La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, a appelé le Parlement libanais à inscrire la proposition de loi visant à abolir la peine de mort à l’ordre du jour de la prochaine séance législative et à œuvrer pour son adoption. Une telle démarche constituerait une étape législative décisive pour renforcer la protection du droit à la vie et consolider l’engagement du Liban envers les normes internationales relatives aux droits humains.

Cet appel intervient à la lumière des progrès réalisés par la proposition de loi visant à abolir la peine de mort au Liban, après qu’elle a été examinée par la Commission parlementaire des droits de l’homme et approuvée avec certaines modifications, en vue de sa transmission à l’Assemblée générale du Parlement pour un vote. Le Conseil des ministres a examiné la proposition de loi lors de sa séance du 20 novembre 2025 et a publié un avis écrit détaillé de quatre pages exprimant son soutien total à la proposition, accompagné de deux notes émises par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires sociales. C’est la première fois qu’un projet d’abolition de la peine de mort est présenté de manière aussi claire au Conseil des ministres et qu’il bénéficie d’un soutien officiel déclaré.

La Commission souligne également que le Liban n’a procédé à aucune exécution depuis le 17 janvier 2004, ce qui signifie que le pays vit effectivement depuis plus de vingt-deux ans sous un moratoire de facto sur l’application de cette peine. Les données internationales récentes indiquent également qu’aucune exécution n’a été enregistrée au Liban en 2025, tandis qu’au moins deux nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2024. Ainsi, le nombre de personnes connues comme étant condamnées à mort au Liban à la fin de l’année 2024 atteignait environ 78 personnes.

La Commission estime que le maintien de la peine de mort dans les textes juridiques malgré son absence d’application crée une contradiction entre la législation et la pratique et laisse des dizaines de personnes sous le poids d’une peine irréversible. Cela nécessite une solution législative claire consistant à l’abolir et à la remplacer par les peines immédiatement inférieures. L’usage de la peine de mort est incompatible avec le droit à la vie ainsi qu’avec le droit de vivre à l’abri de la torture ou de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. Un consensus mondial croissant se dégage en faveur de l’abolition de la peine de mort. Environ 170 pays ont aboli la peine de mort ou cessé de l’appliquer, que ce soit dans la loi ou dans la pratique. Toutefois, malgré cette tendance mondiale à l’abolition, elle demeure utilisée dans un nombre limité de pays, en grande partie en raison du mythe persistant selon lequel elle aurait un effet dissuasif sur la criminalité. Un petit nombre d’États autorisent encore également le recours à la peine de mort pour des infractions autres que les crimes les plus graves impliquant un homicide intentionnel, y compris les infractions liées aux stupéfiants ou certaines accusations de terrorisme.

Texte de la proposition de loi

La proposition de loi visant à abolir la peine de mort au Liban comprend les dispositions suivantes :

Article 1 :
La peine de mort est abolie partout où elle apparaît, notamment dans le Code pénal, et est remplacée par la peine maximale immédiatement inférieure.

Article 2 :
Les personnes condamnées à mort avant l’entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront de ses dispositions, avec la possibilité de bénéficier de la loi sur l’exécution des peines n° 463/2002 et de ses modifications par la loi n° 183/2011.

Article 3 :
La présente loi entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel.

Modification adoptée par la Commission parlementaire des droits de l’homme

La Commission parlementaire des droits de l’homme a approuvé l’ajout d’un amendement procédural concernant les personnes condamnées à mort avant l’adoption de la loi, stipulant ce qui suit :

« Si une personne condamnée à mort présente une demande de réduction de sa peine et que la famille de la victime s’y oppose, la Commission de réduction des peines reporte l’examen de la demande pour une période de deux ans, une seule fois, même si la personne condamnée a versé les indemnités dues à la famille de la victime. »

Contexte

L’Organisation libanaise pour les droits civils a proposé une nouvelle loi visant à abolir la peine de mort et l’a soumise au Parlement le 7 octobre 2025. Elle a été enregistrée sous le numéro 160/2025 et signée par sept députés appartenant à différents blocs parlementaires (Elias Hankach, Osama Saad Al-Masri, Paula Yacoubian, Georges Okais, Faisal Sayegh, Halima Kaakour et Michel Doueihi). L’organisation a nommé la proposition « Loi Walid Slaibi », en hommage au penseur non-violent défunt Walid Slaibi, pionnier de la campagne nationale pour l’abolition de la peine de mort au Liban depuis 1997, en partenariat avec la Dre Ougarit Younan.

L’exposé des motifs de la proposition repose sur plusieurs considérations, dont la nécessité d’« humaniser les peines » dans le cadre d’une responsabilité civilisationnelle liée au progrès des nations. Plus précisément, l’exposé des motifs met en avant les éléments suivants :

• L’adhésion du Liban, au niveau international, au camp des États opposés à la peine de mort, après la signature à l’ONU de la résolution 62/194 adoptée en 2007 concernant un moratoire sur l’application de la peine de mort, ainsi que son vote en faveur de cette résolution à trois reprises consécutives en 2020, 2022 et 2024, ce qui reflète une volonté claire de rejeter la peine capitale.

• Le passage de 21 années sans aucune exécution (2004-2025), ce qui démontre que l’État libanais, malgré des circonstances générales difficiles et à travers différents mandats, a constamment évité de procéder à des exécutions. Cela place le Liban parmi les pays ayant aboli la peine de mort en pratique selon les normes internationales, puisqu’aucune exécution n’a été réalisée depuis plus de dix années consécutives.

• L’abrogation en 2001 de la loi 302/94, connue sous le nom de « loi du tueur », obtenue par un vote remarquable au Parlement (94 %), marquant le début du parcours juridique d’opposition à la peine de mort, suivi depuis 2004 par une volonté constante de ne pas appliquer les condamnations à mort jusqu’à aujourd’hui. Ainsi, l’orientation actuelle au Liban reflète une position durable visant à réexaminer cette peine.

L’exposé des motifs mentionne également d’autres obligations, notamment le fait que le Liban est membre fondateur du système international des droits humains et partie à plusieurs instruments et conventions mondiaux et régionaux soutenant le droit à la vie, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, devenue partie intégrante du préambule de la Constitution libanaise et donc contraignante pour le Liban. S’ajoutent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort (à noter que le Liban ne l’a pas encore ratifié), ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte arabe des droits de l’homme, et d’autres instruments.

Enfin, l’exposé des motifs souligne la nécessité de traiter en priorité les causes profondes de la criminalité en développant des politiques de prévention visant à réduire les crimes, puisqu’il a été démontré qu’il n’existe aucun lien entre l’application de la peine de mort et la dissuasion du crime. Le Liban en a lui-même fait l’expérience, comme indiqué dans l’exposé des motifs, lorsque 14 personnes ont été exécutées en quatre ans (1994-1998) au nom d’une politique de fermeté après la guerre ; malgré cela, les crimes ont continué et la peine de mort n’a constitué ni un moyen de dissuasion ni une solution.

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