantie procédurale, sur une base fonctionnelle claire, à toute personne interrogée pour une expression couverte par la loi, plutôt que de la réserver à celles tirant la majorité de leur revenu d’une institution médiatique. Les garanties des mineurs et des victimes s’appliquent au besoin ; le droit de l’enfant de se plaindre ou de raconter son expérience, recommandé dans la première proposition, ne doit pas permettre de le convoquer sans protection.

4 Application dans le temps et conclusions sur la troisième proposition

78. La modification doit être coordonnée avec les articles 117, 118 et 119, en précisant les effets de la loi pénale plus douce sur les poursuites et jugements selon les règles applicables, en cessant de se fonder sur les incriminations supprimées et en facilitant la correction du casier judiciaire. Cela doit être distingué du sort des demandes civiles et des droits acquis : la réparation d’un préjudice établi ne disparaît pas du seul fait de la dépénalisation.^[38]
79. La Commission recommande d’approuver l’orientation de la troisième proposition après avoir précisé l’article 104, rédigé clairement l’article 105 et défini le champ et les garanties de l’enquête préliminaire à l’article 114. Elle demande un texte unique pour les dispositions communes avec la deuxième proposition, sans perdre les ajouts procéduraux et les garanties d’inapplicabilité.

VIII Articulation regroupement et action immédiate

1 Un ensemble cohérent avec évaluation autonome de chaque proposition

80. Les trois propositions se complètent à trois niveaux : protection de l’égalité et des droits de l’enfant et réglementation de la responsabilité professionnelle ; limitation de l’exception pénale à une incitation précisément définie ; prévention du contournement procédural ou de fond de la liberté de publication. La réforme échouerait si la victime était protégée tout en maintenant l’incrimination vague du récit journalistique, ou si les fausses nouvelles étaient dépénalisées tout en conservant les mécanismes d’intimidation ou d’identification du locuteur.
81. Le regroupement exige de distinguer l’erreur ou le biais professionnels traités par correction, réponse ou mesures réglementaires proportionnées, le dommage civil traité par indemnisation et garanties, et l’incitation criminelle au seuil élevé. Les principes de non-discrimination et de protection de l’enfant de la première proposition ne doivent pas devenir, par interprétation, de nouvelles infractions ni rétablir ce que les deux autres suppriment.
82. Le quota de femmes et les mécanismes de candidature et d’élection touchent à l’indépendance du régulateur des médias, garantie de l’efficacité des droits, sanctions et plaintes. Les décisions de la Commission des droits de l’homme nos 46, 47 et 48/2026 éclairent donc la transparence du choix et la prévention des conflits d’intérêts, tout en préservant l’indépendance du membre et de la Commission des médias envers l’autorité d’élection ou de désignation.

2 Demande de regroupement avant les discussions en commission

83. La Commission demande à la Présidence du Parlement, au Bureau du Parlement et aux commissions compétentes, chacun dans ses attributions, de regrouper les trois propositions dans un dossier législatif unique et un ensemble commun de réforme avant toute discussion de fond séparée en commission. Le regroupement et la préparation doivent être immédiats et l’examen conjoint constituer la première étape de fond, pour éviter des modifications contradictoires successives de l’article 104 ou la fragmentation des garanties de liberté d’expression et de protection des droits.^[39]
84. L’identité, l’exposé des motifs et les auteurs de chaque proposition doivent être préservés. Un tableau comparatif commun doit présenter le texte en vigueur, la proposition Ezzeddine, celle d’Okais, Riachi et Ayoub, celle des dix députés, la rédaction commune et les motifs des choix. Les avis du Gouvernement, de la justice, des syndicats, des institutions de défense des droits, des femmes et des enfants doivent être recueillis par des moyens appropriés, dans des délais courts et publics.
85. Le regroupement est une recommandation d’organisation des travaux et de cohérence, non une condition constitutionnelle de recevabilité ni un obstacle à l’engagement de la réforme. Il doit être réalisé rapidement, en donnant priorité aux dispositions supprimant un risque actuel pour la liberté et en préservant un examen sérieux sans remplacer l’étude technique par l’urgence.

