La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture (NHRC-CPT), exprime sa profonde préoccupation face aux développements récents intervenus lors de la 70e session de la Commission de la condition de la femme (CSW70), au cours de laquelle un projet de résolution aurait cherché à réinterpréter la signification du terme « genre » dans le cadre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
Selon les informations disponibles, le projet de résolution avançait l’affirmation selon laquelle la Déclaration de Beijing aurait défini le « genre » comme se référant exclusivement aux « hommes et femmes ». Cette affirmation est factuellement inexacte. La Déclaration et le Programme d’action de Beijing, y compris son Annexe IV, ne fournissent aucune définition de ce type, et un tel libellé n’a jamais été adopté par les États membres lors de son adoption en 1995.
La Commission souligne que les cadres internationaux convenus, en particulier ceux adoptés par consensus au sein du système des Nations Unies, constituent une pierre angulaire du droit et des politiques internationales des droits de l’homme. Toute tentative de réinterprétation ou de redéfinition sélective de ces instruments en dehors des processus multilatéraux établis risque d’en compromettre la valeur normative, la clarté juridique et l’universalité.
La Commission rappelle en outre que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing demeurent l’un des cadres mondiaux les plus complets pour promouvoir l’égalité des genres et les droits des femmes et des filles. Son intégrité doit être préservée conformément aux principes de bonne foi, de sécurité juridique et de respect du consensus multilatéral.
Dans ce contexte, la Commission exprime son inquiétude quant au fait que de telles initiatives, si elles ne sont pas contestées, pourraient créer un précédent dangereux permettant la réinterprétation d’autres normes internationales convenues, notamment celles relatives aux droits de l’homme, au droit international humanitaire et au développement durable. Cela risquerait d’éroder la confiance dans les mécanismes multilatéraux et d’affaiblir la capacité collective des États à protéger et promouvoir les droits universels.
La Commission note également que des tentatives similaires d’interprétation ont été soulevées lors de négociations internationales antérieures et n’ont pas été approuvées par les États membres. Les efforts visant à introduire un tel langage en dehors des processus fondés sur le consensus soulèvent de sérieuses préoccupations quant au respect des normes diplomatiques et juridiques établies.
Recommandations
À la lumière de ce qui précède, la NHRC-CPT appelle à :
1. Les États membres
Réaffirmer leur engagement en faveur de l’intégrité de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et rejeter toute tentative de déformation ou de réinterprétation de son langage convenu.
2. Les organes et mécanismes des Nations Unies
Veiller à ce que toutes les résolutions et les résultats négociés restent conformes aux cadres préalablement convenus et respectent le principe du consensus.
3. La communauté internationale et la société civile
Faire preuve de vigilance dans la préservation de l’intégrité des processus multilatéraux et poursuivre les efforts en faveur de la protection et de la promotion des droits des femmes sur la base des normes internationales établies.
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