L’intelligence artificielle n’est pas un espace échappant au droit : les droits de l’enfant doivent guider la conception, le développement et l’utilisation des systèmes numériques
Un large groupe d’organes des Nations Unies, d’organisations internationales et d’entités œuvrant à la protection de l’enfance a appelé à adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans la conception, le développement, le déploiement, l’utilisation et la gouvernance de l’intelligence artificielle. La déclaration souligne que les enfants ne sont pas simplement des utilisateurs de technologies ou une catégorie vulnérable ayant besoin de protection : ils sont des titulaires de droits à part entière, dont l’intérêt supérieur, les opinions et les capacités évolutives doivent être pris en considération dans toute décision relative à l’IA.
Cet appel figure dans la Déclaration commune sur l’intelligence artificielle et les droits de l’enfant, publiée en novembre 2025 avec la participation de l’Union internationale des télécommunications, du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, de l’UNICEF, de l’Organisation internationale du Travail, de l’Union interparlementaire, de l’UNESCO, de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, du Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des Représentantes spéciales du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, de la Rapporteuse spéciale sur la vente, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels d’enfants, ainsi que de Safe Online.
La déclaration propose un cadre international global pour traiter les effets de l’IA sur les enfants. Elle associe la protection de la vie privée et de la sécurité, la prévention de la violence et de l’exploitation, la lutte contre la discrimination et les biais algorithmiques, ainsi que les garanties relatives à l’éducation, à la participation, à l’accès à l’information, à la justice et à des recours effectifs.
Ce cadre revêt une importance particulière face à l’expansion rapide des applications d’IA générative, des systèmes de recommandation, des assistants numériques et agents conversationnels, des technologies de reconnaissance biométrique, des outils éducatifs automatisés et des systèmes utilisés pour prendre des décisions concernant les enfants, les évaluer ou les classer.
Des possibilités considérables accompagnées de risques profonds
La déclaration reconnaît que les progrès rapides des technologies de l’information et de la communication, y compris l’IA, transforment fondamentalement le monde dans lequel vivent les enfants et créent des possibilités sans précédent pour promouvoir leurs droits.
Lorsqu’elle est conçue et utilisée de manière responsable, l’IA peut élargir les possibilités d’apprentissage, offrir des outils d’assistance aux enfants en situation de handicap, améliorer l’accès à l’information et aux services, faciliter la détection précoce des risques, soutenir la lutte contre les changements climatiques et renforcer les moyens de prévenir la violence et l’exploitation.
Ces possibilités s’accompagnent toutefois de défis majeurs pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de l’enfant. Un enfant peut interagir personnellement avec un système d’IA, mais il peut aussi subir les conséquences d’une décision prise par un algorithme sans connaître l’existence de celui-ci ni comprendre son fonctionnement. Ces décisions peuvent concerner l’admission dans un établissement scolaire, l’évaluation des résultats, la sélection des contenus présentés, le classement de l’enfant selon ses données et son comportement numérique, ou l’évaluation de ses besoins en services sociaux ou sanitaires.
La déclaration observe que la plupart des outils et applications fondés sur l’IA, ainsi que les modèles et systèmes sur lesquels ils reposent, n’ont pas été initialement conçus en tenant compte des enfants, de leur bien-être et de leurs droits. Le manque de connaissances sur l’IA ne concerne d’ailleurs pas uniquement les enfants : il touche aussi les enseignants, les parents, les personnes qui s’occupent d’eux, les responsables publics, les décideurs et d’autres acteurs concernés.
La réponse ne peut donc se limiter à demander aux enfants d’utiliser Internet avec prudence. Les responsabilités doivent être clairement réparties entre l’État, les établissements d’enseignement, les entreprises technologiques, les développeurs, les parents, la société civile et les organismes de contrôle.
La Convention relative aux droits de l’enfant comme référence contraignante dans l’environnement numérique
La déclaration affirme que la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs constituent le principal cadre juridique de protection des droits des enfants, quelle que soit la technologie concernée.
Selon la Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les enfants doivent être considérés comme un groupe distinct de titulaires de droits, en tenant compte de leur développement physique, social, émotionnel et cognitif et de leurs capacités évolutives à exercer leurs droits avec une autonomie croissante.
La déclaration s’appuie également sur l’Observation générale no 25, adoptée en 2021 par le Comité des droits de l’enfant, concernant les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique. Celle-ci confirme que les droits de l’enfant ne s’arrêtent pas à la frontière entre les mondes physique et numérique : ils s’appliquent à toutes les plateformes, à tous les services et à toutes les technologies qui influencent sa vie.
La protection des enfants ne saurait justifier une censure générale ni les priver d’information ou de participation. Toute restriction de la liberté d’expression ou de l’accès à l’information doit être prévue par la loi, nécessaire et proportionnée. Elle doit tenir compte de l’âge et des capacités évolutives de l’enfant et ne doit pas transformer la protection en prétexte pour l’exclure de l’espace numérique.
Premièrement : une gouvernance nationale fondée sur les droits de l’enfant
La déclaration appelle les États à adopter des mesures législatives, administratives, financières et politiques garantissant une gouvernance de l’IA respectueuse des droits de l’enfant.
Cela suppose de désigner clairement les organismes publics responsables, de leur conférer les pouvoirs et ressources nécessaires et de renforcer la coordination entre les ministères, les institutions indépendantes, le parlement, le pouvoir judiciaire, les établissements d’enseignement, le secteur privé, la société civile et les enfants eux-mêmes.
Les droits de l’enfant doivent être intégrés dans l’ensemble du cycle de vie de l’IA : depuis la collecte des données, la construction du modèle et la conception du produit jusqu’à son test, sa commercialisation, son déploiement, sa surveillance, sa mise à jour et, si nécessaire, son retrait.
Parmi les principales mesures recommandées figurent :
- La réalisation d’évaluations périodiques des risques que les systèmes d’IA présentent pour les droits de l’enfant.
- La publication des résultats de ces évaluations dans un langage clair et adapté à l’âge des enfants.
- L’allocation de budgets suffisants à la protection des droits de l’enfant dans le contexte de l’IA.
- La révision régulière des politiques et normes techniques afin de suivre l’évolution rapide des technologies.
- La garantie d’un accès à une justice adaptée aux enfants et à des recours effectifs.
- La participation des parlements à la législation, au contrôle, à l’approbation des budgets et à la mise en cause des acteurs publics et privés.
Aucun système automatisé ne devrait pouvoir prendre une décision déterminante concernant un enfant sans contrôle humain effectif, possibilité de contester la décision et accès à une explication compréhensible des motifs sur lesquels elle repose.
Deuxièmement : responsabilité, transparence et obligation de rendre compte
La déclaration confie aux États la responsabilité de protéger les enfants contre les violations commises par des tiers, y compris les entreprises qui conçoivent, développent, déploient ou exploitent des systèmes d’IA.
Les États sont appelés à établir des cadres juridiques définissant les responsabilités civile, administrative et pénale des personnes physiques et morales, proportionnellement à la nature et à la gravité de l’acte ou de l’omission et au préjudice causé.
La complexité technique de l’IA ne doit pas devenir un moyen d’échapper à la responsabilité. Lorsqu’un système algorithmique discrimine un enfant, divulgue ses données, l’expose à un contenu dangereux ou facilite son exploitation, les responsables doivent être identifiés, faire l’objet d’enquêtes et être tenus responsables. L’enfant doit également avoir accès à une réparation.
Les entreprises doivent fournir des informations claires sur le fonctionnement de leurs systèmes, les données collectées, l’usage qui en est fait et les critères utilisés pour classer les contenus ou prendre des décisions.
La déclaration insiste sur la nécessité de mettre en place des mécanismes accessibles et sûrs permettant aux enfants, aux parents et aux personnes qui s’occupent d’eux de signaler les problèmes et d’obtenir une réponse rapide et sérieuse. Les entreprises devraient réaliser des audits réguliers et des évaluations d’impact sur les droits de l’enfant, notamment pour vérifier si leurs systèmes empêchent la production de contenus nuisibles, discriminatoires ou inadaptés à l’âge.
Troisièmement : protéger les enfants contre la violence et l’exploitation
La déclaration consacre une place importante à la sécurité et appelle à prévenir toutes les formes de violence et d’exploitation commises au moyen ou avec l’aide de systèmes d’IA.
Les risques comprennent notamment :
- La violence psychologique et sexuelle, y compris celle fondée sur le genre.
- Le cyberharcèlement, le harcèlement et la sollicitation sexuelle.
- La création ou la modification par l’IA de contenus montrant des abus ou l’exploitation sexuelle d’enfants.
- Les hypertrucages ou « deepfakes » et autres médias synthétiques trompeurs.
- Les contenus incitant à la haine, à la violence ou à l’automutilation.
- Les contenus promouvant les troubles alimentaires, les drogues ou les jeux d’argent.
- Les informations fausses ou trompeuses visant les enfants.
- L’exploitation économique, le travail des enfants, la traite et la mendicité forcée.
- Le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés.
La déclaration demande que l’exploitation sexuelle en ligne facilitée par l’IA soit explicitement incriminée, fasse l’objet d’enquêtes et de poursuites et soit dûment sanctionnée. Cela comprend les contenus d’abus générés ou modifiés par l’IA et la sollicitation d’un enfant en vue de commettre une infraction sexuelle.
Les plateformes numériques, les entreprises de jeux, les services de diffusion, les fournisseurs de technologies éducatives et les réseaux sociaux devraient adopter des mécanismes appropriés de vérification de l’âge lorsqu’ils sont nécessaires et proportionnés, tout en respectant la vie privée et en évitant la collecte de données supplémentaires non nécessaires.
La déclaration met également en garde contre les systèmes d’IA imitant les interactions humaines. Ceux-ci doivent intégrer des garanties empêchant les enfants de développer un attachement émotionnel malsain. Un enfant peut percevoir un agent conversationnel comme un ami, un conseiller ou une personne réelle, alors que ses réponses proviennent d’un modèle automatisé dépourvu de compréhension humaine et de responsabilité morale.
Quatrièmement : vie privée et protection des données
La déclaration souligne que la vie privée de l’enfant est un droit fondamental, et non une simple option technique ou une clause enfouie dans de longues conditions d’utilisation.
La législation et les politiques doivent protéger les données dès la conception, prévoir un contrôle indépendant et garantir l’accès à des recours. Les politiques de confidentialité doivent être présentées dans une langue compréhensible pour les enfants et les parents et expliquer les données collectées, les objectifs de leur utilisation, les personnes avec lesquelles elles peuvent être partagées et leur durée de conservation.
Les systèmes d’IA doivent respecter le principe de minimisation des données en ne collectant que ce qui est nécessaire et en évitant de conserver des informations dont le service n’a pas besoin. Les données personnelles et biométriques doivent être protégées au moyen du chiffrement, d’un stockage sécurisé et d’audits réguliers.
L’utilisation des images, voix, activités numériques, conversations et travaux scolaires des enfants pour entraîner des modèles d’IA sans leur connaissance ou leur consentement éclairé constitue une préoccupation particulièrement grave.
La déclaration appelle aussi à protéger les enfants contre les modèles commerciaux qui transforment leurs données, leur attention et leur activité numérique en ressources monétisables, permettant de dresser des profils détaillés de leurs préférences, habitudes et vulnérabilités à des fins publicitaires ou de ciblage de contenus.
Cinquièmement : l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale
L’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer une considération primordiale dans toutes les décisions et actions relatives à l’IA, dans les secteurs public comme privé.
Cette notion ne doit pas être réduite à la seule sécurité technique. Elle comprend le développement physique, mental, psychologique, moral et social de l’enfant, ainsi que la jouissance effective de tous les droits reconnus par la Convention.
Les outils destinés aux enfants doivent être adaptés à leur âge, utiliser un langage compréhensible et être développés grâce à une coopération multidisciplinaire réunissant des spécialistes de la technologie, de l’éducation, de la psychologie, du travail social, du droit et des droits de l’enfant.
Un même modèle ne peut être considéré comme adapté à tous les enfants. Ce qui convient à un enfant de six ans peut être inapproprié pour un adolescent de 16 ans. Un système accessible à un enfant sans handicap peut rester inutilisable pour un enfant présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou autre.
Sixièmement : non-discrimination et inclusion
L’IA peut reproduire les discriminations existantes et même les amplifier tout en leur donnant une apparence de neutralité technique.
Lorsqu’un système est entraîné à partir de données biaisées, incomplètes ou non représentatives, il peut produire des discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’origine, la race, la langue, la religion, la situation socio-économique ou le lieu de résidence.
La déclaration appelle donc à exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains afin de prévenir et d’atténuer les biais algorithmiques, et à rendre les systèmes et services disponibles en plusieurs langues et adaptés à différents contextes culturels.
Les avantages de l’IA doivent être accessibles à tous les enfants, y compris aux enfants en situation de handicap, aux filles, aux enfants vivant dans les zones rurales ou reculées et à ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables ou défavorisées.
Réduire la fracture numérique exige davantage que la fourniture d’appareils et d’une connexion à Internet. Cela nécessite aussi une connexion fiable et abordable, des compétences numériques, des contenus adaptés et une protection effective contre les préjudices.
Septièmement : le droit des enfants de participer
Les politiques concernant les enfants ne doivent pas être élaborées sans les écouter.
La déclaration appelle à garantir la participation sûre et effective de groupes diversifiés d’enfants à toutes les étapes de l’élaboration des politiques relatives à l’IA, ainsi qu’à la conception, au développement, au déploiement et à l’évaluation des modèles et produits.
Cette participation ne doit pas être symbolique. Les enfants doivent recevoir les informations et l’accompagnement nécessaires pour s’exprimer en toute sécurité, et leurs opinions doivent être dûment prises en considération selon leur âge et leurs capacités évolutives.
Les enfants sont souvent les mieux placés pour décrire leurs expériences réelles avec les plateformes, les jeux, les robots éducatifs et les systèmes de recommandation. Leur participation peut révéler des risques que les essais techniques classiques ne permettent pas de détecter.
Huitièmement : éducation et maîtrise de l’intelligence artificielle
La déclaration considère que l’interdiction des outils d’IA ou le refus de reconnaître leur existence ne constitue pas une politique éducative adéquate. Une intégration responsable est nécessaire lorsqu’elle est appropriée et fondée sur des données probantes, parallèlement au développement des compétences techniques et critiques dont les enfants ont besoin.
La maîtrise de l’IA doit permettre aux enfants de :
- Comprendre les principes de base du fonctionnement des systèmes algorithmiques.
- Distinguer les contenus créés par des humains de ceux générés par l’IA.
- Vérifier les informations plutôt que de considérer automatiquement les résultats de l’IA comme exacts.
- Protéger leurs données personnelles.
- Identifier les contenus trompeurs et les hypertrucages.
- Comprendre l’influence des algorithmes sur leurs choix et les informations qui leur sont présentées.
- Connaître leurs droits et les moyens de signaler un préjudice, contester une décision et obtenir de l’aide.
Ces compétences doivent être intégrées aux programmes scolaires et aux dispositifs éducatifs non formels. Une attention particulière doit être accordée aux enfants marginalisés afin d’empêcher l’apparition d’une nouvelle fracture entre ceux qui maîtrisent l’IA et ceux qui en sont privés.
Les enseignants, travailleurs sociaux, psychologues, policiers, procureurs, juges et tous les professionnels travaillant avec ou pour les enfants doivent recevoir une formation appropriée. Les responsables publics, parlementaires, concepteurs et développeurs d’IA ainsi que les dirigeants d’entreprises doivent également être formés.
Neuvièmement : l’IA et l’environnement
La déclaration établit un lien entre la gouvernance de l’IA et le droit de l’enfant à un environnement propre, sain et durable.
L’IA peut améliorer les modèles climatiques, l’efficacité énergétique, la gestion des ressources et la préparation aux catastrophes. Parallèlement, certains systèmes consomment d’importantes quantités d’électricité et d’eau, tandis que leur infrastructure dépend de l’extraction de matières premières, de la fabrication d’équipements et de centres de données ayant des effets environnementaux considérables.
L’empreinte carbone, la consommation d’énergie et de ressources, ainsi que les conséquences de l’extraction des matières premières doivent donc être évaluées et réduites. Le développement de l’IA ne doit pas compromettre les droits des enfants d’aujourd’hui ni ceux des générations futures.
Dixièmement : protéger les enfants dans les conflits armés
La déclaration traite de l’utilisation de l’IA dans le domaine militaire et appelle à établir des garanties conformes au droit international humanitaire et au droit international des droits humains.
Les systèmes utilisés dans les décisions relatives aux hostilités ou à l’emploi de la force doivent rester soumis à une surveillance et à un contrôle humains stricts, le jugement humain demeurant au cœur de la prise de décision.
Les technologies d’IA ne doivent pas être transformées en armes ou utilisées de manière abusive d’une façon qui touche les enfants de manière disproportionnée, notamment dans les zones de conflit et dans le contexte de systèmes autonomes ou d’outils automatisés de ciblage.
Priorités pour le Liban
À la lumière des principes énoncés dans la déclaration, le Liban doit élaborer un cadre national visant à protéger les droits des enfants dans le contexte de l’IA et de l’environnement numérique. Les enfants, les parents, les institutions publiques, la société civile, les experts, les établissements d’enseignement et les entreprises des secteurs technologique et des télécommunications doivent participer à sa définition.
Les mesures prioritaires comprennent :
- Intégrer les droits de l’enfant dans toute stratégie nationale relative à l’IA, sans limiter le débat à l’innovation, à l’investissement et à la cybersécurité.
- Réviser la législation sur la vie privée, la protection des données, la cybercriminalité et la protection des mineurs pour garantir une réponse effective aux risques émergents.
- Imposer aux acteurs publics et privés des évaluations d’impact sur les droits de l’enfant avant l’introduction de systèmes d’IA dans l’éducation, la santé, les services sociaux ou la justice.
- Adopter des règles claires pour l’utilisation de l’IA dans les établissements scolaires, notamment en matière de protection des données des élèves, d’intégrité académique, de formation des enseignants et d’interdiction de se fonder exclusivement sur des décisions automatisées.
- Établir des mécanismes confidentiels et adaptés aux enfants pour le signalement des préjudices, tout en fournissant aux victimes une assistance psychologique, sociale et juridique.
- Renforcer les capacités du pouvoir judiciaire et des autorités compétentes pour enquêter sur les infractions facilitées par l’IA, notamment l’exploitation sexuelle, les hypertrucages, l’extorsion et les atteintes à la vie privée.
- Garantir aux enfants en situation de handicap et à ceux qui vivent dans des régions défavorisées un accès à des technologies sûres et adaptées, conformément aux principes de conception universelle.
- Associer systématiquement les enfants à l’élaboration des politiques et à l’évaluation des services et plateformes qui leur sont destinés.
- Lancer des programmes nationaux d’éducation numérique et de maîtrise de l’IA pour les enfants, les parents, les enseignants et les travailleurs sociaux.
- Renforcer le contrôle indépendant et l’obligation publique de rendre compte, plutôt que de laisser la protection des enfants aux seules conditions d’utilisation et politiques internes des entreprises.
Vers une technologie au service des droits de l’enfant
La question centrale n’est plus de savoir si les enfants utiliseront l’IA. Celle-ci fait déjà partie de leur environnement éducatif, social et culturel. Les véritables questions sont de savoir dans quelles conditions ils l’utiliseront, qui fixera ces conditions et qui sera tenu responsable lorsqu’un préjudice surviendra.
La Déclaration commune sur l’intelligence artificielle et les droits de l’enfant propose une feuille de route claire : la technologie doit être au service de l’être humain, et sa réussite doit être évaluée à partir de ses effets sur les personnes les plus exposées aux risques, au premier rang desquelles figurent les enfants.
Les garanties techniques ne suffisent pas. Une législation effective, des institutions indépendantes, un contrôle humain, la responsabilité des entreprises, une éducation critique, une véritable participation des enfants, l’accès à la justice et des recours effectifs sont indispensables.
Protéger les enfants à l’ère de l’IA ne signifie pas les isoler de la technologie. Il s’agit de leur permettre d’en tirer profit en toute sécurité, dans la dignité et sur un pied d’égalité, tout en respectant leur vie privée, leur voix, leur intérêt supérieur et l’ensemble des droits garantis par le droit international.
Aussi avancés que puissent devenir les systèmes d’IA, ils ne peuvent remplacer la responsabilité humaine. Les États, les entreprises, les institutions et les communautés demeurent responsables de veiller à ce que le progrès technologique ne crée pas de nouvelles formes de discrimination, d’exploitation ou d’exclusion, mais devienne au contraire un moyen de promouvoir les droits et de protéger l’avenir de chaque enfant.
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