3 Absence de suspension dans l’attente du projet annoncé par le ministère de l’Information

86. La Commission souligne la nécessité d’examiner immédiatement les propositions existantes selon les procédures applicables, indépendamment de l’annonce du ministre de l’Information préparant un autre projet de modification. L’article 18 de la Constitution donne au Parlement et au Conseil des ministres le droit de proposer des lois ; une intention ministérielle ne crée ni priorité exclusive ni droit de suspendre l’initiative parlementaire et ne vaut pas projet gouvernemental régulièrement transmis.^[40]
87. La Commission accueille toute contribution gouvernementale renforçant les libertés et les droits. Si un projet gouvernemental est adopté et régulièrement transmis pendant l’examen, il doit être ajouté à l’ensemble et comparé aux propositions existantes, sans recommencer le processus ni reporter indéfiniment les réunions. Le Gouvernement doit préciser sa position sur les propositions transmises et présenter ses modifications dès qu’elles sont prêtes, selon un calendrier clair.
88. Attendre une amélioration administrative ou des assurances de bonnes intentions ne suffit pas : le risque du texte vague demeure tant qu’il est applicable. La mention « aucune réponse » dans le parcours législatif ne vaut ni accord implicite ni refus du Gouvernement et ne crée aucun délai légal présumé d’attente de son avis ; les procédures parlementaires applicables doivent être activées sans suspension politique indéfinie.^[41]

4 Réformes ultérieures sans retarder l’ensemble

89. La Commission s’inspire des questions soulevées par Rana Saghieh sur le monopole, la publicité, les médias publics, le pluralisme et la liberté syndicale. Elle recommande une concertation ultérieure à échéances publiques, sans charger l’ensemble actuel de toutes les réformes sectorielles ni subordonner la suppression des restrictions urgentes visées à l’achèvement de ces réformes.^[42]

IX Rédactions législatives proposées pour l’ensemble unifié

1 Garantie générale des droits et libertés

« La présente loi est interprétée et appliquée de manière à garantir l’égalité réelle, les droits de l’enfant, la liberté d’expression et de la presse et la vie privée. Toute restriction repose sur un texte clair, poursuit une finalité légitime et reste nécessaire et proportionnée, par une décision motivée susceptible de contrôle. La critique, la recherche, la couverture journalistique ou l’expression artistique ne constitue pas, en soi, un manquement du seul fait qu’elle traite de discrimination ou de stéréotypes, sous réserve des droits d’autrui. »

2 Représentation minimale des femmes

« La composition définitive de la Commission comprend au moins trois femmes, soit 30 % de ses dix membres, ce taux ne constituant pas un plafond. Cette garantie s’applique aux voies d’élection, de candidature et de nomination dans le respect des conditions d’éligibilité, d’indépendance et d’expertise, selon un mécanisme législatif précisant les obligations des autorités concernées, les modalités de correction des déficits, les vacances et les dispositions transitoires. »

Cette formulation exige un mécanisme d’application dans la loi elle-même : fixer le taux en renvoyant la répartition des sièges ou l’invalidation des élections à une appréciation administrative ultérieure ne suffit pas. L’élection de l’expert en libertés publiques et droits de l’homme et la désignation des deux candidats relevant de la Commission des droits de l’homme sont préservées.

3 Garanties des sanctions publicitaires

« Le retrait initial est limité au contenu publicitaire illicite identifié dans la décision. La sanction tient compte de la gravité, de la répétition, du préjudice et de la capacité économique. La suspension de la diffusion publicitaire ne peut être décidée qu’en vertu d’une compétence expresse, pour une durée déterminée n’excédant pas le maximum légal, après notification et possibilité de défense, par une décision motivée susceptible de recours et de demande de sursis à exécution. Les conditions, la durée et le contrôle des mesures urgentes sont fixés par la loi. »

La Commission recommande de fixer le plafond temporel et les amendes après une étude d’impact, sans prévoir un minimum de suspension sans maximum ni déléguer la définition de la sanction principale à un règlement intérieur.

