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Décision n° 48/2026 Approbation de l’appel public à candidatures, du formulaire de proposition de candidature et de candidature directe, de la déclaration d’intérêts, du formulaire de consentement écrit, des critères d’évaluation et des modalités d’entretien pour l’accès à la Commission nationale des médias

Décision n° 48/2026

Approbation de l’appel public à candidatures, du formulaire de proposition de candidature et de candidature directe, de la déclaration d’intérêts, du formulaire de consentement écrit, des critères d’évaluation et des modalités d’entretien pour l’accès à la Commission nationale des médias

Le Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu la loi n° 62/2016 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, telle que modifiée,

Vu le décret n° 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu le décret n° 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comité national pour la prévention de la torture,

Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif au règlement intérieur de la Commission nationale des droits de l’homme,

Vu le décret n° 3777 du 1er septembre 2026 relatif au code de déontologie de la Commission nationale des droits de l’homme,

Vu la loi n° 69 du 27 août 2026 relative aux médias, publiée au Journal officiel le 3 septembre 2026, notamment ses articles 73, 74, 75 et 76,

En application du point 7 du paragraphe a) et du paragraphe b) de l’article 74 de la loi relative aux médias,

Vu la décision du Conseil d’administration n° 46/2026 du 30 octobre 2026 approuvant la procédure d’élection et de désignation ainsi que son calendrier, et prévoyant la présentation de candidatures par des tiers et le dépôt de candidatures directes,

Vu la décision du Conseil d’administration n° 47/2026 du 30 octobre 2026 portant création du Comité préparatoire et fixant ses attributions, ses règles de fonctionnement et les garanties d’intégrité, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts,

Afin d’assurer une diffusion large et transparente de l’appel public, d’uniformiser les procédures de dépôt, de vérification et d’évaluation des dossiers, de garantir l’égalité des chances et de protéger les données à caractère personnel,

Après en avoir délibéré,

Décide ce qui suit

Article premier — Approbation des documents

Les documents suivants sont approuvés et font partie intégrante de la présente décision.

  1. Annexe I. Appel public aux propositions de candidature et aux candidatures directes pour siéger à la Commission nationale des médias.
  2. Annexe II. Formulaire de proposition de candidature et de candidature directe.
  3. Annexe III. Formulaire de déclaration des intérêts, des fonctions exercées et des situations d’incompatibilité.
  4. Annexe IV. Formulaire de consentement écrit à la présentation de la candidature et à la participation à la procédure de sélection.
  5. Annexe V. Critères d’évaluation, modalités d’entretien et fiche d’évaluation individuelle.

Ces documents sont mis gratuitement à disposition lors de la publication de l’appel. Les formulaires et modèles sont fournis dans des formats permettant de les remplir.

Article 2 — Publication et dépôt des candidatures

L’appel est publié à compter du 2 novembre 2026 sur le site officiel de la Commission nationale des droits de l’homme et par ses canaux habituels. Il est diffusé auprès des médias, des associations, des syndicats et organisations professionnelles, des universités et des autres organismes concernés. Les démarches nécessaires à sa publication au Journal officiel sont entreprises.

La date et les canaux de publication sont consignés dans un registre dédié. Les dossiers sont déposés selon les modalités et dans le délai prévus à l’annexe I. Chaque dossier est enregistré, reçoit un numéro de référence et fait l’objet d’un accusé de réception.

Article 3 — Uniformité des règles et égalité des chances

Les conditions d’admissibilité, les critères, leur pondération et les modalités d’entretien prévus dans les annexes s’appliquent également à tous les candidats, que leur candidature soit présentée par un tiers ou déposée directement.

Après l’ouverture du dépôt des candidatures, ces règles ne peuvent être modifiées que par une décision motivée du Conseil d’administration, annoncée par les mêmes canaux et garantissant l’égalité des chances ainsi que le respect des délais légaux.

L’admissibilité est régie par les conditions légales. L’élection et chaque désignation sont soumises à la majorité exigée par la loi. Les formulaires n’ajoutent aucune condition d’admissibilité. Une note ne saurait suppléer au défaut d’une condition légale, et le classement à l’issue de l’évaluation ne vaut pas sélection automatique.

