Le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) a défini une série de priorités juridiques, institutionnelles et opérationnelles destinées à renforcer les mécanismes nationaux de prévention (MNP), les organismes nationaux indépendants chargés de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ces conclusions figurent dans le dix-huitième rapport annuel du Sous-Comité, qui examine ses activités menées en 2024 ainsi que le fonctionnement du système de prévention établi par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT).
La création d’un MNP constitue une obligation contraignante
Le Sous-Comité a réaffirmé que la création d’un MNP doté d’un mandat approprié constitue une obligation fondamentale pour chaque État partie à l’OPCAT.
En vertu de l’article 17 du Protocole facultatif, chaque État partie doit maintenir, désigner ou créer un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants, au plus tard un an après la ratification du Protocole ou l’adhésion à celui-ci.
Cette obligation n’est pas satisfaite par la simple adoption d’une loi ou la désignation formelle d’une institution existante. Les États doivent fournir des informations suffisantes démontrant que le mécanisme a été légalement créé, qu’il dispose du mandat nécessaire et qu’il est effectivement opérationnel.
Selon le Sous-Comité, un MNP efficace doit être indépendant, disposer de ressources suffisantes, être doté d’un personnel qualifié et pouvoir effectuer régulièrement des visites préventives dans tous les lieux où des personnes sont ou pourraient être privées de liberté.
L’indépendance doit être garantie en droit et en pratique
Le rapport considère l’indépendance comme l’une des principales conditions de l’efficacité d’un MNP.
L’article 18 de l’OPCAT oblige les États à garantir :
- L’indépendance fonctionnelle du mécanisme ;
- L’indépendance de ses membres et de son personnel ;
- Les ressources financières nécessaires à l’exercice de son mandat.
Le Sous-Comité avertit que les garanties juridiques formelles sont insuffisantes lorsque des ambiguïtés réglementaires, une dépendance institutionnelle, des budgets inadéquats ou des restrictions pratiques limitent l’autonomie du mécanisme.
Une plus grande autonomie permet aux MNP de définir leurs priorités, de choisir les institutions qu’ils souhaitent visiter, d’effectuer des visites inopinées, de communiquer confidentiellement avec les personnes privées de liberté et de publier leurs conclusions sans ingérence politique ou administrative.
Des ressources suffisantes sont indispensables
Un MNP ne peut exercer efficacement son mandat préventif sans disposer de ressources suffisantes et prévisibles.
Le rapport souligne la nécessité de garantir :
- Un budget autonome et suffisant ;
- Un nombre adéquat de membres du personnel qualifiés ;
- Une expertise interdisciplinaire ;
- Un soutien administratif et logistique ;
- La capacité d’effectuer des visites régulières sur l’ensemble du territoire national ;
- Une formation et un perfectionnement professionnel appropriés ;
- Une visibilité institutionnelle et une accessibilité pour le public.
Un financement insuffisant peut compromettre l’indépendance, limiter la fréquence et la couverture géographique des visites et empêcher les mécanismes d’assurer le suivi de leurs recommandations.
Les MNP doivent publier des rapports annuels
Le Sous-Comité insiste sur l’importance de publier un rapport annuel présentant clairement :
- Les activités et les visites effectuées ;
- Les principales observations et constatations ;
- Les risques systémiques identifiés ;
- Les recommandations adressées aux autorités ;
- Le suivi des recommandations formulées précédemment.
Les États ont l’obligation de publier et de diffuser les rapports annuels des MNP. Les mécanismes sont également encouragés à les transmettre au Sous-Comité.
La publication de rapports annuels renforce la visibilité du mécanisme, améliore la compréhension de son mandat par le public et permet aux acteurs nationaux et internationaux d’évaluer les progrès accomplis dans la prévention de la torture et des mauvais traitements.
Une communication directe et confidentielle avec le Sous-Comité
Le Sous-Comité entretient des contacts directs avec les MNP pendant ses sessions et entre celles-ci. Cette relation est au cœur du système international de prévention établi par l’OPCAT.
Les rapports transmis directement par le Sous-Comité aux MNP demeurent généralement confidentiels afin de préserver le caractère privilégié de cette communication. Les mécanismes sont néanmoins tenus d’y répondre afin de permettre la poursuite du dialogue sur leurs constatations, leurs recommandations et leur développement institutionnel.
