Conformément à la loi sur la comptabilité publique (Décret n° 14969 du 30 décembre 1963), notamment son article 13.

Conformément à la loi n° 62 du 27 octobre 2016 (création de la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture) et à ses amendements.

Conformément au décret n° 3267 du 19 juin 2018 (formation de la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture).

Conformément au décret n° 5147 du 5 juillet 2019 (formation du Comité national pour la prévention de la torture).

Conformément au décret n° 1762 du 7 novembre 2025 (règlement intérieur de la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture).

Conformément au décret n° 1763 du 7 novembre 2025 (règlement financier de la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture).

Conformément à la décision du ministre des Finances n° 518/1 du 1er septembre 2022 (modifiant les décisions n° 1/169 du 21 mai 2020 et n° 1/332 du 11 août 2020, intégrant le chapitre relatif à la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture dans le budget général de l’État sous la rubrique des autorités nationales indépendantes, avec modification de la fonction pour devenir 1073 : protection et promotion des droits de l’homme).

Conformément à la loi n° 40 du 10 février 2026 relative au budget général de l’État pour l’année 2026.

Le budget annuel de la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture pour l’année 2026 a été adopté et publié au Journal officiel, numéro 7 du 10 février 2026.

Le budget de la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture figure dans la section relative aux autorités nationales indépendantes, dans le chapitre consacré à la protection et à la promotion des droits de l’homme.

Selon les tableaux budgétaires, un crédit de 50 990 000 000 livres libanaises (cinquante milliards neuf cent quatre-vingt-dix millions de livres libanaises) a été alloué à la Commission pour l’année 2026 dans le cadre du chapitre 245, fonction 1073 relative à la protection et à la promotion des droits de l’homme. Cette allocation se répartit en deux postes principaux au sein des transferts à l’intérieur du secteur public :

• 36 900 000 000 livres libanaises (trente-six milliards neuf cents millions de livres libanaises) pour couvrir les salaires et rémunérations.

• 18 090 000 000 livres libanaises (dix-huit milliards quatre-vingt-dix millions de livres libanaises) pour couvrir les autres dépenses courantes.

Le tableau comparatif avec le budget de 2025 montre que le crédit alloué à la Commission en 2025 s’élevait à 33 515 000 000 livres libanaises (trente-trois milliards cinq cent quinze millions de livres libanaises), ce qui reflète une augmentation de 17 475 000 000 livres libanaises (dix-sept milliards quatre cent soixante-quinze millions de livres libanaises).

Ces crédits relèvent de la classification fonctionnelle relative à la protection et à la promotion des droits de l’homme (code 173) dans les tableaux de classification fonctionnelle du budget général de l’État pour l’année 2026, qui comprennent les programmes et les institutions chargés de renforcer le système des droits et des libertés publiques au sein de l’État.

L’intégration du budget de la Commission dans la loi de finances de l’État s’inscrit dans le cadre de l’engagement de l’État libanais à mettre en œuvre la loi n° 62/2016, qui a institué la Commission nationale des droits de l’homme incluant le Comité pour la prévention de la torture en tant qu’institution nationale indépendante chargée de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, de surveiller les lieux de détention et de prévenir la torture et les mauvais traitements, conformément aux normes internationales pertinentes, notamment le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) et les Principes de Paris régissant les institutions nationales des droits de l’homme.

La mise à disposition de ressources financières suffisantes pour la Commission revêt une importance particulière afin de garantir sa capacité à accomplir son mandat légal, notamment en ce qui concerne les visites des lieux de détention, la réception des plaintes, l’élaboration de rapports nationaux et internationaux, et la promotion d’une culture des droits de l’homme au Liban.

L’allocation de ressources financières à la Commission dans le budget général de l’État constitue une étape essentielle pour renforcer son indépendance institutionnelle et lui permettre d’exercer pleinement son mandat de contrôle et de prévention, contribuant ainsi au renforcement du système de justice, à la protection de la dignité humaine et à la consolidation de l’État de droit au Liban.