Article 4 — Mise en œuvre et entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Le président de la Commission nationale des droits de l’homme, le Comité préparatoire et le secrétariat sont chargés de sa mise en œuvre, chacun dans le cadre de ses attributions, en complément des décisions nos 46/2026 et 47/2026 du 30 octobre 2026.

La présente décision est publiée avec ses annexes non remplies. Les données à caractère personnel ultérieurement inscrites dans les formulaires, les déclarations et les fiches d’évaluation sont exclues de la publication conformément aux règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

Beyrouth, le 30 octobre 2026

Annexe I — Appel public aux propositions de candidature et aux candidatures directes pour siéger à la Commission nationale des médias

La Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu la loi n° 62/2016 du 27 octobre 2016, telle que modifiée,

Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif à son règlement intérieur,

Vu le décret n° 3777 du 1er septembre 2026 relatif à son code de déontologie,

Vu la loi n° 69 du 27 août 2026 relative aux médias, publiée au Journal officiel le 3 septembre 2026, notamment ses articles 73, 74, 75 et 76,

En application du point 7 du paragraphe a) et du paragraphe b) de l’article 74, relatifs à l’élection directe d’un expert en libertés publiques et en droits de l’homme à la Commission nationale des médias, à la désignation de deux candidats et à la publicité, dans des conditions transparentes, des conditions d’accès à la Commission nationale des médias ainsi que des modalités de réception et de vérification des candidatures,

Vu les décisions de son Conseil d’administration nos 46/2026, 47/2026 et 48/2026 du 30 octobre 2026,

Annonce l’ouverture du dépôt des propositions de candidature et des candidatures directes à la Commission nationale des médias, selon les conditions et modalités suivantes.

I. Objet de l’appel

Le présent appel vise à sélectionner trois personnes distinctes disposant d’une expertise en libertés publiques et en droits de l’homme.

  1. Un expert ou une experte est élu directement à la Commission nationale des médias à la majorité absolue des membres de la Commission nationale des droits de l’homme.
  2. Deux candidats sont désignés pour que leurs noms figurent sur la liste établie par le président du Conseil supérieur de la magistrature et transmise selon les modalités prévues à l’article 74 de la loi relative aux médias.

La désignation des deux candidats les rend susceptibles d’être nommés à la Commission nationale des médias selon la procédure de nomination gouvernementale prévue par la loi.

II. Personnes habilitées à proposer ou à déposer une candidature

Les associations et les personnes spécialisées dans la défense et la promotion de la liberté d’opinion, d’expression et des médias peuvent proposer la candidature de personnes remplissant les conditions requises, après avoir obtenu leur consentement écrit.

Les personnes disposant de l’expertise requise peuvent déposer directement leur candidature, sans parrainage d’une association ou d’un tiers.

Tous les dossiers sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes procédures de vérification et d’évaluation. Le mode de présentation du dossier et le nombre de tiers ayant proposé la candidature ne constituent ni un motif de préférence ni un motif d’exclusion.

III. Conditions d’admissibilité

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes.

