La Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture, a annoncé avoir adressé une lettre officielle au Commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire, le juge Claude Ghanem, afin de solliciter la communication des résultats des enquêtes en cours concernant le décès de Mohammad Harqous, conformément à l’article 25 de la loi n° 62/2016 portant création de la Commission.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des prérogatives légales accordées au Comité pour la prévention de la torture, notamment en vertu du paragraphe (b) de l’article 25, qui prévoit que :

« Le Comité a le droit de prendre connaissance du contenu et de l’évolution des plaintes, réclamations ou moyens présentés devant les autorités judiciaires, disciplinaires ou administratives, lorsqu’il y est fait état d’actes de torture ou de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.
Toute décision judiciaire ou disciplinaire rendue dans des affaires de torture ou de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants doit être communiquée au Comité par l’autorité qui l’a rendue, dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission. »

Dans sa lettre, la Commission a souligné que sa demande porte sur le déroulement de l’enquête, les résultats des rapports médico-légaux et d’autopsie, ainsi que sur toute décision judiciaire ou mesure prise ou à prendre dans cette affaire, dans le délai légal d’un mois, afin de garantir le respect des procédures applicables aux crimes de torture et de renforcer la transparence et la redevabilité.

Le rôle de la Commission dans le cadre de son mandat légal

La Commission nationale des droits de l’homme a précisé que son intervention ne vise pas à se substituer à l’autorité judiciaire, mais qu’elle s’inscrit dans l’exercice de son mandat de contrôle prévu par la loi, ainsi que dans son engagement à garantir le respect des normes nationales et internationales en matière d’enquête sur les allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle a également rappelé que tout décès en détention exige une enquête rapide, indépendante et transparente, permettant à la famille de la victime d’avoir accès aux informations pertinentes, et garantissant l’absence de conflit d’intérêts au sein de l’autorité chargée de l’enquête.

Réaffirmation du principe de responsabilité

En conclusion de son communiqué, la Commission a réaffirmé que la lutte contre la torture constitue une obligation constitutionnelle et internationale pour l’État libanais, et que l’application de l’article 25 de sa loi constitutive représente une garantie essentielle pour renforcer le contrôle institutionnel et prévenir l’impunité.

Elle a confirmé qu’elle continuera à suivre ce dossier dans le cadre de ses prérogatives légales, jusqu’à ce que toute la vérité soit établie et que les procédures judiciaires ainsi que les droits de la victime et de sa famille soient pleinement respectés.

Documentation détaillée sur le décès de Mohammad Harqous

Selon le rapport médico-légal établi par le Dr Elias Khoury, la cause du décès de Harqous « résulte d’un traumatisme et de blessures causés par des objets contondants non tranchants, en particulier au niveau du crâne, ayant entraîné une hémorragie cérébrale sévère et aiguë accompagnée d’un œdème cérébral généralisé. Cette situation a provoqué une augmentation de la pression intracrânienne, conduisant à l’altération des fonctions vitales, notamment respiratoires et cardiaques, et finalement au décès. »

L’affaire Mohammad Harqous demeure pendante devant la justice, et les causes du décès n’ont pas encore été définitivement établies devant l’opinion publique ni la famille. Toutefois, des indicateurs médicaux indépendants soulèvent de sérieuses présomptions de torture ayant conduit à la mort.

Cette affaire constituera-t-elle un tournant dans la lutte contre l’impunité pour les crimes de torture au Liban, ou s’inscrit-elle dans un cycle encore non résolu ?

Premièrement : Faits essentiels

Le 6 janvier 2026, Mohammad Harqous, âgé de 31 ans, a été interpellé dans la zone de l’aéroport, dans la banlieue sud de Beyrouth, alors qu’il travaillait, par des individus en tenue civile, selon le témoignage de son épouse qui l’accompagnait. Certains se sont identifiés comme membres du Hezbollah, tandis que des informations officielles ultérieures ont indiqué qu’il avait été arrêté par l’armée libanaise pour interrogatoire.

Le lendemain, le 7 janvier 2026, son père, Farah Harqous, a récupéré sa dépouille à l’Hôpital militaire, où il a été informé que la cause du décès était un arrêt cardiaque soudain dû au stress, selon deux rapports médico-légaux émanant de l’hôpital.

Cependant, après avoir constaté des traces évidentes de violences sur le corps, la famille a fait appel, à ses frais, au médecin légiste Elias Khoury. Son rapport du 8 janvier 2026, complété le 10 janvier 2026, a conclu que le décès résultait d’une hémorragie cérébrale aiguë provoquée par un traumatisme contondant, notamment à l’arrière du crâne, ayant entraîné une augmentation de la pression intracrânienne et l’arrêt des fonctions vitales.

Le rapport complémentaire s’est appuyé sur un scanner du crâne et du cerveau de Mohammad Harqous, cacheté et signé par le spécialiste en radiologie, le Dr Ali Moussa Houmani, réalisé à l’hôpital Al-Bourj.

Deuxièmement : Indices médicaux et traces de violence

Le rapport indépendant a établi la présence de :

• Une zone circulaire plate à l’arrière du crâne d’environ 7 cm de diamètre,

• Des ecchymoses au front, au dos, à l’épaule et au genou,

• Des éraflures superficielles sur la poitrine et le coude,

• Une coloration bleuâtre des extrémités, probablement liée à une hémorragie interne.

Le médecin a estimé l’heure du décès aux alentours de minuit, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2026, soit plusieurs heures après son arrestation.

Le 21 janvier 2026, une autopsie officielle a été pratiquée sur ordre du Commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire par un collège de trois médecins légistes. Toutefois, bien que les résultats aient été établis le 16 février 2026, ils ont été transmis aux services de renseignement militaire sans être immédiatement communiqués au juge compétent ni à la partie plaignante, suscitant de sérieuses interrogations quant à la transparence de l’enquête.

Troisièmement : Procédure judiciaire

Le 12 janvier 2026, l’avocat Hassan Ibrahim, agissant pour le compte du père de la victime, a déposé une plainte auprès du parquet pour le crime de torture ayant entraîné la mort, en application de la loi n° 65/2017 criminalisant la torture et sanctionnant ses auteurs.

Le dossier a été transmis le jour même au Commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire, le juge Claude Ghanem, qui a ouvert l’enquête et auditionné les médecins légistes.

Le 17 janvier 2026, le commandement de l’armée a publié un communiqué annonçant « l’élargissement de l’enquête sous la supervision de l’autorité judiciaire compétente ».

Dans ce contexte, une problématique juridique se pose concernant l’article 24 bis du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 65/2017, qui interdit aux forces de sécurité de mener des enquêtes sur les crimes de torture et impose au juge compétent de conduire personnellement l’instruction, à l’exception des missions techniques.

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