4 Garantie des plaintes

« L’enfant peut porter plainte lui-même ou avec l’aide d’une personne de son choix, sans consentement du représentant légal. L’identité et les données des plaignants, enfants et témoins sont protégées contre la divulgation inutile, les représailles et la revictimisation ; les synthèses et décisions sont publiées sous une forme protégeant l’identité. Les droits de la défense et le contrôle judiciaire sont préservés et la plainte n’empêche pas de saisir les autorités judiciaires et les organismes compétents en droits de l’homme. »

5 Protection de l’identité respectant la volonté de la victime adulte

« Il est interdit de révéler directement ou de manière identifiable l’identité des victimes des infractions couvertes par cet article, sauf demande expresse de la victime adulte avec consentement libre et éclairé, dans les limites consenties et sans identifier un enfant ou une autre personne protégée. Aucun consentement à l’identification d’un enfant n’est reconnu s’il contredit son intérêt supérieur ou ses garanties particulières de protection. »

6 Dépénalisation des fausses nouvelles et précision de l’aggravation

« Le paragraphe de l’article 104 relatif à la fabrication de contrevérités et à la publication de nouvelles fausses et préjudiciables est abrogé et le renvoi aux travaux forcés supprimé. Le paragraphe d’aggravation est réécrit pour préciser la nature et les limites de la peine, les conséquences graves, le lien de causalité et les conditions d’imputation, en maintenant la responsabilité pour les infractions distinctes dont les éléments sont établis, sans extension de l’incrimination par analogie. »

La Commission souligne que « la peine est aggravée » ne suffit pas comme rédaction définitive. L’ampleur de l’aggravation doit être fixée dans la loi après examen du système pénal et en préservant le seuil d’incitation.

7 Prévention de la recriminalisation de l’expression par des qualifications générales

« Les dispositions pénales générales identifiées par la présente loi ne s’appliquent pas aux actes d’expression qu’elle soumet à son régime spécial ; le même acte ne peut y être soumis à nouveau par simple changement de qualification juridique contournant ses garanties. Cela n’empêche pas la poursuite d’un acte distinct dont les éléments légaux propres sont établis, dans le respect de la légalité et des garanties d’un procès équitable. »

Cette règle doit être complétée par une liste précise à l’article 105 et harmonisée avec l’article 119, sans rétablir un texte abrogé ni présenter une inapplicabilité spéciale comme une abrogation générale hors de son champ.

8 Garantie de l’enquête préliminaire et interdiction de la détention

« La détention provisoire est interdite pour les infractions couvertes par l’article 114, quelle que soit la qualité ou la profession de l’auteur. Les magistrats compétents du ministère public conduisent personnellement les auditions et interrogatoires de l’enquête préliminaire concernant l’expression couverte par la présente loi, sans délégation à la police judiciaire, en protégeant les droits de la défense et la confidentialité des sources. L’instruction judiciaire et le jugement restent de la compétence des autorités désignées par la loi. »

La rédaction doit préciser les garanties de notification, d’avocat, de silence, de documentation et de contrôle des procédures et les conséquences de leur violation. La collecte de preuves techniques doit être encadrée pour ne pas devenir un interrogatoire sécuritaire indirect.

9 Recommandation procédurale de regroupement

« Les trois propositions de modification de la loi sur les médias no 69/2026 sont réunies dans un ensemble unique avant toute discussion de fond séparée en commission ; un tableau comparatif et une rédaction commune sont préparés immédiatement, en préservant les auteurs et les exposés des motifs. L’examen n’est pas suspendu à l’annonce d’un projet gouvernemental en préparation ; tout projet régulièrement transmis ultérieurement y est ajouté sans retard injustifié. »

X Dispositif de l’avis consolidé

Pour ces motifs, la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, émet l’avis suivant :

