Le Président de la Commission nationale des droits de l’homme au Liban, y compris le Comité pour la prévention de la torture (NHRC-CPT), le Dr Fadi Gerges, a rendu visite hier, jeudi, au Bâtonnier de Beyrouth, Me Imad Martinos, au siège de l’Ordre des avocats de Beyrouth. La réunion a rassemblé des représentants des deux institutions afin de renforcer leur coopération institutionnelle en matière de protection des droits des personnes privées de liberté, de garantie du droit à la défense et de promotion de l’accès à la justice.
Les participants ont examiné les principales préoccupations relevées par la Commission lors de ses visites régulières dans les prisons et les centres de détention, notamment celles liées à l’exercice effectif du droit à l’assistance d’un avocat, à l’application des garanties procédurales prévues par l’article 47 du Code de procédure pénale libanais, à l’accès à l’aide juridictionnelle et aux difficultés pratiques rencontrées par les personnes détenues et les avocats tout au long de la procédure pénale.
Le Dr Fadi Gerges a souligné que la protection des droits des personnes privées de liberté constitue l’une des missions fondamentales de la Commission en vertu de la loi n° 62/2016. Il a rappelé que l’accès à un avocat dès les premiers instants de la privation de liberté est une garantie essentielle du droit à un procès équitable et de l’État de droit, ajoutant qu’une coopération étroite avec l’Ordre des avocats de Beyrouth est indispensable pour assurer la mise en œuvre effective de ces garanties.
Les participants ont examiné plusieurs questions identifiées dans le cadre des activités de suivi de la Commission, notamment la nécessité de renforcer l’application effective de l’article 47 du Code de procédure pénale afin de garantir que les personnes détenues soient informées sans délai de leurs droits, puissent communiquer rapidement avec un avocat et bénéficient de son assistance au cours des interrogatoires, conformément à la législation libanaise.
La réunion a également porté sur le fonctionnement du système d’aide juridictionnelle, à la lumière des entretiens réalisés par la Commission avec des personnes détenues, qui ont révélé qu’un grand nombre d’entre elles ignoraient leur droit à bénéficier d’un avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’elles ne disposent pas des moyens financiers nécessaires. Les participants ont en outre examiné les difficultés pratiques liées à la transmission des demandes d’aide juridictionnelle et à la communication avec le Comité de l’aide juridictionnelle, lesquelles peuvent compromettre l’exercice effectif du droit à la défense dès les premières phases de la procédure pénale.
Les participants ont également discuté des observations relatives aux retards dans l’exécution de certaines décisions judiciaires de mise en liberté. Ils ont souligné l’importance de garantir l’exécution immédiate des décisions de justice tout en préservant les droits professionnels des avocats conformément aux règles juridiques et déontologiques applicables, afin d’assurer un juste équilibre entre la protection de la liberté individuelle et le respect de la profession d’avocat.
La réunion a en outre abordé certaines allégations concernant des pratiques professionnelles portées à la connaissance de la Commission dans le cadre de ses activités de suivi. Les deux parties ont convenu que toute allégation de cette nature devait être examinée dans le cadre des mécanismes juridiques et institutionnels appropriés, dans le plein respect de l’indépendance de l’Ordre des avocats, des garanties d’une procédure régulière et de la présomption d’innocence.
Les deux institutions sont convenues de renforcer leur coopération par la mise en place d’un mécanisme permanent de coordination, la désignation de points focaux et la création d’un comité conjoint chargé d’examiner régulièrement les questions relatives au droit à la défense et à l’aide juridictionnelle. Elles ont également décidé de promouvoir la mise en œuvre effective de l’article 47 du Code de procédure pénale, d’améliorer la coordination avec le Comité de l’aide juridictionnelle et d’organiser des programmes conjoints de sensibilisation et de formation destinés aux avocats sur les droits des personnes privées de liberté ainsi que sur les normes nationales et internationales applicables.
En outre, les deux parties sont convenues d’établir un mécanisme conjoint de réception et de suivi des plaintes afin d’assurer une réponse rapide à toute allégation concernant les droits des personnes détenues ou l’exercice de la profession d’avocat dans les lieux de privation de liberté. Elles ont également décidé de renforcer leur coopération avec la Commission des droits de l’enfant de l’Ordre des avocats de Beyrouth sur les questions relatives aux mineurs en conflit avec la loi et à leur accès à l’assistance juridique.
À l’issue de la réunion, le Dr Fadi Gerges ont réaffirmé l’importance d’un dialogue permanent et d’une coopération institutionnelle renforcée entre la Commission nationale des droits de l’homme et l’Ordre des avocats de Beyrouth afin de consolider les garanties du procès équitable, de promouvoir l’État de droit, de protéger les droits des personnes privées de liberté et de contribuer au renforcement du système judiciaire libanais conformément à la Constitution et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
هذه المقالة متاحة أيضًا بـ:
