La Commission rappelle sa contribution aux consultations et appelle à des réformes concrètes pour permettre à chaque enfant de faire valoir ses droits et d’obtenir réparation.
La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture (NHRC-CPT), salue l’adoption, par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, de l’Observation générale no 27 sur les droits des enfants à l’accès à la justice et à des recours effectifs, annoncée par Benoît Van Keirsbilck, membre du Comité. Selon cette annonce, le texte sera prochainement disponible sur le site du Comité.
La Commission considère cette avancée comme une étape importante vers des systèmes de justice qui reconnaissent les enfants comme des titulaires de droits et répondent à leurs besoins et à leur situation. L’accès à la justice doit permettre aux enfants de contester les violations de leurs droits, d’obtenir une protection et de bénéficier de recours effectifs assurant une réparation adaptée aux préjudices subis.
La NHRC-CPT rappelle qu’elle a participé aux consultations préparatoires en présentant sa contribution écrite le 22 août 2024. Elle y préconisait une information compréhensible, une participation effective des enfants, une assistance juridique spécialisée, la protection de la vie privée et des procédures prévenant toute nouvelle victimisation. Elle soulignait également que l’accès à la justice concerne, au-delà des procédures pénales, les différentes questions touchant à la vie et aux droits des enfants.
L’élaboration de l’Observation générale a mobilisé une large participation internationale. Le Comité a reçu 315 contributions écrites, ainsi que les résultats de plus de 141 consultations, dont plus de 82 consultations ayant associé au moins 7 215 enfants. Cette mobilisation souligne l’importance d’ancrer les orientations internationales dans les expériences et les points de vue des enfants, tout en bénéficiant des contributions des institutions nationales des droits de l’homme, de la société civile et des autres parties prenantes. La parole des enfants doit rester au cœur de la traduction de ces orientations en politiques et en pratiques nationales.
S’appuyant sur ses activités de surveillance des lieux de détention au Liban, la Commission a fait état, dans sa contribution, de préoccupations concernant la détention d’enfants avec des adultes, la prolongation de la détention et l’insuffisance des garanties lors des interrogatoires. Elle a préconisé une réforme de la loi no 422/2002, notamment pour porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à au moins 14 ans. Elle a également souligné la nécessité de recours rapides, effectivement mis en œuvre et adaptés aux besoins physiques, psychologiques et sociaux des enfants.
Pour le Liban, l’adoption de cette Observation générale offre l’occasion de faire progresser des réformes coordonnées associant le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères concernés, les deux ordres des avocats, les services sociaux et la société civile. Ces efforts doivent répondre aux obstacles rencontrés par les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants en situation de handicap, les enfants réfugiés et migrants, les enfants privés de liberté et ceux touchés par les conflits armés.
La Commission appelle à consacrer des ressources suffisantes à l’aide juridique, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et confidentiels et à former les professionnels qui interviennent auprès des enfants. Ceux-ci doivent recevoir des informations claires sur leurs droits, les dispositifs de soutien disponibles, ainsi que le déroulement et l’issue de leurs plaintes. Leur protection contre l’intimidation, les représailles et la stigmatisation doit être pleinement garantie.
Des recours effectifs exigent également l’exécution des décisions et le suivi de leurs résultats, afin d’améliorer concrètement la vie des enfants. Les plaintes doivent permettre aux institutions de repérer les défaillances récurrentes et de prévenir de nouvelles violations. Les enfants eux-mêmes doivent participer à l’évaluation de l’accessibilité, de la sécurité et de l’efficacité des mécanismes destinés à les protéger.
La NHRC-CPT examinera le texte dès sa publication et s’appuiera sur ses orientations dans ses activités de surveillance, ses recommandations et sa coopération avec les partenaires nationaux et internationaux. Elle appelle les autorités libanaises à faire de l’accès des enfants à la justice une priorité concrète, soutenue par des responsabilités clairement définies, des ressources suffisantes et des mesures dont les résultats peuvent être évalués.
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