• Sur la première proposition : soutenir l’égalité, l’égalité des chances et la protection de l’enfant, en précisant les manquements, sanctions, taux de programmes, représentation, plaintes et vie privée conformément aux observations et rédactions ci-dessus.
• Sur la deuxième : soutenir la suppression de l’incrimination générale des fausses nouvelles et des travaux forcés, en préservant un seuil élevé d’incitation et en définissant précisément la nature et les limites de la peine aggravée et les conditions d’imputation des conséquences.
• Sur la troisième : soutenir le traitement des articles 104, 105 et 114 et préciser l’inapplicabilité, les abrogations, les pouvoirs d’enquête préliminaire, les droits de la défense et l’interdiction de la détention.
• Demander le regroupement des trois propositions dans un ensemble et un dossier communs avant toute discussion de fond séparée en commission, accomplir immédiatement le regroupement et le tableau comparatif, puis adopter une rédaction unique des dispositions communes sans perdre les ajouts de chaque proposition.
• Souligner la nécessité d’un examen immédiat selon les procédures applicables, indépendamment de l’annonce ministérielle d’un autre projet de modification ; cette annonce ne suspend pas l’initiative parlementaire et ne justifie pas une attente indéfinie.
• Inviter le Gouvernement à préciser sa position sur les propositions transmises et à soumettre tout projet officiel dès qu’il est prêt, en l’intégrant à l’ensemble lors de sa transmission sans recommencer le processus ni empêcher le traitement des restrictions urgentes.
• Prévenir le contournement de la dépénalisation par requalification du même acte ou transformation des principes protecteurs en infractions indéterminées, en garantissant la protection des femmes, enfants et victimes, les recours effectifs et la responsabilité pour les infractions distinctes répondant à leurs conditions.
• Préciser l’entrée en vigueur, les effets temporels, les poursuites en cours, les ressources, les délais réglementaires, la participation et l’évaluation, en distinguant garanties immédiates et conformité progressive, sans préjudice du principe de la loi pénale plus douce selon les règles applicables.
• Transmettre l’avis, après adoption régulière, au Secrétariat général du Conseil des ministres dans le cadre de la lettre no 3041/م.ص et informer la Présidence du Parlement, son Bureau, les commissions compétentes, le ministre de l’Information et les autorités concernées de la recommandation commune, en précisant la portée du renvoi initial et de l’examen élargi.

^[1]Secrétariat général du Conseil des ministres, lettre no 3041/م.ص transmettant la proposition de Dr Inaya Ezzeddine pour avis avant présentation au Conseil des ministres ; transmission de la Présidence du Parlement no 6668/ص du 4 novembre 2026 et pièces jointes. Ce renvoi concerne uniquement la première proposition.

^[2]République libanaise, loi no 62 du 27 octobre 2016 modifiée portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité de prévention de la torture, article 15/b/3, sur les avis concernant les législations et leur conformité aux normes nationales et internationales des droits de l’homme : https://nhrclb.org/archives/2499

^[3]Députée Dr Inaya Ezzeddine, proposition modifiant certaines dispositions de la loi sur les médias no 69 du 27 août 2026 pour promouvoir la justice entre les genres, l’égalité des chances et la protection des droits de l’enfant dans les médias, Beyrouth, 2 novembre 2026, articles 1–11 et exposé des motifs. Version publiée par la Commission : https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/11/Draft-Law-Amending-Certain-Provisions-of-Media-Law-No.-69-of-2026.pdf

^[4]Députés Georges Okais, Melhem Riachi et Ghada Ayoub, proposition modifiant l’article 104 de la loi sur les médias no 69/2026, enregistrée le 11 septembre 2026 et transmise au Gouvernement le 16 septembre 2026 selon le parcours joint. L’original comprend trois pages : motifs aux pages 1–2, dispositif de modification de l’article 104 et entrée en vigueur à la page 3. Il supprime les fausses nouvelles et les travaux forcés tout en maintenant l’aggravation pour conséquences graves : https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/11/Draft-Law-Amending-Article-104-of-Media-Law-No.-69-of-2026.pdf

^[5]Les dix députés nommés dans l’avis, proposition modifiant les articles 104, 105 et 114 de la loi sur les médias no 69/2026, datée du 21 septembre 2026, enregistrée le 1er octobre 2026 et transmise au Gouvernement le 7 octobre 2026 selon le parcours. L’original comprend six pages : dispositif 1–2, motifs 3–4, tableau comparatif 5–6. Version publiée par la Commission : https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/11/Draft-Law-Amending-Articles-104-105-and-114-of-Media-Law-No.-69-of-2026.pdf

^[6]Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, décisions nos 46, 47 et 48/2026, toutes du 30 octobre 2026. Textes publiés : https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/10/NHRC-CPT-D-46_26.pdf https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/10/NHRC-CPT-D-47_26.pdf https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/10/NHRC-CPT-D-48_26.pdf

^[7]Commission nationale des droits de l’homme, « Avis de la Commission sur les deux propositions relatives à la protection des mineurs contre l’utilisation des réseaux sociaux », 25 août 2026 ; Bassam Al Kantar, « Protection des enfants dans l’environnement numérique : restrictions des réseaux sociaux, responsabilité des plateformes et implications pour les droits de l’homme au Liban », étude publiée le 12 mai 2026. L’avis du 15 novembre 2026 sur le renforcement de la protection des mineurs dans l’environnement numérique constitue aussi une référence, bien que son objet diffère de la modification de la loi sur les médias : https://nhrclb.org/archives/8227 https://nhrclb.org/archives/6945 https://nhrclb.org/archives/9664

