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Décision n° 7/2026 Communication à l’Initiative Gherbal de la réponse de la Commission à une demande d’accès à l’information concernant son siège

Décision n° 7/2026

Communication à l’Initiative Gherbal de la réponse de la Commission à une demande d’accès à l’information concernant son siège

Le Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu la loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, telle que modifiée,

Vu le décret n° 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu le décret n° 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comité national pour la prévention de la torture,

Vu le décret n° 1762 du 7 novembre 2025 relatif au règlement intérieur de la Commission,

Vu la loi n° 28/2017 relative au droit d’accès à l’information, telle que modifiée,

Après avoir examiné la demande de l’Initiative Gherbal du 18 février 2026 concernant le statut juridique du siège actuel de la Commission et les éléments financiers et contractuels qui s’y rapportent,

Décide ce qui suit

Article premier — Approbation et communication de la réponse

La réponse de la Commission à la demande de l’Initiative Gherbal susmentionnée est approuvée dans les termes du courrier annexé, enregistré au départ sous le n° 63/26 et daté du 17 juillet 2026. Elle est communiquée à M. Asaad Thebian, directeur exécutif de l’Initiative Gherbal. Le courrier annexé fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2 — Mise en œuvre

Le président de la Commission signe le courrier de réponse. Le service chargé de l’information et de l’informatique le transmet au destinataire conformément aux procédures applicables et conserve, dans le dossier de la demande, une copie du courrier et la preuve de sa transmission.

Article 3 — Entrée en vigueur et notification

La présente décision entre en vigueur à la date de son édiction et est notifiée en tant que de besoin.

Beyrouth, le 17 juillet 2026

Annexe à la décision n° 7/2026

Réponse de la Commission à l’Initiative Gherbal

Référence du courrier sortant 63/26
Beyrouth, le 17 juillet 2026

Monsieur Asaad Thebian
Directeur exécutif de l’Initiative Gherbal

Objet — Réponse à votre demande d’accès à l’information concernant le siège de la Commission nationale des droits de l’homme

Référence — Votre demande du 18 février 2026, présentée en application de la loi n° 28/2017 relative au droit d’accès à l’information, telle que modifiée

Monsieur le Directeur exécutif,

Vous avez demandé si le nouveau siège de la Commission nationale des droits de l’homme appartient à l’État libanais ou est pris en location, ainsi que les précisions financières et contractuelles qui s’y rapportent. Dans un souci de transparence, la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, vous communique les éléments juridiques et administratifs suivants.

I. Statut juridique et financier du siège actuel

La Commission occupe son siège actuel en vertu d’un bail conclu avec un propriétaire privé, M. Naji Asaad Zgheib. Elle a dû conclure ce bail sur le fondement de la loi n° 159/92, qui consacre le principe de la liberté contractuelle en la matière.

Clause Conditions
Destination des locaux Siège administratif principal de la Commission nationale des droits de l’homme et du Comité pour la prévention de la torture
Durée du bail Trois années entières, du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2028
Renouvellement Possibilité de renouvellement pour trois années supplémentaires aux mêmes conditions convenues
Loyer annuel 24 000 dollars des États-Unis (vingt-quatre mille dollars), payables d’avance au début de chaque année contractuelle

II. Démarches en vue d’obtenir des locaux publics

La Commission n’a eu recours au marché locatif privé qu’en dernier ressort, après avoir épuisé ses démarches pour obtenir l’usage de biens immobiliers ou de bâtiments publics vacants. Elle entendait ainsi préserver les deniers publics, éviter des charges supplémentaires pour le Trésor et faire un usage responsable de ses ressources limitées. Les principales démarches ont été les suivantes.

  1. Courrier de la Commission n° 2/137 du 24 janvier 2019. La Commission a demandé, par l’intermédiaire du Secrétariat général de la présidence du Conseil des ministres, qu’un bâtiment public lui soit affecté. Elle s’est appuyée sur les indicateurs et les données statistiques dont disposait l’Administration de la recherche et de l’orientation.
  2. Réponse de la présidence du Conseil des ministres n° 575/ص du 24 avril 2019. Ce courrier a communiqué à la Commission les conclusions du rapport n° 285 du 15 avril 2019 de la directrice de l’Administration de la recherche et de l’orientation. Ce rapport indiquait qu’aucun bâtiment ni appartement public vacant dans le Grand Beyrouth ne se prêtait à une affectation immédiate. Le courrier de l’Administration précisait ce qui suit.

    Dans le cadre des attributions de cette Administration en matière de gestion des locations de bâtiments par l’État, les renseignements officiels dont elle dispose sur les bâtiments loués ne font apparaître aucun bâtiment ni appartement vacant. En 2017 et 2018, l’Administration a recensé les bâtiments loués et demandé à l’ensemble des administrations publiques de lui communiquer des renseignements détaillés sur leur emplacement, leur loyer, leur destination, leur état et les autres éléments pertinents. Aucune administration ne nous a signalé de bâtiment ou d’appartement vacant ou inutilisé, à l’exception de certains bureaux de poste détruits ou occupés dans les régions. L’Administration avait déjà recommandé au ministère des Télécommunications d’en dresser l’inventaire en vue de les libérer.

