L’étude préconise de relier la réduction des émissions à la continuité des services et à l’équité du financement et propose un programme de suivi de l’accès à l’eau et des fortes chaleurs

La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, a publié une étude intitulée « Changement climatique et droits de l’homme au Liban : le rôle émergent des institutions nationales des droits de l’homme », à l’occasion de la 31e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, la COP31, à Antalya, en Türkiye. L’étude examine comment traduire les engagements climatiques en une protection effective des droits au Liban, dans un contexte marqué par la fragilité des services publics, la crise économique et les conséquences du conflit.

Elle conclut que l’évaluation de l’action climatique doit porter sur ses effets sur la vie, la santé, l’eau, le logement et le travail, parallèlement à la mesure des émissions. Elle propose une démarche reliant obligations juridiques, institutions responsables, financement et preuves de mise en œuvre, afin de permettre à la population de vérifier les changements dans les services et les décisions qui la concernent.

Trois constats principaux sur la situation libanaise

L’étude dégage trois constats : l’existence d’un cadre juridique permettant le suivi, l’accès à l’information et l’évaluation environnementale ; des plans et engagements climatiques plus récents que nombre des données disponibles pour en mesurer l’exécution ; et la nécessité de relier les inventaires d’émissions et les financements à des résultats montrant la répartition des bénéfices et des charges entre régions et groupes de population.

Elle analyse les documents climatiques libanais, notamment la quatrième communication nationale, le premier rapport biennal de transparence et son examen technique, la troisième contribution déterminée au niveau national, le plan national d’adaptation et l’étude sur la réduction des risques liés à l’investissement dans les énergies renouvelables. Elle s’appuie également sur des données publiées par l’UNICEF et sur les évaluations de la Banque mondiale relatives aux services, aux dommages et au relèvement.

L’étude précise les limites de ses conclusions, issues d’une analyse documentaire, juridique et des politiques publiques, arrêtée au 12 novembre 2026. Elle recense les informations publiées, les lacunes et les questions à vérifier. Établir des violations individuelles ou mesurer de manière indépendante la qualité de l’eau, l’exposition à la chaleur et les décaissements exige des enquêtes de terrain et des évaluations techniques complémentaires.

Interpréter la baisse des émissions à la lumière des droits

L’étude relève que le premier rapport biennal de transparence du Liban fait état d’émissions brutes d’environ 20,52 millions de tonnes équivalent CO₂ en 2022, soit une baisse proche de 32 % par rapport à 2019, le secteur de l’énergie, transports compris, représentant 77 % du total.

Elle souligne la nécessité de replacer ces chiffres dans leur contexte. Le rapport relie cette diminution au recul de la production électrique, de l’activité économique et de la disponibilité des combustibles, et indique une baisse de 85 % de la production d’Électricité du Liban entre 2019 et 2022. L’étude en déduit qu’un indicateur carbone peut s’améliorer alors qu’un service essentiel se dégrade. L’évaluation d’une transition juste doit donc examiner la régularité de l’électricité, son coût et les solutions accessibles aux ménages.

Elle distingue également ces données historiques des objectifs de la troisième contribution nationale pour 2035 : une réduction inconditionnelle des émissions de 22 %, portée à 33 % sous condition d’un soutien international, par rapport à un scénario de maintien des pratiques actuelles. Elle insiste sur la clarification du scénario de référence et des secteurs couverts pour interpréter et comparer ces pourcentages.

L’eau, l’énergie et la reconstruction sont étroitement liées

L’étude présente l’eau comme un exemple concret des liens entre climat, énergie, maintenance et capacités financières. Elle examine les données de l’UNICEF faisant état de plus de 500 réparations de systèmes d’eau en 2024, ayant contribué à maintenir l’approvisionnement public de plus de quatre millions d’usagers. Elle précise que ces résultats doivent être complétés par des données sur les quantités disponibles, la qualité, la régularité de l’approvisionnement et le coût des solutions de remplacement.

Elle analyse les exemples de la station de pompage réhabilitée de Chekka et de l’installation solaire de Dar Baashtar, dont l’inauguration a été annoncée en juin 2025. Ces projets illustrent le lien entre énergie et continuité de l’approvisionnement en eau. L’étude identifie les vérifications nécessaires concernant la poursuite de l’exploitation, la maintenance et l’accès des ménages situés en bout de réseau ou disposant de moins de moyens, sans préjuger des résultats.

Concernant la reconstruction, elle préconise d’intégrer les risques climatiques et la continuité des services dans la sélection et la conception des projets, avec des garanties relatives au logement, aux moyens de subsistance, à la participation et aux réclamations. Elle distingue les dommages du conflit des risques climatiques, tout en examinant comment leur interaction peut accroître la vulnérabilité et compliquer le relèvement.

Le sommet d’Antalya et les résultats attendus

La COP31 se déroule du 9 au 20 novembre 2026, sous l’accueil et la présidence de la Türkiye, l’Australie assurant la conduite des négociations. Le sommet des dirigeants se tient les 11 et 12 novembre, dans le cadre des efforts internationaux visant à faire progresser la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

Les discussions portent notamment sur la réduction des émissions, l’adaptation, le financement climatique des pays en développement et la transition juste pour les travailleurs et les communautés. La conférence met l’accent sur la concrétisation des engagements, parallèlement aux solutions concernant la santé, l’alimentation, l’énergie, les transports et la résilience des villes.

Selon la perspective développée dans l’étude, la priorité pour le Liban consiste à traduire les résultats du sommet en mesures protégeant l’eau, la santé et les services essentiels, avec des financements, des responsabilités et des échéances clairement définis. Cela suppose de distinguer les financements annoncés, approuvés, contractualisés et décaissés, ainsi que les coûts de construction de ceux de fonctionnement et de maintenance.