^[8]Rana Saghieh, « La loi sur les médias de nouveau devant le Parlement : des modifications supplémentaires pour garantir la liberté des médias », The Legal Agenda — Observatoire parlementaire, 15 octobre 2026, notamment la section I sur l’incrimination des fausses nouvelles et le risque de contourner la responsabilité civile en matière de diffamation. L’article sert à l’analyse des droits et ne remplace ni le texte original ni ses règles d’interprétation : https://www.lapoleb.com/analyse/قانون_الإعلام_مجد_د_ا_أمام_مجلس_الن_واب_تعديلات_إضافية_لضمان_حري_ة_الإعلام

^[9]Constitution libanaise, préambule, notamment paragraphe b, et articles 7, 8, 13 et 20. Les pouvoirs de réglementation et de sanction se lisent avec les garanties d’égalité, de liberté, d’accès à la justice et d’indépendance judiciaire. Texte sur le site de la Présidence de la République : https://presidency.gov.lb/lebanon-system/3

^[10]Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, articles 2, 3, 14, 17, 19 et 26 ; Comité des droits de l’homme, observation générale no 34, document CCPR/C/GC/34, 12 septembre 2011, paragraphes 22, 25, 34, 39, 40 et 43, sur les restrictions de l’expression, leur précision et leur proportionnalité et la réglementation des médias et d’Internet : https://2covenants.ohchr.org/About-ICCPR.html https://www.ohchr.org/sites/default/files/english/bodies/hrc/docs/gc34.pdf

^[11]Nations Unies, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 18 décembre 1979, articles 1, 2, 4/1, 5, 7 et 11 ; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales. La Convention fonde l’égalité réelle et la recommandation interprète les moyens de l’accélérer ; elles n’imposent pas un taux uniforme de 30 %. Convention et manuel du Haut-Commissariat et de l’Union interparlementaire traitant de la recommandation : https://wrd.unwomen.org/sites/default/files/2021-11/cedaw_2.pdf https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/publications/OHCHR-IPU-CEDAW-Handbook-revised-edition.pdf

^[12]Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, document CEDAW/C/GC/40, notamment paragraphe 2 sur sa définition et l’égalité d’accès et de pouvoir ; paragraphe 14 sur l’insuffisance d’un objectif de 30 % pour éliminer la discrimination ; paragraphe 15 sur la parité comme partage intégral et égal du pouvoir et principe permanent de gouvernance. Texte intégral :

https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n24/324/40/pdf/n2432440.pdf

^[13]Nations Unies, Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989, articles 2, 3, 5, 12, 13, 16, 17, 19, 39 et 40 ; Comité des droits de l’enfant, observation générale no 25 (2021), document CRC/C/GC/25, sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique ; UNICEF, principes et directives professionnels pour les reportages sur les enfants : https://www.unicef.org/child-rights-convention/convention-text https://documents.un.org/api/symbol/access?l=en&s=CRC/C/GC/25&t=pdf https://www.unicef.org/eca/media/ethical-guidelines

^[14]Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 19 et 20, avec l’article 15 sur la légalité et la loi pénale plus douce ; Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et son test en six parties. Pour une référence onusienne synthétique, note du Haut-Commissariat de mai 2024 sur les discours de haine et l’incitation en contexte électoral : contexte, orateur, intention, contenu, diffusion et probabilité du préjudice, y compris son imminence. Le Plan est une référence indicative, non un traité ni une incrimination autonome : https://2covenants.ohchr.org/About-ICCPR.html https://www.ohchr.org/sites/default/files/2024-05/information-note-hate-speech-incient-hatred-in-electoral-context.pdf

^[15]Comité des droits de l’homme, observations finales sur le troisième rapport périodique du Liban, document CCPR/C/LBN/CO/3, 9 mai 2018, paragraphes 45 et 46 sur la liberté d’expression, notamment le caractère inapproprié de l’emprisonnement pour diffamation et la nécessité d’encadrer l’interprétation de la cybercriminalité, à lire avec le Pacte et l’observation générale no 34 : https://documents.un.org/api/symbol/access?l=en&s=CCPR/C/LBN/CO/3&t=pdf

