Décision n° 46/2026
Approbation de la procédure d’élection directe d’un expert en libertés publiques et en droits de l’homme à la Commission nationale des médias et de désignation de deux candidats, adoption du calendrier et ouverture des candidatures présentées par des tiers et des candidatures directes
Le Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,
Vu la loi n° 62/2016 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, telle que modifiée,
Vu le décret n° 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,
Vu le décret n° 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comité national pour la prévention de la torture,
Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif au règlement intérieur de la Commission nationale des droits de l’homme,
Vu le décret n° 3777 du 1er septembre 2026 relatif au code de déontologie de la Commission nationale des droits de l’homme,
Vu la loi n° 69 du 27 août 2026 relative aux médias, publiée le 3 septembre 2026, notamment ses articles 73, 74, 75 et 76,
En application du point 7 du paragraphe a) et du paragraphe b) de l’article 74 de la loi relative aux médias,
Après en avoir délibéré,
Décide ce qui suit
Article premier — Lancement de la procédure
La procédure de sélection de trois personnes distinctes disposant d’une expertise en libertés publiques et en droits de l’homme est ouverte. Elle vise à élire directement un membre de la Commission nationale des médias et à désigner deux candidats dans le cadre de la procédure de nomination gouvernementale, conformément à l’article 74 de la loi relative aux médias. La désignation ne vaut pas nomination à la Commission nationale des médias.
Article 2 — Modalités de dépôt des candidatures
Les candidatures présentées par des associations ou des personnes spécialisées dans la défense et la promotion de la liberté d’opinion, d’expression et des médias sont recevables sous réserve du consentement écrit du candidat. Les personnes disposant de l’expertise requise peuvent également déposer directement leur candidature sans parrainage. Toutes les candidatures sont soumises aux mêmes conditions et procédures. Le mode de dépôt et le nombre de personnes ou d’organismes ayant présenté une candidature ne confèrent aucun avantage.
Article 3 — Admissibilité et vérification
Les conditions d’accès à la Commission nationale des médias, les règles d’incompatibilité et l’obligation d’exercice des fonctions à plein temps prévues aux articles 73, 74 et 76 de la loi relative aux médias s’appliquent. Les pièces justificatives et les modalités de vérification prévues dans l’appel public à candidatures approuvé par la décision n° 48/2026 sont retenues. Les critères d’évaluation n’ajoutent aucune condition d’admissibilité. Les notes obtenues ne peuvent suppléer au défaut d’une condition légale.
Le Comité préparatoire enregistre et examine les dossiers, conduit les entretiens et établit un rapport motivé. Le Conseil d’administration statue sur l’admissibilité des candidats et sur les contestations, puis prend les décisions relatives à l’élection et aux désignations.
Article 4 — Enregistrement et régularisation des dossiers
La date et l’heure de réception de chaque dossier ainsi que son numéro de référence sont consignés. Un accusé de réception est envoyé. Un seul dossier est constitué par candidat, et l’identité de chaque personne ou organisme ayant présenté sa candidature est consignée.
Toute nouvelle candidature reçue après la clôture du dépôt est écartée par décision motivée. Les irrégularités de forme peuvent être régularisées dans le délai annoncé, dans les mêmes conditions pour tous. Cette possibilité ne permet ni de présenter une nouvelle candidature ni de remédier au défaut d’une condition légale à la date à laquelle elle devait être remplie.
Article 5 — Observations et droit de réponse
La liste des candidats déclarés provisoirement admissibles est publiée le 21 novembre 2026 à 9 h, après notification aux personnes concernées et dans le respect des règles de protection des données. Un délai de 48 heures, expirant le 23 novembre 2026 à 9 h, est ouvert pour la réception d’observations étayées sur l’admissibilité ou les conflits d’intérêts.
Les observations sont communiquées à la personne concernée dès leur réception. Celle-ci peut répondre jusqu’au 23 novembre 2026 à 16 h ou, si nécessaire, dans un délai supplémentaire raisonnable qui lui est accordé avant qu’il soit statué sur son dossier. Une exclusion fondée sur une allégation ne peut être prononcée qu’après vérification de celle-ci et après que la personne concernée a été mise en mesure de répondre. Les motifs d’inadmissibilité sont communiqués par écrit.
Les contestations relatives à la procédure sont examinées par des membres du Conseil d’administration ou par des personnes qu’il désigne, qui n’ont pas participé à l’acte contesté. Le Conseil rend une réponse motivée, sans la participation des personnes tenues de se déporter. Cette procédure est sans incidence sur les voies de recours prévues par la loi et ne suspend pas les délais applicables.
Article 6 — Entretiens et évaluation
Tous les candidats dont l’admissibilité a été confirmée sont reçus en entretien. Les mêmes questions principales leur sont posées et la même durée leur est accordée. Chaque entretien fait l’objet d’un procès-verbal.
