spot_img
spot_img
spot_img
spot_img

Autres publications

Commission nationale des droits de l’homme : protéger les enfants contre l’exploitation et les violences sexuelles exige de mettre fin à l’impunité et de respecter les obligations du Liban au titre du Protocole facultatif

À l’occasion de la Journée mondiale pour la prévention de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants et pour la guérison, célébrée chaque année le 18 novembre, la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, appelle à renforcer le système de protection de l’enfance au Liban, à garantir la prévention, le signalement sûr, les enquêtes et la mise en cause des responsables, et à assurer aux enfants victimes et survivants l’accès aux soins, au rétablissement et aux recours, sans discrimination ni stigmatisation.

La Commission affirme que la protection des enfants contre les violences sexuelles relève d’une responsabilité partagée entre les autorités, les établissements éducatifs, de prise en charge, de santé, sportifs et religieux, les plateformes numériques, les familles et la société. La réputation d’une institution ou les intérêts d’une partie ne doivent jamais primer sur la sécurité et les droits de l’enfant.

Prévention, protection et rétablissement : des droits indissociables

L’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé cette journée par sa résolution 77/8, adoptée le 7 novembre 2022, afin de souligner la nécessité de prévenir l’exploitation, les atteintes et les violences sexuelles visant les enfants, en ligne et hors ligne, de poursuivre les auteurs et de garantir aux victimes et aux survivants l’accès à la justice, aux recours, aux soins, au soutien psychologique et au rétablissement.

La Commission rappelle que les violences sexuelles peuvent survenir au sein de la famille, des institutions ou de la communauté, ainsi que par l’intermédiaire des technologies numériques. Elles peuvent être commises par une personne que l’enfant connaît et en qui il a confiance. Les risques d’exploitation s’aggravent dans les situations de guerre, de déplacement, de pauvreté, de déscolarisation et de recul des services. La protection de l’enfance doit donc être intégrée aux interventions humanitaires et aux programmes de protection sociale.

La Commission souligne que la responsabilité de l’agression incombe à son auteur. Le silence de l’enfant, une révélation tardive ou une rétractation ne doivent pas, à eux seuls, être considérés comme la preuve qu’aucune agression n’a eu lieu. Les révélations doivent être accueillies de manière professionnelle, en tenant compte de l’âge, de la maturité et de la sécurité de l’enfant, sans culpabilisation, pression ni interrogatoires répétés susceptibles de lui causer un nouveau préjudice.

Le Liban n’a pas présenté son rapport initial au titre du Protocole facultatif

La Commission rappelle que le Liban a ratifié, le 8 novembre 2004, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, entré en vigueur à son égard le 8 décembre 2004. Le titre officiel de l’instrument est utilisé ici ; dans la communication publique sur ces infractions, il convient de privilégier l’expression « matériels d’abus sexuels sur enfants ».

Selon le suivi des rapports publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Liban n’a pas soumis son rapport initial, attendu depuis le 8 décembre 2006. En conséquence, aucun examen de son rapport initial au titre de ce Protocole n’a eu lieu devant le Comité des droits de l’enfant depuis sa ratification. Dans ses observations finales de 2017, le Comité avait exhorté le Liban à s’acquitter de cette obligation en retard.

La Commission souligne que ce retard, qui approche vingt ans depuis l’échéance, prive le suivi international d’un bilan national complet des lois, mesures, ressources, résultats et lacunes concernant l’application du Protocole. Elle avait déjà soulevé ce manquement dans son examen du bilan du Liban devant les mécanismes internationaux des droits humains, publié le 12 janvier 2025.

La présentation du rapport doit s’accompagner d’un examen effectif de la mise en œuvre et d’un plan pour remédier aux lacunes. Le champ du Protocole, qui couvre la vente d’enfants et certaines formes d’exploitation sexuelle, complète les obligations plus larges de protection de tous les enfants contre toutes les formes de maltraitance et de violence prévues par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Recommandations de la Commission

1. Présenter sans délai supplémentaire le rapport initial en retard.
La Commission appelle le Gouvernement à désigner une autorité de coordination clairement identifiée, avec la participation du Conseil supérieur de l’enfance au ministère des Affaires sociales et des ministères et administrations concernés, et à annoncer un calendrier de préparation et de soumission du rapport au Comité des droits de l’enfant. La consultation de la Commission et de la société civile doit être garantie, ainsi qu’une participation sûre et adaptée des enfants, sans leur faire porter la responsabilité de révéler des expériences personnelles douloureuses.