  1. Être reconnus pour leur intégrité, leur compétence et leur expérience.
  2. Posséder la nationalité libanaise depuis plus de dix ans.
  3. Avoir au plus 69 ans au moment de l’élection ou de la nomination, sous réserve de l’exception prévue par la loi pour les magistrats.
  4. Remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique énoncées à l’article 4 du décret-loi n° 112 du 12 juin 1959 portant statut des fonctionnaires, tel que modifié, à l’exception des conditions d’âge et de concours. Sont notamment requis la jouissance des droits civils, l’absence de condamnation pénale faisant obstacle à l’exercice des fonctions, les qualifications requises et l’aptitude médicale à exercer les fonctions.
  5. Être titulaire d’un diplôme universitaire d’au moins niveau licence dans une discipline pertinente pour les libertés publiques et les droits de l’homme et justifier d’au moins dix ans d’expérience. Sont notamment considérés comme pertinents le droit, les sciences politiques, les relations internationales, les sciences sociales et les sciences humaines. Les autres diplômes sont examinés au regard de leur pertinence.
  6. N’exercer, au moment de la présentation ou du dépôt de la candidature, aucune fonction politique ni aucune fonction dirigeante dans un parti ou une association exerçant une activité politique, et n’en avoir exercé aucune au cours des trois années précédentes.
  7. Ne détenir, au moment de la présentation ou du dépôt de la candidature ni au cours des trois années précédentes, aucun intérêt direct ou indirect dans un organisme de médias, dans un organisme fournissant des services de médias au Liban ou dans un organisme fournissant des équipements utilisés dans le secteur des médias au Liban. Cette restriction s’applique aux personnes visées au point 6 de l’article 73.
  8. Ne relever d’aucune des situations d’incompatibilité ou de candidature visées au point 7 de l’article 73 de la loi relative aux médias.
  9. N’avoir fait l’objet d’aucune déclaration judiciaire de cessation des paiements ou de faillite, ni d’aucune condamnation pour un crime, un délit infamant ou une infraction de corruption, de violence familiale ou de harcèlement sexuel, conformément au point 8 de l’article 73. Les empêchements d’ordre pénal prévus à l’article 4 du statut des fonctionnaires, auquel renvoie le point 3 de l’article 73, s’appliquent également.

Les candidats prennent connaissance des règles relatives à l’exercice des fonctions à plein temps et aux incompatibilités prévues à l’article 76, notamment de l’interdiction d’exercer toute autre activité publique ou privée, rémunérée ou non, à l’exception de l’enseignement universitaire, ainsi que des restrictions applicables pendant et après le mandat.

Les candidats doivent remplir chaque condition légale à la date prévue par la loi. Un engagement de se conformer aux règles ne lève pas un empêchement existant à cette date.

IV. Expérience exigée et pièces justificatives

L’expérience des candidats en matière de libertés publiques et de droits de l’homme est évaluée notamment dans les domaines suivants.

  1. Liberté d’opinion, d’expression et des médias, et accès à l’information.
  2. Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.
  3. Législation et politiques relatives aux médias, et droits numériques.
  4. Plaidoyer, recherche, suivi et documentation dans le domaine des libertés publiques.

Chaque candidat présente trois à cinq exemples choisis parmi ses travaux les plus pertinents. Il précise, pour chaque exemple, la nature et la période du travail, son rôle personnel, les réalisations, l’ampleur du travail et les résultats obtenus. Il joint des éléments permettant de vérifier ces informations.

Des preuves équivalentes et des documents anonymisés sont acceptés lorsque la confidentialité professionnelle empêche la communication des détails.

V. Pièces requises

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes.

  1. Le formulaire de proposition de candidature ou de candidature directe dûment rempli. En cas de proposition par un tiers, celui-ci signe le formulaire. Le candidat signe les déclarations qui le concernent.
  2. En cas de proposition par un tiers, le consentement écrit du candidat à la présentation de sa candidature et à sa participation à la procédure. Pour une candidature directe, la signature du candidat sur le formulaire suffit.
  3. Un curriculum vitæ détaillé et daté.
  4. Une copie de la carte d’identité certifiée conforme par le moukhtar de la localité, ou l’original ou une copie certifiée conforme d’un extrait individuel du registre de l’état civil délivré par l’autorité compétente. L’extrait doit avoir été délivré au plus trois mois avant la publication de l’appel.
  5. Une copie du diplôme universitaire et, le cas échéant, un justificatif de son équivalence.
  6. Une copie de l’extrait du casier judiciaire délivré au plus un mois avant la publication de l’appel.
  7. Un certificat délivré par la commission médicale officielle compétente, accompagné d’un résumé d’un rapport médical datant de six mois au plus et indiquant les résultats de l’examen médical et de la radiographie thoracique. Les certificats médicaux établis à l’étranger sont acceptés sous réserve de leur légalisation par la mission diplomatique ou consulaire libanaise et par les autorités libanaises compétentes, pour autant qu’ils datent de six mois au plus et soient accompagnés d’un résumé du rapport médical. Les articles 27 et 29 de la loi n° 220 du 29 mars 2000 relative aux droits des personnes handicapées sont pris en compte. Une copie de la carte individuelle de handicap est jointe, le cas échéant.
  8. Un relevé attestant d’au moins dix ans d’expérience pertinente, accompagné des pièces justificatives disponibles et des exemples de travaux professionnels demandés.
  9. Une lettre de motivation exposant brièvement la vision du candidat pour la protection de la liberté d’expression et de l’indépendance de la Commission nationale des médias.
  10. Une déclaration des intérêts, emplois, fonctions exercées et situations d’incompatibilité, couvrant les périodes et les personnes visées par la loi.
  11. Une déclaration, sur le formulaire prévu à cet effet, attestant que le candidat a pris connaissance des règles relatives au mandat, à l’exercice des fonctions à plein temps et aux incompatibilités.
  12. Les noms, fonctions et coordonnées de deux personnes pouvant attester de l’expérience du candidat.