La confidentialité doit favoriser la coopération et un dialogue franc. Elle ne doit pas faire obstacle au suivi ou à la responsabilité.
Une interprétation large de la privation de liberté
L’un des principaux points abordés dans le rapport concerne la nécessité d’interpréter la notion de « lieux de privation de liberté » de la manière la plus large possible.
Selon l’observation générale no 1 adoptée par le Sous-Comité en 2024, le mandat d’un MNP ne doit pas être limité aux prisons, aux postes de police ou aux centres officiellement désignés comme lieux de détention. Il doit couvrir tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l’État où une personne n’est pas autorisée, juridiquement ou dans la pratique, à partir.
Cette définition couvre les établissements publics et privés qui fonctionnent avec l’autorisation, l’appui, le consentement ou l’acquiescement des autorités publiques.
Les lieux relevant du mandat d’un MNP peuvent notamment comprendre :
- Les prisons et les postes de police ;
- Les lieux de détention militaires ;
- Les cellules des tribunaux ;
- Les centres de rétention des migrants ;
- Les établissements psychiatriques et sanitaires ;
- Les établissements de protection sociale ;
- Les institutions pour personnes handicapées ;
- Les institutions accueillant des enfants ;
- Les centres de traitement des dépendances et de réadaptation ;
- Les établissements scolaires et internats ;
- Les établissements religieux ou confessionnels ;
- Les lieux informels ou non officiels de détention ;
- Les domiciles privés ou les arrangements résidentiels dans lesquels une personne peut être effectivement privée de liberté.
Les autorités nationales ne peuvent exclure une institution du contrôle du MNP au seul motif qu’elle est gérée par une entité privée, qualifiée d’établissement médical, exploitée de manière informelle ou non officiellement reconnue comme un lieu de détention.
Un accès sans restriction est indispensable
Le Sous-Comité estime que l’accès sans restriction des MNP à tous les lieux de privation de liberté est indispensable à la prévention de la torture.
Un MNP efficace doit pouvoir :
- Choisir les institutions qu’il souhaite visiter ;
- Effectuer des visites régulières et, lorsque cela est approprié, inopinées ;
- Accéder à l’ensemble des locaux et installations ;
- Obtenir les informations et les documents pertinents ;
- S’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté ;
- Communiquer avec le personnel, les avocats, les médecins et les autres acteurs concernés ;
- Identifier les facteurs de risque institutionnels et systémiques ;
- Formuler des recommandations ciblées et en assurer le suivi.
Les restrictions d’accès compromettent l’objectif préventif de l’OPCAT et peuvent permettre à des pratiques abusives de demeurer dissimulées.
Agir sur les facteurs de risque systémiques
Les MNP ne doivent pas limiter leur travail à la documentation d’allégations individuelles. Leur mission principale consiste à identifier et à traiter les lois, les politiques, les pratiques et les conditions institutionnelles qui créent un risque de torture ou de mauvais traitements.
Le rapport relève plusieurs problèmes systémiques nécessitant une attention préventive :
- La torture psychologique et ses causes profondes ;
- L’absence de responsabilité des agents chargés de l’application de la loi ;
- L’impunité ;
- La surpopulation ;
- Les mauvaises conditions matérielles ;
- L’insuffisance des soins de santé ;
- L’accès limité aux services de santé mentale ;
- Le manque de personnel ;
- La corruption ;
- Les hiérarchies informelles entre détenus ;
- La violence entre détenus ;
- Les politiques pénales excessivement punitives ;
- L’insuffisance des programmes de réadaptation et de réinsertion ;
- La discrimination ;
- La vulnérabilité accrue de certains groupes.
Le Sous-Comité appelle à une démarche proactive consistant à examiner l’incidence des lois, des budgets, des structures institutionnelles et des pratiques quotidiennes sur le risque de mauvais traitements.
Les politiques en matière de drogues doivent relever du mandat des MNP
Le rapport accorde une attention particulière à l’incidence des politiques en matière de drogues sur la prévention de la torture.
Le Sous-Comité invite tous les MNP à examiner les politiques nationales en matière de drogues et à contrôler leurs effets concrets sur les personnes privées de liberté. Cette responsabilité s’applique aux contextes de justice pénale, de détention administrative, de soins de santé et à d’autres situations.
