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Décision n° 50/2026 Fixation de la date de début du premier mandat de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture

Décision n° 50/2026

Fixation de la date de début du premier mandat de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture

Publiée au Journal officiel n° 50 du 19 novembre 2026, p. 4905 à 4908.

Le Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu la loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, telle que modifiée, notamment ses articles 2, 7, 28, 30 et 31,

Vu la loi n° 273 du 7 mars 2022 modifiant la loi n° 62/2016, notamment ses dispositions modifiant les articles 28 et 30,

Vu le décret n° 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu le décret n° 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comité national pour la prévention de la torture, notamment son article 2, qui prévoit que le mandat du Comité prend fin à l’expiration de celui de la Commission,

Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif au règlement intérieur de la Commission, notamment ses articles 8, 9 et 68,

Vu le décret n° 1763 du 7 novembre 2025 relatif au règlement financier de la Commission,

Vu le décret n° 3777 du 1er septembre 2026 relatif au code de déontologie de la Commission, publié au Journal officiel n° 40 du 10 septembre 2026,

Vu la loi n° 40 du 10 février 2026 relative au budget général de l’État pour 2026, publiée au Journal officiel n° 7 du même jour, ainsi que les tableaux qui y sont annexés et qui concernent le budget de la Commission,

Après avoir examiné le projet de décret fixant l’indemnité mensuelle forfaitaire du président, du vice-président et des membres de la Commission, préparé par le ministère de la Justice et inscrit au point 4 de l’ordre du jour de la séance n° 50 du Conseil des ministres, tenue le 6 février 2026, et sur lequel le Conseil des ministres a différé sa décision à la demande du ministre des Finances,

Après avoir également examiné les observations du ministère des Finances du 17 décembre 2025, notamment sur le montant des indemnités proposées, ainsi que l’avis du Conseil d’État du 13 janvier 2026, qui souligne que ces indemnités doivent être proportionnées à la charge de travail, aux responsabilités et aux missions de la Commission, compte tenu des traitements et indemnités versés par l’État libanais dans la conjoncture économique actuelle,

Après avoir examiné le budget détaillé de la Commission pour 2026, déposé auprès du Service du budget général et du contrôle des dépenses du ministère des Finances, les crédits ouverts au bénéfice de la Commission par la loi de finances, ainsi que l’attestation du trésorier, les pièces comptables, les ordres de paiement et les relevés de virement relatifs aux indemnités mensuelles versées et au fondement de leur versement,

Après avoir examiné une copie du dossier d’accréditation soumis à l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme au début du mois d’octobre 2026, les éléments de ce dossier relatifs à la date de début du mandat et les échanges concernant son examen par le Sous-Comité d’accréditation lors de sa session d’avril 2027,

Après avoir inscrit la fixation de la date de début du premier mandat à l’ordre du jour de la séance du Conseil tenue le vendredi 6 novembre 2026, régulièrement convoqué ses membres, constaté que le quorum légal était atteint et délibéré sur les faits, les pièces et les fondements juridiques exposés ci-après,

Motifs de la décision

I. Dispositions légales applicables

  1. Le paragraphe b) de l’article 30 de la loi n° 62/2016, ajouté par la loi n° 273/2022, subordonne le début du premier mandat à l’édiction de l’ensemble des décrets régissant la Commission. Le paragraphe a) du même article prévoit que l’indemnité mensuelle forfaitaire du président, du vice-président et des membres de la Commission est fixée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice.
  2. L’article 68 du règlement intérieur confirme le caractère exceptionnel et constitutif de ce dispositif. Celui-ci doit être interprété à la lumière des dispositions de la loi portant création de la Commission, de manière à en réaliser l’objet, dans le respect de son libellé et de son effet utile.
  3. Le report du point de départ du premier mandat vise à doter la Commission du cadre réglementaire nécessaire à son fonctionnement. Il permet d’éviter que le mandat ne s’écoule pendant l’attente des textes fondamentaux dont la Commission a besoin pour exercer ses compétences de manière effective et indépendante.

II. Achèvement du cadre réglementaire de base

  1. Les règlements intérieur et financier ont été édictés par les décrets nos 1762 et 1763 du 7 novembre 2025. Le code de déontologie a ensuite été édicté par le décret n° 3777 du 1er septembre 2026, publié le 10 septembre 2026. Ce dernier texte a complété le cadre de base régissant le fonctionnement de la Commission, sa gestion financière, ses règles de conduite et ses mécanismes de responsabilité.
  2. Le Conseil estime que les décrets d’application dont l’édiction pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement, notamment en matière de cadre des effectifs, de recrutement et de recours à des contractuels, ne devraient pas suspendre indéfiniment le début du mandat. Il convient à cette fin de distinguer les textes constitutifs nécessaires au démarrage de la Commission des mesures d’application que requiert l’évolution de ses activités.
  3. Il ressort des pièces soumises au Conseil que le décret fixant l’indemnité mensuelle forfaitaire n’avait pas été pris à la date de la présente décision, bien que son projet ait été inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Il y a donc lieu d’examiner l’incidence de ce retard sur le point de départ du mandat.

