spot_img
spot_img
spot_img
spot_img

Autres publications

Décision n° 47/2026 Création du Comité préparatoire chargé de l’élection directe d’un expert en libertés publiques et en droits de l’homme à la Commission nationale des médias et de la désignation de deux candidats, et fixation de ses attributions et de ses règles de fonctionnement

Décision n° 47/2026

Création du Comité préparatoire chargé de l’élection directe d’un expert en libertés publiques et en droits de l’homme à la Commission nationale des médias et de la désignation de deux candidats, et fixation de ses attributions et de ses règles de fonctionnement

Le Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu la loi n° 62/2016 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, telle que modifiée,

Vu le décret n° 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu le décret n° 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comité national pour la prévention de la torture,

Vu la décision du Conseil des ministres n° 6-3-2 du 8 octobre 2026 portant nomination du magistrat retraité Naji Eid en remplacement du magistrat Khalil Abou Rjeili au sein de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif au règlement intérieur de la Commission nationale des droits de l’homme, notamment ses dispositions relatives aux conflits d’intérêts et au déport,

Vu le décret n° 3777 du 1er septembre 2026 relatif au code de déontologie de la Commission nationale des droits de l’homme,

Vu la loi n° 69 du 27 août 2026 relative aux médias, publiée au Journal officiel le 3 septembre 2026, notamment ses articles 73, 74, 75 et 76,

En application du point 7 du paragraphe a) et du paragraphe b) de l’article 74 de la loi relative aux médias,

Vu la décision du Conseil d’administration n° 46/2026 du 30 octobre 2026 approuvant la procédure et le calendrier de l’élection directe d’un expert en libertés publiques et en droits de l’homme à la Commission nationale des médias et de la désignation de deux candidats, et prévoyant la présentation de candidatures par des tiers et le dépôt de candidatures directes,

Afin d’organiser les travaux préparatoires et de garantir l’intégrité, l’impartialité, l’égalité des chances, la confidentialité des informations et la prévention des conflits d’intérêts,

Après en avoir délibéré,

Décide ce qui suit

Article premier — Création et composition du Comité

Il est créé un Comité préparatoire chargé des travaux préparatoires à l’élection et à la désignation prévues par la décision n° 46/2026. Il comprend trois membres titulaires.

  1. M. Naji Eid, magistrat, président.
  2. M. Ali Youssef, membre.
  3. M. Bassam Al Kantar, membre.

Les chercheuses et enquêtrices de la Commission nationale des droits de l’homme, Michèle Fares et Elena Ibrahim, assurent l’enregistrement des dossiers, la correspondance et l’appui administratif. Elles ne participent ni à l’évaluation ni aux votes du Comité.

Article 2 — Attributions du Comité et limites de son mandat

Le Comité est chargé des tâches suivantes.

  1. Assurer le suivi de la publication et de la diffusion de l’appel public à candidatures par les canaux approuvés.
  2. Superviser l’enregistrement et la numérotation des demandes, l’envoi des accusés de réception et la conservation des dossiers.
  3. Procéder à la vérification initiale des pièces et des conditions d’admissibilité, demander des précisions et faire régulariser les irrégularités de forme dans les délais fixés.
  4. Établir la liste des candidats qui remplissent à titre préliminaire les conditions requises et indiquer les motifs pour lesquels les autres dossiers ne satisfont pas à ces conditions.
  5. Recevoir les observations, les communiquer aux personnes concernées et leur permettre d’y répondre selon la procédure approuvée.
  6. Organiser et conduire les entretiens et en dresser procès-verbal.
  7. Appliquer la grille d’évaluation approuvée et établir un rapport motivé ainsi qu’un dossier complet pour chaque candidat.
  8. Transmettre au Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme le rapport, les dossiers, les procès-verbaux, les observations et les réponses, dans les délais du calendrier approuvé.

Le Comité n’a compétence ni pour élire le membre ou désigner les candidats, ni pour modifier les conditions d’admissibilité, les critères d’évaluation, leur pondération ou les délais, ni pour statuer définitivement sur les contestations. Il soumet au Conseil d’administration les questions qui appellent une décision.

