Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, a salué les discussions législatives en cours au Liban visant à abolir la peine de mort et à renforcer la protection du droit à la vie.

Dans une communication officielle adressée aux autorités libanaises, le Rapporteur spécial a exprimé son soutien au projet de loi actuellement examiné par le Parlement et visant à abolir la peine capitale dans l’ensemble de la législation libanaise. Il a également formulé des observations et recommandations afin de garantir que cette réforme soit pleinement conforme aux obligations du Liban en matière de droit international des droits humains, notamment en ce qui concerne la protection du droit à la vie et de la dignité humaine.

Le cadre juridique de la peine de mort au Liban

La peine de mort demeure inscrite dans le cadre législatif libanais, notamment dans le Code pénal, le Code de justice militaire et certaines lois spéciales. Selon les informations disponibles, 19 infractions prévues par le Code pénal sont passibles de la peine capitale, tandis que plus de 41 dispositions législatives dans l’ensemble du système juridique permettent son application pour environ vingt infractions.

Certaines de ces infractions ne concernent pas nécessairement des homicides intentionnels, mais incluent des crimes contre la sûreté de l’État, tels que la collaboration avec l’ennemi, la transmission d’informations à son profit ou des actes susceptibles de provoquer une guerre civile ou des conflits confessionnels.

Bien que le Liban observe un moratoire de facto sur les exécutions depuis 2004, les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort. Les informations disponibles indiquent que 63 personnes se trouvent actuellement dans le couloir de la mort dans les prisons libanaises.

Le projet de loi d’abolition

Le projet de loi actuellement examiné par le Parlement comporte trois articles principaux :

• Article 1 : abolit la peine de mort partout où elle apparaît dans la législation libanaise et la remplace par la peine la plus sévère qui lui succède.

• Article 2 : prévoit que les personnes condamnées à mort avant l’entrée en vigueur de la loi bénéficieront de ses effets.

• Article 3 : prévoit l’entrée en vigueur de la loi dès sa publication au Journal officiel.

Préoccupations relatives aux peines de substitution

Le Rapporteur spécial souligne toutefois que le remplacement automatique de la peine de mort par une peine unique pourrait soulever des préoccupations au regard du droit international des droits humains, notamment si cela limite le pouvoir d’appréciation des juges.

Selon lui, les peines doivent respecter les principes de proportionnalité et d’individualisation, permettant aux tribunaux de prendre en compte la gravité de l’infraction, les circonstances personnelles de l’auteur, les facteurs aggravants ou atténuants et les perspectives de réhabilitation.

Recommandations

Le Rapporteur spécial recommande notamment :

• la mise en place d’un cadre de peines alternatives permettant une appréciation judiciaire au cas par cas,

• l’établissement d’un mécanisme clair et transparent de réexamen des condamnations à mort existantes,

• la garantie de procédures conformes aux garanties d’un procès équitable,

• le maintien du moratoire sur les exécutions,

• et l’examen de l’adhésion du Liban au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Le Rapporteur spécial a enfin encouragé le Parlement libanais à adopter le projet de loi sans retard et a réaffirmé la disponibilité de son mandat pour fournir une assistance technique aux autorités libanaises dans ce processus de réforme.