III. Effet de la loi de finances et du versement des indemnités

  1. L’inscription au budget d’un crédit global pour les traitements et salaires ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’indemnité mensuelle du président, du vice-président et de chacun des membres a été fixée. De même, l’exécution de virements bancaires ne suffit pas à établir le fondement juridique du droit à ces indemnités.
  2. Pour apprécier la portée financière du budget, il convient d’examiner conjointement les crédits ouverts au bénéfice de la Commission, le budget détaillé établi sur cette base, les décisions d’exécution et les ordres de paiement. Ces pièces indiquent comment les dotations ont été estimées, réparties et versées, compte tenu de la force juridique propre à chacune.
  3. Au vu des pièces annexées à la présente décision, le Conseil a constaté que le budget détaillé fixe des dotations annuelles en fonction de la qualité de chaque membre et que les indemnités sont versées chaque mois depuis le compte de la Commission ouvert auprès de la Banque du Liban vers les comptes bancaires des bénéficiaires, conformément aux ordres de paiement et aux pièces comptables approuvés.
  4. Le principe de la hiérarchie des normes impose de donner effet à la disposition législative en vigueur dans le domaine qu’elle régit directement. Ce principe ne confère pas pour autant force législative à chaque document utilisé pour préparer le budget. La seule ouverture d’un crédit ou la régularité des versements ne permet pas davantage de conclure que la loi de finances se substitue au décret fixant les indemnités.
  5. La prise en compte du budget détaillé, des crédits approuvés et de leur exécution laisse subsister l’obligation de prendre le décret fixant les indemnités et préserve le caractère annuel du dispositif budgétaire. Ces éléments servent à apprécier dans quelle mesure l’objectif financier du décret a été atteint, aux seules fins d’interpréter la condition régissant le début du premier mandat.

IV. Portée du budget détaillé et limites du recours à la jurisprudence

  1. Le budget détaillé de la Commission pour 2026, déposé auprès du Service du budget général et du contrôle des dépenses du ministère des Finances, a servi de base à l’inscription des crédits de la Commission au budget général de l’État. Aux pages numérotées 5 et 6, sous le poste 13 « Dotations, traitements, salaires et accessoires » et sa première rubrique « Dotations et traitements prévus par le projet de loi de finances », il prévoit des montants annuels distincts pour le président, le vice-président, le secrétaire général, le trésorier et les autres membres.
  2. Le crédit total inscrit en 2026 au poste de la contribution destinée à couvrir les traitements et salaires, et affecté aux dotations annuelles des dix membres de la Commission, s’élève à vingt-sept milliards neuf cents millions de livres libanaises (27 900 000 000 LBP). Il correspond à une indemnité mensuelle de 256 800 000 LBP pour le président et de 229 800 000 LBP pour chacun des neuf autres membres.

La ventilation des dotations par fonction et le montant du crédit annuel permettent d’établir précisément le coût prévisionnel des indemnités des membres et de retracer le lien entre le budget préparé par la Commission et les crédits inscrits à son bénéfice au budget général de l’État. Le budget détaillé identifie ainsi les bénéficiaires et les montants qui leur sont alloués.

  1. La jurisprudence constitutionnelle relative aux lois de finances, notamment la décision du Conseil constitutionnel n° 3/2024 du 4 avril 2024, distingue les dispositions financières directement liées à l’exécution du budget des dispositions réglementaires étrangères à son objet. Cette distinction éclaire la portée financière des crédits approuvés. Elle ne constitue toutefois pas un précédent décisif pour interpréter les conditions de début du mandat de la Commission ou pour considérer le budget détaillé comme un substitut au décret exigé par la loi.

L’interprétation du Conseil repose sur quatre éléments pris ensemble — l’inscription de montants annuels précis pour le président, le vice-président et les membres dans le budget détaillé déposé auprès du ministère des Finances, l’ouverture de crédits sur cette base dans le budget général de l’État, le versement mensuel des indemnités conformément aux pièces comptables, et l’achèvement des textes fondamentaux par l’édiction et la publication du code de déontologie. Cette interprétation ne présume ni l’édiction du décret fixant les indemnités ni une modification de l’article 30 de la loi n° 62/2016 par le budget détaillé.

Aux fins de déterminer le début du premier mandat, le Conseil estime que ces éléments permettent de considérer que l’objectif financier du décret fixant les indemnités a été atteint en pratique dans le cadre du budget annuel et de son exécution. Selon cette interprétation, une fois les textes fondamentaux en place, le retard persistant dans l’édiction du décret ne justifie plus de différer le point de départ du mandat. Cette conclusion relève de l’interprétation retenue par le Conseil de la Commission. Elle demeure susceptible d’un contrôle juridictionnel et ne découle pas automatiquement de la seule ouverture du crédit.

L’obligation de prendre le décret fixant les indemnités demeure applicable et le dispositif budgétaire conserve son caractère annuel. Les juridictions compétentes conservent leur pouvoir de contrôler la légalité des versements et l’interprétation de la condition régissant le début du mandat. L’édiction du décret reste nécessaire pour doter la Commission d’un cadre financier stable.