Article 3 — Réunions et procès-verbaux

Le Comité se réunit sur convocation de son président, en présence de ses trois membres titulaires.

Le Comité adopte ses recommandations à la majorité de ses trois membres participant à la réunion. Toute opinion dissidente et ses motifs sont consignés au procès-verbal.

Si le Comité ne peut siéger au complet en raison d’un déport ou d’une absence, la question est immédiatement soumise au Conseil d’administration afin qu’il désigne un suppléant avant la reprise de la procédure concernée.

Un procès-verbal est établi pour chaque réunion. Il indique la date, les personnes présentes, les mesures prises, les recommandations, les cas de déport et la manière dont ils ont été traités. Les membres qui ont participé à la réunion le signent. Seules les personnes et instances habilitées peuvent le consulter.

Article 4 — Déclaration d’intérêts et déport

Avant de consulter les dossiers, chaque membre, agent ou expert participant à la procédure signe une déclaration indiquant ses intérêts et ses liens professionnels, financiers, familiaux ou personnels étroits avec l’un quelconque des candidats. Il s’engage également à préserver la confidentialité et à s’abstenir de solliciter ou d’accepter tout avantage lié à la procédure. La déclaration et l’engagement sont établis selon le modèle annexé à la présente décision.

La déclaration est actualisée dès qu’apparaît un fait nouveau susceptible d’affecter l’impartialité ou l’indépendance de la personne concernée.

Tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent est signalé au président du Comité et au président de la Commission nationale des droits de l’homme. Il est soumis au Conseil d’administration, qui prend la décision appropriée et la consigne. Lorsque le conflit concerne le président du Comité, il est signalé directement au président de la Commission nationale des droits de l’homme.

Dans l’attente d’une décision, la personne concernée s’abstient de consulter le dossier et de participer à son examen, à l’entretien, à l’évaluation, aux délibérations ou au vote le concernant.

Le règlement intérieur et le code de déontologie de la Commission nationale des droits de l’homme, notamment les articles 61 et 62 du règlement intérieur, s’appliquent également aux membres du Conseil d’administration lors des délibérations et de la prise des décisions définitives.

Article 5 — Intégrité et égalité des chances

Il est interdit à toute personne participant à la procédure de solliciter ou d’accepter un cadeau, un avantage ou une promesse, ou d’établir des contacts individuels visant à influer sur l’évaluation ou les résultats.

Les échanges portant sur le contenu d’une candidature sont consignés dans le dossier correspondant. Les précisions d’ordre général sont diffusées dans les mêmes conditions pour tous par les canaux approuvés, après occultation des données à caractère personnel.

Des aménagements raisonnables sont assurés aux personnes handicapées. Le fait de les demander ou d’en bénéficier est sans incidence sur l’évaluation du candidat.

Seules sont prises en compte les instructions ou demandes relatives à la procédure qui respectent les modalités et les compétences fixées par les décisions du Conseil d’administration.

Article 6 — Confidentialité et protection des données

Les dossiers sur support papier sont conservés dans un lieu fermé à clé et les dossiers électroniques dans un espace à accès restreint. Toute remise ou consultation d’un dossier est consignée.

Les données d’identité et de santé, les données du casier judiciaire, les informations relatives aux intérêts et les informations familiales sont traitées dans la seule mesure nécessaire à la vérification des conditions légales. Seules les personnes habilitées en raison de leurs fonctions peuvent y accéder.

Toute copie des dossiers, tout transfert vers un compte personnel et toute divulgation sont interdits sans autorisation délivrée selon les règles applicables. Les données protégées sont occultées dans les versions destinées à la publication. L’obligation de confidentialité subsiste après la fin de la mission.

Toute perte de document ou divulgation illicite d’informations est immédiatement signalée au président de la Commission nationale des droits de l’homme afin qu’il prenne, selon les règles applicables, les mesures nécessaires pour en limiter les effets et y remédier.

Les dossiers sont remis à la Commission nationale des droits de l’homme pour archivage selon les règles en vigueur. Le Comité ne peut les détruire. Ses membres et les personnes qui l’assistent ne peuvent en conserver de copies personnelles.

