La Commission nationale des droits de l’homme du Liban, incluant le Comité pour la prévention de la torture, a annoncé avoir soumis sa contribution au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les droits et la sécurité des enfants dans l’environnement numérique, dans le cadre du processus établi par la résolution 56/6 du Conseil des droits de l’homme.
La Commission a également annoncé que le secrétariat du Sous-Comité d’accréditation avait accusé réception de son dossier, soumis pour examen lors de la 49e session du Sous-Comité, prévue du 19 au 30 avril 2027.
Une approche globale de la protection des enfants dans l’environnement numérique, fondée sur les droits humains
La contribution de la Commission appelle à l’adoption d’un cadre national global protégeant les enfants contre la violence, l’exploitation et les préjudices numériques, tout en garantissant leurs droits à l’éducation, à l’accès à l’information, à la vie privée, à la liberté d’expression et à la participation. Elle s’appuie sur la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Observation générale no 25, le rapport de la Commission sur la protection des enfants dans l’environnement numérique et son avis consultatif du 25 août 2026 concernant deux propositions de loi relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs.
La Commission souligne qu’une protection effective exige de traiter les risques liés à la conception des plateformes, aux incitations commerciales et au profilage comportemental, et d’établir des obligations claires et juridiquement contraignantes pour les prestataires de services. Elle nécessite également une stratégie nationale dotée d’un financement, associant les mesures réglementaires à l’éducation numérique, au soutien psychosocial, aux enquêtes spécialisées et au contrôle indépendant.
La contribution recommande de réaliser des évaluations d’impact sur les droits de l’enfant avant l’adoption des mesures et après leur mise en œuvre, d’assurer une participation effective des enfants aux décisions et de proposer des mécanismes de plainte et des voies de recours accessibles. Elle insiste sur la protection de la vie privée et des communications sécurisées, ainsi que sur la nécessité de soumettre les restrictions fondées sur l’âge aux exigences de légalité, de nécessité et de proportionnalité, en examinant des solutions moins attentatoires aux droits.
La contribution examine également les risques liés à l’intelligence artificielle, notamment les images abusives générées artificiellement, ainsi que les effets des systèmes de recommandation, de modération des contenus et de vérification ou d’estimation de l’âge. Elle appelle à une coopération internationale durable qui renforce les capacités nationales et la responsabilité des entreprises dans les différentes langues et sur les différents marchés, afin de traduire les normes internationales en une protection concrète des enfants.
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