^[16]République libanaise, loi no 205 du 30 décembre 2020 incriminant le harcèlement sexuel et prévoyant la réhabilitation de ses victimes. Le renvoi n’implique pas que la seule protection pénale suffise à la prévention au travail ; les politiques institutionnelles recommandées complètent la protection légale. Texte publié par la Commission : https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2024/09/تجريم-التحرش-الجنسي-وتأهيل-ضحاياه-قانون-رقم-205.pdf

^[17]Loi sur les médias no 69/2026, articles 61–64, notamment le début de l’article 62 consacrant la liberté des médias électroniques. L’examen compare ce texte avec l’article 4 de la proposition et recommande une définition fonctionnelle des responsabilités pour ne pas confondre éditeur, intermédiaire et expression individuelle : https://nhrclb.org/archives/8313

^[18]Article 5 de la proposition modifiant l’article 68, comparé aux articles 65–68, 90 et 94 de la loi sur les médias. Les observations sur le plafond temporel, la défense et les recours sont des compléments proposés, non la présomption d’un plafond ou d’une compétence détaillée absents du texte : https://nhrclb.org/archives/8313

^[19]Loi sur les médias, article 74, paragraphe a, notamment point 7, et paragraphes suivants sur la compilation des procès-verbaux et la nomination. L’appel public précise que trois personnes distinctes sont concernées : un élu directement et deux candidats dont la désignation ne vaut pas nomination : https://nhrclb.org/archives/8313 https://nhrclb.org/archives/9221

^[20]Décision no 46/2026, notamment articles 1–7 sur le lancement, les candidatures, l’éligibilité, les compléments, les observations, les entretiens et l’élection ; décision no 47/2026 sur le comité préparatoire ; décision no 48/2026 sur l’appel public et les outils de candidature et d’évaluation. Présentation officielle de la fonction de chaque décision dans l’annonce du 30 octobre 2026 : https://nhrclb.org/archives/9244 https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/10/NHRC-CPT-D-46_26.pdf https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/10/NHRC-CPT-D-47_26.pdf https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/10/NHRC-CPT-D-48_26.pdf

^[21]Décision no 46/2026, articles 3 et 6 ; appel public, sections VI, VII et IX sur la vérification, l’évaluation, l’élection et la protection des données. Le classement des notes est un outil comparatif qui ne remplace pas l’éligibilité et n’entraîne pas d’élection automatique ; la décision appartient au conseil d’administration de la Commission : https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/10/NHRC-CPT-D-46_26.pdf https://nhrclb.org/archives/9221

^[22]Décision no 46/2026 et calendrier annexé ; appel public, section X. La disposition transitoire proposée se fonde sur les candidatures lancées le 30 octobre 2026, avec une période annoncée du 2 au 18 novembre 2026. Cela ne signifie ni que la modification proposée est applicable ni que des élections définitives ont eu lieu : https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/10/NHRC-CPT-D-46_26.pdf https://nhrclb.org/archives/9221

^[23]Loi sur les médias no 69/2026, article 73, notamment point 8 sur les empêchements pénaux, et article 83/b/4 sur la cessation du mandat, comparés à l’article 7 de la proposition. L’appel applique les empêchements légaux, qui ne peuvent être remplacés par une déclaration d’intérêts ou un engagement ultérieur : https://nhrclb.org/archives/8313 https://nhrclb.org/archives/9221

^[24]Loi sur les médias, articles 72/b, 76, 81, 83 et 94, sur l’indépendance, les incompatibilités, les conflits d’intérêts, la cessation du mandat et les recours. Garanties d’impartialité, de déclaration et de déport de la décision no 47/2026 ; l’élection n’implique ni représentation de l’autorité électrice ni soumission à ses ordres : https://nhrclb.org/archives/8313 https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/10/NHRC-CPT-D-47_26.pdf

^[25]Article 9 de la proposition modifiant l’article 91, à lire avec les articles 90, 93 et 94 de la loi sur les médias et les pouvoirs de la Commission des droits de l’homme dans sa loi constitutive. Le droit direct de l’enfant à la plainte, les délais et l’absence de suspension des délais sauf texte exprès sont des ajouts législatifs recommandés : https://nhrclb.org/archives/8313 https://nhrclb.org/archives/2499

