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Décision n° 51/2026 Prorogation du délai de dépôt des propositions de candidature et des candidatures directes à l’Autorité nationale des médias et modification du calendrier de l’élection et de la désignation

Décision n° 51/2026

Prorogation du délai de dépôt des propositions de candidature et des candidatures directes à l’Autorité nationale des médias et modification du calendrier de l’élection et de la désignation

Le Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu la loi n° 62/2016 du 27 octobre 2016, telle que modifiée,

Vu le décret n° 1762 relatif au règlement intérieur de la Commission,

En application de la loi n° 69/2026 du 27 août 2026 relative aux médias, notamment du point 7 du paragraphe a) et du paragraphe b) de son article 74, et compte tenu de ses articles 73, 75 et 76,

Vu les décisions du Conseil d’administration de la Commission nos 46/2026, 47/2026 et 48/2026 du 30 octobre 2026, notamment l’article 8 de la décision n° 46/2026,

Compte tenu de la réunion de coordination tenue par le président du Conseil supérieur de la magistrature avec les instances concernées par la constitution de l’Autorité nationale des médias, ainsi que de la note intitulée « Procédures de constitution de l’Autorité nationale des médias »,

Afin de fixer une date commune de clôture des candidatures pour les instances concernées et de garantir l’égalité des chances,

Après en avoir délibéré,

Décide ce qui suit

Article 1 — Prorogation du délai de dépôt des candidatures

Le délai de dépôt des propositions de candidature et des candidatures directes en vue d’élire un expert en libertés publiques et en droits de l’homme au sein de l’Autorité nationale des médias et de désigner deux candidats est prorogé jusqu’au 8 décembre 2026 inclus. Les demandes enregistrées depuis l’ouverture du dépôt des candidatures le 2 novembre 2026 sont prises en compte. Les candidats peuvent compléter leur dossier pendant la période de prorogation, conformément à l’appel public à candidatures.

Article 2 — Modification du calendrier

Le calendrier annexé est adopté et fait partie intégrante de la présente décision. Il remplace le calendrier annexé à la décision n° 46/2026 ainsi que les dates correspondantes figurant dans le corps de cette décision et dans l’appel public à candidatures et les modalités d’entretien approuvés par la décision n° 48/2026. Les autres dispositions des trois décisions demeurent en vigueur.

Article 3 — Mise en œuvre de la procédure et transmission du procès-verbal

Le Comité préparatoire clôt le registre des candidatures et en dresse procès-verbal, examine les dossiers, établit un rapport motivé sur chaque candidature et un tableau récapitulatif, et consigne le déroulement des entretiens conformément aux règles applicables. Le Conseil d’administration statue sur l’admissibilité des candidatures et sur les contestations. Il procède à trois scrutins distincts, chacun requérant la majorité absolue des membres de la Commission, conformément à la loi. Le président de la Commission transmet le procès-verbal et les dossiers au président du Conseil supérieur de la magistrature au plus tard le 11 janvier 2027 inclus.

Article 4 — Entrée en vigueur et publication

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée avec son annexe par les canaux utilisés pour diffuser l’appel public à candidatures. Cet appel est actualisé conformément au calendrier révisé. La décision est notifiée au Comité préparatoire et au président du Conseil supérieur de la magistrature.

Annexe à la décision n° 51/26

Calendrier révisé de l’élection et de la désignation

Toutes les heures sont indiquées à l’heure de Beyrouth.

Beyrouth, le 16 novembre 2026

Étape Date et heure
Clôture du dépôt des candidatures et établissement du procès-verbal de clôture 8 décembre 2026 inclus. Les candidatures sont acceptées par courrier électronique jusqu’à la fin de la journée et au siège de la Commission jusqu’à la fin des heures officielles de service.
Examen des dossiers et régularisation des lacunes de forme susceptibles d’être corrigées Du 9 au 15 décembre 2026, dans un délai commun communiqué aux personnes concernées.
Notification aux personnes concernées et publication de la liste des candidats déclarés provisoirement admissibles, dans le respect des règles de protection des données 16 décembre 2026 à 9 h.
Réception des observations étayées relatives à l’admissibilité ou aux conflits d’intérêts Du 16 décembre 2026 à 9 h au 18 décembre 2026 à 9 h.
Communication des observations dès leur réception et exercice du droit de réponse Jusqu’au 18 décembre 2026 à 16 h. Un délai supplémentaire raisonnable est accordé, si nécessaire, avant qu’il soit statué sur le dossier.
Entretiens avec tous les candidats dont l’admissibilité a été confirmée et consignation du déroulement des entretiens Du 21 au 23 décembre 2026. Une autre date d’entretien est fixée au besoin pour garantir le droit de réponse dans les délais applicables.
Remise du rapport du Comité, des dossiers et des procès-verbaux au Conseil d’administration de la Commission 7 janvier 2027.
Séance consacrée à l’élection et à la désignation, et proclamation du résultat conformément aux règles applicables 8 janvier 2027.
Transmission du procès-verbal et des dossiers au président du Conseil supérieur de la magistrature et demande d’accusé de réception Au plus tard le 11 janvier 2027 inclus.

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NHRCLB
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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).