Les approches punitives, notamment les politiques de « tolérance zéro » et de « guerre contre la drogue », peuvent contribuer à :
- La multiplication des arrestations ;
- Le recours excessif ou obligatoire à la détention provisoire ;
- L’imposition de peines excessivement répressives ;
- La surpopulation carcérale ;
- Une pression accrue sur des institutions déjà incapables de fournir des soins adéquats.
Les MNP doivent évaluer aussi bien le contenu des lois relatives aux drogues que les conséquences de leur application sur les droits humains.
Les soins de santé des personnes détenues qui consomment des drogues
Le Sous-Comité identifie plusieurs risques graves auxquels sont exposées les personnes détenues qui consomment des drogues :
- Des symptômes de sevrage aigus et douloureux ;
- L’absence de programmes efficaces de désintoxication ;
- Le manque de traitements spécialisés ;
- L’absence de personnel médical indépendant ;
- Une formation insuffisante du personnel de santé ;
- Le retard ou le refus dans l’administration de médicaments ;
- Une administration dangereuse des traitements de substitution ;
- Des décès résultant de soins insuffisants ou inappropriés.
Les MNP doivent vérifier si les personnes détenues bénéficient de soins de santé équivalents à ceux disponibles dans la communauté.
Le contrôle préventif doit notamment porter sur l’accès :
- À une assistance médicale immédiate en cas de symptômes de sevrage ;
- À une désintoxication fondée sur des données probantes ;
- Aux médicaments appropriés ;
- Aux traitements spécialisés ;
- À une évaluation médicale indépendante ;
- Aux services de réduction des risques ;
- Au transfert vers des établissements de santé spécialisés lorsque cela est nécessaire ;
- Au traitement et au suivi après la libération ;
- Au soutien destiné à prévenir les rechutes ;
- Aux programmes de réinsertion sociale.
Le contrôle des centres de traitement obligatoire et privés
Les centres de traitement des dépendances et de réadaptation peuvent constituer des lieux de privation de liberté et relever, par conséquent, du mandat des MNP.
Cela inclut les établissements de traitement obligatoire, privés, informels ou confessionnels ainsi que tout centre que la personne n’est pas réellement libre de quitter.
Les MNP doivent veiller à ce que les traitements soient :
- Fondés sur des données probantes ;
- Globaux ;
- Thérapeutiques ;
- Volontaires ;
- Assurés par des professionnels interdisciplinaires correctement formés ;
- Accompagnés de mesures d’éducation, de formation professionnelle et de réinsertion sociale.
Ils doivent également surveiller et prévenir :
- Les traitements forcés ;
- Les méthodes coercitives ;
- Les châtiments corporels ;
- Les régimes punitifs ;
- La détention arbitraire ;
- L’isolement cellulaire ;
- Les moyens de contention physique ;
- La privation de nourriture ou d’eau ;
- Les traitements administrés sans surveillance médicale adéquate.
Les enfants privés de liberté
Le mandat des MNP s’étend à tout lieu où des enfants sont ou pourraient être privés de liberté, y compris les enfants qui n’ont été ni accusés ni condamnés pour une infraction.
Les lieux concernés peuvent comprendre :
- Les établissements de justice pour mineurs ;
- La garde à vue ;
- Les établissements de protection et de soins ;
- Les établissements scolaires et internats ;
- Les établissements religieux ;
- Les lieux de rétention des migrants ;
- Les établissements de santé et de traitement ;
- Tout autre lieu que les enfants ne sont pas libres de quitter.
Le Sous-Comité considère le contrôle indépendant et régulier de ces lieux comme une garantie essentielle de l’accès des enfants à la justice et à des recours effectifs, ainsi que de leur protection contre la torture et les mauvais traitements.
Les MNP jouent un rôle particulièrement important parce qu’ils peuvent effectuer des visites plus fréquentes et plus étendues que les organes internationaux de contrôle.
La privation de liberté liée au handicap et la privation de fait
L’absence d’une décision formelle de placement en détention ne signifie pas nécessairement qu’une personne est libre.
Les personnes handicapées peuvent être effectivement contraintes de demeurer dans une institution, un lieu de résidence, un domicile familial, une communauté religieuse ou un autre environnement en raison de l’absence de soutien ou de solutions alternatives appropriées.