Les candidats peuvent joindre une sélection de travaux de recherche ou de réalisations professionnelles pertinents ayant fait l’objet d’une publication. La Commission nationale des droits de l’homme peut demander des copies certifiées conformes, des précisions ou des pièces supplémentaires pour vérifier que les conditions sont remplies.

VI. Vérification, entretiens et évaluation

Le Comité préparatoire procède à l’examen initial des dossiers et informe les candidats des irrégularités de forme qu’ils peuvent régulariser dans le délai prévu. Cette possibilité est offerte à tous dans les mêmes conditions. Le délai de régularisation ne permet ni de déposer une nouvelle candidature après la clôture du dépôt, ni de remédier au défaut d’une condition légale à la date à laquelle elle devait être remplie.

Les chercheuses et enquêtrices de la Commission nationale des droits de l’homme, Michèle Fares et Elena Ibrahim, assurent l’enregistrement, la correspondance et l’appui administratif. Elles ne participent ni à l’évaluation ni aux votes du Comité préparatoire.

Tous les candidats dont l’admissibilité a été confirmée sont reçus en entretien. Les mêmes questions principales leur sont posées et la même durée leur est accordée. Chaque entretien fait l’objet d’un procès-verbal. L’évaluation repose sur les critères suivants.

Critère Points
Expérience attestée en droits de l’homme, libertés publiques, liberté d’expression et liberté des médias 30
Connaissance du cadre juridique et institutionnel et des normes internationales pertinentes 20
Indépendance, impartialité et capacité à déceler et à traiter les conflits d’intérêts 20
Qualité de la vision proposée pour le rôle de la Commission nationale des médias 15
Aptitude au travail en équipe, à l’analyse, à la communication et à la prise de décision 10
Prise en compte du pluralisme, de la non-discrimination et de l’accessibilité 5
Total 100

Les candidats doivent remplir les conditions légales indépendamment de leur note. Leur classement fixe l’ordre dans lequel leurs noms sont soumis au vote selon les modalités ci-dessous.

VII. Procédure d’élection et de désignation

Tous les dossiers admissibles et les résultats de l’évaluation sont présentés aux membres du Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme. Une liste restreinte est établie avec les noms des trois candidats les mieux classés.

Le nom du candidat classé premier est soumis à un scrutin distinct en vue de son élection directe à la Commission nationale des médias. Les noms des candidats classés deuxième et troisième sont ensuite soumis chacun à un scrutin distinct en vue de leur désignation dans le cadre de la procédure de nomination gouvernementale.

L’élection et chaque désignation requièrent la majorité absolue de l’ensemble des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément à la loi.

Si un candidat n’obtient pas la majorité requise, les candidats admissibles qui ne figurent pas sur la liste restreinte sont soumis au vote pour la place concernée, un par un et dans l’ordre de leur classement. Les candidats déjà élus ou désignés sont écartés de ce vote, conformément à la décision n° 46/2026.

Les égalités de classement et les situations dans lesquelles la sélection ne peut être menée à son terme sont traitées conformément à cette même décision. Le scrutin et la majorité légale restent requis à chaque étape.

VIII. Observations, contestations et droit de réponse

Les observations étayées relatives à l’admissibilité ou aux conflits d’intérêts peuvent être présentées du 21 novembre 2026 à 9 h au 23 novembre 2026 à 9 h, heure de Beyrouth.

