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Décision n° 10/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d’adoption d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité

Décision n° 10/2026

Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d’adoption d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité

Le conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture,

Vu la loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture, telle que modifiée, notamment son article 15, alinéa b, point 1,

Vu le décret n° 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture,

Vu le décret n° 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comité national de prévention de la torture,

Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif au règlement intérieur de la Commission,

Après examen de la lettre de la Commission portant la référence n° 3/26, datée du 13 février 2026, qui présente les avancées du processus d’élaboration du projet de convention et les recommandations de la Commission quant à la position du Liban,

Décide ce qui suit

Article premier – Approbation de la transmission

Est approuvée la transmission à Son Excellence M. Adil Nassar, ministre de la Justice, du contenu de la lettre de la Commission portant la référence n° 3/26, datée du 13 février 2026, relative au soutien au processus d’adoption d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. La lettre annexée fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2 – Exécution

Le président de la Commission signe la lettre et la transmet au ministre de la Justice conformément aux procédures applicables. Il en conserve une copie ainsi qu’une preuve de sa transmission.

Article 3 – Entrée en vigueur et notification

La présente décision entre en vigueur à la date à laquelle elle est rendue et est notifiée selon les besoins.

Fait à Beyrouth, le 13 février 2026.

Annexe à la décision n° 10/2026

Référence n° 3/26
Beyrouth, le 13 février 2026

Son Excellence M. Adil Nassar
Ministre de la Justice

Monsieur le Ministre,

Objet — Soutien au processus d’adoption d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité

En vertu du mandat que lui confère l’article 15, alinéa b, point 1, de la loi n° 62/2016, telle que modifiée, portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture, et notamment de sa mission de suivi du respect, par le Liban, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, la Commission a l’honneur de vous informer des avancées du processus international relatif au projet de convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et de vous présenter ses recommandations quant à la position officielle du Liban.

I. Évolutions internationales

Le Comité préparatoire a tenu sa première session de fond du 19 au 30 janvier 2026 au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, conformément à la résolution 79/122 de l’Assemblée générale de décembre 2024. Cette session a marqué le lancement officiel des négociations multilatérales de fond sur le projet de convention.

Ces négociations s’appuient sur le projet d’articles sur les crimes contre l’humanité élaboré en 2019 par la Commission du droit international, qui constitue le principal cadre de référence des discussions intergouvernementales.

Les négociations en sont encore au stade préparatoire. Les États Membres examinent notamment le champ d’application de la convention, les définitions, les obligations des États, les mécanismes de coopération internationale, la mise en œuvre, l’application effective des dispositions et l’établissement des responsabilités.

Les États Membres sont appelés à soumettre leurs propositions officielles d’amendement au projet d’articles au plus tard le 30 avril 2026, en vue d’élaborer un texte consolidé qui servira de base aux conférences diplomatiques prévues en 2028 et en 2029.

II. Importance de la convention pour le Liban

Bien que les crimes contre l’humanité figurent depuis 1998 dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la communauté internationale ne dispose toujours pas d’un traité autonome obligeant les États à prévenir ces crimes et à en poursuivre les auteurs en vertu de leur droit interne.

L’adoption de la convention permettrait de combler une lacune du droit international, de renforcer la lutte contre l’impunité, de défendre les droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation, d’établir un cadre juridique commun pour intégrer ces crimes dans les législations nationales et de réaffirmer l’engagement des États à protéger la dignité humaine en toutes circonstances.

Au regard des défis auxquels le Liban est confronté en matière de droits de l’homme, sa participation active à ce processus international témoignerait de son engagement constant en faveur de la justice internationale et de la protection des droits de l’homme.

III. Recommandations de la Commission

La Commission nationale des droits de l’homme, comprenant le Comité de prévention de la torture, recommande les mesures suivantes.

  1. Que le Gouvernement libanais appuie le projet de convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et que la Mission du Liban à New York participe activement aux négociations en cours, notamment en soumettant des propositions d’amendement avant le 30 avril 2026.
  2. Que le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères et des Émigrés et les autres autorités compétentes se concertent pour élaborer une position nationale commune conforme aux obligations internationales du Liban. Qu’ils soumettent au Conseil des ministres un projet de décision autorisant la signature de la convention, appuient toute résolution s’y rapportant présentée à l’Assemblée générale des Nations Unies et chargent la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies de se porter coauteur d’une telle résolution lors de sa présentation officielle.
  3. Que le Liban s’emploie à harmoniser progressivement sa législation nationale avec les normes attendues de la future convention et soutienne l’inclusion dans son texte de mécanismes efficaces pour établir les responsabilités, garantir la réparation et assurer la participation des victimes.

La Commission considère que le processus d’adoption d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité constitue une étape historique dans le développement de la justice internationale et une occasion de renforcer la protection contre les crimes les plus graves. En apportant un soutien politique, juridique et technique à ce processus, le Liban renforcerait sa position sur la scène internationale et réaffirmerait son attachement à l’état de droit et aux droits de l’homme.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Dr Fadi Gerges
Président de la Commission nationale des droits de l’homme,
comprenant le Comité de prévention de la torture

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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).