La Commission nationale des droits de l’homme appelle à l’adoption d’un cadre juridique global pour protéger les personnes déplacées internes et leur garantir des solutions sûres et dignes

La Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, a organisé à son siège à Beyrouth la deuxième session de formation spécialisée intitulée « Centres d’hébergement : droits et humanité », dans le cadre du projet de renforcement et de protection des droits des personnes déplacées internes au Liban, financé par le Programme des Nations Unies pour le développement.

Cette session visait à renforcer les capacités des personnes travaillant dans les centres d’hébergement afin qu’elles puissent mieux comprendre les droits des personnes déplacées et les mécanismes de leur protection, et transformer le droit international et national ainsi que les normes pertinentes en outils pratiques applicables à la gestion des centres, à la fourniture de services, au suivi des risques et à la prise de décisions quotidiennes ayant une incidence sur la dignité, la sécurité et les droits des personnes déplacées.

Ont participé à cette session des représentantes et représentants du ministère des Affaires sociales et de ses centres dans plusieurs régions libanaises, ainsi que des travailleurs sociaux, des coordinateurs, des chefs de projet et des représentants d’organisations et d’associations locales et internationales actives dans la gestion des centres d’hébergement et la fourniture de services humanitaires et sociaux, notamment Oxfam et Samidoun.

L’équipe du projet au sein de la Commission, composée de la coordinatrice du projet, Nicole Ghanem, et des membres de l’équipe de recherche Balig Taslakian, Aïda Al Mahmoud, Stéphanie Abou El Hassan, Michel Al Kawak, Vanessa Kallas, Zein Ayoub, Ahmad Al-Sayyed Mortada et Lynn Hneineh, a présenté la méthodologie de suivi et les résultats de terrain, et examiné avec les participantes et participants leurs implications juridiques et leurs incidences sur les droits humains.

Suivi de 122 centres accueillant 3 547 familles

Les discussions se sont appuyées sur les résultats du programme de suivi des centres d’hébergement mis en œuvre par la Commission. Celui-ci a porté sur l’évaluation de 122 centres d’hébergement collectif dans plusieurs gouvernorats, entre le 15 juin et le 31 juillet 2026. L’évaluation a couvert la gestion des centres, les conditions d’hébergement, l’eau, l’assainissement et l’hygiène, la sécurité alimentaire, la santé, la protection, les droits humains, les mécanismes d’orientation, les futurs risques liés au logement ainsi que les besoins prioritaires.

Les centres évalués accueillaient 3 547 familles. Parmi leurs résidents, les équipes de suivi ont recensé 2 302 enfants, 609 personnes âgées et 141 personnes en situation de handicap, ce qui confirme la nécessité d’adopter une réponse tenant compte de la diversité des besoins et des risques liés à l’âge, au genre et au handicap.

Les résultats ont mis en évidence des pratiques positives qu’il convient de consolider et d’institutionnaliser. Parallèlement, le suivi a documenté des lacunes récurrentes nécessitant une intervention urgente, notamment l’absence quasi totale d’issues de secours dans près des deux tiers des centres d’hébergement, le manque d’équipements de lutte contre les incendies et l’absence d’aménagements et d’équipements accessibles aux personnes en situation de handicap dans plus de la moitié des centres. À cela s’ajoutent l’insuffisance des mesures de prévention de l’exploitation et des abus sexuels ainsi que le manque de formation du personnel en matière de protection.

Les résultats ont également révélé un écart entre la disponibilité officielle de certains services et leur accessibilité effective pour les personnes déplacées. Bien que des mécanismes d’orientation médicale aient été documentés dans 86,5 % des centres, 41,8 % des personnes identifiées comme ayant besoin d’une orientation n’ont pas bénéficié du service requis, tandis que seule une proportion limitée des orientations a pu être menée à bien. Par ailleurs, une aide alimentaire régulière était disponible dans 68,7 % des centres, alors qu’une insécurité alimentaire au niveau des ménages a été enregistrée dans 49,3 % d’entre eux et qu’une diversité alimentaire insuffisante a été constatée dans 44,6 % des centres.

La Commission a souligné que la simple existence d’un service ne suffit pas à considérer qu’un droit est effectivement garanti. Encore faut-il que ce service soit adapté, réellement accessible et que toutes les personnes déplacées puissent en bénéficier en toute sécurité, dans la dignité et sans discrimination.

De la documentation des faits à la réforme institutionnelle

Le programme de formation s’est articulé autour de trois sessions complémentaires. La première, intitulée « Résultats du suivi des centres d’hébergement : situation des droits humains et défis sur le terrain », a porté sur la méthodologie de suivi adoptée par la Commission, les principaux constats issus des visites de terrain ainsi que les difficultés rencontrées par les personnes déplacées et le personnel des centres d’hébergement.

La deuxième session a été consacrée au thème « Cadre juridique de protection des droits des personnes déplacées : lecture des résultats du suivi à la lumière des normes internationales et nationales ». Elle s’est concentrée sur l’analyse des réalités constatées sur le terrain au regard du droit international des droits humains, du droit international humanitaire, des Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que de la Constitution et de la législation libanaises.

La troisième session, intitulée « Du suivi à l’impact : recommandations, réforme institutionnelle et renforcement d’une réponse fondée sur les droits humains », a examiné les mesures pratiques nécessaires pour remédier aux lacunes, définir les responsabilités, renforcer la coordination et traduire les résultats du suivi en recommandations, politiques et mesures concrètement applicables.

Cet enchaînement reflète la méthodologie adoptée par la Commission, qui consiste à passer de la documentation des faits et des conditions sur le terrain à l’identification des droits affectés et à l’analyse de la conformité des pratiques aux obligations juridiques, pour aboutir à l’élaboration de conclusions visant la réforme institutionnelle et la mise en place d’une réponse plus efficace et durable.

Gerges : un cadre législatif national global sur le déplacement interne est nécessaire

Le président de la Commission nationale des droits de l’homme, le Dr Fadi Gerges, a ouvert la session en soulignant que la Commission accordait une attention particulière à ce que toute législation nationale relative au déplacement et aux personnes déplacées intègre les normes internationales pertinentes, au premier rang desquelles figurent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.

Il a expliqué que ces principes définissent les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays comme des personnes ou des groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits humains ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’être humain, ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues de l’État.

Gerges a indiqué que la législation nationale attendue ne devait pas se limiter à définir les personnes déplacées ou à organiser l’intervention d’urgence, mais devait établir un cadre global couvrant la prévention des déplacements arbitraires, la protection et l’assistance des personnes déplacées à toutes les étapes du déplacement, ainsi que la garantie de leur accès, sans discrimination, à un hébergement convenable, à l’alimentation, à l’eau, aux soins de santé, à l’éducation, au travail, à la protection sociale et aux documents personnels.

Il a ajouté que la loi devait définir clairement les responsabilités des ministères, des administrations publiques, des municipalités et des acteurs humanitaires, instaurer des mécanismes efficaces de coordination et de redevabilité, et garantir aux personnes déplacées l’accès à l’information, la participation aux décisions qui concernent leur vie, le recours à des mécanismes de plainte confidentiels et accessibles, ainsi que l’accès à un recours effectif.

Il a insisté sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux enfants, aux femmes, aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, aux personnes disparues et aux membres de leur famille, de protéger les droits des personnes déplacées en matière de logement, de terres et de propriété, et de ne pas subordonner leur accès aux droits et aux services essentiels à leur lieu d’enregistrement, à leur nationalité, à leur appartenance ou à leur statut social.

La responsabilité de l’État se poursuit jusqu’à l’obtention de solutions durables

Gerges a affirmé que la responsabilité de l’État ne prenait fin ni avec l’atténuation de la situation d’urgence ni avec la fermeture des centres d’hébergement, mais se poursuivait jusqu’à l’obtention de solutions durables, sûres et dignes, qu’il s’agisse du retour volontaire dans les régions d’origine, de l’intégration locale dans les zones de déplacement ou de l’installation dans une autre région du pays.

Il a souligné que ces différentes options devaient reposer sur le consentement libre et éclairé des personnes déplacées et être mises en œuvre dans des conditions garantissant la sécurité, la dignité et la durabilité, sans contrainte ni discrimination, et sans pousser les personnes concernées à retourner dans des régions qui demeurent dangereuses ou qui ne disposent pas des conditions de vie essentielles.

La session s’est conclue sur la nécessité de faire de l’adoption d’un cadre juridique national relatif au déplacement interne une priorité législative, d’établir des normes contraignantes concernant la gestion et la sécurité des centres d’hébergement, de garantir leur accessibilité aux personnes en situation de handicap, de renforcer les mécanismes d’orientation médicale et d’en assurer le suivi jusqu’à ce que les bénéficiaires reçoivent les soins nécessaires, d’activer les mesures de prévention de l’exploitation et des abus sexuels, d’instaurer des mécanismes de plainte confidentiels et sûrs, d’élargir les services de santé mentale et de soutien psychosocial et de garantir la continuité de l’éducation des enfants déplacés.

La Commission a souligné qu’il ne s’agissait pas de créer de toutes pièces une nouvelle réponse, mais d’élargir les bonnes pratiques existantes, de les harmoniser et de les transformer en normes nationales contraignantes, soutenues par la législation, les ressources, la coordination et la redevabilité, afin de garantir que la protection des personnes déplacées soit fondée sur les droits et non exclusivement sur une assistance temporaire.

Elle a également réaffirmé son engagement à poursuivre le suivi indépendant de la situation des personnes déplacées, en particulier des groupes les plus exposés aux risques, pendant le fonctionnement des centres d’hébergement ainsi qu’au moment de leur regroupement ou de leur fermeture. Elle continuera aussi de collaborer avec les autorités publiques, le Programme des Nations Unies pour le développement, les partenaires internationaux et la société civile afin de traduire les résultats du suivi en réformes et en politiques publiques garantissant à chaque personne déplacée le droit à la protection, à la dignité et à une solution durable et sûre.

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