  3. Demandes de renseignements précises et propositions de la Commission. À la suite de ses constatations sur le terrain, la Commission a demandé à plusieurs reprises, par courrier officiel, des renseignements sur le statut juridique et l’occupation effective des locaux vacants suivants, propriétés de l’État ou pris en location par celui-ci.[^1]
    • L’ancien bâtiment de la Faculté des beaux-arts et d’architecture de l’Université libanaise, à Raouché.
    • Le bâtiment de la Direction des bâtiments du ministère des Travaux publics et des Transports, à Corniche El Mazraa.
    • L’ancien bâtiment de la Direction générale des émigrés du ministère des Affaires étrangères, à Jnah.
    • L’ancien bâtiment du Secrétariat général du Conseil des ministres, à l’ancien Sérail gouvernemental, dans le quartier de Mathaf.
    • Le bâtiment du ministère de l’Agriculture à Chiyah.

À ce jour, la Commission n’a reçu aucune réponse au sujet de ces bâtiments. Faute de réponse claire et concrète des administrations concernées à ses courriers successifs, la question du siège est restée en suspens. La Commission a donc dû louer provisoirement des locaux pour exercer ses missions. Cette décision visait à préserver son indépendance institutionnelle, garantie par la loi n° 62/2016. Un siège indépendant, qui ne relève d’aucun ministère ni d’aucune autorité exécutive, constitue une garantie essentielle de l’indépendance des institutions nationales des droits de l’homme et, selon la Commission, un critère déterminant pour l’accréditation au statut A au regard des Principes de Paris, adoptés par la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

III. Dossier du bâtiment vacant du ministère de l’Agriculture à Chiyah — Parcelle n° 1622

La Commission a concentré ses démarches juridiques et administratives sur la parcelle n° 1622 de la circonscription cadastrale de Chiyah, dans le district de Baabda. Ce bien a fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique au profit du ministère de l’Agriculture en vertu du décret n° 5576, publié au Journal officiel en 1994.

La Commission a proposé de transformer ce bâtiment vacant de douze étages en un « complexe souverain des institutions nationales indépendantes », qui réunirait les institutions suivantes.

  • La Commission nationale des droits de l’homme et le Comité pour la prévention de la torture.
  • La Commission nationale de lutte contre la corruption.
  • La Commission nationale pour les personnes disparues et victimes de disparition forcée.

Le regroupement de ces institutions dans un bâtiment public inutilisé aurait facilité leur coordination administrative et généré d’importantes économies pour le Trésor. Le dossier a franchi les étapes suivantes.

  • Élaboration du projet de décret et soutien de la présidence de la République, le 20 juillet 2020. La Commission a préparé un projet de décret prévoyant le transfert de l’affectation du bien. Avec le soutien de la présidence de la République, le projet a été transmis aux ministères concernés pour avis. Parallèlement, une ingénieure spécialisée de la Direction des bâtiments du ministère des Travaux publics a procédé à une inspection sur place et confirmé la solidité de l’ossature en béton du bâtiment et son aptitude à être aménagé pour un usage institutionnel.
  • Soutien explicite du gouvernement, saisine n° 1765/م.ص du 27 décembre 2021. Sur instruction du président du Conseil des ministres, le secrétaire général du Conseil des ministres, le juge Mahmoud Makkieh, a saisi officiellement et en urgence le ministère de l’Agriculture. Il a expressément demandé le transfert de l’affectation du bâtiment à la présidence du Conseil des ministres, afin que les locaux soient mis à la disposition de la Commission nationale des droits de l’homme et des institutions indépendantes partenaires. Il a également demandé au ministère de rendre son avis définitif dans les plus brefs délais.

IV. Inaction du ministère de l’Agriculture et maintien injustifié du bâtiment hors service

Les pièces et les échanges officiels montrent que le seul obstacle déterminant à la mise en service de ce bâtiment public et aux économies de loyer qui en découleraient tient à l’absence de décision du ministère de l’Agriculture. Celui-ci n’a tranché entre la réhabilitation du bâtiment, son occupation effective et sa réaffectation à un autre organisme public. Les éléments ci-après en témoignent.

