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La Commission nationale des droits de l’homme demande à la commission des finances et du budget des crédits qui garantissent son indépendance et lui permettent d’exercer son mandat

La commission parlementaire des finances et du budget, réunie sous la présidence du député Ibrahim Kanaan, en présence de son vice-président, le député Ali Fayad, et de plusieurs de ses membres, a examiné les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2027 pour plusieurs organismes, conseils, établissements et instituts, dont la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture.

Bassam Al Kantar, commissaire chargé des relations internationales et des médias au sein de la Commission, a présenté le projet de budget de celle-ci, d’un montant de 99 milliards et 488 millions de livres libanaises, conformément au procès-verbal signé avec le service du budget et de l’engagement des dépenses. Il a relevé que le projet de loi de finances maintenait la dotation de la Commission à 50 milliards et 990 millions de livres libanaises, soit le même montant qu’en 2026. Il a demandé au ministère des Finances de préciser les motifs des modifications apportées aux crédits demandés et l’incidence de chacune sur l’exercice du mandat de la Commission, puis de transmettre ces observations au Parlement, accompagnées du projet de budget présenté par la Commission.

Accréditation internationale de la Commission à Genève

Bassam Al Kantar a expliqué que le Sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme examinera la demande d’accréditation de la Commission au statut « A » en avril 2027, à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a rappelé que l’adéquation du financement entre dans l’évaluation de la conformité de la Commission aux Principes de Paris. De ce financement dépend, en pratique, sa capacité à recruter son personnel, à enquêter sur les plaintes, à effectuer des visites préventives régulières dans les lieux de détention et à assurer le suivi des recommandations qui en découlent.

Il a ajouté que le budget de 2027 ferait partie des éléments pris en compte pour apprécier la capacité de la Commission à exercer son mandat en toute indépendance. L’obtention du statut « A » lui permettrait de participer en son nom propre aux travaux du Conseil des droits de l’homme et d’y présenter ses constats et ses recommandations sur la situation des droits de l’homme au Liban.

« Comment le Liban, qui a contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme, peut-il défendre à Genève l’indépendance d’une commission qu’il prive à Beyrouth des moyens d’exercer son mandat ? », a demandé Bassam Al Kantar.

La prévention de la torture dans le dialogue avec l’Union européenne

Bassam Al Kantar a établi un lien entre le débat budgétaire et la prochaine réunion du sous-comité Union européenne–Liban chargé des droits de l’homme, de la démocratie et de la gouvernance, prévue le 25 novembre 2026 au Grand Sérail. Cette réunion doit permettre de faire le point sur les progrès accomplis et de définir les priorités de coopération en amont de la réunion du Conseil d’association prévue en 2027. Elle s’inscrit dans la volonté du gouvernement libanais de développer avec l’Union européenne un partenariat stratégique et global qui soutienne les réformes.

Il a rappelé qu’en adhérant au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Liban s’était engagé à mettre en place un mécanisme national de prévention, dont le Comité pour la prévention de la torture assume les fonctions. Il a souligné le soutien apporté par l’Union européenne et d’autres bailleurs de fonds aux efforts de réforme et de prévention. Des crédits suffisants au budget de l’État permettraient au Comité de planifier et d’effectuer régulièrement des visites dans les lieux de détention, de documenter ses constats et d’assurer, auprès des autorités compétentes, le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations. Selon lui, le Liban pourrait faire valoir l’inscription de ces crédits comme une mesure concrète lors des échanges avec ses partenaires sur la mise en œuvre de ses engagements.

Suivi des crédits inscrits au projet de budget

Bassam Al Kantar a demandé que la dotation de la Commission soit portée à 99 milliards et 488 millions de livres libanaises. Si l’écart de 48 milliards et 498 millions de livres libanaises devait être couvert par la réserve budgétaire, il a demandé que ce montant soit précisé et qu’un délai soit fixé pour son transfert et sa mise à disposition de la Commission. Il a rappelé que, lors de l’examen du budget de 2026, la commission des finances et du budget avait convenu d’affecter 30 milliards de livres libanaises à la Commission sur la réserve, mais que ce crédit n’avait pas été approuvé. Il a conclu son intervention en ces termes : « Cette fois, nous demandons une garantie claire et applicable avant le vote. »

À la suite des interventions de plusieurs députés, la commission parlementaire a demandé à la Commission nationale des droits de l’homme de lui adresser un courrier exposant les motifs de la hausse demandée et l’utilisation prévue des crédits. Elle s’est engagée à augmenter la dotation de la Commission de 30 milliards de livres libanaises sur la réserve budgétaire et à inscrire cette hausse à la rubrique de la réserve dans la version définitive du budget de 2027. Avec cette hausse, la dotation totale atteindrait 80 milliards et 990 millions de livres libanaises, soit un écart de 18 milliards et 498 millions de livres libanaises par rapport au montant demandé par la Commission.

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مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).