2. Adopter un plan national financé de prévention, de protection et de rétablissement.
La Commission recommande un plan précisant les responsabilités, les ressources, les échéances et les indicateurs de mise en œuvre, couvrant l’exploitation, les atteintes et les violences sexuelles en ligne et hors ligne, et reliant les services de protection, de santé, d’éducation, de justice et de protection sociale.

3. Garantir un signalement sûr et une orientation rapide vers la protection.
La Commission appelle à des canaux de signalement accessibles et connus, adaptés à l’âge, à la langue et au handicap, ainsi qu’à des procédures claires d’évaluation des risques et d’intervention urgente. L’accès à la protection ne doit pas dépendre du consentement de l’auteur présumé ou de toute personne susceptible de mettre l’enfant en danger. Les procédures et les limites légales de la confidentialité doivent être expliquées à l’enfant.

4. Assurer une justice adaptée aux enfants et mettre fin à l’impunité.
La Commission souligne la nécessité d’enquêtes rapides et effectives menées par des spécialistes formés, de limiter la répétition des entretiens, de préserver les preuves matérielles et numériques et de fournir une assistance juridique et une protection contre les représailles. Les arrangements familiaux et les pressions sociales ou institutionnelles ne doivent pas entraver la justice ni réduire l’enfant au silence. La présomption d’innocence et les droits de la défense doivent être respectés.

5. Garantir les soins, le soutien psychologique et le rétablissement à long terme.
La Commission appelle à des services spécialisés et accessibles, tenant compte des traumatismes et respectant la vie privée et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment des soins médicaux, un accompagnement psychologique et social et la continuité de l’éducation. L’assistance essentielle ne doit dépendre ni du dépôt d’une plainte pénale ni de la condamnation de l’auteur.

6. Exiger des politiques institutionnelles claires de protection des enfants.
Les établissements éducatifs, de prise en charge, de santé, sportifs et religieux doivent adopter des codes de conduite, des mécanismes indépendants de plainte, des procédures d’évaluation des risques, de recrutement sûr, de formation et d’orientation vers les autorités compétentes. Les seules mesures internes ne suffisent pas, et les auteurs présumés ne doivent pas simplement être transférés vers un autre poste leur permettant de continuer à accéder aux enfants.

7. Renforcer la protection numérique sans ingérence illégale dans les droits.
La Commission appelle à développer les capacités d’enquête sur la sollicitation sexuelle en ligne, le chantage et l’exploitation sexuelle, et à coopérer avec les plateformes pour préserver les preuves, retirer rapidement les matériels d’abus sexuels sur enfants et empêcher leur remise en circulation, conformément à la loi. Une sensibilisation adaptée à l’âge doit être assurée, dans le respect de la vie privée et sans surveillance généralisée des communications des enfants.

8. Protéger les enfants les plus exposés à l’exploitation en période de crise.
La Commission recommande de renforcer la protection dans les centres d’hébergement, les lieux de regroupement résidentiel et les sites de distribution de l’aide, avec des conditions sûres d’hébergement et d’accès aux installations sanitaires, ainsi que des dispositifs d’orientation et de suivi. Les services doivent inclure les enfants libanais, réfugiés, déplacés et migrants, les enfants non accompagnés et les enfants handicapés, sans discrimination.

9. Publier des données fiables tout en protégeant les identités.
La Commission appelle à un système coordonné distinguant les signalements, les orientations, les enquêtes, les jugements et les services fournis, en évitant les doubles enregistrements et en protégeant les données personnelles. Une baisse des signalements ne prouve pas, à elle seule, une diminution des agressions : elle peut traduire la peur, la stigmatisation ou des difficultés d’accès aux services.

10. Combattre la stigmatisation et garantir une couverture médiatique protectrice.
La Commission exhorte les médias et les utilisateurs des plateformes numériques à ne pas révéler l’identité de l’enfant ni des informations permettant de l’identifier, et à ne pas diffuser de matériels d’abus ou de détails préjudiciables. La communication publique doit rappeler que l’enfant n’est pas responsable du crime subi, que demander de l’aide est un droit et que le rétablissement exige un soutien durable respectant sa volonté et le développement de ses capacités.

La Commission affirme que le respect des obligations internationales du Liban commence par une protection effective de chaque enfant et comprend la présentation des rapports en retard, la révision des lois et des pratiques, la fourniture de services sûrs et la mise en cause des responsables des violations. Le rétablissement et l’accès aux recours sont des droits. La peur, la stigmatisation et les défaillances institutionnelles ne doivent pas entretenir le silence et l’impunité.

Ressources et documents de référence

هذه المقالة متاحة أيضًا بـ: العربية (Arabe) English (Anglais)

NHRCLB
NHRCLBhttps://nhrclb.org
مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).