Les observations sont adressées à info@nhrclb.org et communiquées aux personnes concernées dès leur réception. Celles-ci peuvent répondre jusqu’au 23 novembre 2026 à 16 h, ou dans un délai supplémentaire raisonnable si nécessaire, conformément à la décision n° 46/2026.

Une allégation ne peut être retenue qu’après vérification et après que la personne concernée a été mise en mesure de répondre. Les motifs d’une décision d’inadmissibilité sont communiqués par écrit.

La Commission nationale des droits de l’homme reçoit les contestations relatives à la procédure et y répond par écrit. Elles sont examinées par des personnes qui n’ont pas participé à l’acte contesté, conformément aux décisions nos 46/2026 et 47/2026. Les voies de réexamen ou de recours prévues par la loi demeurent ouvertes.

IX. Transparence et protection des données

La Commission nationale des droits de l’homme applique à tous les candidats des critères uniformes et transparents et prévient les conflits d’intérêts parmi les personnes chargées de l’examen des dossiers, de l’évaluation ou de la prise de décision.

Les renseignements professionnels et les résultats sont publiés conformément à la loi et à la politique de publication annoncée. Les données d’identité et les coordonnées, les extraits du casier judiciaire ainsi que les informations médicales, financières et familiales sont protégés. Seules les personnes et instances habilitées y ont accès.

Les déclarations d’intérêts détaillées, les documents personnels et les fiches d’évaluation individuelles demeurent confidentiels.

X. Modalités de dépôt, délai et calendrier

Les dossiers sont adressés à info@nhrclb.org ou déposés au siège de la Commission nationale des droits de l’homme, immeuble Serhal, premier étage, boulevard Sami El-Solh, Beyrouth, Liban.

Le dépôt des candidatures ouvre le 2 novembre 2026 et prend fin le mercredi 18 novembre 2026 à 16 h, heure de Beyrouth.

La Commission nationale des droits de l’homme accuse réception de chaque dossier et communique son numéro de référence.

Pour toute demande d’information ou d’aménagement raisonnable en faveur d’une personne handicapée, il est possible d’écrire à l’adresse électronique indiquée ci-dessus ou d’appeler le 03/923456.

Les entretiens se déroulent du 24 au 27 novembre 2026. Le rapport et les dossiers sont soumis aux membres du Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme le 30 novembre 2026. La séance d’élection et de désignation se tient le 1er décembre 2026. Le procès-verbal et les dossiers sont transmis au président du Conseil supérieur de la magistrature le 2 décembre 2026.

Toute modification est annoncée conformément à la décision n° 46/2026, dans le respect de l’égalité des chances et des délais légaux.

Les formulaires de candidature et de déclaration, le formulaire de consentement écrit, les critères d’évaluation et les modalités d’entretien approuvés par la décision n° 48/2026 sont joints à l’appel. Le calendrier approuvé par la décision n° 46/2026 est également mis à disposition.

Annexe II — Formulaire de proposition de candidature et de candidature directe à la Commission nationale des médias

Type de candidature

☐ Candidature directe
☐ Candidature proposée par une association
☐ Candidature proposée par une personne disposant de l’expertise requise

Renseignements sur le candidat

Champ Renseignements
Nom complet en trois éléments
Nom de la mère
Date et lieu de naissance
Nationalité et date d’acquisition de la nationalité libanaise
Adresse de correspondance
Adresse électronique
Numéro de téléphone

Renseignements sur l’association ou la personne proposant la candidature, le cas échéant

Champ Renseignements
Nom et qualité
Nom et qualité du représentant habilité à signer, le cas échéant
Adresse et coordonnées
Domaine de spécialisation dans la défense et la promotion de la liberté d’opinion, d’expression et des médias
Lien avec le candidat

Qualifications universitaires et expérience professionnelle

Champ Renseignements
Diplôme, discipline, université, année d’obtention et équivalence, le cas échéant
Expérience pertinente et durée, en comptant une seule fois les périodes qui se chevauchent
Nom, fonction et coordonnées de la première référence professionnelle
Nom, fonction et coordonnées de la seconde référence professionnelle
Aménagements raisonnables nécessaires à la participation, le cas échéant

Joindre un relevé des emplois et fonctions, avec les dates de début et de fin, ainsi que les pièces attestant d’au moins dix ans d’expérience.