Article 7 — Entretiens et évaluation

Tous les candidats dont l’admissibilité a été confirmée sont reçus en entretien, selon les critères d’évaluation et les modalités d’entretien approuvés par la décision du Conseil d’administration relative à l’appel public, aux formulaires et aux critères d’évaluation.

Chaque membre évalue les dossiers et les entretiens de manière indépendante. La note finale correspond à la moyenne des notes des trois membres. Les motifs des écarts importants entre leurs évaluations sont consignés.

Le membre qui se déporte ne participe pas à l’évaluation et aucune note de sa part n’est prise en compte pour le dossier concerné. Le membre suppléant achève son évaluation avant le calcul de la moyenne.

Les membres ayant participé à l’évaluation signent les procès-verbaux des entretiens et les fiches d’évaluation. Leurs réserves y sont consignées. Toute correction ultérieure est datée, motivée et signée par son auteur. La trace de la correction et la version précédente sont conservées.

Article 8 — Contestations et rapport final

Le Comité transmet au Conseil d’administration les contestations relatives à ses travaux et lui fournit les renseignements et pièces nécessaires à leur examen. Toute personne ayant accompli l’acte contesté s’abstient de participer à l’examen de la contestation et à la formulation d’une recommandation à son sujet.

Le Comité remet son rapport final au Conseil d’administration au plus tard le 30 novembre 2026. Le rapport comprend les éléments suivants.

  1. Le registre des dossiers reçus et leurs dates de réception.
  2. Les résultats de la vérification de l’admissibilité et les motifs pour lesquels certaines conditions n’ont pas été remplies.
  3. Les procès-verbaux des entretiens, les fiches d’évaluation et les résultats motivés.
  4. Les observations, les contestations, les réponses et les mesures prises à leur sujet.
  5. Le relevé des conflits d’intérêts et des déports, ainsi que la manière dont ils ont été traités.
  6. Les dossiers complets des candidats et toute autre pièce nécessaire à la séance d’élection et de désignation.

Article 9 — Fin de la mission, mise en œuvre et entrée en vigueur

La mission du Comité prend fin après la remise du rapport et des dossiers et la communication des précisions demandées par le Conseil d’administration. Les obligations de confidentialité, de protection des données, d’archivage et de reddition de comptes continuent de s’appliquer.

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption et est notifiée aux personnes et instances concernées. Les noms et qualités des membres du Comité ainsi que ses règles de fonctionnement sont publiés. Les déclarations individuelles et les données protégées sont exclues de la publication.

Beyrouth, le 30 octobre 2026

Annexe à la décision n° 47/2026

Formulaire de déclaration d’intérêts et d’engagement à respecter les obligations d’intégrité et de confidentialité

Nom ________________________________________

Qualité et rôle dans la procédure ________________________________________

Je déclare les intérêts ou liens professionnels, financiers, familiaux ou personnels étroits que j’ai avec les candidats.



En l’absence de tels intérêts ou liens, j’inscris expressément « Néant ».

Je prends les engagements suivants.

  1. Actualiser la présente déclaration dès l’apparition de tout fait nouveau susceptible d’affecter mon impartialité ou mon indépendance.
  2. Signaler tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, m’abstenir de participer à la procédure concernée jusqu’à ce qu’il soit statué selon les règles applicables, et me conformer à toute décision de déport.
  3. M’abstenir de solliciter ou d’accepter tout cadeau, avantage ou promesse lié à la procédure et d’exercer toute influence indue sur son déroulement ou ses résultats.
  4. Préserver la confidentialité des documents et des délibérations qui ne sont pas destinés à être publiés, protéger les données à caractère personnel et m’abstenir de copier ou de transférer les dossiers ou d’en conserver des copies personnelles.
  5. Signaler immédiatement tout manquement à la confidentialité, toute perte de document ou toute divulgation illicite d’informations dont j’ai connaissance.

Je reconnais que les obligations de confidentialité et de protection des données continuent de s’appliquer après la fin de ma mission.

Date ________________________________________

Signature ________________________________________

هذه المقالة متاحة أيضًا بـ: العربية (Arabe) English (Anglais)

NHRCLB
NHRCLBhttps://nhrclb.org
مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).