Décision n° 8/2026
Communication à l’Initiative Gherbal de la réponse de la Commission à une demande d’accès à l’information sur les dons ou les aides
Le Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,
Vu la loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, telle que modifiée,
Vu le décret n° 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,
Vu le décret n° 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comité national pour la prévention de la torture,
Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif au règlement intérieur de la Commission,
Vu la loi n° 28/2017 relative au droit d’accès à l’information, telle que modifiée,
Après avoir examiné la demande de l’Initiative Gherbal tendant à obtenir une liste détaillée des dons ou des aides reçus par la Commission depuis sa création, précisant l’identité du donateur, la nature du don ou de l’aide et sa valeur financière, exacte ou estimée, lorsqu’elle est connue,
Décide ce qui suit
Article premier — Approbation et communication de la réponse
La réponse de la Commission à la demande de l’Initiative Gherbal susmentionnée est approuvée dans les termes du courrier annexé, enregistré au départ sous le n° 64/26 et daté du 17 juillet 2026. Elle est communiquée à M. Asaad Thebian, directeur exécutif de l’Initiative Gherbal. Le courrier annexé fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2 — Mise en œuvre
Le président de la Commission signe le courrier de réponse. Le service chargé de l’information et de l’informatique le transmet au destinataire conformément aux procédures applicables et conserve, dans le dossier de la demande, une copie du courrier ainsi que la preuve de sa transmission.
Article 3 — Entrée en vigueur et notification
La présente décision entre en vigueur à la date de son édiction et est notifiée en tant que de besoin.
Beyrouth, le 17 juillet 2026
Annexe à la décision n° 8/2026
Réponse de la Commission à l’Initiative Gherbal
Référence du courrier sortant 64/26
Beyrouth, le 17 juillet 2026
Monsieur Asaad Thebian
Directeur exécutif
Initiative Gherbal
Objet — Réponse à votre demande d’accès à l’information sur les dons ou les aides
Monsieur le Directeur exécutif,
Nous donnons suite à votre demande adressée à la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, en application de la loi n° 28/2017 relative au droit d’accès à l’information, telle que modifiée. Vous avez demandé une liste détaillée des dons ou des aides reçus par la Commission depuis sa création, précisant l’identité du donateur, la nature du soutien et sa valeur financière, exacte ou estimée, lorsqu’elle est connue.
Depuis sa création, la Commission n’a reçu directement aucun don financier, aucune aide financière ni aucune subvention. Plusieurs organisations internationales et autres organismes ont sollicité son accord pour mener des activités ou des programmes, produire des supports ou fournir des services dont bénéficie la Commission et qui l’aident à exercer son mandat légal. Les organismes concernés ont géré les fonds affectés à ces activités. La Commission n’a ni reçu directement ni administré ces fonds.
Parmi les organismes qui ont mené ou soutenu ces activités figurent les suivants.
- Westminster Foundation for Democracy (WFD), de 2018 à 2020.
- Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), dans le cadre de plusieurs projets et programmes, notamment ceux financés par l’Union européenne et le gouvernement du Canada. Ces activités ont notamment consisté à préparer des rapports et des études et à organiser des formations au Liban et à l’étranger, de 2018 à 2026.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Bureau régional pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord. Ses activités ont notamment compris la réalisation d’études et l’organisation de formations au Liban, de 2018 à 2026.
- Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité (DCAF), dans le cadre du projet Supporting Security Sector Oversight, financé par le ministère norvégien des Affaires étrangères, de 2019 à 2026.
- Fondation internationale et ibéro-américaine pour l’administration et les politiques publiques (FIIAPP), qui a mis en œuvre deux projets financés par l’Union européenne, l’un visant à renforcer la police de proximité au Liban et l’autre à renforcer la lutte contre le terrorisme pour la sécurité du Liban, de 2021 à 2023.
La Commission ne dispose pas nécessairement de données financières ou administratives détaillées sur la valeur de ces projets et activités ou sur le coût de leur mise en œuvre, puisqu’elle n’a ni reçu directement ni administré les fonds correspondants. L’Initiative Gherbal peut demander ces renseignements directement aux organismes qui ont financé les projets ou qui en ont assuré la mise en œuvre et la gestion financière.
I. Don en nature du Comité national des droits de l’homme du Qatar et du Réseau arabe des institutions nationales des droits de l’homme
Le 23 janvier 2026, la Commission a approuvé l’acceptation d’un don en nature du Comité national des droits de l’homme du Qatar et du Réseau arabe des institutions nationales des droits de l’homme, destiné à équiper son siège. Ce don comprend des ordinateurs, des supports et du matériel de communication, du mobilier et des équipements de bureau, pour une valeur totale estimée à 30 000 dollars des États-Unis (trente mille dollars des États-Unis).
II. Dons en nature du Programme des Nations Unies pour le développement
En 2023, la Commission a approuvé l’acceptation d’un don en nature du PNUD comprenant des ordinateurs, des imprimantes, du papier et de l’encre.
En 2025, la Commission a approuvé l’acceptation d’un don en nature du PNUD destiné à équiper son siège. Ce don comprenait des bureaux en bois, des chaises, des tables, des armoires et des boîtes de rangement. La Commission ne dispose d’aucune estimation de sa valeur financière. Le PNUD a acheté et fourni le mobilier directement, et la Commission n’a reçu aucun fonds à cette fin.
La Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, réaffirme son attachement à la transparence et au droit d’accès à l’information. Elle reste disposée à coopérer dans la limite des informations et des documents dont elle dispose et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur exécutif, l’expression de notre haute considération.
Dr Fadi Gerges
Président de la Commission nationale des droits de l’homme,
qui comprend le Comité pour la prévention de la torture
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