^[26]Article 10 de la proposition ajoutant deux points à l’article 98/a. Pour les risques d’identification indirecte : UNICEF, directives éthiques relatives aux reportages sur les enfants, notamment sur la vie privée et la non-publication de contenus exposant l’enfant, sa fratrie ou ses pairs à un danger, même avec changement du nom ou anonymisation : https://www.unicef.org/eca/media/ethical-guidelines

^[27]Convention relative aux droits de l’enfant, articles 3 et 12 sur l’intérêt supérieur et l’écoute de l’enfant, articles 16 et 17 sur la vie privée et les médias et article 40/2/b/vii sur la vie privée en justice. Les directives de l’UNICEF citées précédemment complètent ces garanties pour les entretiens et l’évaluation des risques ; le seul consentement du représentant légal ne supprime pas l’obligation de protection : https://www.unicef.org/child-rights-convention/convention-text

^[28]Députés Georges Okais, Melhem Riachi et Ghada Ayoub, proposition modifiant l’article 104 de la loi sur les médias no 69/2026, enregistrée le 11 septembre 2026 et transmise au Gouvernement le 16 septembre 2026 selon le parcours joint. Original de trois pages : motifs 1–2, dispositif et entrée en vigueur 3. Suppression des fausses nouvelles et des travaux forcés, avec maintien de l’aggravation pour conséquences graves : https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/11/Draft-Law-Amending-Article-104-of-Media-Law-No.-69-of-2026.pdf

^[29]Rana Saghieh, « La loi sur les médias de nouveau devant le Parlement : des modifications supplémentaires pour garantir la liberté des médias », The Legal Agenda — Observatoire parlementaire, 15 octobre 2026, notamment section I sur les fausses nouvelles et le risque de contourner la responsabilité civile pour diffamation. L’article sert à l’analyse juridique et ne remplace ni le texte original ni ses règles d’interprétation : https://www.lapoleb.com/analyse/قانون_الإعلام_مجد_د_ا_أمام_مجلس_الن_واب_تعديلات_إضافية_لضمان_حري_ة_الإعلام

^[30]Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 19 et 20, avec l’article 15 sur la légalité et la loi pénale plus douce ; Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et test en six parties. Note synthétique du Haut-Commissariat de mai 2024 sur les discours de haine et l’incitation en contexte électoral : contexte, orateur, intention, contenu, diffusion et probabilité du préjudice, y compris son imminence. Le Plan est indicatif, non un traité ni une incrimination autonome : https://2covenants.ohchr.org/About-ICCPR.html https://www.ohchr.org/sites/default/files/2024-05/information-note-hate-speech-incient-hatred-in-electoral-context.pdf

^[31]Constitution libanaise, article 8 ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 15 ; comparaison du dispositif de l’article 104 à la page 3 de la deuxième proposition et à la page 1 de la troisième. L’observation porte sur la précision de la peine et des conditions d’imputation du résultat et ne présume pas que supprimer les travaux forcés abroge les infractions distinctes contre la vie et l’intégrité : https://presidency.gov.lb/lebanon-system/3 https://2covenants.ohchr.org/About-ICCPR.html

^[32]Proposition des dix députés, intitulé page 1, point 3 page 2 et tableau comparatif page 6. Registre et version originale : https://lapoleb.com/law_project/1820 https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/11/Draft-Law-Amending-Articles-104-105-and-114-of-Media-Law-No.-69-of-2026.pdf

^[33]Loi sur les médias no 69/2026, articles 105, 113 et 119, comparés au point 2 de la proposition des dix députés, page 2 et tableau page 6. L’examen distingue l’inapplicabilité du texte général dans le champ spécial, l’exclusion de la compétence militaire et l’abrogation législative expresse de certaines dispositions, effets juridiques distincts : https://nhrclb.org/archives/8313 https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/11/Draft-Law-Amending-Articles-104-105-and-114-of-Media-Law-No.-69-of-2026.pdf

^[34]Les dix députés nommés dans l’avis, proposition modifiant les articles 104, 105 et 114 de la loi no 69/2026, datée du 21 septembre 2026, enregistrée le 1er octobre 2026 et transmise au Gouvernement le 7 octobre 2026 selon le parcours. Original de six pages : dispositif 1–2, motifs 3–4, tableau 5–6. Version publiée par la Commission : https://nhrclb.org/wp-content/uploads/2026/11/Draft-Law-Amending-Articles-104-105-and-114-of-Media-Law-No.-69-of-2026.pdf