Présenter sur des feuilles séparées trois à cinq exemples de travaux professionnels. Pour chacun, indiquer le titre, la période, le rôle personnel, les réalisations, l’ampleur du travail, les résultats et un moyen de vérification. Des preuves équivalentes peuvent être fournies pour préserver la confidentialité professionnelle.

Liste des pièces jointes

☐ Consentement écrit distinct en cas de proposition par un tiers
☐ Curriculum vitæ daté
☐ Pièce d’identité ou extrait du registre de l’état civil conformément à l’appel
☐ Diplôme universitaire et justificatif d’équivalence, le cas échéant
☐ Extrait du casier judiciaire conformément à l’appel
☐ Pièces médicales conformément à l’appel
☐ Relevé de l’expérience et exemples de travaux professionnels documentés
☐ Lettre de motivation et vision proposée
☐ Déclaration des intérêts, des fonctions exercées et des situations d’incompatibilité
☐ Renseignements sur les deux références professionnelles

Déclaration du candidat

Je déclare que les renseignements et les pièces fournis sont exacts et que j’ai pris connaissance des conditions de l’appel et des articles 73, 74 et 76 de la loi relative aux médias, notamment des dispositions relatives au mandat, à l’indépendance, à l’exercice des fonctions à plein temps et aux incompatibilités.

Je m’engage à signaler tout changement pertinent et à répondre aux demandes de vérification. J’accepte de participer à la procédure. Je comprends qu’un engagement de me conformer aux règles ne lève pas un empêchement légal existant.

Je prends acte que mes données seront traitées dans la mesure nécessaire aux vérifications et à la transmission du dossier aux instances habilitées, conformément à la loi.

Je consens à la publication de mon nom et d’une brève notice professionnelle.

☐ Oui
☐ Non

Les obligations et restrictions légales en matière de publication s’appliquent dans tous les cas. Ce consentement porte uniquement sur mon nom et ma brève notice professionnelle et n’autorise pas la publication de mes données personnelles protégées.

Date ____________________
Nom et signature du candidat ____________________

Candidature proposée par un tiers

Nom, qualité et signature de la personne proposant la candidature ____________________

Joindre le consentement écrit distinct signé par le candidat, selon le modèle figurant à l’annexe IV.

Annexe III — Déclaration des intérêts, des fonctions exercées et des situations d’incompatibilité

Nom ____________________
Numéro de référence du dossier ____________________
Date de la déclaration ____________________

La déclaration couvre la situation à la date du dépôt de la candidature et, lorsque la loi l’exige, les trois années précédentes. Y faire figurer les faits pertinents concernant les personnes visées au point 6 de l’article 73, en précisant leur qualité et le lien avec le candidat. Fournir les seuls renseignements qui entrent dans le champ de l’obligation légale.

Joindre un relevé détaillé si nécessaire. Inscrire « Néant » lorsqu’une rubrique est sans objet.

1. Fonctions politiques et dirigeantes

Indiquer toute fonction politique ou dirigeante exercée dans un parti ou une association exerçant une activité politique et préciser les dates de début et de fin.

2. Intérêts dans le secteur des médias

Indiquer tout intérêt direct ou indirect dans des organismes de médias, des prestataires de services de médias ou des fournisseurs d’équipements de médias au Liban. Préciser le nom de l’organisme, la nature et le pourcentage de l’intérêt, l’identité de son détenteur, son lien avec le candidat et les dates de début et de fin de l’intérêt.

3. Emplois, activités et affiliations

Indiquer les emplois et activités, publics ou privés, rémunérés ou non, ainsi que les affiliations, les fonctions consultatives et les activités d’enseignement universitaire.

4. Situations d’incompatibilité

Déclarer les incompatibilités ou candidatures à des fonctions visées au point 7 de l’article 73, ainsi que tout fait pertinent au regard de l’article 76.