Les dossiers, les pièces justificatives, les résultats motivés de l’évaluation ainsi que les éventuelles contestations et réponses sont joints au rapport. Le classement par note sert d’outil consultatif pour comparer les candidats. Il ne confère aucun droit automatique à l’élection ou à la désignation.
Article 7 — Séance d’élection et de désignation
La séance se tient conformément aux règles légales de quorum et de procédure applicables au Conseil d’administration. Tous les dossiers admissibles sont présentés et une liste restreinte des trois candidats les mieux classés est établie. En cas d’égalité de notes, la priorité revient au candidat le mieux noté pour l’expérience attestée, puis pour les connaissances juridiques, puis pour l’indépendance et l’impartialité. Si l’égalité persiste, le Conseil arrête le classement par décision motivée sur la base des critères annoncés.
Trois scrutins distincts sont organisés. Le premier porte sur l’élection directe du candidat classé premier. Les deux suivants portent, dans l’ordre, sur la désignation du candidat classé deuxième puis sur celle du candidat classé troisième. Chaque scrutin requiert la majorité absolue des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément à la loi. La majorité des seuls membres présents est insuffisante. Le procès-verbal indique le nombre de membres retenu aux fins du calcul légal, la majorité requise et les effets des vacances de siège et des déports au regard des dispositions applicables.
Si un candidat n’obtient pas la majorité requise, les autres candidats admissibles qui ne figurent pas sur la liste restreinte sont soumis au vote pour le siège ou la désignation en cause, dans l’ordre de leur classement. Les personnes déjà élues ou désignées sont écartées de ce vote. Si la sélection ne peut être menée à son terme ou si moins de trois candidats sont admissibles, le Conseil consigne cette impossibilité, prend les mesures autorisées par la loi dans les délais applicables et en communique les motifs au président du Conseil supérieur de la magistrature. La majorité légale reste exigée.
Article 8 — Calendrier
Le calendrier annexé est approuvé et fait partie intégrante de la présente décision. Il ne peut être modifié que par une décision motivée, annoncée par les mêmes canaux, dans le respect de l’égalité des chances et des délais légaux. La transmission est prévue pour le 2 décembre 2026, conformément au plan joint au courrier de référence إم/2026/038.
Article 9 — Procès-verbal et transmission
Le procès-verbal consigne les noms des membres présents, le quorum, les déports, les étapes de publication de l’appel, d’examen des dossiers et de conduite des entretiens, les motifs d’exclusion, les résultats chiffrés de chaque scrutin et, le cas échéant, le nombre de bulletins blancs et nuls. Il identifie séparément le membre élu et chacun des deux candidats désignés.
Le président de la Commission nationale des droits de l’homme signe le procès-verbal selon les règles applicables, le transmet avec les dossiers complets au président du Conseil supérieur de la magistrature et demande un accusé de réception.
Article 10 — Mise en œuvre et entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Le Comité préparatoire est chargé de sa mise en œuvre conjointement avec les décisions nos 47/2026 et 48/2026 du 30 octobre 2026.
Article 11 — Publication et notification
La présente décision est publiée avec son calendrier et notifiée en tant que de besoin.
Beyrouth, le 30 octobre 2026
Annexe à la décision n° 46/2026
Calendrier
| Date et heure | Étape |
|---|---|
| 30 octobre 2026 | Adoption des décisions et de la procédure, création du Comité préparatoire et approbation de l’appel public et des formulaires. |
| 2 novembre 2026 | Publication de l’appel public et ouverture du dépôt des candidatures. |
| 18 novembre 2026 à 16 h, heure de Beyrouth | Clôture du dépôt des candidatures. |
| 19 et 20 novembre 2026 | Examen initial des dossiers et notification des irrégularités de forme et des motifs préliminaires d’inadmissibilité. |
| 21 novembre 2026 à 9 h | Publication de la liste des candidats déclarés provisoirement admissibles et ouverture du délai de présentation des observations. |
| 23 novembre 2026 à 9 h | Expiration du délai de 48 heures pour la présentation des observations. |
| 23 novembre 2026 à 16 h | Expiration du délai de régularisation des dossiers et de réponse aux observations. Un délai de réponse raisonnable est accordé si nécessaire, conformément à l’article 5. |
| Du 24 au 27 novembre 2026 | Entretiens avec tous les candidats admissibles, établissement des procès-verbaux et règlement des contestations en suspens. |
| 30 novembre 2026 | Transmission du rapport, des procès-verbaux des entretiens et des dossiers aux membres de la Commission nationale des droits de l’homme. |
| 1er décembre 2026 | Séance d’élection et de désignation. |
| 2 décembre 2026 | Signature du procès-verbal et transmission de celui-ci, avec les dossiers, au président du Conseil supérieur de la magistrature. |
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