^[35]Rana Saghieh, article cité, sections I et IV. Analyse du risque de requalification pour contourner la réforme civile et d’ajout des articles 292 et 293, des dispositions de diffamation envers l’autorité publique, notamment 385–387, et de l’article 157 du Code de justice militaire. L’avis recommande de vérifier tous les renvois dans les versions en vigueur avant la rédaction finale et de ne pas qualifier l’inapplicabilité spéciale d’abrogation générale : https://www.lapoleb.com/analyse/قانون_الإعلام_مجد_د_ا_أمام_مجلس_الن_واب_تعديلات_إضافية_لضمان_حري_ة_الإعلام

^[36]Comité des droits de l’homme, observation générale no 34, document CCPR/C/GC/34, 12 septembre 2011, notamment paragraphe 44 sur la fonction journalistique étendue au-delà de l’activité professionnelle traditionnelle et paragraphe 47 sur la diffamation et les sanctions. L’ajout proposé est fonctionnel en matière de garanties de l’expression et ne supprime pas les distinctions réglementaires entre institutions, intermédiaires et individus : https://www.ohchr.org/sites/default/files/english/bodies/hrc/docs/gc34.pdf

^[37]Loi sur les médias no 69/2026, articles 114 et 116 ; point 3 de la troisième proposition, page 2. Pour l’enquête préliminaire : article 47 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 191/2020 ; Commission nationale des droits de l’homme, « Suivi des violations des droits de l’homme dans les lieux de détention au Liban : privés de tout », sur les garanties de l’article 47 et leurs limites d’application. L’exclusivité judiciaire des auditions et les garanties supplémentaires sont ici des recommandations législatives, non des textes déjà applicables avant adoption : https://nhrclb.org/archives/8313 https://nhrclb.org/archives/1744

^[38]Loi sur les médias, articles 117, 118 et 119 sur les poursuites, jugements et abrogations ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 15/1 sur la peine plus légère. L’avis recommande des effets transitoires explicites, en distinguant la dépénalisation des droits civils et des mécanismes d’exécution des jugements selon les règles applicables : https://nhrclb.org/archives/8313 https://2covenants.ohchr.org/About-ICCPR.html

^[39]Constitution libanaise, articles 16 et 18 ; règlement intérieur du Parlement, partie II sur la procédure législative, le renvoi aux commissions compétentes et la transmission au Gouvernement pour examen. Le regroupement préalable est une recommandation de cohérence et de célérité, non une nouvelle condition constitutionnelle de recevabilité ni une décision de la Commission régissant les travaux parlementaires : https://presidency.gov.lb/lebanon-system/3 https://www.presidency.gov.lb/storage/lebanon-system-terms/March2025/5lo4kt861TWLBWI170rS.pdf

^[40]Constitution libanaise, article 18 sur le droit du Parlement et du Conseil des ministres de proposer des lois. Concernant l’annonce du ministre de l’Information : ministère libanais de l’Information, « Le ministre Morcos au Parlement après l’adoption de la loi sur les médias : une pierre fondamentale et je travaillerai à intégrer les autres propositions médiatiques et syndicales non retenues par le Parlement », 11 août 2026, annonçant un projet de modifications. La déclaration seule ne prouve ni adoption en Conseil des ministres ni transmission au Parlement : https://presidency.gov.lb/lebanon-system/3 https://mail.ministryinfo.gov.lb/112144

^[41]Parcours législatif joint à la demande d’examen élargi : deuxième proposition transmise au Gouvernement le 16 septembre 2026 et troisième le 7 octobre 2026, avec la mention « aucune réponse ». Les données de la troisième figurent ci-dessous. La mention ne vaut ni preuve d’accord implicite ni remplacement de la vérification procédurale auprès des secrétariats compétents : https://lapoleb.com/law_project/1820

^[42]Rana Saghieh, article cité, « Réformes encore nécessaires », sur le monopole, la publicité, les médias publics, le pluralisme professionnel et la liberté syndicale. L’avis propose un processus ultérieur sans subordonner les réformes urgentes des trois propositions à ces questions : https://www.lapoleb.com/analyse/قانون_الإعلام_مجد_د_ا_أمام_مجلس_الن_واب_تعديلات_إضافية_لضمان_حري_ة_الإعلام

هذه المقالة متاحة أيضًا بـ: