La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, a annoncé avoir adressé une lettre officielle au Président du Conseil des ministres, à la lumière des résultats de la séance du Conseil tenue le 23 avril 2026, notamment des déclarations du Vice-président du Conseil des ministres, le Dr Tarek Mitri, concernant la préparation d’un rapport détaillé documentant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis au Liban. Ce rapport devrait être soumis à des instances internationales, accompagné d’une demande de convocation d’une session spéciale du Conseil des droits de l’homme, ainsi que de l’examen de la question de l’acceptation de la compétence de la Cour pénale internationale.
Dans sa lettre, la Commission a souligné que l’élaboration d’un rapport détaillé, étayé par des preuves et des témoignages, constitue une étape fondamentale dans la documentation des violations graves. Toutefois, son efficacité juridique demeure tributaire du respect strict des normes internationales en matière de collecte et d’analyse des preuves, afin de garantir que cette documentation constitue un dossier juridique complet, recevable devant les instances d’enquête et les juridictions nationales et internationales, et non une simple description des faits.
La Commission a également appelé au respect de la décision du Conseil des ministres n° 4-3 de 2026, notamment en ce qui concerne la coordination et la coopération pleines et entières entre la Commission nationale du droit international humanitaire et la Commission nationale des droits de l’homme. Elle a indiqué que cette coopération ne s’est pas encore concrétisée dans la pratique, malgré les demandes répétées qu’elle a formulées, ce qui nécessite une intervention directe afin d’activer ce processus.
La Commission a insisté sur la nécessité d’adopter des méthodologies rigoureuses de documentation pénale, en particulier la réalisation d’examens médico-légaux, la garantie de l’intégrité de la chaîne de conservation des preuves, et l’établissement du lien entre les faits et les responsabilités individuelles. À cet égard, elle a révélé que, malgré le nombre élevé de victimes depuis le début de l’agression, il n’a pas été demandé aux médecins légistes de procéder à des examens des corps afin de déterminer la nature des blessures ou les types d’armes utilisées. Les victimes sont enterrées et leur décès déclaré sans documentation médico-légale, à l’exception de cas limités concernant des ressortissants étrangers. La Commission a considéré que cette lacune constitue un dysfonctionnement grave du système de justice pénale et une violation de l’obligation de l’État de mener des enquêtes effectives en cas d’homicide. Elle compromet la collecte et la préservation des preuves, affaiblit la documentation des crimes pouvant constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, et limite la capacité des autorités nationales à poursuivre les responsables ou à soutenir des procédures judiciaires internationales.
Dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité de lui transmettre une copie du rapport attendu afin de formuler un avis technique et juridique, conformément à son mandat en vertu de la loi n° 62/2016, garantissant ainsi la complémentarité des rôles entre les institutions nationales concernées et le renforcement de la valeur juridique du rapport.
Au niveau international, la Commission a estimé que la présentation du rapport devant le Conseil des droits de l’homme constitue une porte d’entrée importante pour internationaliser la question. Toutefois, elle a insisté sur le fait que cette démarche ne doit pas se limiter à un cadre politique, mais doit être suivie de mesures concrètes menant à des enquêtes indépendantes et à une véritable reddition des comptes.
La Commission a également exprimé des réserves quant au fait de se limiter à l’envoi d’une mission du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, estimant que cette mesure, bien qu’importante, ne répond pas aux exigences liées à l’enquête sur des crimes internationaux graves et pourrait constituer une alternative insuffisante à la création d’un mécanisme international indépendant, risquant ainsi d’affaiblir les perspectives d’une véritable responsabilisation. Elle a affirmé qu’aucune mission technique ne peut se substituer à un mécanisme international indépendant et impartial d’établissement des faits, créé par une résolution du Conseil des droits de l’homme, doté d’un mandat clair, d’une indépendance réelle et de pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes complètes conformément aux normes internationales les plus élevées.
S’agissant de la question de l’acceptation de la compétence de la Cour pénale internationale, la Commission a souligné que la poursuite de l’évocation de cette option sans décision claire risque d’en affaiblir la portée, malgré le fait qu’elle constitue l’une des principales voies juridiques disponibles pour assurer la reddition des comptes. Elle a appelé le gouvernement libanais à accepter sans délai la compétence de la Cour, conformément à l’article 12(3) du Statut de Rome, en déposant une déclaration formelle reconnaissant sa compétence pour enquêter et poursuivre tous les crimes commis sur le territoire libanais depuis le 7 octobre 2023, tout en s’engageant à coopérer pleinement avec la Cour conformément aux dispositions du Statut.
La Commission a conclu en soulignant que la réalisation de la justice et la réparation pour les victimes exigent une approche nationale intégrée fondée sur la coordination institutionnelle, le renforcement de la transparence et l’implication des organes indépendants, afin de garantir que le rapport attendu se transforme d’un document descriptif en un outil juridique efficace au service de la reddition des comptes et de l’État de droit.
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