  1. Refus de réaffectation sans suite concrète. Dans son courrier n° 1858 du 10 août 2020, le ministère de l’Agriculture a refusé la réaffectation au motif qu’il « ne pouvait se passer du bâtiment ». Il a indiqué qu’il travaillait au renforcement des fondations, endommagées par des infiltrations d’eaux souterraines dans les niveaux inférieurs. Pendant des années, aucun crédit n’a été ouvert et aucun chantier n’a été engagé.
  2. Précisions du Conseil du développement et de la reconstruction. Dans son courrier n° 1/340 du 16 février 2022, le Conseil du développement et de la reconstruction a indiqué que le Conseil des ministres ne l’avait jamais officiellement chargé d’établir des études techniques détaillées ou des dossiers d’appel d’offres. Le ministère de l’Agriculture ne lui avait pas non plus adressé de demande officielle visant à faire avancer le dossier de réhabilitation.
  3. État de la structure du bâtiment. Selon les évaluations antérieures, notamment le courrier n° 1/2369 du 13 juin 2014 du Conseil du développement et de la reconstruction et les rapports établis en 2002 par le bureau de l’ingénieur-conseil Rudolf Matar, le bâtiment « peut, en principe, être renforcé ». Les travaux envisagés consisteraient à traiter la corrosion due à l’accumulation d’eau au sous-sol et à renforcer les poteaux de six mètres de hauteur par chemisage en béton armé afin de prévenir leur flambement. Selon la Commission, le bâtiment ne menace pas de s’effondrer et sa démolition n’est pas nécessaire. Une décision de l’exécutif permettrait d’engager sa réhabilitation.
  4. Économies qui n’ont pu être réalisées. Le dossier de 2014 estimait le coût total du renforcement de la structure et de la réhabilitation complète à environ 2 800 000 dollars des États-Unis, y compris les honoraires d’étude et de supervision, les taxes et une provision pour travaux imprévus. En 2017, le ministère de l’Agriculture a proposé de prélever ce montant sur la réserve du budget général de l’État afin de réhabiliter le bâtiment et de se passer de locaux loués. Le dossier a ensuite été bloqué par le refus du ministère de renoncer à l’affectation du bâtiment et par l’absence de suivi de sa réhabilitation auprès du Conseil du développement et de la reconstruction.
  5. Échange avec le ministre de l’Agriculture en exercice. Lors d’une réunion tenue après sa prise de fonctions, le ministre de l’Agriculture, le Dr Nizar Hani, a indiqué aux représentants de la Commission que sa première activité au ministère avait été de visiter le bâtiment. Il a précisé avoir demandé aux services compétents d’étudier la possibilité de le réhabiliter et de le mettre en service. Cette initiative n’a débouché sur aucune décision administrative, financière ou technique. Aucun organisme n’a été chargé d’actualiser l’étude, aucun crédit n’a été ouvert pour les travaux de réhabilitation, et le Conseil du développement et de la reconstruction n’a pas été saisi pour achever les études ou exécuter les travaux. Aucune décision n’a non plus autorisé la réaffectation du bâtiment à la Commission.

Le bâtiment demeure ainsi hors service depuis plus de vingt ans. Trois options s’offrent à l’État. Il peut réhabiliter le bâtiment pour que le ministère de l’Agriculture le réoccupe, l’affecter à la Commission nationale des droits de l’homme et aux autres institutions nationales indépendantes, ou prendre une décision motivée exposant les raisons pour lesquelles les deux premières options sont irréalisables. À ce jour, aucune de ces options n’a été retenue. Le bâtiment reste vacant et inutilisé, et la Commission a dû louer des locaux dans le secteur privé alors que l’utilisation de ce bien public aurait pu réduire les dépenses du Trésor et offrir un siège permanent aux institutions nationales indépendantes.

V. Occupation à titre gratuit de locaux provisoires de 2020 à 2025

De 2020 à la fin de 2025, la Commission a utilisé comme siège provisoire un cabinet médical appartenant à son président, le Dr Fadi Gerges, pour y tenir ses réunions internes et y recevoir d’autres parties et organismes, notamment des délégations internationales. Ces locaux ont été mis à sa disposition à titre gratuit pendant toute cette période.

Dans le même temps, la Commission a poursuivi ses démarches pour qu’un bien appartenant à l’État lui soit affecté à titre de siège permanent. Ces démarches n’ayant pas permis de trouver des locaux appropriés, elle a finalement dû rechercher et louer des locaux indépendants répondant à ses besoins institutionnels et lui permettant d’exercer ses missions.

La Commission estime qu’elle subit directement les conséquences de l’inefficacité administrative et de la lourdeur des procédures de gestion du patrimoine immobilier de l’État. Le maintien à l’abandon, depuis des décennies, d’un bâtiment public de douze étages à Chiyah, sans réhabilitation ni réaffectation, illustre le gaspillage de ressources publiques. Il impose au Trésor des dépenses de location de bureaux privés, notamment pour le siège de la Commission, qui auraient pu être évitées par une gestion rigoureuse du patrimoine public.

Nous portons ces éléments à la connaissance de l’Initiative Gherbal. La Commission poursuivra ses démarches administratives et juridiques pour faire valoir son droit et celui des institutions indépendantes partenaires à occuper les locaux publics proposés, dès que les autorités politiques et administratives auront pris les mesures nécessaires pour régler ce dossier.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur exécutif, l’expression de notre haute considération.

Dr Fadi Gerges
Président de la Commission nationale des droits de l’homme,
qui comprend le Comité pour la prévention de la torture

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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).