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Décision n° 11/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien à l’adhésion du Liban à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité et au renforcement de la coopération internationale en matière de preuves électroniques

Décision n° 11/2026

Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien à l’adhésion du Liban à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité et au renforcement de la coopération internationale en matière de preuves électroniques

Le conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture,

Vu la loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture, telle que modifiée, notamment son article 15, alinéa b, point 1,

Vu le décret n° 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture,

Vu le décret n° 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comité national de prévention de la torture,

Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif au règlement intérieur de la Commission,

Après examen de la lettre de la Commission portant la référence n° 4/26, datée du 13 février 2026, qui présente les développements internationaux relatifs à la Convention et les recommandations de la Commission quant à la position du Liban,

Décide ce qui suit

Article premier – Approbation de la transmission

Est approuvée la transmission à Son Excellence M. Adil Nassar, ministre de la Justice, du contenu de la lettre de la Commission portant la référence n° 4/26, datée du 13 février 2026, relative au soutien à l’adhésion du Liban à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité et au renforcement de la coopération internationale en matière de preuves électroniques. La lettre annexée fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2 – Exécution

Le président de la Commission signe la lettre et la transmet au ministre de la Justice conformément aux procédures applicables. Il en conserve une copie ainsi qu’une preuve de sa transmission.

Article 3 – Entrée en vigueur et notification

La présente décision entre en vigueur à la date à laquelle elle est rendue et est notifiée selon les besoins.

Fait à Beyrouth, le 13 février 2026.

Annexe à la décision n° 11/2026

Référence n° 4/26
Beyrouth, le 13 février 2026

Son Excellence M. Adil Nassar
Ministre de la Justice

Monsieur le Ministre,

Objet — Soutien à l’adhésion du Liban à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité et renforcement de la coopération internationale en matière de preuves électroniques

En vertu du mandat que lui confère l’article 15, alinéa b, point 1, de la loi n° 62/2016, telle que modifiée, portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture, et notamment de sa mission de suivi du respect, par le Liban, des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de renforcement de la protection des droits et libertés dans l’environnement numérique, la Commission a l’honneur de vous informer des développements internationaux relatifs à la Convention des Nations Unies visant à lutter contre les infractions commises au moyen de systèmes informatiques et à renforcer la coopération internationale en matière d’échange de preuves électroniques. Elle vous présente également ses recommandations quant à la position officielle du Liban.

I. Développements internationaux

Le 24 décembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité par sa résolution 79/243, afin d’établir un cadre international global pour renforcer la coopération dans la lutte contre les infractions commises par des moyens numériques.

Conformément à son article 64, la Convention a été ouverte à la signature à Hanoï les 25 et 26 octobre 2025, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 31 décembre 2026.

L’article 65, paragraphe 1, prévoit que la Convention entre en vigueur 90 jours après le dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. À la date de la présente lettre, 74 États avaient signé la Convention. Le Liban ne l’avait pas encore signée et deux États, le Qatar et l’Azerbaïdjan, y avaient adhéré.

La Convention vise à établir des règles communes en matière d’incrimination, d’enquête, de poursuites et d’échange d’informations et de preuves électroniques, ainsi qu’à renforcer la coopération judiciaire transfrontière.

II. Importance de la Convention pour le Liban

Dans un contexte de transformation numérique rapide et de multiplication des infractions qui portent atteinte à la sécurité nationale, à l’économie, à la vie privée et aux droits des personnes, la Convention revêt une importance particulière pour le Liban.

L’adhésion à la Convention contribuerait à renforcer la capacité des autorités nationales à lutter contre la cybercriminalité et à mieux protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans l’environnement numérique. Elle renforcerait la coopération internationale dans les enquêtes transfrontières, offrirait des mécanismes juridiques efficaces pour l’échange de preuves électroniques et consoliderait l’équilibre entre les exigences de sécurité numérique et le respect des droits de l’homme.

L’adhésion du Liban constituerait également une étape dans la modernisation de son cadre juridique et son harmonisation avec les normes internationales en matière de justice numérique.

III. Recommandations de la Commission

La Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture, recommande les mesures suivantes.

  1. Que le Gouvernement libanais soutienne l’adhésion du Liban à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité et la signe au plus tard le 31 décembre 2026.
  2. Que la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies soit chargée de suivre ce dossier et de participer activement aux réunions et mécanismes liés à la mise en œuvre de la Convention.
  3. Que le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères et des Émigrés ainsi que les autres ministères et administrations concernés se concertent pour élaborer une position nationale commune sur la Convention et soumettent au Conseil des ministres un projet de décret autorisant sa signature.
  4. Que la législation nationale, notamment la loi n° 81 du 10 octobre 2018 relative aux transactions électroniques et aux données à caractère personnel ainsi que le projet de loi sur la protection des données à caractère personnel, soit mise en conformité avec les dispositions de la Convention, en y intégrant des garanties effectives pour la protection des droits et libertés dans l’environnement numérique.
  5. Que les capacités des juges et des services chargés de l’application de la loi soient renforcées en matière de traitement des preuves numériques et de conduite des enquêtes électroniques, en coopération avec les organismes internationaux compétents.

La Commission considère que la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité constitue une étape majeure dans la réglementation internationale du cyberespace et une occasion de renforcer l’état de droit et la protection des droits de l’homme dans l’environnement numérique.

En apportant un soutien politique, législatif et technique à ce processus, le Liban renforcerait sa position sur la scène internationale et réaffirmerait son attachement à la justice, à la transparence et à la protection des droits et libertés fondamentaux.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Dr Fadi Gerges
Président de la Commission nationale des droits de l’homme,
comprenant le Comité de prévention de la torture

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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).