Le bilan de la conférence dépendra de ses décisions finales, de leur mise en œuvre nationale et de leurs effets sur les régions et les groupes les plus exposés.

Le GANHRI et les institutions nationales au sommet

La publication de l’étude rejoint l’appel de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, le GANHRI, publié le 2 novembre 2026, à placer les droits de l’homme au cœur des décisions de la COP31.

Les priorités du GANHRI comprennent une réduction renforcée des émissions grâce à des lois et politiques fondées sur les droits, des financements atteignant les communautés, des réponses en matière d’adaptation et de pertes et préjudices reflétant la réalité des personnes concernées, ainsi que la transition juste, la participation et le contrôle indépendant. Un événement parallèle conjoint avec l’Institut Raoul Wallenberg a également été annoncé pour le 10 novembre, consacré au rôle des institutions nationales dans l’action et la justice climatiques.

Cette mobilisation renforce le lien entre négociations internationales et contrôle national, à travers le partage d’expériences, le suivi, le conseil et la participation des communautés touchées. L’étude de la Commission propose un cadre libanais pour utiliser ces outils, dans les limites de son mandat et des ressources disponibles.

Un programme proposé dans trois sites

L’étude propose un premier cycle d’un an consacré au droit à l’eau et à la protection contre les fortes chaleurs, dans trois sites choisis selon l’exposition, les privations, l’absence de solutions de remplacement et les possibilités d’accès en sécurité : une zone urbaine dense, une localité où l’approvisionnement en eau fluctue et un site rural caractérisé par le travail en extérieur.

Le programme proposé comprend quatre phases :

• Mois 1 à 3 : approbation du périmètre, de l’équipe et des ressources ; adoption des procédures de confidentialité, de consentement et d’orientation ; demande des registres des services ; établissement d’une situation de référence ou identification des lacunes.
• Mois 4 à 6 : réalisation initiale de 30 entretiens qualitatifs et d’au moins six visites de vérification, selon la sécurité et l’accès ; confrontation des témoignages aux registres disponibles ; transmission immédiate des risques urgents aux organismes compétents.
• Mois 7 à 9 : analyse et examen technique et juridique des éléments recueillis ; possibilité de réponse pour les autorités concernées ; publication d’un rapport thématique et d’un résumé accessible.
• Mois 10 à 12 : suivi des réponses aux recommandations ; publication d’un registre de mise en œuvre ; examen des résultats et décision motivée concernant une éventuelle extension.

L’étude précise que cet échantillon vise une compréhension qualitative et une vérification locale ; il ne constitue pas une enquête statistiquement représentative du Liban. Elle identifie aussi les besoins initiaux en coordination, suivi, examen juridique et expertise technique, les coûts devant être évalués localement et les ressources approuvées avant le lancement.

Suivre les résultats du sommet dans le cadre du mandat de la Commission

L’étude définit le rôle de la Commission autour du suivi indépendant des droits, du conseil, du traitement des plaintes et de la coopération. L’exécution des politiques et l’exploitation des services relèvent des autorités compétentes.

Dans ce cadre, le suivi de la COP31 pourrait comprendre l’examen de ses liens avec les plans et budgets nationaux, les demandes d’informations sur l’exécution et les financements, l’évaluation des effets des projets sur les habitants, la transmission de constats vérifiés aux mécanismes internationaux et l’intégration des recommandations dans le suivi local.

Les indicateurs proposés portent notamment sur les jours d’interruption de l’eau, les dépenses d’eau et de remplacement rapportées au revenu des ménages, les essais de continuité des services, le délai de première réponse aux signalements urgents et les recommandations dont l’exécution a été vérifiée. L’évaluation distingue les activités réalisées, les changements institutionnels et les effets concrets sur les titulaires de droits.

L’étude recommande également d’intégrer les risques liés à la chaleur, au manque d’eau et à l’énergie dans les outils de visite préventive du Comité pour la prévention de la torture, conformément à son mandat et à ses procédures propres, en protégeant la confidentialité et les personnes.

Recommandations aux autorités et aux partenaires

L’étude appelle le Conseil des ministres et les ministères concernés à établir un registre des priorités de la contribution nationale et du plan d’adaptation, précisant responsabilités, ressources et délais. Elle donne la priorité à la continuité de l’eau et des soins, ainsi qu’à la protection des travailleurs contre la chaleur, en tenant compte de l’eau, de l’ombre, du repos et des salaires.

Elle recommande d’appliquer les évaluations environnementales des projets et les évaluations environnementales stratégiques lorsqu’elles sont requises, d’intégrer précocement l’examen des droits, de soutenir les plans municipaux d’alerte et d’évacuation et d’assurer un contrôle parlementaire et institutionnel régulier des financements, de l’exécution et des résultats.

Elle souligne la protection des personnes les plus exposées, l’accès aux réclamations et la nécessité de ne pas conditionner l’assistance urgente à la preuve d’une responsabilité climatique. Elle invite aussi les bailleurs et les entreprises à intégrer les garanties relatives aux droits, la participation et la maintenance dans les financements et les contrats, et à soutenir des capacités locales durables tout en préservant l’indépendance de la Commission.

Le programme et les mesures d’exécution demeurent des propositions soumises à l’examen et à l’approbation institutionnels, dans les limites des mandats et des ressources concernés. L’étude fixe un critère clair pour leur évaluation : une amélioration documentée de la protection de la vie, de la continuité des services et de l’accès équitable à l’information, à la participation et aux recours.

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