V. Date de début du mandat et effets de sa fixation

  1. Au vu de ce qui précède, le Conseil estime que le 10 septembre 2026, date de publication du décret relatif au code de déontologie, constitue une date publique et précise pour constater l’achèvement du cadre réglementaire de base. Selon l’interprétation retenue dans la présente décision, l’ouverture des crédits annuels et leur exécution dans les conditions exposées ci-dessus permettent de faire courir le mandat malgré le retard dans l’édiction du décret fixant les indemnités.
  2. La communication de cette interprétation à l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme consigne la position institutionnelle de la Commission, qui doit être documentée et reflétée de manière cohérente dans les informations qu’elle communique. Cette communication ne constitue pas, en elle-même, un fondement juridique en droit interne pour le début du mandat.
  3. La fixation de la date de début du premier mandat ne constitue ni une nouvelle nomination ni un renouvellement du mandat d’un membre. La durée légale de six ans, non renouvelable, demeure applicable. L’existence de la Commission et l’exercice de ses compétences avant cette date ne sont pas remis en cause.

Le Conseil décide ce qui suit

Article premier — Interprétation des dispositions régissant le début du premier mandat

Aux fins de l’organisation des travaux de la Commission et de la détermination des éléments relatifs à son premier mandat, le Conseil interprète le paragraphe b) de l’article 30 de la loi n° 62/2016 en tenant compte de l’achèvement des textes constitutifs régissant le fonctionnement de la Commission. Il tient également compte, conformément aux pièces annexées à la présente décision, de la fixation des dotations annuelles dans le budget détaillé de la Commission, de l’ouverture des crédits sur cette base dans le budget général de l’État et du versement mensuel des indemnités. Le Conseil considère que ces éléments, pris ensemble, réalisent l’objectif financier du décret fixant les indemnités dans le cadre du budget annuel.

Article 2 — Fixation de la date de début du mandat

Le 10 septembre 2026, date de publication au Journal officiel du décret n° 3777 relatif au code de déontologie de la Commission, est retenu comme point de départ du premier mandat de la Commission constituée par le décret n° 3267 du 19 juin 2018.

Cette détermination s’applique aux membres du Comité national pour la prévention de la torture nommés par le décret n° 5147 du 5 juillet 2019, en application de la disposition selon laquelle le mandat du Comité prend fin à l’expiration de celui de la Commission.

La durée du mandat demeure fixée à six ans, sans possibilité de renouvellement, conformément à la loi.

Article 3 — Portée de la décision

La présente décision constate l’interprétation que le Conseil retient des textes en vigueur. Elle ne crée aucun nouveau mandat, ne renouvelle le mandat d’aucun membre et ne modifie ni la loi portant création de la Commission ni les règlements qui la régissent.

Elle ne porte pas atteinte aux effets juridiques des actes accomplis par la Commission et le Comité avant la date fixée à l’article 2. Elle ne statue sur aucun droit financier antérieur et ne crée, avec effet rétroactif, aucun droit à une indemnité, à un rappel de rémunération ou à un autre avantage financier.

Article 4 — Édiction du décret fixant les indemnités

Le Conseil souligne la nécessité de prendre sans délai le décret fixant l’indemnité mensuelle forfaitaire du président, du vice-président et des membres de la Commission, afin de doter celle-ci d’un cadre financier stable au-delà des modalités annuelles prévues par les lois de finances.

Le président de la Commission est chargé du suivi de cette question auprès de la présidence du Conseil des ministres et des ministères de la Justice et des Finances.

Article 5 — Pièces justifiant le fondement financier

Les pièces suivantes sont annexées à la présente décision et conservées dans le dossier correspondant.

  1. Une copie certifiée conforme des tableaux annexés à la loi de finances relatifs aux crédits de la Commission.
  2. Une copie du budget détaillé déposé auprès du ministère des Finances, accompagnée d’un état de répartition des dotations annuelles entre les dix membres de la Commission et d’un rapprochement de leur total avec le crédit correspondant.
  3. Une copie des échanges relatifs au dossier d’accréditation de la Commission et à la date de début du mandat communiquée dans ce dossier.

Article 6 — Notification et suivi

Le président de la Commission est chargé de notifier la présente décision à la présidence du Conseil des ministres et aux ministères de la Justice et des Finances.

Le commissaire chargé des relations internationales est chargé de transmettre la décision au secrétariat de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme pour qu’elle soit versée au dossier d’accréditation dont l’examen est prévu en avril 2027. Il précise qu’elle consigne l’interprétation retenue par le Conseil de la Commission.

Article 7 — Inscription au registre et publication

La présente décision est inscrite au registre des décisions du Conseil de la Commission. Le procès-verbal de la séance consigne les noms des membres présents, le constat que le quorum était atteint, un résumé des délibérations, le résultat du vote ainsi que les éventuelles réserves ou opinions dissidentes.

La présente décision s’applique à l’organisation des travaux de la Commission à compter de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel et sur le site internet de la Commission, et notifiée en tant que de besoin.

Beyrouth, le 6 novembre 2026

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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).