Le Sous-Comité qualifie cette situation de privation de liberté liée au handicap. Les MNP doivent examiner les circonstances concrètes de la personne, notamment sa capacité réelle à partir et la mesure dans laquelle la dépendance, la contrainte ou l’absence de soutien l’empêche effectivement de le faire.
Les institutions religieuses, éducatives et informelles
Le caractère religieux ou caritatif d’une institution ne la soustrait pas au contrôle préventif.
Les institutions fournissant un hébergement, une éducation, des soins ou un « traitement » peuvent relever du mandat du MNP lorsque les personnes qui y résident ne sont pas libres de partir.
Les MNP doivent notamment examiner les risques suivants :
- La violence physique ;
- Le travail ou la mendicité forcés ;
- Les violences sexuelles ;
- La privation de nourriture ou d’eau ;
- La contention et l’isolement ;
- Les pratiques punitives ;
- L’absence de soins psychiatriques ou médicaux ;
- La privation arbitraire de liberté ;
- L’absence d’enquêtes des autorités publiques sur les violations signalées.
Les États doivent réglementer les institutions qui privent des personnes de liberté, mettre en place des garanties contre la détention arbitraire et assurer un contrôle indépendant et régulier.
La liberté de religion ou de conviction en détention
Le contrôle exercé par les MNP doit également évaluer le respect de la liberté de religion ou de conviction dans les lieux de privation de liberté.
Les questions pertinentes comprennent :
- L’accès aux services religieux ;
- L’accès aux livres et documents religieux ;
- La possibilité de prier et de recevoir un enseignement religieux ;
- Le respect des objets et symboles religieux ;
- La fourniture d’une alimentation appropriée ;
- L’égalité de traitement entre les différentes communautés religieuses ;
- La prise en compte des fêtes religieuses ;
- Le respect des pratiques culturelles, traditionnelles et ancestrales compatibles avec les normes relatives aux droits humains.
Les restrictions discriminatoires imposées à l’exercice de la religion ou des convictions peuvent constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier lorsque la foi représente un élément essentiel de l’identité de la personne détenue.
Les systèmes de justice traditionnels et informels
Les MNP doivent également accorder une attention particulière aux mécanismes de justice traditionnels ou informels lorsqu’ils entraînent une privation de liberté ou exposent des personnes à la torture ou aux mauvais traitements.
Les traditions culturelles, sociales ou religieuses ne peuvent primer sur les obligations internationales relatives aux droits humains. Tout mécanisme de justice traditionnelle impliquant un placement en détention ou une sanction doit être soumis au contrôle des autorités judiciaires officielles et à une surveillance indépendante.
Coopération, renforcement des capacités et réseaux régionaux
Le rapport encourage la coopération entre les MNP aux niveaux national, régional et international.
Cette coopération peut favoriser :
- L’échange de méthodes de prévention ;
- L’élaboration de normes communes ;
- La formation et le renforcement des capacités ;
- Le plaidoyer institutionnel ;
- Le renforcement de l’indépendance ;
- La traduction de documents relatifs à la prévention ;
- La réforme législative ;
- Une plus grande visibilité publique ;
- L’amélioration de la communication avec le Sous-Comité.
Le Fonds spécial créé en vertu de l’OPCAT peut financer des projets visant à créer ou à renforcer les MNP, à mettre en œuvre les recommandations du Sous-Comité et à soutenir les activités éducatives proposées par les mécanismes.
Les MNP sont indispensables au système mondial de prévention
Le Sous-Comité estime que les MNP possèdent une connaissance sans équivalent des réalités nationales. Leur présence permanente et leur capacité à effectuer des visites fréquentes leur permettent de détecter les risques émergents, d’évaluer les pratiques institutionnelles et de maintenir un dialogue continu avec les autorités.
Ce rôle est devenu encore plus important alors que les contraintes financières limitent le nombre de visites que le Sous-Comité peut effectuer dans les États parties. Des mécanismes nationaux solides sont donc indispensables pour préserver le caractère proactif et préventif du système établi par l’OPCAT.
Le rapport établit clairement qu’un MNP ne doit pas exister uniquement sur le papier. Il doit disposer d’une véritable indépendance, de ressources suffisantes, d’un accès sans restriction et d’un mandat juridique étendu couvrant toutes les situations dans lesquelles une personne peut être privée de liberté.
هذه المقالة متاحة أيضًا بـ:
