La Commission nationale des droits de l’homme du Liban, y compris le Comité pour la prévention de la torture (NHRC-CPT), se félicite de la décision rendue par la Cour suprême israélienne le 4 juin 2026, ordonnant aux autorités israéliennes de rétablir l’accès du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aux détenus palestiniens et de reprendre la transmission d’informations les concernant à leurs familles. Cette décision intervient après plus de deux ans et demi durant lesquels ces visites et échanges d’informations avaient été suspendus, privant les détenus et leurs familles d’une garantie humanitaire essentielle ainsi que d’un moyen fondamental de maintenir les liens familiaux.
Dans ce contexte, la Commission appelle le CICR à exercer sans délai ce droit désormais rétabli et à veiller à ce que ses visites s’étendent à toutes les prisons, centres de détention et autres lieux de privation de liberté où pourraient être détenus des prisonniers libanais, des personnes détenues de nationalité libanaise ou des personnes libanaises disparues dont le sort demeure inconnu, qu’il s’agisse de civils ou d’autres personnes protégées par le droit international humanitaire.
La Commission considère cette décision comme une étape importante vers le respect des obligations découlant du droit international humanitaire, notamment des Conventions de Genève de 1949, qui consacrent la nécessité de permettre au CICR d’accéder aux détenus et prisonniers, de surveiller leurs conditions humanitaires et de garantir leur communication avec leurs familles.
La Commission note que la suspension des visites a touché environ 9 000 détenus incarcérés dans les prisons et centres de détention israéliens et qu’elle a coïncidé avec une multiplication des signalements faisant état d’une dégradation des conditions de détention, d’allégations de mauvais traitements et de violences, ainsi que d’un accès insuffisant à l’alimentation et aux soins médicaux, alors que l’un des principaux mécanismes indépendants de surveillance humanitaire demeurait exclu. L’absence de visites indépendantes et l’interruption des canaux de communication avec les familles ont également aggravé la souffrance des proches et suscité de vives inquiétudes concernant des cas de disparition forcée ainsi que l’absence d’informations sur le sort et le lieu de détention des personnes concernées.
La Commission souligne que l’importance de cette décision dépasse le simple rétablissement des visites humanitaires. Elle réaffirme le principe fondamental selon lequel la protection de la dignité humaine et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ne doit être subordonnée ni à des considérations politiques ou sécuritaires ni au principe de réciprocité, mais doit demeurer une obligation juridique et humanitaire en toutes circonstances. En outre, le droit des familles de connaître le sort et le lieu où se trouvent leurs proches détenus ou disparus constitue un droit fondamental protégé à la fois par le droit international humanitaire et par le droit international des droits de l’homme.
À cet égard, la Commission appelle le Comité international de la Croix-Rouge à :
• Vérifier la situation et le lieu de détention de toutes les personnes détenues libanaises ainsi que de toutes les personnes libanaises disparues qui seraient détenues par les autorités israéliennes ;
• Fournir à leurs familles des informations régulières et transparentes concernant leur lieu de détention ainsi que leur état de santé et leur situation juridique ;
• Faciliter l’échange de messages familiaux entre les détenus et leurs proches par l’intermédiaire des mécanismes humanitaires mis en place par le CICR ;
• Surveiller leurs conditions sanitaires et humanitaires et veiller à ce qu’ils reçoivent les soins médicaux nécessaires ainsi qu’une protection contre la torture et contre tout autre traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant ;
• Œuvrer à la clarification du sort et du lieu où se trouvent toutes les personnes libanaises disparues ou portées disparues dont les familles demeurent sans information quant à leur localisation ou à leur devenir.
La Commission souligne que le CICR joue un rôle humanitaire indispensable dans les situations de conflit armé et que lui accorder un accès complet, régulier et sans entrave à tous les détenus et prisonniers constitue une garantie essentielle pour la protection de la dignité humaine et pour la prévention des disparitions forcées ainsi que d’autres violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
La Commission appelle également le CICR à suivre de près la mise en œuvre effective et durable de cette décision judiciaire et à veiller à ce que l’accès aux détenus soit assuré de manière régulière et effective, permettant d’évaluer leurs conditions humanitaires, sanitaires et juridiques, de transmettre des messages et des informations à leurs familles, et de contribuer ainsi à la prévention des violations ainsi qu’au renforcement de la responsabilité et de l’obligation de rendre des comptes.
Enfin, la Commission renouvelle son appel à toutes les parties concernées afin qu’elles coopèrent pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge, respectent les règles du droit international humanitaire et veillent à la clarification du sort et du lieu où se trouvent tous les prisonniers et disparus libanais, tout en permettant à leurs familles d’exercer leur droit légitime à être informées et à communiquer avec leurs proches. Il s’agit d’une obligation juridique et humanitaire qui ne peut être restreinte ni réduite en aucune circonstance.
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