5. Faits judiciaires pertinents

Déclarer les faits visés au point 8 de l’article 73 et les empêchements d’ordre pénal auxquels la loi renvoie. Joindre la pièce officielle correspondante, le cas échéant.

6. Liens avec les personnes chargées de la procédure

Déclarer tout lien financier, professionnel, familial ou personnel étroit avec un membre du Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, du Comité préparatoire ou avec une personne participant à la procédure de sélection. Signaler toute autre circonstance susceptible d’affecter l’impartialité de la procédure.

7. Précisions et pièces complémentaires

Déclaration et engagement

Je déclare que la présente déclaration est exacte et complète dans la limite des renseignements que je suis tenu de communiquer. J’ai pris connaissance des conditions légales d’indépendance, d’exercice des fonctions à plein temps et d’incompatibilité applicables pendant et après le mandat.

Je m’engage à signaler immédiatement tout changement pertinent. Je comprends que ni la déclaration ni un engagement de conformité ne lèvent un empêchement légal existant et que l’accès à la présente déclaration détaillée est réservé aux personnes et instances habilitées.

Date ____________________
Signature ____________________

Annexe IV — Consentement écrit à la présentation de la candidature et à la participation à la procédure de sélection

Je soussigné(e) ____________________

Consens à ce que ma candidature soit présentée par l’association ou la personne suivante ____________________

Je consens à participer à la procédure visant à élire directement un expert en libertés publiques et en droits de l’homme à la Commission nationale des médias et à désigner deux candidats dans le cadre de la procédure de nomination gouvernementale. Cette procédure est organisée par la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, conformément aux décisions de son Conseil d’administration nos 46/2026, 47/2026 et 48/2026 du 30 octobre 2026.

Je reconnais avoir pris connaissance de l’appel, des conditions d’admissibilité, des règles relatives aux incompatibilités et à l’exercice des fonctions à plein temps, ainsi que des modalités de vérification, d’entretien, d’évaluation, d’élection et de désignation. J’accepte de participer à cette procédure.

Je comprends que la nomination d’un candidat désigné relève de la procédure de nomination gouvernementale et que le scrutin et la majorité exigés par la loi demeurent nécessaires quel que soit le résultat de l’évaluation.

Je m’engage à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour. Je prends acte du traitement de mes données et de la transmission de mon dossier aux instances habilitées, conformément à la loi et aux règles applicables en matière de protection des données. La publication de ma notice professionnelle est soumise au choix indiqué dans le formulaire de candidature et aux obligations et restrictions prévues par la loi.

Nom ____________________
Date ____________________
Signature ____________________

En cas de candidature directe, la signature du candidat sur le formulaire de candidature suffit.

Annexe V — Critères d’évaluation, modalités d’entretien et fiche d’évaluation individuelle

I. Vérification de l’admissibilité

Le respect des conditions légales et les pièces justificatives sont vérifiés avant l’attribution des notes. Les sources utilisées pour la vérification et les motifs de toute constatation de non-respect d’une condition requise sont consignés.

La possibilité de régulariser les irrégularités de forme, le droit de réponse et le droit de présenter une contestation sont garantis conformément à la décision n° 46/2026. Tous les candidats dont l’admissibilité a été confirmée sont reçus en entretien.

Les candidats doivent remplir les conditions légales indépendamment de leurs notes. Tout seuil chiffré d’exclusion doit être prévu par les règles approuvées.

II. Grille d’évaluation

La grille s’applique conjointement au dossier et à l’entretien. Une seule note globale couvre les deux, et la durée de l’expérience n’est comptée qu’une fois.

Critère Éléments d’évaluation et barème Maximum
Expérience attestée en droits de l’homme, libertés publiques, liberté d’expression et liberté des médias Pertinence et profondeur de l’expérience (15), rôle et réalisations attestés (10), résultats et vérification (5) 30
Connaissance du cadre juridique et institutionnel et des normes internationales pertinentes Connaissance du cadre national (10), normes internationales et leur application (10) 20
Indépendance, impartialité et capacité à déceler et à traiter les conflits d’intérêts Analyse des risques (10), mesures concrètes garantissant l’indépendance et l’impartialité (10) 20
Qualité de la vision proposée pour le rôle de la Commission nationale des médias Clarté des priorités (5), faisabilité (5), protection de la liberté d’expression (5) 15
Aptitude au travail en équipe, à l’analyse, à la communication et à la prise de décision Analyse et motivation des décisions (5), coopération et communication (5) 10
Prise en compte du pluralisme, de la non-discrimination et de l’accessibilité Application des principes à des exemples concrets (5) 5
Total 100

Chaque élément est noté de zéro au maximum indiqué sur la base des pièces justificatives et des réponses du candidat. Les motifs de la note sont consignés sur la fiche d’évaluation.

III. Organisation des entretiens

Les entretiens individuels sont programmés du 24 au 27 novembre 2026. Chaque candidat est informé de la date et de l’heure de son entretien dans un délai raisonnable.

L’entretien dure 30 minutes par candidat. Les mesures d’accessibilité et les aménagements raisonnables sont assurés sans incidence sur la note.

Chaque entretien fait l’objet d’un procès-verbal écrit. Un enregistrement sonore ou audiovisuel ne peut être réalisé qu’après information du candidat et recueil de son consentement selon les modalités applicables.

Les chercheuses et enquêtrices de la Commission nationale des droits de l’homme, Michèle Fares et Elena Ibrahim, assurent exclusivement l’enregistrement des dossiers, la correspondance et l’appui administratif. Elles ne participent ni à l’évaluation ni aux votes du Comité préparatoire.

IV. Consignation des entretiens et calcul des résultats

Le procès-verbal de chaque entretien indique la date, les personnes présentes, la durée, les questions posées, les réponses substantielles, les précisions apportées, les aménagements raisonnables mis en place et, le cas échéant, les situations de déport.

Chacun des trois membres du Comité préparatoire évalue les candidats de manière indépendante. La note finale correspond à la moyenne de leurs notes, conformément à la décision n° 47/2026. En cas de déport, l’évaluation du membre suppléant est achevée avant le calcul de la moyenne. Les raisons de tout écart important entre les notes sont consignées.

Les fiches d’évaluation signées et les motifs des notes sont joints au rapport final. Les réserves sont consignées. Toute correction ultérieure est datée, motivée et signée. La trace de la correction et la version précédente sont conservées.

Les mêmes critères et pondérations s’appliquent quels que soient l’identité du candidat et le mode de présentation de sa candidature.

V. Classement et scrutin

Les candidats admissibles sont classés par ordre décroissant des notes obtenues. En cas d’égalité, la priorité est donnée au candidat le mieux noté au titre de l’expérience attestée, puis de la connaissance juridique, puis de l’indépendance et de l’impartialité. Si l’égalité persiste, le Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme établit le classement par décision motivée, sur la base des critères publiés.

L’égalité et la diversité parmi les candidats admissibles sont prises en compte. Toute condition d’exclusion ou tout quota doit avoir un fondement légal.

Les noms des trois candidats les mieux classés sont présentés au Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme avec l’ensemble des dossiers admissibles. L’élection et les deux désignations ont lieu conformément à la décision n° 46/2026.

Le scrutin et la majorité légale restent nécessaires quels que soient la note obtenue et le classement du candidat sur la liste restreinte.

Fiche d’évaluation individuelle

Champ Renseignements
Nom du candidat
Numéro de référence du dossier
Nom et qualité de l’évaluateur
Date de l’entretien
Déclaration d’absence de conflit d’intérêts
Critère Note attribuée Maximum Éléments de preuve et motivation
Expérience attestée 30
Connaissance du cadre juridique et institutionnel 20
Indépendance, impartialité et conflits d’intérêts 20
Vision proposée 15
Compétences pratiques 10
Pluralisme, non-discrimination et accessibilité 5
Total 100

Réserves et précisions ____________________

Date ____________________
Signature de l’évaluateur ____________________

Note de traduction. Les dates figurant ci-dessus sont celles du texte de la décision n° 48/2026 fourni pour traduction. La décision n° 51/26 a révisé ce calendrier et prorogé le délai de dépôt des candidatures jusqu’au 8 décembre 2026 inclus.

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NHRCLB
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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).